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Procès Verbal - seance conseil municipal 20240516 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Quinte. Lien du pdf (Procès Verbal - seance conseil municipal 20240516)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Eau et assainissement, Page 1 sur 6

CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2024

Dossier de préparation

L’an deux mil vingt-quatre, le 16 du mois de mai à vingt heures, en application du code général des collectivités territoriales, s’est

réuni en mairie, salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Jean-Jacques OREILLER,

le conseil municipal de la commune de La Quinte légalement convoqué le 10 mai 2024.

Etaient présents : BOUCHET Sébastien, GADOIS Sébastien, GIRARD Jérôme, LEBRETON Guy, OREILLER Jean-Jacques, RENAUX

Philippe, SOULIS Nathalie.

Etaient excusés :

BOUTET Sébastien, CHAMBRIER Cécile (procuration à RENAUX P.), GUILLAUME Mikaël, LAURENT François (procuration à GADOIS

S.), VALLEE Sandrine,

Il a été dénombré 07 conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales a été remplie. En vertu de l’article L.2121-15, le conseil municipal a désigné GADOIS Sébastien

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il lui est adjoint Madame DUTAILLY Céline en qualité de secrétaire de mairie,

assistant à la séance sans participer aux délibérations.

Elus : En exercice : 12 Présents : 07 Votants : 09

Rappel de l’ordre du jour :

− Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2024

− Droit de préemption urbain parcelle AA167 (11 rue des érables)

− Droit de préemption urbain parcelle AA16 (20 rue principale) et AA15 (22 rue principale)

− Convention de mise à disposition de la secrétaire générale auprès du SIVOS Lavardin/La Quinte

− Schéma de distribution d’alimentation en eau potable

− Tarifs cantine/garderie pour l’année scolaire 2024-2025

− Construction garderie – Lot 01 : voiries, réseaux divers, gros œuvre - avenant 01

− Construction garderie – Lot 02 : charpente, couverture, bardage - avenant 01

− Construction garderie – Lot 03 : menuiseries extérieures aluminium - avenant 01

− Construction garderie – Lot 05 : électricité - avenant 01

− Questions diverses

DEMANDE D’AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

>> renouvellement de la convention de capture et d’accueil en fourrière des animaux errants ou dangereux. Approuvé à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2024

Aucune remarque n’étant émise, les membres du conseil municipal sont approuvent le procès-verbal de la séance précédente.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN PARCELLE AA 167 -11 RUE DES ERABLES

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réception en mairie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la vente des biens

désignés ci-dessous :

Notaire chargé de la vente Me GAGNEBIEN Solenne (La Milesse)

Références cadastrales AA 167

Adresse du bien 11 rue des érables

Type de bien Maison d’habitation

Propriétaires vendeurs DESCHAMPS Elodie et KOFEDANGA Michaël

Acheteurs IMACHE Alexandre et CHANTELOUP Adeline (Chaufour)

Prix de vente 230 000.00€

VU la délibération de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise du 1er juin 2015 décidant la prise de compétence

PLUi,

VU l’article L.212-2 du code de l’urbanisme,

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie,

Considérant que l’achat de ce bien ne présente pas d’intérêt économique et social pour la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :Page 2 sur 6

- décide de ne pas préempter le bien désigné ci-dessus.

- charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN PARCELLE AA 15 ET 16 – 20 ET 22 RUE PRINCIPALE

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réception en mairie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la vente des biens

désignés ci-dessous :

Notaire chargé de la vente LCC Notaires (Loué)

Références cadastrales AA15, AA16

Adresse du bien 20 et 22 rue principale

Type de bien Maisons d’habitation

Propriétaires vendeurs Consorts PATARD

Acheteurs LEBRETON Guy et Isabelle

Prix de vente 316 000.00€

Monsieur LEBRETON, partie prenante dans cette affaire invité à ne pas prendre part ni aux débats, ni au délibéré, quitte la salle.

VU la délibération de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise du 1er juin 2015 décidant la prise de compétence

PLUi,

VU l’article L.212-2 du code de l’urbanisme,

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie,

Considérant que l’achat de ce bien ne présente pas d’intérêt économique et social pour la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de ne pas préempter le bien désigné ci-dessus.

- charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SECRETAIRE GENERALE AUPRES DU SIVOS LAVARDIN-LA QUINTE

Le SIVOS Lavardin/La Quinte a recruté Madame Delphine DAGONEAU, en qualité d’agent contractuel pour assurer les fonctions de secrétaire du syndicat. Madame DAGONEAU également recrutée en qualité d’adjointe administrative par la mairie de La Quinte a besoin de formations. Madame Céline DUTAILLY, secrétaire générale de la commune de La Quinte, recrutée en octobre 2021 et pourvue d’une plus longue expérience dans le domaine administratif et comptable des collectivités territoriales est susceptible de former et d’aider de manière ponctuelle Madame DAGONEAU dans ses fonctions au sein du SIVOS.

Considérant les précédentes mises à disposition, il est convenu que Madame DUTAILLY puisse épauler Madame DAGONEAU autant que de besoin, de manière ponctuelle, suivant ses disponibilités, dans tous les domaines possibles qui ont traits aux fonctions de secrétaire de syndicat. Le temps passé par Madame DUTAILLY sera pris en charge financièrement par le SIVOS Lavardin/La Quinte dans les conditions définies par la convention de mise à disposition avec effet rétroactif à compter du 01 janvier 2024. Madame DUTAILLY a donné son accord.

Monsieur GIRARD demande si cela représente beaucoup d’heures.

Madame DUTAILLY lui indique que non, en tous cas pas cette année puisque Madame DAGONEAU a maintenant un an d’expérience sur ce poste. Ce qui prend le plus de temps est la confection du budget mais cela permettra de l’épauler sur des thématiques plus ponctuelles tout au long de l’année comme actuellement par exemple sur le Rapport Social Unique.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’accord de l’agent concerné,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- accepte les conditions de la mise à disposition de l’agent communal au bénéfice du SIVOS Lavardin/La Quinte.

- charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.Page 3 sur 6

SCHEMA DE DISTRIBUTION D ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Conformément à l’article L2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le schéma de distribution d'eau potable

détermine les zones desservies par le réseau de distribution et comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de

transport et de distribution d'eau potable, lequel doit être établi avant la fin de l'année 2024 et mis à jour selon une périodicité fixée

par décret afin de prendre en compte l'évolution du taux de perte (…) ainsi que les travaux réalisés sur les ouvrages.

L’article D2224-5-1 du CGCT prévoit que le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable comporte

le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures et un inventaire des réseaux comprenant :

- les linéaires de canalisations ;

- l’année ou, à défaut la période de pose ;

- la catégorie de l’ouvrage (« sensible » ou « non sensible ») au regard de l’article R.554-2 du code de l’environnement ;

- la précision des informations cartographiques définie en application du V de l’article R.554-23 du code de l’environnement ;

- les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations.

Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les

données acquises pendant l’année (articles D.213- 48-14-1 et D.213-74-1 du code de l’environnement).

L’ensemble de ces préconisations réglementaires est assuré par l’exploitation quotidienne d’un système d’information

géographique (SIG) dédié au réseau d’eau potable par le SIAEP CHARNIE ET CHAMPAGNE.

Le système d’information du syndicat d’eau décrit les éléments structurants du réseau de transport et de distribution, comme

notamment le diamètre, le type de matériaux ou l’année de pose. La particularité de ce type d’outil est de permettre de lier aux

différentes cartes des éléments de connaissance. Ainsi, chaque tronçon du réseau est donc renseigné d’informations spécifiques

comme les interventions réalisées (origine, date, type, entreprise intervenante, etc.).

Ce système d’information géographique atteste de la connaissance approfondie du réseau par le SIAEP CHARNIE ET CHAMPAGNE

qui l’exploite, ce qui permet d’être en conformité avec la règlementation.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le schéma de distribution d’eau potable et d’acter sa mise à jour et son suivi

dans le cadre du système d’information géographique du SIAEP CHARNIE ET CHAMPAGNE.

Monsieur GADOIS indique que cela doit représenter peu de cas.

Monsieur GIRARD précise qu’il peut y en avoir bien plus qu’on pourrait le croire avec par exemple le raccordement d’anciennes

habitations alimentées par des puits privées et qui souhaitent être raccordées au réseau.

Monsieur GADOIS indique alors que s’agissant d’une habitation qui souhaiterait être raccordée au réseau, cela relevant du domaine

public c’est au syndicat de prendre en charge pour la part domaine public.

Madame DUTAILLY présente le plan transmis par le syndicat faisant apparaître les zones raccordées et raccordables.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le schéma de distribution d’alimentation en eau potable.

- charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

CONSTRUCTION GARDERIE - LOT 01 VOIRIE RESEAUX DIVERS GROS ŒUVRE - AVENANT 01

Titulaire du marché : Sarl BERTON Fils (La Milesse)

Objet du marché : construction d’une halte-garderie – lot 01 : voirie, réseaux divers, gros œuvre

Objet de l’avenant : Pour permettre de dissocier les consommations des bâtiments école et point lecture actuellement sur

les même contrats d’électricité et d’eau potable, il a été décidé de créer de nouveaux branchements. De même, suite au constat de

la dégradation de la clôture séparative avec une partie du lotissement du perray (cf conseil municipal du 22/02/2024), il a été décidé

d’installer une nouvelle clôture en panneaux rigides. (- Ajout d’un réseau AEP neuf pour l’école ; - Ajout d’un fourreau électrique en

attente ; -Ajout d’une clôture rigide en limite de propriété).

Montant HT

Marché INITIAL 77 761.65 €

Avenant 01 8 116.00€

Marché après avenant 01 85 877.65€Page 4 sur 6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve l’avenant 01 au marché de construction d’une halte-garderie – lot 01 tel que présenté.

- charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

CONSTRUCTION GARDERIE - LOT 02 CHARPENTE COUVERTURE BARDAGE - AVENANT 01

Titulaire du marché : LG Charpente (Chaufour notre Dame)

Objet du marché : construction d’une halte-garderie – lot 02 :

Objet de l’avenant : modification du type d’OSB pour contrainte suivant demande du contrôleur technique.

Montant HT

Marché INITIAL 62 916.80€

Avenant 01 1 614.60€

Marché après avenant 01 64 531.40€

Monsieur GADOIS regrette que la commune doive prendre en charge ce supplément indiquant que l’entreprise a fait une proposition

lors de l’appel d’offre.

Monsieur RENAUX lui rappelle que c’est suite à un avis défavorable du contrôleur technique que le changement a dû être opéré.

Madame DUTAILLY rappelle que l’entreprise a répondu à l’appel d’offre suivant un cahier des charges technique établi par le maître

d’œuvre.

Monsieur RENAUX indique que les préconisations du contrôleur technique sont faites par rapport aux normes d’accueil d’un ERP

accueillant des enfants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve l’avenant 01 au marché de construction d’une halte-garderie – lot 02 tel que présenté.

- charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

CONSTRUCTION GARDERIE - LOT 03 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM - AVENANT 01

Titulaire du marché : Les Ateliers Dabin (Sablé sur Sarthe)

Objet du marché : construction d’une halte-garderie – lot 03 : menuiseries extérieures aluminium

Objet de l’avenant : suppression de la porte provisoire (non installée pendant le chantier)

Montant HT

Marché INITIAL 16 971.00 €

Avenant 01 -298.00 €

Marché après avenant 01 16 673.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve l’avenant 01 au marché de construction d’une halte-garderie – lot 03 tel que présenté.

- charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

CONSTRUCTION GARDERIE - LOT 05 ELECTRICITE - AVENANT 01

Titulaire du marché : LHERMENIER (Le Mans)

Objet du marché : construction d’une halte-garderie – lot 05 : électricité

Objet de l’avenant : installation d’un nouveau contrôleur d’accès (visiophonie double avec gâche électrique)Page 5 sur 6

Montant HT

Marché INITIAL 8 836.00 €

Avenant 01 5 029.00 €

Marché après avenant 13 865.00 €

Monsieur BOUCHET reste dubitatif sur le montant proposé par l’entreprise trouvant le prix relativement élevé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve l’avenant 01 au marché de construction d’une halte-garderie – lot 05 tel que présenté.

- charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

TARIFS CANTINE GARDERIE POUR L ANNEE SCOLAIRE 2024-2025

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs communaux, il est proposé de réévaluer les tarifs de

restauration scolaire et de garderie municipale pour l’année 2024/2025.

Le coût d’un repas enfant facturé par le prestataire API est de 3.21€ TTC, il passera à 3.29€ TTC à compter du 01/09/2024, soit une

augmentation de +2.5%. Le coût de service a été réévalué pour l’année 2023 et fait ressortir un déficit de 42 357.21€ soit une

évolution de 3 340.03€ par rapport à 2022, soit une augmentation de 8.56%. Pour équilibrer le service, le coût de revient est estimé

à 10.29€ (soit un reste à charge pour la commune 5.69€ par repas).

RESTAURATION SCOLAIRE 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024 +3% +5% +10%

repas enfant 4,00€ 4,00€ 4,10€ 4,60€ 4,74€ 4,83€ 5,06€

repas enfant à titre exceptionnel 7,00€ 7,00€ 7,50€ 9,00€ 9,27€ 9,45€ 9,90€

repas instituteurs et autres adultes 10,00€ 10,00€ 12,00€ 15,00€ 15,45€ 15,75€ 16,50€

Pénalités pour absence non prévenue 1,00€ 1,00€ 1,03€ 1,05€ 1,10€

GARDERIE MUNICIPALE 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024 +3% +5% +10%

forfait matin 2,20€ 2,20€ 2,20€ 2,50€ 2,58€ 2,63€ 2,75€

forfait soir 2,50€ 2,50€ 2,50€ 2,80€ 2,88€ 2,94€ 3,08€

Monsieur OREILLER donne quelques chiffres de l’évolution des revenus des ménages (augmentation du SMIC, de prestations sociales

et familiales …) et propose une augmentation de 5% pour limiter l’impact de la hausse des coûts sur l’ensemble de la population.

Monsieur GIRARD demande si la mairie reçoit des retours des familles sur la qualité des repas.

Madame DUTAILLY lui indique que non mais indique que les agents remarquent moins de gaspillage dans les assiettes.

Il est proposé de voter le taux d’augmentation à appliquer : >> +3% : aucun vote >> +5% : 8 vote pour >> +10% : 1 vote pour

Les élus décident d’appliquer une hausse de +5% (en arrondissant les montants).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Fixe les tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2024/2025 à :

o Repas enfant : 4.85€

o Repas enfant occasionnel : 9.45€

o Repas adulte : 15.75€

o Pénalité : 1.05€

- Fixe les tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2024/2025 à :

o Forfait matin : 2.65€

o Forfait soir : 2.95€

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE CAPTURE ET D ACCUEIL EN FOURRIERE DES ANIMAUX ERRANTS ET OU DANGEREUX

La gestion des animaux errants relève de l’une des responsabilités qui incombe au maire d’une commune. Selon l’article L.2212-2

du code général des collectivités territoriales, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et laPage 6 sur 6

salubrité publiques. (…) Elle comprend notamment le soin d’obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être

occasionnés par la divagation des animaux.

La convention de capture et d’accueil en fourrière des animaux avec la société MOLOSSES Land située à Longnes est arrivée à son

terme et il convient de la renouveler. Le montant annuel de la prestation est fixé à 840€ (sans changement depuis 2018).

VU le projet de convention,

Considérant que la commune de La Quinte ne dispose pas des moyens humains, techniques et financiers suffisants pour assurer

cette gestion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte les termes de la convention de capture et d’accueil en fourrière des animaux errants et/ou dangereux avec la société

MOLOSSES Land pour l’année 2024.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

PERMANENCE ELECTIONS EUROPEENNES DU 09 JUIN

Président Assesseurs (x2)

8H – 10H30 OREILLER Jean-Jacques FRANCOIS Laurent SOULIS Nathalie

10H30 – 13H00 SOULIS Nathalie FRANCOIS Laurent LEBRETON Guy

13H00 – 15H30 RENAUX Philippe GIRARD Jérôme CHAMBRIER Cécile

15H30 – 18H00 GADOIS Sébastien VALLÉE Sandrine SOULIS Nathalie

QUESTIONS ORALES

>> Monsieur GADOIS transmet une demande de prêt de matériel de la salle polyvalente pour l’organisation du comice. Les élus

acceptent le prêt à titre gracieux sous réserve que la salle ne soit pas louée.

>> Monsieur GADOIS indique la présence de dépôts sauvages route des grands bois. Monsieur RENAUX demandera à un agent de

passer dès le lendemain.

>> Point sur l’organisation d’une manifestation pour l’été dans le cadre des chantiers Argent de poche.

>> Monsieur GIRARD demande un point d’information sur la numérotation des habitations notamment parce qu’il a été destinataire

d’un courrier des services postaux. Madame DUTAILLY lui indique qu’avant de valider la commande des plaques il fallait d’une part

attendre le vote des budgets et d’autre part affiner le devis.

Prochaine réunion du conseil municipal : 10 juin / 18 juillet / 29 août / 03 octobre

21H20 : l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Dressé à La Quinte, Le 17/05/2024

Le maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Jacques OREILLER Sébastien GADOIS