Procès Verbal - 18122025 seance conseil municipal

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Procès Verbal - 18122025 seance conseil municipal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Quinte. Lien du pdf (Procès Verbal - 18122025 seance conseil municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

Procès verbal de séance

L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit du mois de décembre à vingt heures, en application du code général des collectivités territoriales,

s'est réuni en mairie, salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Jean-Jacques

OREILLER, le conseil municipal de la commune de La Quinte légalement convoqué le onze décembre.

Etaient présents : BOUCHET Sébastien, FRANCOIS Laurent, GADOIS Sébastien, GIRARD Jérôme, LEBRETON Guy, OREILLER Jean-

Jacques, RENAUX Philippe, SOULIS Nathalie.

Etaient excusés : BOUTET Sébastien, CARRE Sandrine, CHAMBRIER Cécile (procuration à RENAUX P.).

Etait absent : GUILLAUME Mikaël.

Il a été dénombré huit conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales a été remplie. En vertu de l’article L.2121-15, le conseil municipal a désigné Madame SOULIS

Nathalie pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il lui est adjoint Madame DUTAILLY Céline en qualité de secrétaire

générale de mairie, assistant à la séance sans participer aux délibérations.

ElUS : En exercice : 12 Présents : 08 Votants : 09

Rappel de l’ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Ouverture de crédits avant vote du budget 2026

Adhésion à Santé au Travail 72

Protocole d'accord au reversement d'une quote-part sur la participation santé versée aux agents multi-employeurs

Reversement de la subvention perçue par la DRAEAC pour la fresque murale de l’école

Questions diverses

DEMANDE D'AJOUTS A L’ORDRE DU JOUR :

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 06/2025 AU BUDGET PRINCIPAL. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA COOPERATIVE SCOLAIRE POUR LA REALISATION D'UNE FRESQUE MURALE.

PROPOSITION DE VENTE PARCELLE ZB172 pour partie {près de la salle annexe).

MODIFICATION DE L'EMPLOI D'AGENT DU SERVICE TECHNIQUE.

MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES.

ADOPTE A L’UNANIMITE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal de la séance du 06 décembre 2025 est adopté.

Madame Dutailly indique que les contrats de prêts pour le financement des travaux de la salle polyvalente ont été reçus, signés et

renvoyés ce jour aux organismes bancaires.

OUVERTURE DE CREDITS AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 |

Préalablement au vote du budget primitif, le maire ne peut ni engager, ni liquider, ni mandater les dépenses d'investissement (sauf

celles issues des restes à réaliser).

Afin de faciliter les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026 et pouvoir faire face à d'éventuelles dépenses

imprévues, urgentes et nécessaires, le conseil municipal, peu, sur délibération conformément à l’article L.1612-2 du code général

des collectivités territoriales, autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du

budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Pour le budget assainissement :

CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 000,00 3 750,00

2156 matériel spécifique d'exploitation 15 000,00 3 750,00

CHAP 23 | IMMOBILISATIONS EN COURS 180 595,80 45 148,95

2315 installations, matériel et outillage techniques 180 595,80 45 148,95

Pour le budget principal :

CHAP 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 640,00 910,00

2051 concessions et droits similaires 3 640,00 910,00

CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 109 510,05 27 377,51

2116 cimetière 1 800,00 450,00

Page 1 sur 10212 agencement et aménagements de terrains 9 500,00 2 375,00

2131 construction bâtiments publics 1 566,00 391,50

2135 installations générales, agencements 23 430,00 5 857,50

2151 réseaux de voirie 42 000,00 10 500,00

2152 installations de voirie 3 410,00 852,50

21538 autres réseaux 10 350,00 2 587,50

2157 matériel et outillage technique 4 450,00 1 112,50

2158 autres instal., matériel et outillage technique 850,00 212,50

21621 biens historiques et culturels mobiliers 7 950,00 1 987,50

2184 matériel de bureau et mobilier 4 204,05 1051,01

CHAP 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 837 479,56 209 369,89

231 immobilisations corporelles en cours 837 479,56 209 369,89

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget principal de l'exercice 2025,

VU le budget assainissement de l'exercice 2025,

VU les crédits inscrits en section d'investissement pour l’exercice 2025,

Considérant le détail porté à la connaissance des élus sous la forme d’un tableau détaillé par budget et par chapitres,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif dans la limite

du quart des crédits inscrits par chapitre au budget de l'exercice 2025 pour les budgets principal et assainissement.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 06/2025 AU BUDGET PRINCIPAL

Par délibération n°DEL362 du O5 juin 2025 et par acte notarié du 26 septembre 2025, la commune de La Quinte a cédé un bien

cadastré section AA n°70, sis 2 rue de Coulans à Monsieur Thomas LEBOUC pour 56 077,33€.

Ce bien a fait l’objet d’une acquisition par la commune de La Quinte le 16 mars 1954 moyennant le prix de 580.000,00 anciens francs

et est absent de l'actif de la commune dans lequel ne figurent que les travaux réalisés sur cet immeuble en 2007 (immobilisation

n°25) au compte 2138 pour une valeur totale de 52.663,65 euros. Il y a donc lieu de réintégrer ce bien dans l'actif de la commune

pour sa valeur historique pour que les opérations de cession et de sortie de l'actif puissent être réalisées.

Pour évaluer la valeur de réintégration à l'actif de la commune (celle du bien initial), il convient de convertir la valeur d'acquisition

dans un premier lors du passage des anciens francs aux nouveaux francs (en 1960) puis dans un second temps, lors du passage des

nouveaux francs aux euros (en 2002), et de prendre en compte l'érosion monétaire induite par l'inflation.

Le montant de réintégration du bien dans l'actif est donc évalué à 15 091.93€ portant la valeur de l’immobilisation à 67 755.58€

(acquisition + travaux) et permettant de constater une moins-value de l’ordre de 11.678,25€.

Présentation réglementaire :

D Dépenses (1) Recelles {y esignalion —— = = a g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023 Viremeni à la seclion d'inveslissement 56 000 00 € 0.00 € 000€ 000€

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 66 000,00 € 0,00 € 0,0) € 0,00 €

D-6751 Valeurs comptables des immobilisations cédées 000€ 68 000,00 € 0,00 € 0,00 € {hors ASA)

R-7761 Différences sur réal (négatives) reprises au 000€ 0,00 € 0,00€ 12000 00 € compte de résultat

TOTAL 042 : Opérations d'ordre da transfart entre 0,00 €! 88 000,00 € 0,00 € 12 000,00 € sections

Total FONCTIONNEMENT 86 000,00 | 68 000,00 € 0,00 € 12 000,00 €

INVESTISSEMENT

R-021 Virement de la section de fonchonnement 000€ 0.00 € 56 000 00 € 000€

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 86 000,00 € 0,00 € fonctionnement

D-192 Plus au mains values sur cessions 000€ 12 000 00 € 000€ 000€ d'immobihsatrons

R-2438 Autres constructions 000€ 000€ 000€ 68000 00 €

TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 68 000,00 € sections

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 42 000,00 € 66 000,00 € 68 000,00 €

fl AL DUT TEEN NC = NF ñl DE PUR RE EN AAA AA oi TotalGéngral 0 | 2400000 2400000

Page 2 sur 10VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget principal de l'exercice 2025,

VU l'opération de cession de l'immeuble cadastré section AA n°72 sis 2 rue de Coulans,

Considérant que pour permettre la réalisation des écritures de cession et de constatation de moins-value il y a lieu de procéder à

une décision modificative budgétaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ Adopte la décision modificative budgétaire 06/2025 au bugdet principal tel que présentée.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

ADHESION A SANTE AU TRAVAIL 72

Les collectivités et établissements publics territoriaux sarthois sont depuis plusieurs mois, dépourvus d’un accès à un service de

médecine professionnelle et préventive suite à la décision de Santé au Travail 72 de se dessaisir du suivi des agents territoriaux faute

de moyens. Le centre de gestion s'était saisi de ce problème qui entraîne des difficultés pour les agents et un risque accru en termes

de responsabilités des élus, qui ne répondent pas à leur obligation de mettre en place où d’adhérer de mettre en place où d’adhérer

à un réel service de médecine professionnelle et préventive.

Après plusieurs échanges qui se sont tenus pendant l'été entre le Centre de Gestion et Santé au Travail 72, un accord à semble-t-il

été trouvé et la proposition consiste, dans la durée, à la réintégration, à très court terme, de l’ensemble des collectivités et

établissements publics territoriaux sarthois, rendue possible par des recrutements notamment de médecins du travail.

Santé au Travail 72 dispose de l'agrément permettant à ses médecins d'exercer de manière régulière et propose de mettre à

disposition une cellule de professionnels dédiée « fonction publique » qui s'impliquera de manière forte auprès des collectivités

territoriales :

- __ens'inscrivant pleinement dans les règles applicables à la fonction publique,

- en mettant en œuvre un réel « tiers temps » des médecins du travail avec visite sur site et participation aux instances,

- _ _eninstituant un travail collaboratif régulier avec les équipes du Centre de Gestion.

La commune bénéficiera également, à l'instar des adhérents du secteur privé, des autres professionnels de Santé au Travail 72

(ergothérapeutes ..).

L'ensemble des visites auront lieu de manière centralisée au Mans, dans les locaux de Santé au Travail 72. A titre exceptionnel en

cas d'incapacité totale des agents de se déplacer, des visites pourront d'organiser au sein d’un pôle décentralisé de Santé au Travail

72 où, défaut et lorsque cela apparaîtra pertinent, par voie de téléconsultation.

Santé au Travail 72 est donc aujourd’hui en capacité de réintégrer l’ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux,

sans aucun frais supplémentaire d'adhésion où de réactivation des comptes, dès le mois de janvier 2026. La cotisation annuelle par

agent présent au ler janvier est fixée à 138€ HT. Les visites d'embauche sont facturées 95€ HT. Ces tarifs sont révisable chaque

année.

Le comité social territorial départemental placé auprès du Centre de Gestion a rendu un avis favorable le 27 novembre dernier sur

le projet de convention relative à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale adressée à

l'assemblée délibérante.

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 136-1 et L.812-3 à L.812-5,

VU le code du travail,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale,

VU l'avis du Comité social départemental du 27 novembre 2025,

Chaque employeur public territorial est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé

des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de

santé des agents, et doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Dans ce cadre, il peut conclure une

convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

Santé au travail 72 est un SPSTI et dispose de l'agrément nécessaire pour permettre aux médecins du travail d'exercer

régulièrement.

l'est proposé de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine

professionnelle et préventive dans le cadre de la convention annexée à la présente délibération.

Page 3 sur 10Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide d’adhérer à Santé au travail 72 afin qu’il exerce, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine

professionnelle et préventive.

- Approuve les termes de la convention d'adhésion annexée à la présente délibération.

- Précise que les crédits seront prévus au budget.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent.

ADOPTE A L’'UNANIMITE.

PROTOCOLE D'ACCORD AU REVERSEMENT D'UNE QUOTE-PART SUR LA PARTICIPATION SANTE VERSEE AUX AGENTS MULTI-EMPLOYEURS

A compter du 1° janvier 2026 en application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, les collectivités territoriales ont

l'obligation de participer financièrement aux contrats de couverture « frais de santé » de leurs agents stagiaires, titulaires ou

contractuels. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, en son article 6, est venu préciser ce montant minimum : à savoir 50 % d’un

montant de référence fixé à 30 €, soit 15€ minimum par agent et par mois, sans proratisation du temps de travail ni condition

d'ancienneté.

Pour la collectivité « employeur principal » ; celle pour laquelle l'agent consacre la quotité de temps travail la plus importante

{ou désignée « employeur principal » pour laquelle l’agent est lié depuis le plus longtemps si la quotité de temps de travail

observée est identique au sein des collectivités concernées par le présent protocole) : Par délibération du 22 mai 2025, le

conseil municipal de la COMMUNE DE LA QUINTE a fixé le montant de cette participation à 20€ par agent et par mois, quelle

que soit sa quotité de travail.

Pour la collectivité « employeur secondaire » : Par délibération du 03 novembre 2025, le conseil d'administration du SIVOS

LAVARDIN/LA QUINTE a fixé le montant de cette participation à 15€ par agent et par mois, quelle que soit sa quotité de travail.

Même si aucun texte ne régit la prise en charge de la participation employeur au profit d'agents dits « multi-employeurs », il est

offert à chacun des employeurs, par la signature d’un protocole d'accord, la possibilité de s'entendre pour répartir la charge de la

participation employeur tout en s’assurant que l'agent perçoive au moins 15€ par mois ; l'employeur principal pouvant décider de

verser la participation et demander aux autres employeurs de lui rembourser une quote-part.

Considérant que des agents sont employés par la COMMUNE DE LA QUINTE d’une part et par le SIVOS LAVARDIN/LA QUINTE d’autre

part, et qu'il y a lieu de prévoir la signature d'un protocole d'accord définissant les conditions de reversement d’une quote-part sur

la participation que ces agents perçoivent au titre de la protection sociale complémentaire — volet frais de santé, il est proposé la

signature du protocole joint en annexe de la présente délibération.

Madame SOULIS demande si le reversement s'opère sur la participation décidée par la commune de La Quinte ou celle du SIVOS ?

Madme DUTAILLY lui précise que c’est le montant versé par l'employeur principal, donc la commune de La Quinte qui est pris en

compte, quand bien même le SIVOS verserait une participation moindre.

VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements

publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l'ordonnance du n°2021-175 du 17 février 2021 introduisant le caractère obligatoire de la participation aux frais de santé à

compter du 1° janvier 2026,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Accepte, à compter du 1er janvier 2026, la mise en place d’un protocole d'accord définissant les conditions de reversement

d’une quote-part sur la participation santé que les agents de la commune perçoivent au titre de la protection sociale

complémentaire.

-__ Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération.

- Précise que les crédits seront prévus au budget.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent.

ADOPTE A L’'UNANIMITE.

MODIFICATION DE L'EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (TECHO1)

Suite à la réception du tableau annuel des avancements de grade, il apparaît qu’un agent est promouvable au grade d’adjoint

technique territorial principal 2°" classe. La délibération prise le 26 janvier 2018 portant création de l'emploi permanent d’adjoint

technique territorial à temps complet n'ayant pas détaillé les grades accessibles à cet emploi, il convient d'y remédier.

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

VU le budget;

Page 4 sur 10VU le tableau des emplois et des effectifs ;

VU la délibération du 26 janvier 2018 portant création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial, à temps complet;

Le Maire informe l'assemblée que conformémentà l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au

Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes : - gestion opérationnelle du service technique, - organisation et suivi des

chantiers en régie de la collectivité, - maintenance et entretien des équipements, de la voirie et des espaces communaux, - gestion

du matériel et des stocks du service, - lien avec le secrétariat général et les élus.

Le Maire propose à l'assemblée de procéder à la modification de l'emploi d'agent de coordination du service, à temps complet, à

compter du O1 janvier 2026 précisant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints

techniques.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de

recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de

l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire

n'a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la

Fonction publique :

= L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

= L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu

être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

- _L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000

habitants, pour tous les emplois:

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies

précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini par :

- Grade de recrutement : grades relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques

- Echelon de rémunération -entre le 1% et le 7°" échelon du grade de recrutement et suivant l'expérience antérieure.

- Avancement : oui, à la discrétion de l'autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Approuve les modifications apportées à l'emploi susmentionné.

- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

- Précise que le tableau des emplois de la collectivité sera mis à jour en conséquence.

- _ Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions et à signer l’ensemble des documents nécessaires à

l’application de la présente décision.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

REVERSEMENT DE LA SUBVENTION PERCUE DE LA DRAEAC POUR LA FRESQUE MURALE DE L'ECOLE

L'école de La Quinte a répondu à un appel à projet départemental porté par la DRAEAC au titre de l'ouverture culturelle et artistique

aux écoles pour la réalisation d’une fresque murale et obtenu une subvention d’un montant de 1.000,00 euros. Cette somme sera

versée à la commune et doit faire l’objet d’une restitution à l'école sous la forme d’une subvention versée à la coopérative scolaire.

Considérant que le solde du compte 65748-subventions aux associations laissent ressortir un solde créditeur de 1 750€ sur l'exercice

2025, il n’y a pas lieu de proposer de décision modificative budgétaire.

Monsieur GADOIS demande comment seront versés les fonds.

Madame DUTAILLY indique que les écoles peuvent percevoir des subventions via les coopératives scolaires propre à chaque

établissement.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la subvention obtenue par l’école primaire de La Quinte,

VU le règlement financier de la DRAEAC,

Considérant la proposition faite à l'assemblée délibérante de reverser la subvention versée par la DRAFAC à la commune de La

Quinte pour le projet de réalisation d'une fresque murale à l’école,

Page 5 sur 10Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Alloue une subvention de 1.000,00€ à la coopérative scolaire de l'école de La Quinte correspondant au reversement de la

subvention perçue par la commune par la DRAEAC pour l’école suite à l’appel à projet dont elle a bénéficié pour la réalisation

d’une fresque murale.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA COOPERATIVE SCOLAIRE POUR LA REALISATION D’'UNE FRESQUE MURALE

Dans le cadre de la réalisation de la fresque murale et conformément aux demandes du conseil municipal du 23 octobre 2025,

l'école primaire de La Quinte sollicite la municipalité pour l'octroi d’une subvention afin de boucler le financement de ce projet dont

le coût global est de 4 500 euros. Le montant de la subvention sollicitée est de 500 euros ou plus.

Plan de financement de l’opération :

- Subvention DRAEAC : 1 000 euros

- Subvention commune : 500 euros

- Subvention APE : 400 euros

Total : 1 900 euros

Soit un financement école : 2 600 euros

Suivant la décision prise précédemment, il est rappelé que le solde du compte 65748-subventions aux associations laissent ressortir

un solde créditeur de 750€ sur l'exercice 2025.

Monsieur GADOIS demande si l’école a également sollicité la commune de Lavardin ?

Madame SOULIS lui indique que non et que cela ne concerne l’école de La Quinte et pas celle de Lavardin.

Monsieur GADOIS regrette qu’une demande n'aï pas été faite ou auprès du SIVOS par exemple.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la demande déposée par l'école primaire de La Quinte pour le financement de la réalisation d’une fresque murale,

Considérant le plan de financement prévisionnel du projet,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Alloue une subvention de 500, 00 euros à la coopérative scolaire de l’école de La Quinte pour la réalisation d'une fresque

murale.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

a

PROPOSITION DE VENTE PARCELLE ZB172 pour partie ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la réception d’une lettre proposant 3 ! «

l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section ZB n°172 située derrière la © KE < N #/

salle annexe et jouxtant la parcelle ZB186 sise 6 rue des saules. XX ES nr —

OFFRE D'ACHAT : SL PT Reçue en mairie le samedi 13/12/2025 | Par Monsieur ADAM Clément et Madame GALAS Sandra

Prix proposé : 4.000,00 euros net vendeur. -

Monsieur le Maire précise qu’un bornage sera nécessaire afin de délimiter les limites

des propriétés et que la surface représenterait environ 200mi.

l'est rappelé que le domaine public communal bénéficie d’une réglementation qui le protège dans son intégralité. L'article L.2141-

1 du Code Général de la Propriété Publique précise qu’un bien qui n’est plus affecté à un service public où à l’usage du public cesse

d’appartenir au domaine public à compter du jour où il fait l’objet d’un acte de déclassement formel,

Pour permettre la sortie du bien du domaine public, deux conditions sont requises :

- une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement,

- _ unacte juridique de la collectivité propriétaire portant déclassement forme du bien quand bien même une affectation de celui-

ci au domaine public où à un service public n'existe plus.

Page 6 sur 10Par ailleurs, considérant que la parcelle en question (...) :

- n'est pas juridiquement protégée (espace boisé classé, site Natura 2000, site classé ou inscrit, périmètre de protection

patrimonial ..),

- ne nécessite pas la modification du Plan Local d'Urbanisme (parcelle classée en zone U),

- l'espace n’est pas assimilable à une dépendance de voirie,

{...) la procédure d'enquête publique n'est pas obligatoire.

Ainsi, après déclassement la commune pourra donc procéder à l’aliénation du bien sans avoir recours à enquête publique.

l'est donc proposé d'engager une procédure de désaffectation et déclassement d'une partie de la parcelle ZB172 issue du bornage

à venir, en vue de sa cession.

Monsieur LAURENT demande quel est le projet des pétitionnaires ?

Monsieur OREILLER lui indique qu'il s’agit d'un simple agrandissement de jardin.

Monsieur RENAUX précise que par ailleurs il existe des servitudes notamment du fait de la présence d’un regard d'eaux pluviales.

Monsieur OREILLER propose de fixer un prix de vente à 40€/m°2.

Monsieur GADOIS précise que cela reste cher pour un simple agrandissement de jardin.

Monsieur LEBRETON indique que les pétitionnaires auront en plus, les frais de bornage et d'acte qui ne sont pas négligeables.

Madame SOULIS propose que soit fait une contre-offre à 6.000,00 euros.

Les débats reprennent sur un montant de contre-offre, les élus oscillants entre 5.000,00 et 6.000,00 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ Autorise Monsieur le Maire à faire réaliser un bornage préalable à la cession d’une partie de la parcelle cadastrée ZB n°172

située au sud de la parcelle ZB n°186 conformément au plan joint à la présente délibération.

- Désaffecte de tout usage public la partie de la parcelle cadastrée section ZB n°172 issue du bornage à venir.

- Déclasse du domaine public communal la partie de la parcelle sus visée pour être intégrée au domaine privé de la commune.

- Refuse l'offre présentée par Monsieur ADAM Clément et Madame GALAS Sandra pour la cession de la partie de la parcelle sus

visée au prix net vendeur de 4.000,00 euros net vendeur.

- Propose une contre-offre établie à 6.000,00 euros net vendeur.

- Indique qu’en cas d'acceptation de la contre-offre par Monsieur ADAM Clément et Madame GALAS Sandra, l'acte authentique

constatant le transfert de propriété sera établi par Maître Solenne GAGNEBIEN, Notaire à La Milesse (sarthe).

- Précise que les frais inhérents au bornage ainsi qu’au transfert de propriété seront à la charge des acquéreurs.

- Charge Monsieur le Maire, où son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES

Lors du 107° Congrès des maires de France, l'AMF a réaffirmé que la liberté locale est incontournable pour le pays, et qu'elle ne

peut exister sans des garanties juridiques et financières. L'association a fait des propositions concrètes en ce sens détaillées dans

une résolution générale adoptée au Congrès.

À l'heure où le budget est encore en discussion et le projet de texte sur la décentralisation est en cours d'élaboration, il est utile de

poursuivre cette mobilisation collective en faveur de la liberté locale et de nos propositions.

Aussi, l'AMF propose de marquer localement notre soutien en adoptant en conseil municipal la motion suivante :

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont

disposent les collectivités pour mettre en oeuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours

plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant

l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel

à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de La

Quinte partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une autre collectivité ;

- L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des

ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la

subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute «

différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de La Quinte s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Page 7 sur 10- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes

d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins

onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée

comme garantie "à l'euro près";

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités :

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a

besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique

et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

| QUESTIONS DIVERSES

CONTRAT D'ENTRETIEN ESPACES COMMUNAUX 2026

Présentation M. RENAUX

Dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2026, Monsieur RENAUX a rencontré les prestataires habituels pour l’entretien des

espaces verts communaux.

entretien des terrains de sports

entreprise Le Buisson : 3.336,00€ TIC

(+48€ par rapport à 2025).

entretien des abords du foot

entreprise Le Buisson : 1.578,24€ TTC

(+23,04€ par rapport à 2025).

NB : l'entreprise n'intervient que sur la partie « entrée », les pourtours étant réalisés par les agents communaux.

réfection des terrains de foot (3ème année):

entreprise Le Buisson : 10.164,00€ TTC conformément au contrat initial.

entretien des espaces verts, abords de voirie et tailles :

NB : certaines zones sont réalisées par les agents communaux.

M. RENAUX a sollicité l'entreprise Le Buisson pour une mise en concurrence.

"Entreprise EABS72 : 23.998,36€ TIC après effort supplémentaire suivant 1ère proposition à 24.847,64€

“ Entreprise Le Buisson : 24.412,80 € TTC

Monsieur RENAUX précise que cette mise en concurrence aura permis de se rendre compte des prix du marché qui sont conformes à

ceux pratiqués par l'entreprise EABS72 avec qui la commune travaille depuis près de 10 ans.

Madame SOULIS rappelle par ailleurs que l’entreprise EABS72 est une entreprise adaptée qui permet à la collectivité de remplir ses

obligations réglementaires en termes de recrutement de personnes handicapées.

Monsieur OREILLER indique que président de l'US Coulans/la Quinte remercie vivement la municipalité pour l'investissement réalisé

au terrain de football.

REFECTION DES SOLS SALLE DE CLASSE MME PISSOT

Présentation M. RENAUX

Faisant suite à la demande des enseignantes et considérant que les premières solutions proposées pour la reprise des sols de la

classe de Mme Pissot à l'école n'étaient pas concluantes, Monsieur RENAUX a fait réaliser un devis pour la préparation, fourniture

et pose d'un revêtement de sol vinyle auprès de l'enseigne Saint Maclou Le Mans. Le devis pour ces prestations s'élève à 4 430.11€

TTC.

M. RENAUX tient par ailleurs à signaler que cette solution ne résoudra pas de manière totale le problème de bruit remonté par les enseignantes.

Les élus retiennent la proposition de St Maclou, reste à définir la date d'intervention des travaux sachant qu'il est demandé que ceux

si soient réalisés, si possible pendant les vacances de février 2026.

Page 8 sur 10Les élus retiennent la proposition de St Maclou, reste à définir la date d'intervention des travaux sachant qu’il est demandé que ceux

si soient réalisés, si possible pendant les vacances de février 2026.

Monsieur RENAUX précise qu'il y aura sans doute une demande des enseignantes pour que la salle d'arts plastique soit également

pourvu de ce type de sols.

Madame SOULIS indique que cela redonnera sans doute un coup de jeune à la salle de classe.

BUDGETS 2026

Dans un contexte électoral incertain et pour ne pas pénaliser le bon fonctionnement des services et de la collectivité il est proposé

que le conseil municipal sortant adopte la trame de budget primitif 2026. Aussi, les dates suivantes ont été fixées :

- samedi 31 janvier 2026 à 9h00 : commission finances élargie au conseil municipal

- samedi 07 février 2026 à 9h00 : commission finances élargie au conseil municipal

- jeudi 19 février 2026 à 20h00 : conseil municipal pour l'adoption des budgets 2025/2026

ADHESION LES BALADES DE CHICO

Présentation Mme SOULIS

L'association Les Balades de Chico propose aux communes et intercommunalités de participer au développement de la marque ainsi

qu’au projet pilote en adhérant à l'association moyennant une participation établie à 0,20 euros par habitants soit pour l’année

2026 : 837*x0,20€ = 167,40 euros.

*oopulation INSEE au 01 01 2026

Les élus donnent leur accord pour l'adhésion au projet pour l’année 2026 à 3 voix pour {5 abstentions).

ESPACES SANS TABAC

En France, depuis 1991, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif (article L. 3512-7 du code de la santé publique). La

règlementation prise en application de ce principe a progressivement défini les lieux ainsi protégés. Depuis 2006, il est interdit de

fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail, les moyens de transport collectif,

ainsi que les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, les établissements destinés à l'accueil, à la

formation ou à l'hébergement des mineurs. En 2016, cette interdiction a été élargie aux aires de jeux pour enfants et à l’intérieur

d'une voiture lorsqu'un mineur y est présent. La liste des environnements sans tabac est décrite à l’article R. 3512-2 du code de la

santé publique, et c'est précisément cette disposition qui a été modifiée pour créer de nouveaux espaces sans tabac.

Ainsi, l'interdiction de fumer est étendue aux lieux suivants :

“ Parcs et jardins publics

“ Plages bordant des eaux de baignade, pendant la saison balnéaire

“Zones affectées à l'attente des voyageurs

“ Espaces non couverts des bibliothèques

"Espaces non couverts des équipements sportifs au sens de l’article R. 312-2 du code du sport

" Les abords immédiats des établissements scolaires, des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l'hébergement

des mineurs, des bibliothèques et équipements sportifs, dont un arrêté précise que le périmètre doit être d’au moins 10 mètres.

Aussi, conformément à ces dispositions, un affichage sera prochainement installé aux abords des espaces concernés rappelant que

les contrevenants s’exposent à une amende forfaitaire de 135 euros ou à des poursuites judiciaires en cas de non-respect de la

réglementation. Un kit de communication est mis à disposition par les services de l’Etat pour les collectivités, une publication sur

les réseaux de la commune pourra également être réalisée.

Monsieur GADOIS précise qu'il est difficile de pouvoir faire respecter cette réglementation mais comprend que la collectivité doive se

mettre en conformité avec la celle-ci.

RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024

Les collectivités territoriales et établissements publics ont l'obligation d'établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel. Ce rapport

compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour des thématiques suivantes: emploi, recrutement,

parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des

conditions et de qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline ainsi que des mesures

individuelles en faveur de l’environnement.

Pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents, le Centre de Gestion recueille auprès d’eux toutes les

informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport afin que ce dernier puisse être présenté au Comité Social Territorial

intercommunal placé auprès du Centre du Gestion.

La production annuelle d'un rapport poursuit plusieurs objectifs :

- Permettre une meilleure analyse de l’évolution des politiques de ressources humaines de la collectivité ;

- Établir les lignes directrices de gestion;

- Favoriser le dialogue social entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales ;

Page 9 sur 10Le Rapport Social Unique doit faire l’objet d'une diffusion publique (site internet ou autre) par la collectivité dans un délai de 60

jours à compter de la présentation du Rapport Social Unique au Comité social territorial.

Les membres du conseil ont été destinataire du RSU2024 pour la commune de La Quinte.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2024

Le RPQS de l’année 2024 du SIAEP Charnie et Champagne a été transmis aux élus.

ZONAGE TERMITES

Par arrêté préfectoral du 12 décembre 2025, l’ensemble des communes du Département de la Sarthe ont été déclarées contaminées

ou susceptibles de l'être à court ou moyen terme par les termites.

| AGENDA

05/01 - 17h30 : Conseil communautaire

09/01 - 9h/10h30 : PLUi: permanence enquête publique

18/01 - 10h00 : Cérémonie 1 naissance, 1 arbre

19/01 - 17h30 : _ Conseil communautaire (DOB)

22/01 - 20h00 : Conseil municipal

09/02 - 17h30 : Conseil communautaire (budgets)

| QUESTIONS ORALES

Monsieur RENAUX indique avoir reçu en soirée le devis HRC pour les réfections de voirie et que celui-ci sera étudié lors des

commissions dans le cadre de la construction des budgets 2026.

Monsieur OREILLER fait un point sur le dossier des chiens agressifs, indique avec reçu les propriétaires des animaux et que les

procédures en lien avec la DDPP se poursuivent.

Prochaine réunion du conseil municipal : 22/01 : 19/02

21h45 : l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Dressé à La Quinte, Le 19/12/2025

Le maire, Le secrétgire de séance,

Jean-Jacques OREILLER Nathalie SOULIS

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