Procès Verbal - PV 2206

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Procès Verbal - PV 2206 Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2206)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Éducation, SOMMAIRE

Séance du 22 Juin 2017

2017-76 Motion pour le maintien du service des urgences à l’Hôpital de Paimpol

2017-77 USEP Ecole Primaire Gabriel Le Bras - Demande de subvention exceptionnelle

2017-78 Goëlo Judo Club - Demande de subvention exceptionnelle

2017-79 Appel à candidature « dynamisme des villes en Bretagne » - dossier de candidature au cycle opérationnel

2017-80 Convention de servitudes avec Enedis – parcelle AD 898- 42 rue des huit Patriotes/rue de Courcy- Construction d’un poste de transformation

(400kva)

2017-81 Lycée Maritime Pierre Loti – Demande de subvention exceptionnelle.

2017-82 Panneau d’exposition La Halle – Mise en place d’une caution

2017-83 Ecole Municipale de Danse – Création de nouveaux cours et fixation des tarifs.

2017-84 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner traitées par le Président de GP3A pour la ville de Paimpol et les décisions du Maire.CM 22/06/2017 Page 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Juin 2017

Date de la convocation : Mercredi 15 Juin 2017.

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil dix-sept, le jeudi vingt-deux juin, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Catherine ALLAIN, Christian HAMON, Brigitte LE SAULNIER, André GUILLEMOT, Emmanuelle LAGATDU, Jeanine LE CALVEZ, Dominique ERAUSO, Adjoints – François ARGOUARCH, Virginie MOISAN, Alain LE BLEIZ, Caroline BOYARD-OGOR, Didier CALMELS, Elodie LE BOUCHER, Pierre-Yves LE MOAL, Rozenn TREGUER, Zoé FLOURY Kévin CADIC, Annette LECH’VIEN, Hubert HEYMELOT, Eric BOTHOREL, Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Pierre MORVAN, Annick CHAUSSIS, Guy CROISSANT, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : Mme Annie MOBUCHON par délégation à Mme Annette LECHVIEN, M. Juan-Raphaël CLOFENT par délégation à M. Alain LE BLEIZ, Mme Fanny CHAPPÉ par délégation à Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS.

Secrétaire de séance : Mme Zoé FLOURY.

Présents : 25 Représentés : 4 Votants : 29

M. le Maire souhaite la bienvenue à l’ensemble des élus. Il signale que l’assemblée comporte désormais des représentants dans toutes les instances de l’échelon municipal à l’Assemblée Nationale. Il cite : lui-même Maire, Vice-Président du Conseil Départemental, élu à GP3A, Mme LE SAULNER Vice-Présidente de GP3A, Mme Fanny CHAPPÉ Conseillère Régionale, M. Eric BOTHOREL, Député puis M. Pierre MORVAN président du Festival du Chant de Marin et souligne sa longévité en politique. Il conclut que l’assemblée a tous les outils et les moyens pour faire aboutir ses projets.

M. BOTHOREL tient à souligner qu’il est conseiller municipal et en plus Député et ajoute qu’il compte mener conjointement les projets de la ville et du territoire.

M. le Maire demande à l’assemblée d’ajouter à l’ordre du jour, une motion pour le maintien du service des urgences au centre hospitalier. L’assemblée y est favorable.

M. le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance du 11 mai 2017 qui est approuvé à l’unanimité, M. CROISSANT s’abstient compte tenu qu’il n’a pas assisté à la séance.CM 22/06/2017 Page 2

Délibération n° 2017-76

MOTION POUR LE MAINTIEN DU SERVICE DES URGENCES A L’HOPITAL DE PAIMPOL

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Considérant que la zone d’attraction de l’hôpital de Paimpol correspond à une population d’environ 42 000 habitants permanents, et de plus de 100 000 habitants en période touristique avec une position géographique en bout de chaine au bord de mer et une présence insulaire sur l’Ile de Bréhat ;

Considérant que cet hôpital est la première structure de recours en soins au niveau local ainsi que la structure permettant un accès à la médecine d’urgence dans un délai de moins de trente minutes dans sa zone avec un service d’urgences hospitalières, fonctionnant 24h sur 24, 7 jours sur 7, géré par des médecins urgentistes, renforcés autant que de besoin par les spécialistes ;

Considérant qu’il est aussi le siège d’un S.M.U.R. (service mobile d’urgences et de réanimation) composé d’une équipe médicale, d’un véhicule et de matériel chargé d’intervenir hors de l’hôpital ;

Considérant qu’il est bien évident qu’un seul médecin urgentiste ne peut pas à lui tout seul assurer une présence effective dans l’hôpital et intervenir en extérieur avec le S.M.U.R. ;

Considérant que pour assurer de façon crédible la permanence simultanée de l’accès aux urgences à l’hôpital et de la possibilité d’intervention du S.M.U.R., la présence effective et permanente (24h sur 24, 7 jours sur 7) de deux médecins urgentistes est nécessaire ;

Considérant qu’une réduction des moyens en deçà, reviendrait à fragiliser dangereusement les urgences et prendre un risque sur la vie des gens susceptibles d’y faire appel ;

Considérant que la désorganisation du service des urgences aurait pour conséquence inéluctable la fragilisation de l’activité du Centre Hospitalier ;

Considérant qu’il n’y a plus d’économie à faire sur le fonctionnement du Centre Hospitalier qui s’est depuis plusieurs années transformé. »

M. de CHAISEMARTIN informe que l’ARS a émis l’hypothèse de ne conserver qu’un seul urgentiste présent les nuits. Il précise que si l’ARS impose un seul médecin urgentiste, les médecins urgentistes risquent de quitter l’hôpital et dans ce cas, le fonctionnement du service des urgences serait mis en péril. Il rappelle que le centre hospitalier se trouve dans la même situation lorsque le médecin pédiatre est parti, la pédiatrie a fermé. Il ajoute que le problème se pose également sur les autres sites, Lannion, Guingamp et Saint-Brieuc car les médecins urgentistes sont en temps partagé avec ces établissements.

M. le Maire souligne qu’avec un problème financier dans ce dossier s’ajoute également un problème de démographie médicale et pense qu’il faut anticiper cette situation. IlCM 22/06/2017 Page 3

ajoute qu’il a proposé lors de la réunion avec l’ARS de travailler sur la création d’équipes médicales de territoire avec l’avantage qu’elles pourraient se remplacer plus aisément et que les recrutements pourraient se faire à l’échelle de l’ensemble du territoire. Il ajoute qu’un contact a également été pris avec le SDIS pour avoir la possibilité de mobiliser les médecins pompiers. Enfin, lors de cette réunion, il a été demandé un délai supplémentaire jusqu’à l’été 2018 pour trouver une solution.

M. le Maire souhaite ajouter à la motion « qu’il n’y a plus d’économie à faire sur le fonctionnement du Centre Hospitalier qui s’est depuis plusieurs années transformé. »

M. MORVAN pense que ce rajout doit se faire dans un « Considérant » plutôt que dans la conclusion qui pour lui doit être « le maintien de la présence effective et permanente de deux médecins urgentistes 24h sur 24, 7 jours sur 7 ».

M. le Maire est favorable.

M. CROISSANT souhaiterait ajouter un autre « Considérant » car il a pu constater que lorsqu’un service fermait, l’autorité de tutelle ne mesurait pas les incidences sur les fermetures ou les dysfonctionnements des services sur les autres activités du centre hospitalier. Il propose donc d’ajouter : «que la désorganisation du service des urgences aurait pour conséquence inéluctable la fragilisation de l’activité du Centre Hospitalier ». Par ailleurs, il souhaiterait ajouter dans le « 6ème considérant » « Considérant qu’une réduction des moyens en deçà, reviendrait à fragiliser dangereusement les urgences et prendre un risque supplémentaire sur la vie des gens susceptibles d’y faire appel»

L’assemblée est favorable sur la première proposition mais réservée sur la seconde.

M. HAMON ajoute que la fermeture du service des urgences aurait des conséquences sur l’économie locale compte tenu qu’un certain nombre de retraités se sont installés à Paimpol afin de bénéficier des services de proximité du Centre Hospitalier. L’intervenant s’adresse à M. BOTHOREL, nouveau Député pour connaître les mesures à prendre.

M. BOTHOREL rejoint les propos de M. HAMON sur le facteur d’attractivité et de fragilité économique pour la ville mais pense qu’il n’y a pas que la population âgée qui est intéressée par les soins de proximité mais l’ensemble de la population. Il ajoute qu’il a signé la pétition pour le maintien du service des urgences et est intervenu auprès de la Ministre et espère que la mobilisation du comité de soutien et des élus permettra de pérenniser ce service indispensable pour des raisons économiques, sanitaires et d’attractivité du territoire.

M. de CHAISEMARTIN pense que c’est l’occasion de formuler une question écrite et ouverte au Gouvernement sur les dotations spécifiques prévues pour les centres hospitaliers de proximité.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,CM 22/06/2017 Page 4

DECLARE être totalement opposé à toute fragilisation du service des Urgences et du S.M.U.R. de l’hôpital de Paimpol et exige le maintien de la présence effective et permanente de deux médecins urgentistes 24h sur 24, 7 jours sur 7 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-77

USEP Ecole Primaire Gabriel Le Bras

Demande de subvention exceptionnelle

Rapporteur : Mme LE SAULNIER

L’amicale laïque de Paimpol sollicite une subvention exceptionnelle de 1 513,25€ afin de participer au paiement de leur facture de cotisations ligue et USEP au CD USEP 22.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 1 513,25 € à l’USEP Ecole Primaire Gabriel Le Bras,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-78

GOELO JUDO CLUB

Demande de subvention exceptionnelle

Rapporteur : Mme LAGATDU.

Le Goëlo Judo club a créé une activité complémentaire aux cours accessible à tout moment : la musculation.

Le club a investi 4 738,90€ en matériel professionnel de qualité et répondant aux normes de sécurité.

L’association souhaiterait obtenir une subvention exceptionnelle de 1500€

Mme TREGUER précise qu’elle n’est pas contre le versement de cette subvention mais s’abstiendra compte tenu que cette subvention va permettre au club de judo d’acquérir du matériel de musculation. Elle pense que le club n’a pas vocation à faire de la musculation.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,CM 22/06/2017 Page 5

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme TREGUER),

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 1 500 € au Goëlo Judo Club de Paimpol,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-79

APPEL A CANDIDATURE « DYNAMISME DES VILLES EN BRETAGNE » - DOSSIER DE CANDIDATURE AU CYCLE OPERATIONNEL

Rapporteur : M. ERAUSO.

La commune de PAIMPOL s’est engagée dans un ensemble d’actions et d’études destiné à requalifier son centre-ville et à en maintenir la dynamique économique et commerciale.

Elle s’est inscrite dans la proposition de la Conférence des Villes et Territoires de Bretagne pour réaliser une étude de revitalisation du centre-ville « démarche cœur de ville » en collaboration avec le bureau d’étude Cibles et Stratégies et l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de Rennes.

Cette étude a été menée d’octobre 2016 à février 2017 et comprend :

- Diagnostic prospectif : bilan séminaire élus, analyse d’attractivité du centre-ville, synthèse des indicateurs et orientations

- Programme d’action foncière – recensement des potentiels fonciers

- Plan de référence et feuille de route stratégique

- Phase complémentaire : Assises du commerce et du centre ville du 23/02/2017 : synthèse des ateliers avec les commerçants.

A l’issue de cette phase d’étude la Commune est dotée d’un plan de

référence consolidé des actions (économique, identité, services, habitat) à mener à l’échelle et en faveur du centre-ville pour les 5 à 10 ans à venir.

Sur la base de ce plan de référence et de sa feuille de route (cf. PJ1 : Phase

4 : Plan de référence/feuille de route ), la Commune souhaite répondre à

l’appel à candidature « Dynamisme des Villes en Bretagne », porté par l’Etat, la Région Bretagne, l’EPF et la Caisse des Dépôts et Consignations, pour y présenter une première phase d’actions en faveur de la revitalisation du centre-ville de Paimpol.

Le dossier de candidature au cycle opérationnel présente et focalise sur les

actions jugées « prioritaires » et réalisables à court et moyen terme. Dans le cadre de dossier, les opérations présentées devront être engagées au plus tard le 31/12/2020. (cf. PJ2 : Dossier Candidature _Cycle Op_v20170606.pdf)

Ainsi, il est proposé de :

Volet animation :CM 22/06/2017 Page 6

1) Recruter un manager de centre-ville pour animer et mettre en œuvre le projet de revitalisation du centre-ville

Volet économie :

2) Créer une boutique à l’essai

3) Mener une étude de programmation pour la création d’un équipement (secteur du Môle)

Volet Habitat

4) Mener une OPAH-RU avec intégration d’un axe sur l’adaptation de l’habitat aux problématiques des inondations (PPRI-sm) ;

Volet urbain (aménagement) :

Valoriser et aménager les quais :

5) Quai Duguay Trouin (phase 2)

6) Quai de Kernoa (de la rue des Goélettes au parking du four à chaux)

Valoriser et aménager les entrées de ville (centre-ville) :

7) Rond point du Champs de foire

8) Rond point du Goëlo

La commune souhaite solliciter l’ensemble des partenaires de l’appel à candidature (Etat, Région Bretagne, EPF et la CDC) pour obtenir les aides nécessaires à la réalisation de son plan d’actions en faveur du dynamisme du centre-ville. Elle sollicitera également ses cofinanceurs habituels : GP3A, Pays de Guingamp, Département,... .

Le plan de financement prévisionnel global présenté dans le cadre de l’appel à candidature est :

Il est à noter que les opérations d’investissement seront analysées par les partenaires au fil de l’eau. Les demandes seront échelonnées sur les quatre années de la convention

Plan de financement global - Dépenses

Fiche d'opération (n°) Intitulé opération Type d'opération Montant des dépenses (en €HT)

1 Création d'un poste de Manager de Centre-Ville

Mobilisation d'une

ingenierie communale ,

supra-communale ou

intercommunale

155 000.00 €

2 Création d'une boutique à l'essai ou création d'une boutique éphémère Mobilisation d'un portage foncier 535 000.00 €

3 Etude de programmation pour la création d'un équipement - Secteur du Môle

Mobilisation d'une

ingenierie communale ,

supra-communale ou

intercommunale

100 000.00 €

4 OPAH-RU Centre-Ville Opération d'investissement 320 000.00 €

5 Valoriser et réaménager les quais (secteur du Port)Quai Duguay Trouin (phase 2) Opération d'investissement 440 000.00 €

6 Valoriser et réaménager les quais (secteur du Port)Quai de Kernoa ( de la rue des Goélettes au parking du four à chaux) Opération d'investissement 1 430 000.00 €

7 Valoriser et réaménager les entrées de ville Secteur du Champ de Foire Opération d'investissement 1 290 000.00 €

8 Valoriser et réaménager les entrées de ville Secteur du Rond point du Goëlo Opération d'investissement 2 310 000.00 €

TOTAL 6 580 000.00 €

Plan de financement global - Recettes

Financeurs Montant sollicité (global) Taux de contribution/ partenaire au projet Montant sollicité (global) 2

Commune 269 500.00 € 4%

EPCI(GP3A) 283 400.00 € 4%

Crédits sollicités "Appel à candidature" 2 813 500.00 € 43%

Autre financeur : Département 22 1 368 900.00 € 21%

Autre financeur : Pays de Guingamp 447 500.00 € 7%

Autre financeur : ANAH 155 000.00 € 2%

Emprunts (Commune) 1 242 200.00 € 19%

TOTAL 6 580 000.00 € 100%

6 580 000.00 €

Dossier de candidature - plan de financement globalCM 22/06/2017 Page 7

partenariale (à conclure avec les partenaires si la commune est lauréate). Un dossier de demande de subvention par opération sera à déposer avant son commencement.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de mener des actions en faveur de l’attractivité et du développement de la structure commerciale du centre-ville et de maintenir les équilibres en matière de développement urbain et économique de son territoire ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune à répondre à cet appel à candidature « Dynamisme des Villes en Bretagne », porté par l’Etat, la Région Bretagne , l’EPF et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1111- 2,

VU le cahier des charges de l’appel à candidature « Dynamisme des Villes en Bretagne » ;

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un appel à candidatures et donc un projet.

M. MORVAN informe qu’il a entendu le discours de clôture électorale de M. Le Maire, discours d’apaisement qui pour lui était utile et nécessaire après une dernière semaine de campagne électorale difficile et a remarqué que dans ce discours, M. le Maire proposait à M. BOTHOREL de travailler ensemble pour Paimpol. Il pense qu’il s’agit d’un discours nouveau et rappelle que les élus de la minorité sont exclus de toutes études et projet. Il ajoute qu’il a reçu l’étude du projet de délibération il y a deux jours et n’a pas eu le temps d’approfondir son travail. Toutefois, il rappelle qu’il y a eu courant novembre 2016 un séminaire des élus, réservé à la Majorité, pour travailler sur les projets de la commune et trouve dommage que les élus de la minorité n’aient pas été conviés pour réfléchir ensemble. Il a constaté que cette étude a été présentée aux commerçants lors des assises du commerce le 23 février 2017 et trouve cela très bien mais souligne que les commerçants ont été informés avant les élus de la minorité. Il conclut que pour ces raisons, il ne se sent pas en mesure de voter cette délibération.

Mme AMELINE rejoint les propos de M. MORVAN sur l’absence d’association de la minorité. Elle s’interroge sur les impacts attendus qu’il aurait été intéressant de connaître.

M. le Maire informe que les critères sont précisés dans le tableau et les impacts seront à compléter.

M. BOTHOREL précise que le projet de délibération présentée consiste en une prise en charge financière pour saisir l’opportunité du programme « Dynamisme des villes en Bretagne », ce qui permet de soumettre sa candidature et ainsi inscrire dans ce dossier les aménagements du Quai Duguay Trouin, de Kernoa où l’on rajoute le projet de centre-ville. Toutefois il souhaite savoir qui porte ce projet entre la commune et la communauté d’agglomération.

M. le Maire répond que la commune porte le dossier et fait appel à l’agglomération chacun selon ses compétences et demande la mobilisation de toutes les structures y compris les financements régionaux.CM 22/06/2017 Page 8

Pour revenir aux propos de M. MORVAN, M. de CHAISEMARTIN demande aux élus de la minorité de parler entre eux et indique qu’aucun élu n’a été exclu et rappelle le travail réalisé en commission. L’intervenant juge normal que la majorité travaille dans le cadre d’un séminaire car pour lui elle a le devoir d’apporter une impulsion et de proposer des projets. Il ajoute que M. CROISSANT était présent au séminaire et qu’il suffisait de l’interroger pour connaître les informations.

Mme CHAUSSIS informe qu’elle a bien reçu le mail avec l’étude mais selon elle la pièce jointe était vide.

M. le Maire répond qu’en cas de problème informatique, il suffit de demander les documents au service de la Mairie afin qu’il les imprime.

M. MORVAN précise que contrairement à ce que pense M. le Maire, la minorité travaille les dossiers et c’est justement parce que MM. GOUAULT et CROISSANT ont eu cette étude en commission, que le reste du groupe a demandé à l’avoir également. L’intervenant rappelle que cette étude a été réclamée lors des deux derniers conseils municipaux précédents car pour lui, l’avenir de Paimpol est concerné dans cette étude et que l’ensemble des élus doit y travailler.

M. BOTHOREL pense que l’argument est faible concernant l’interrogation de M. CROISSANT élu de la majorité lors du séminaire.

M. CADIC ajoute que si le séminaire pouvait se dérouler le samedi et dimanche cela pourrait arranger les élus qui sont en activité.

M. le Maire en prend note.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (M. Eric BOTHOREL, Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Mme Fanny CHAPPÉ par délégation à Mme AMELINE DE CADEVILLE, M. Jacky GOUAULT par délégation à Mme Annick CHAUSSIS, Mme Annick CHAUSSIS, M. Pierre MORVAN, M. Guy CROISSANT).

APPROUVE le plan de financement global présenté au dossier d’appel à candidature « Dynamisme des Villes en Bretagne »;

PRECISE que les crédits nécessaires à ce programme d’opérations seront inscrits au budget communal de l’année d’engagement de l’opération (ou d’une de ses tranches);

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer les demandes d’aides nécessaires à la réalisation des opérations présentées au dossier de candidature auprès des différents partenaires (Etat, Région Bretagne, EPF et la CDC) ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer d’autres demandes de subventions notamment auprès du Département, du Pays de Guingamp (Contrat de PartenariatCM 22/06/2017 Page 9

Région-Europe-Pays) et de l’intercommunalité (GP3A), et, de procéder à la modification des plans de financement des opérations en conséquence.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes aux effets ci-dessus, y compris à produire de nouveaux plans de financement, la Ville de Paimpol s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution des fonds européens.

Délibération n° 2017-80

CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – PARCELLE AD 898- 42 RUE DES HUIT PATRIOTES/RUE DE COURCY- CONSTRUCTION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION (400Kva)

Rapporteur : M. GUILLEMOT.

L’entreprise Etudes de Travaux d’Armor (ETA) est missionné par ENEDIS pour réaliser des travaux visant la construction d’un poste de transformation de courant électrique (400 Kva). Ces travaux impactent la parcelle cadastrée AD 848 qui constitue l’assiette foncière de l’ancienne école de Courcy.

L’entreprise Etudes de Travaux d’Armor sollicite la Commune pour la signature d’une convention ayant pour objet de consentir à ENEDIS les droits de servitudes décrits à la convention et notamment :

 Etablir à demeure sur une emprise de 25 m² un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires.

La Commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle. La présente convention est conclue à titre gratuit.

La convention (PJ1) et les plans projets (PJ2) sont annexés à la présente.

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU la convention et les plans projets ci-annexés,

CONSIDERANT la nécessité de conclure ladite convention afin d’établir les droits de servitudes consentis à ENEDIS,

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les travaux désignés conformément aux plans annexés,CM 22/06/2017 Page 10

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention précitée et tous actes aux effets ci-dessus y compris l’acte authentique établi par notaire susceptible d’intervenir ultérieurement.

Délibération n° 2017-81

LYCEE MARITIME PIERRE LOTI

Demande de subvention exceptionnelle

Rapporteur : Mme ALLAIN.

Le Café-Photo du Trégor-Goëlo en partenariat avec la ville de Paimpol, organise «Les 1ères Rencontres Photographiques en Pays de Paimpol autour de l’œuvre, de l’imaginaire et de la vie de Pierre Loti» dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine.

Le lycée maritime Pierre Loti a souhaité s’impliquer dans ce projet et ainsi sensibiliser les élèves à l’art, à la culture, à l’éducation artistique, ainsi qu’aux sciences et nouvelles technologies. Une classe de 18 élèves travaille actuellement à la réalisation d’une exposition de 20 photographies 80*120 qui seront tirées sur bâche et mises en place sur les supports de la ville.

Afin de pouvoir mener à bien ce projet le lycée maritime sollicite une subvention exceptionnelle de 200€.

Vu l’avis favorable de la commission Service à la Population et Solidarité,

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 200 € au Lycée Maritime Pierre Loti pour la réalisation d’une exposition de photos dans le cadre des 1ères rencontres Photographique en Pays de Paimpol,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

M. GOUAULT venant d’arriver en séance, le nombre de votant est désormais le suivant :

Présents : 26 Représentés : 3 Votants : 29CM 22/06/2017 Page 11

Délibération n° 2017-82

PANNEAUX D’EXPOSITION LA HALLE

Mise en place d’une caution

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

La Ville de Paimpol a acquis cette année des panneaux d’exposition professionnels d’une valeur de 12 000 € TTC.

Ces panneaux seront utilisés par les services de la Mairie, mais également mis à disposition des associations lors d’expositions à La Halle.

Afin de faire prendre conscience aux utilisateurs de la valeur de ce matériel et éviter ainsi des dégradations futures, il est proposé de fixer une caution pour la mise à disposition aux associations de ces panneaux, d’un montant de 600 €.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 600 € la caution pour la mise à disposition des panneaux d’expositions professionnels,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-83

ECOLE MUNICIPALE DE DANSE

Création de nouveaux cours et fixation des tarifs

Rapporteur : Mme TREGUER.

Suite aux succès rencontrés auprès des résidents du foyer-logement Le Quinic et suite aux demandes de parents d’élèves, il est envisagé de créer des cours d’expression corporelle en direction des personnes âgées ne résidant pas en structures d’accueil et des cours de danse adultes.

Ces cours seront dispensés par le professeur de danse à La Sirène, en après-midi pour les personnes âgées et en soirée pour les adultes pourront être dispensés dès septembre 2017.

Il est proposé au conseil municipal d’appliquer les tarifs suivants :CM 22/06/2017 Page 12

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE les tarifs ci-dessus pour l’année scolaire 2017/2018 :

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2017-84

INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER TRAITEES PAR LE PRESIDENT de la GP3A POUR LA VILLE DE PAIMPOL ET LES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Depuis le 21 janvier 2016, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo dispose de la compétence : « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Depuis le 1er janvier 2017, l’Agglomération Guingamp-Paimpol Armor Argoat a repris cette compétence.

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Par délibération du 25 février 2016, le Conseil communautaire a institué un droit de préemption urbain sur les toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des PLU, sur toutes les zones U et NA des POS, ainsi que sur les zones constructibles d’une carte communale.

En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président informe qu’ :

il a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :

Année scolaire

2017-2018

Expression corporelle

adaptée

trimestre année

1h par semaine 36.00 € 108.00 €

2h par semaine 72.00 € 216.00 €

Cours adultes Trimestre Année

2h par semaines 110.00 € 330.00 €CM 22/06/2017 Page 13

N°

d’enregis

trement

Date de

réception en

mairie

Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien

2017/90 02/05/2017 Kernoa AM

705-705-

706-707-

710-711-

712-713-

419

11160 Bâti sur terrain propre

2017/91 03/05/2017 Rue Pr J. Renaud AM 708 19 Bâti sur terrain propre

2017/92 04/05/2017 38b rue de Penvern AW 199 77 Non bâti

2017/93 09/05/2017 7 rue de Beauport AN 13 229 Bâti sur terrain propre

2017/94 09/05/2017 8 rue Cdt Charcot AL 59 493 Bâti sur terrain propre

2017/95 09/05/2017 9/11 chemin du Terron AN

202/354/

360/358/

359

1108 Bâti sur terrain propre

2017/96 10/05/2017 7 rue Fanch Vidament BB 213 419 Non Bâti

2017/97 10/05/2017 12 rue de Kerglas AT 148 445 Bâti sur terrain propre

2017/98 12/05/2017 19 quai Loti AB 165 763 Bâti sur terrain propre

2017/99 15/05/2017 42 rue de l’église AD 369 171 Bâti sur terrain propre

2017/100 18/05/2017 42 rue de l’église AD 369 171 Bâti sur terrain propre

2017/101 22/05/2017 20bis rue de Penvern AW 32/33 853 Bâti sur terrain propre

2017/102 22/05/2017 1 place de Bretagne AD

571/626/

627/628/

985

5055 Bâti sur terrain propre

2017/103 22/05/2017 Chemin de Gravelodic AY 212/215/ 217 560 Non bâti

2017/104 19/05/2017 8 rue Cdt Le Conniat ZL 185 96 Bâti sur terrain propre

2017/105 29/05/2017 Kerguémest ZL 503 2 Non bâti

2017/106 29/05/2017 Kerguémest ZL 477 2 Non bâti

2017/107 29/05/2017 22 chemin de Guilben AK 212 128 Bâti sur terrain propre

2017/108 30/05/2017 7 rue Saint-Vincent AD 423 190 Bâti sur terrain propre

2017/109 30/05/2017 4 rue de Sainte-Barbe BB 4 247 Bâti sur terrain propre

2017/110 31/05/2017 2 rue de Goudelin AE 45 1161 Bâti sur terrain propreCM 22/06/2017 Page 14

2017/111 01/06/2017 Rue de Pen An Run AS 20/56 1415 Non bâti

2017/112 01/06/2017 Rue Hent Fanch Vidament BB 214 4 Non bâti

2017/113 06/06/2017 5 rue Ange Auffret AB 76 406 Bâti sur terrain propre

2017/114 06/06/2017 Kermanac’h ZH 407/293/ 54 2736 Non Bâti

2017/115 07/06/2017 6 chemin de Saint-Riom AN 350 700 Bâti sur terrain propre

2017/116 07/06/2017 17 rue de Pen An Run AS 35 614 Bâti sur terrain propre

Décisions prises par le Maire :

N° 17-SF-02 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la Société Studia Solution de MEYREUL (13) portant sur la numérisation des actes d’état civil pour un montant de 22 620,07 € HT.

N° 17-SF-03 - en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec M. Simon GUIENNE, architecte à Paimpol portant sur l’étude préliminaire pour la transformation du collège de Goas-Plat en équipement mixte pour un montant de 9 200 € HT.

N° 17-SF-04 - en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la Société PECH’ALU d’INZINZAC-LOCHRIST (56) pour l’acquisition de pontons au port de plaisance pour un montant de 49 490 € HT.

N° 17-SF-05 – en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la Société Arima Conseil de Paris pour une mission d’assistance à la préparation de la mise en concurrence des contrats d’assurance et de conseil durant la phase d’exécution pour un montant de 2 600 € HT.

N° 17-SF-06 - en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la SAS M3 de BELLEVIGNY (85) pour l’acquisition d’une chargeuse pelleteuse pour les services techniques pour un montant de 87 000 € HT.

N°17-SF-07 - en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la SARL LE MOAL de BOQUEHO (22) pour l’acquisition d’un tracteur pour les services techniques pour un montant de 34 000 € HT.

N° 17-DG-01 - en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a accepté un don anonyme d’un montant de 1 000 € pour le service jeunesse de la K’fêt de la ville de Paimpol.CM 22/06/2017 Page 15

Le conseil municipal en prend acte.

***

M. Le Maire souhaite un bel été, un bon festival du chant de marin aux élus et informe que la prochaine séance se déroulera le jeudi 28 septembre 2017 à 18h.

La séance est levée à 19h.

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