Procès Verbal - PV 270918

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Procès Verbal - PV 270918 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 270918)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Éducation, CM 27/09/2018 Page 1

Conseil Municipal

Séance du 27 septembre 2018

2018-81 Admission en non-valeur.

2018-82 Remboursement exceptionnel M. Brochier.

2018-83 Forfait communal de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association – Approbation de la convention avec l’OGEC.

2018-84 Règlement permanent sur les déchets, l’hygiène et la salubrité publique – Tarifs.

2018-85 Occupation du domaine publique – Tarifs.

2018-86 Convention d’occupation du domaine public pour neuf places de stationnement pour le restaurant La Cabane sur les quais – Permis de

construire pour l’extension du restaurant.

2018-87 Modification n° 6 du PLU – Avis.

2018-88 Aménagement de la place du Champ de Foire – Plan de financement.

2018-89 Aménagement cheminement piéton sécurisé – Plan de financement.

2018-90 Transfert du Lycée de Kerraoul.

2018-91 Espaces publics de Kérity – Réaménagement du bourg – Autorisation à déposer un permis de démolir.

2018-92 Contrat Enfance Jeunesse – Renouvellement.

2018-93 Personnel communal – Tableau effectifs.

2018-94 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner traitées par le Président de GP3A pour la ville de Paimpol et les décisions du Maire.

*******CM 27/09/2018 Page 2

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 septembre 2018

Date de la convocation : Jeudi 20 septembre 2018.

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil dix-huit, le jeudi vingt-sept septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Catherine ALLAIN, Brigitte LE SAULNIER, Emmanuelle LAGATDU, Christian HAMON, Jeanine LE CALVEZ, Dominique ERAUSO, Adjoints –Annie MOBUCHON, François ARGOUARCH, Alain LE BLEIZ, Caroline BOYARD-OGOR, Didier CALMELS, Elodie LE BOUCHER, Pierre-Yves LE MOAL, Kévin CADIC, Annette LECH’VIEN, Christiane LE VAY, Jacky GOUAULT, Ghislaine AMELINE de CADEVILLE, Fanny CHAPPÉ, Annick CHAUSSIS, Guy CROISSANT, Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : M. André GUILLEMOT par délégation à Mme Brigitte LE SAULNIER, M. Rafaël CLOFENT par délégation à M. Christian HAMON, Mme Zoé FLOURY par délégation à Mme Catherine ALLAIN, Mme Virginie MOISAN par délégation à Mme Jeanine LE CALVEZ, Mme Rozenn TREGUER par délégation à Mme Elodie LE BOUCHER, M. Eric BOTHOREL par délégation à M. Jacky GOUAULT.

Secrétaire de séance : Mme Elodie LE BOUCHER.

Présents : 23 Représentés : 6 Votants : 29

Monsieur le Maire, Jean-Yves de CHAISEMARTIN souhaite la bienvenue à l’assemblée, constate que le quorum est atteint et sollicite l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour, à savoir : le renouvellement du projet de contrat Enfance Jeunesse. Ce point est admis à l’unanimité par les membres du conseil. Puis, il soumet à l’approbation du conseil municipal les procès-verbaux des séances du 24 mai et du 5 juillet 2018, qui sont approuvés à l’unanimité.

Monsieur JY de CHAISEMARTIN introduit la séance par le projet de requalification du quartier Kernoa, en indiquant que la concertation auprès des habitants a été engagée. Il précise que, lors des trois premiers jours de concertation, 85 habitants ont pu être entendus par le cabinet Traitclair, dont 25 dans leur propre appartement.

Alerté par les propos tenus par Monsieur Loïc HUCHET DU GUERMEUR dans l’article1 paru dans la Presse d’Armor « Faut-il démolir Kernoa », Monsieur JY de CHAISEMARTIN souhaite clarifier les enjeux de ce projet municipal, afin d’éviter de créer de nouvelles inquiétudes, comme celles identifiées par le cabinet Traitclair : « les volontés de reloger les habitants sur Malabry, de modifier la composition socioéconomique du quartier, de construire des résidences secondaires ou de bâtir des

1 Parution : La Presse d’Armor – Tribunes libres – le 26/09/18CM 27/09/2018 Page 3

logements proches de l’école ». Il rappelle que les moyens et les dépenses engagés sur les 10 années à venir, par la Collectivité et Côtes d’Armor Habitat, visent à améliorer la vie du quartier, à développer et à adapter l’offre locative sociale existante, et pour ce faire, divers experts désignés agissent en ce sens.

Monsieur P. MORVAN signale que les rumeurs sont les conséquences d’une mauvaise présentation du projet initial, car les termes « démolition » et « reconstruction » ont souvent été mentionnés, à défaut de « requalification ». Il explique ensuite que les arguments de Monsieur D. ERAUSO, paru dans l’article2 du journal le Ouest France, annonçant la démolition des trois tours, conduisaient à croître les préoccupations des habitants, notamment pour un relogement vers Malabry.

Monsieur JY de CHAISEMARTIN précise que la démolition des tours reste à ce jour, supposée, sans la restitution définitive des architectes mandatés. Mais présume qu’une réhabilitation des logements, laisse envisager un relogement temporaire ou définitif selon le bon vouloir de l’habitant.

Monsieur D. ERAUSO informe que le diagnostic mené par Côtes d’Armor Habitat intègre les besoins locatifs actuels et les différentes hypothèses de transformation, à savoir : réhabilitation, reconstruction ou démolition.

Madame F. CHAPPE insiste sur l’intérêt de la démarche participative, de la concertation continue et suggère d’enrayer un langage trop « technique » pouvant nuire à une bonne compréhension du projet.

Monsieur J. GOUAULT réaffirme le manque de communication sur le projet et souhaite que les parties décisionnaires (les services du l’Etat, l’Agglomération, la Ville et Côtes d’Armor Habitat) communiquent davantage.

Délibération n° 2018-81

ADMISSION EN NON VALEUR – M. LEBIGOT STEPHANE

Rapporteur : Mme LE CALVEZ.

M. LEBIGOT Stéphane restait redevable de ses droits de place de 2016 pour un montant de 27.50 euros. M. LEBIGOT a été mis en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de St Brieuc en date du 30/11/2016.

La créance a été produite auprès du liquidateur Maître DAVID le 3 janvier 2017.

En date du 11 juin 2018, le Tribunal de commerce de St Brieuc a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

2 Parution : Ouest France – article « Kernoa à vivre demain, vu par ses habitants » - le 26/09/18CM 27/09/2018 Page 4

D’ADMETTRE pour pertes sur créances irrécouvrables la somme de 27.50 euros, correspondant aux droits de place dus par M. LEBIGOT au titre de l’exercice 2016.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2018-82

REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL M. BROCHIER

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

Dans la nuit du 15/06/18 au 16/06/18 le réfrigérateur de M. Brochier demeurant 13, Allée du Languedoc 38430 MOIRANS a été endommagé suite à un problème électrique (surtension) survenu au Camping municipal de Cruckin. Le défaut a été constaté par un expert le 18/06/18.

M. Brochier a acheté un autre réfrigérateur sur ses deniers personnels et sollicite son remboursement pour la somme de 255.99€.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de rembourser la somme de 255,99 € à M. Brochier pour le remplacement de son frigo,

DECIDE que la dépense s’effectuera sur le budget principal de la commune en charges exceptionnelles au compte 678,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Madame F. CHAPPE demande s’il ne serait pas préférable de préserver l’anonymat des personnes pour ce genre de délibération.

Monsieur JY de CHAISEMARTIN consent la requête de Madame F. CHAPPE.

Délibération n° 2018-83

FORFAIT COMMUNAL DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

Approbation de la convention avec l’OGEC de Paimpol.

Rapporteur : Mme LECHVIEN.

L’OGEC de Paimpol a souscrit en décembre 1988 un contrat d’association avec l’Etat pour les classes primaires de l’école Sainte Elisabeth, fusionnée depuis avec l’école maternelle Saint-Vincent.CM 27/09/2018 Page 5

En application du principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public, les communes ont l’obligation de prendre en charge certaines dépenses obligatoires des écoles privées sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, à travers le versement du forfait communal.

La convention actuelle arrive à échéance en 2018. Toutefois, l’OGEC de Paimpol a sollicité la commune pour un renouvellement de la convention ainsi que le réajustement du forfait communal.

Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes maternelles et élémentaires publiques, de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique. Cette évaluation a été faite conformément aux dépenses obligatoirement éligibles au forfait communal visées par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles et élémentaires publiques. Le forfait par élève est donc égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Paimpol. Les dépenses prises en compte pour calculer ce coût moyen ont été relevées dans le compte administratif 2017.

Les données du compte administratif 2017 font ressortir un coût de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques de 701 euros par élève. Pour rappel, au titre de la convention de 2016, le forfait par élèves était de 680 euros.

Le forfait sera actualisé chaque année selon la formule détaillée dans la convention, pour les trois années scolaires suivantes. A son terme, une nouvelle convention établie sur la base du dernier compte administratif devra être adoptée par le conseil municipal avant la rentrée scolaire.

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE le forfait communal à 701 € pour l’année scolaire 2018-2019,

AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération régissant la participation communale et renouvelable 3 fois ;

Délibération n° 2018-84

REGLEMENT PERMANENT SUR LES DECHETS, L’HYGIENE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE - Tarifs

Rapporteur : Mme LE SAULNIER

Suite à la création de GUINGAMP-PAIMPOL-ARMOR-ARGOAT- AGGLOMERATION, les arrêtés de police du Président de la Communauté de Communes PAIMPOL-GOELO sont devenus obsolètes.

Par conséquent, l’arrêté de police N°2014/304 du 08 juillet 2014 portant règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés n’est plus une base légale à la constatationCM 27/09/2018 Page 6

d’éventuelles infractions en la matière. Pour remédier à ce vide réglementaire, et suite à la restitution du pouvoir de police au Maire dans ce domaine, le Maire de Paimpol a édicté une nouvelle réglementation conformément à ses pouvoirs de police et notamment les articles L2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce règlement prévoit notamment qu’en cas de non-respect des dispositions concernant la présentation des sacs ou de conteneurs avant ou après les horaires de sortie et de conteneurs laissés à demeure sur la voie publique, il sera procédé d’office à leur enlèvement par le service Propreté de la commune de PAIMPOL, après mise en demeure restée sans effet à l'expiration du délai imparti ou en cas de refus de la part de l'intéressé(e) de signer cette mise en demeure.

Les frais occasionnés à l'occasion de l'enlèvement d'office des bacs poubelles, sacs réutilisables qui se trouveraient ainsi de façon notoire sur la voie publique, seront facturés aux usagers selon les modalités fixées par délibération du Conseil Municipal. Les services fiscaux sont chargés de procéder à son recouvrement.

Concomitamment à cet arrêté, il est donc proposé au conseil municipal de voter les tarifs suivant :

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Dans un premier temps :

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 voix contre (Mme CHAUSSIS, M. GOUAULT et M. MORVAN),

DECIDE de fixer à 25 € le tarif de facturation par affiche et autre dispositif associatif ou publicitaire non autorisé et non retiré.

Dans un second temps :

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions (Mme BOYARD-OGOR, M. CADIC, Mme LE BLEIZ et M. GOUAULT),

DECIDE de fixer à 50 € la facturation pour :

- L’utilisation des sacs déchets verts à d’autres fins que les emballages recyclables,

- La présentation des sacs ou de conteneurs avant les heures fixées par l’arrêté municipal,

- Un conteneur laissé à demeure sur la voie publique,

- Le dépôt de déchets au pied des colonnes d’apports volontaires.

DECIDE de fixer à 100 € la facturation en cas de récidive aux cas précités,

DECIDE de fixer le tarif de 100 € pour un volume inférieur à 1 m3, puis 100 €/m3 pour le dépôt sauvage d’encombrants ou de déchets,CM 27/09/2018 Page 7

DECIDE d’appliquer une majoration de 20 % dans le cas d’un dépôt sauvage entraînant des charges de nettoiement supérieures à 100 €/m3,

DECIDE, en cas de récidive, d’appliquer le tarif minimum de 200 € pour un volume inférieur à 1 m3, puis 200 €/m3 dans le cas d’un dépôt sauvage entraînant des charges de nettoiement supérieures à 200 €. La facturation s’élèvera à celle correspondant au montant des dommages majorés de 20%.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Pour garantir la propreté de la Ville, Monsieur JY de CHAISEMARTIN soutient l’utilité du dispositif.

Madame B. LE SAULNIER précise que les bacs peuvent être sortis la veille au soir du ramassage, pour une durée de 24h.

Madame C. BOYARD OGOR informe qu’elle ne votera pas favorablement en évoquant l’impossibilité des éboueurs à intervenir dans certaines rues.

Monsieur P. MORVAN concède la sanction portant sur les bacs mais souhaite qu’une dissociation soit faite entre affichages publicitaires et associatifs.

Monsieur JY de CHAISEMARTIN propose que la délibération fasse l’objet de deux votes : l’un pour les déchets, l’autre pour les affiches mais soutient qu’une sanction à l’encontre de l’affichage associatif abusif est nécessaire, pour éviter toute dérive.

Madame F. CHAPPE soutient les arguments de Monsieur le Maire quant aux débordements de l’affichage politique.

Monsieur G. CROISSANT attire l’attention de l’assemblée sur la formulation suivante : « DECIDE de fixer à 25 € le tarif de facturation par affiche et autre dispositif associatif ou publicitaire non autorisé et retiré » et souligne avec exactitude, que la sanction s’applique aux affiches et autres dispositif non autorisé et non retiré.

Délibération n° 2018-85

TARIFS OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : M. LE MOAL.

La Ville de Paimpol est sollicitée pour l’occupation du sous-sol de son domaine public pour la mise en place de canalisations diverses, à usage privatif, pour les besoins d’activités économiques.

La réalisation de ces travaux, ainsi que la réfection des chaussées sont financées par les demandeurs.

Toutefois, l’occupation du domaine public ne pouvant se faire à titre gratuit, il convient d’instaurer des tarifs spécifiques en fonction des ouvrages réalisés.CM 27/09/2018 Page 8

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

INSTAURE les tarifs suivants d’occupation du domaine public de la commune : - Occupation du domaine par la pose d’une canalisation ou gaine en sous-sol de la voirie routière ou accotement : 0.20€/ml

- Pour une tranchée de 60cm maximum

- Pose d’une canalisation sous pression ou réseau de chaleur en sous-sol de la voirie routière ou accotement : 0.50€/ml

- Pour une tranchée de 60cm maximum

- Pose d’une canalisation, qu’elle que soit sa nature, en traversée de chaussée : 50€/ml

Pour une tranchée de 60cm maximum

Les tarifs s’entendent par année civile, si l’occupation débute en cours d’année, l’année entière est due.

Toute occupation devra être autorisée par arrêté du Maire, préalablement à tout commencement d’exécution.

DECIDE que toute occupation du domaine public communal sera d’un montant forfaitaire de 20€ si le tarif unitaire instauré ne permet pas d’atteindre ce montant.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Monsieur G. CROISSANT demande s’il s’agit d’un prélèvement annuel.

Monsieur JY de CHAISEMARTIN confirme qu’il s’agit d’un prélèvement annuel basé sur la location de l’espace utilisé.

Monsieur J. GOUAULT informe que cette taxe est appliquée par nombre de collectivités.

Délibération n° 2018-86

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT PUBLIC – AUTORISATION D’URBANISME

Rapporteur : Mme ALLAIN.

Monsieur ANDRE Daniel a sollicité, dans le cadre de son dépôt de permis de construire, la commune afin d’obtenir une convention d’occupation du domaine public pour répondre à ses obligations en matière de stationnement. Le permis de construire déposé le 16/07/2018 a pour objet l’extension du restaurant « La cabane sur les Quais » sis 24 Quai de Kernoa/ Quai Armand Dayot à Paimpol (parcelle AC 373). Cette extension consiste à créer un clos et couvert au droit des terrasses actuelles sur une surface de 84 m², portant la construction (existant + projet) à 193 m² de surface de plancher.CM 27/09/2018 Page 9

La mise en place de cette convention conditionne la suite de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme (PC 022 162 18P0061) en cours d’instruction.

Afin d’autoriser et de permettre la réalisation de ce projet, la commune consent à établir une convention d’occupation du domaine public communal. Cette convention prévoit une occupation « privative et non exclusive » d’emplacements de stationnements publics non matérialisés et non affectés au profit du pétitionnaire. Les parkings concernés sont ceux à proximité (à env. 300m) du terrain d’assiette du projet, à savoir : parkings situés sur les quais et rue du four à chaux (terre-plein).

Le besoin en stationnement est de 9 places. Le besoin effectif impactant l’espace public est de 9 places.

La durée de la convention est subordonnée notamment à la durée de vie (existence légale) et de l’exploitation du restaurant.

La présente convention est soumise au régime des occupations du domaine public (temporaire, précaire, révocable et personnelle) et est conclue à titre gratuit.

La convention (PJ1) est annexée à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-1 et L 2111-2 ; L2121-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le projet de convention et le plan de localisation du /des parking(s) public(s) concerné(s) ci-annexés,

CONSIDERANT la nécessité de conclure ladite convention afin de permettre la réalisation du projet,

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (M. CADIC, M. GOUAULT, Mme AMELINE de CADEVILLE, Mme CHAPPÉ et Mme CHAUSSIS),

APPROUVE les termes de la convention,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention précitée et tous actes aux effets ci-dessus.

Madame G. AMELINE DE CADEVILLE soutient que ces conventions particulières d’occupation du domaine public, ne feraient pas l’objet d’une délibération si la règle fixée par le PLU portant sur l’obligation de créer des places de stationnement par les constructeurs, avait, au préalable, été modifiée. Elle regrette qu’elle ne soit pas intégrée à la modification du PLU de cette séance.

Monsieur JY de CHAISEMARTIN réplique que ce point pourra faire l’objet d’une discussion dans le cadre du PLUi mais qu’il n’est pas raisonnable de modifier le PLU.

Par souci de transparence et d’équité, Madame G. AMELINE DE CADEVILLE souhaite que cette modification soit effective dans le PLU car le PLUi sera approuvé au plus tôt, dans deux ans.CM 27/09/2018 Page 10

Soutenu par Monsieur D. ERAUSO, Monsieur JY de CHAISEMARTIN répond que toute demande de modification du PLU génère une procédure spécifique avec GP3A. Évoquant l’agglomération, il annonce son changement de dénomination en faveur de Guingamp Paimpol Agglomération (GPA).

Délibération n° 2018-87

MODIFICATION N° 6 DU PLU – AVIS

Rapporteur : M. ERAUSO.

Le Conseil municipal est invité à émettre un avis ou formuler des changements sur la proposition de modification afin d’introduire dans le règlement écrit et le règlement graphique des dispositions visant à préserver la dynamique commerciale du centre- ville présentée par Guingamp-Paimpol Armor Argoat Agglomération, jointe en annexe.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à la modification n° 6 du PLU (joint en annexe) suivant les dispositions présentées par Guingamp-Paimpol Armor Argoat Agglomération afin d’introduire dans le règlement écrit et le règlement graphique des dispositions visant à préserver la dynamique commerciale du centre-ville,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Madame R. TREGUER, présente à compter de ce point, prendra part au vote de cette délibération, portant ainsi le nombre de présent à 24 membres (pour 29 votants dont 5 membres représentés).

Après avoir détaillé les nouveaux périmètres commerciaux de la commune et justifié la réglementation associée, Monsieur D. ERAUSO précise que l’objectif de cette modification de PLU est de pérenniser la dynamique commerciale du centre-ville.

Monsieur JY de CHAISEMARTIN intervient en rappelant l’importance de conserver des espaces accessibles aux commerces du quotidien tels que, les métiers de bouche puis questionne sur la restriction d’implantation dans la zone UAc (centre-ville), des commerces d’œuvre d’art, spécifiquement, contemporain.

Monsieur P. MORVAN propose de ne pas mentionner la forme d’art.

Madame E. LAGATDU souhaite qu’une distinction soit faite entre l’artisan d’art et le commençant qui vend les œuvres d’autrui. Ce qui conduit Monsieur JY de CHAISEMARTIN à affirmer que seuls les commerçants d’œuvres d’art sont concernés.CM 27/09/2018 Page 11

Monsieur JY de CHAISEMARTIN demande que la notion de « contemporain » soit retirée de la délibération et relance le débat sur les surfaces mentionnées.

Madame F. CHAPPE estime qu’il manque une vision globale et commune pour le centre-ville de demain et que pour sa part, le projet s’attacherait à un centre-ville accessible (stationnement) et paisible (balade, flânerie,…).

Monsieur JY de CHAISEMARTIN assure que le projet du centre ville est clair avec des actions bien définies d’où la délimitation d’un périmètre Cœur de Ville, la volonté de préserver les commerces de proximité, la création d’un espace public utile (accessible à tous les modes de transport, aires de stationnement divers…) et agréable pour tous.

Madame G. AMELINE DE CADEVILLE interroge sur d’éventuels stationnements Minute, en épis, sur la place du Martray. Monsieur JY de CHAISEMARTIN se dit favorable au mode de stationnement mais pas pour ce type d’emplacement.

Monsieur D. ERAUSO soulève que les habitudes de vie à Paimpol sont différentes selon la saisonnalité et que l’objectif est de conserver cette même attractivité tout au long de l’année.

Monsieur P. MORVAN soutient qu’en période de plus faible influence, le dispositif de stationnement sur la place du Martray pourrait être revu et permettre un stationnement en épis au sud de la place.

Monsieur JY de CHAISEMARTIN informe être à l’écoute de toute proposition mais pas en détriment des commerçants qui souhaitent conserver leur esplanade.

A la suite des propos de Madame R. TREGUER portant intérêt au développement de parcs de stationnements complémentaires, Monsieur JY de CHAISEMARTIN informe que la discussion va être relancée, d’autant que l’UCAPP a sollicité ses adhérents avec un questionnaire sur les modes de stationnement actuels.

Avant de clore cet échange, Monsieur JY de CHAISEMARTIN demande l’avis du Conseil Municipal quant à l’interdiction d’implanter, en dehors du centre-ville, des activités de commerce dont la surface de plancher est inférieure à 400 m2 et la surface de vente est inférieure à 300 m2. (Monsieur de CHAISEMARTIN estime la superficie de 300 m2 trop petite, Madame B. LE SAULNIER la juge correcte et Monsieur J. GOUAULT, Monsieur P. MORVAN et Madame F. CHAPPE ne portent pas d’avis sur la question).

Monsieur J. GOUAULT interroge sur le possible impact de cette décision sur l’attractivité actuelle de la Ville, notamment au bénéfice d’autres communes.

Monsieur JY de CHAISEMARTIN affirme vouloir favoriser les commerces de proximité, au centre-ville, contrairement à d’autres collectivités qui font le choix, par exemple, de rapprocher leurs zones commerciales des ronds-points.CM 27/09/2018 Page 12

Madame F. CHAPPE trouve le débat intéressant et juge nécessaire d’impulser une nouvelle dynamique, un nouvel état d’esprit pour conserver l’attractivité des centres- villes de demain.

Délibération n° 2018-88

AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU CHAMP DE FOIRE

Plan de financement

Rapporteur : M. HAMON.

La ville de Paimpol s’investit pour l’amélioration du cadre de vie des habitants et pour le renforcement de l’attractivité du cœur de ville.

L’étude de revitalisation du centre-ville menée par le cabinet Cibles et Stratégies et la Conférence des villes de Bretagne d’octobre 2016 à février 2017 a permis de définir une stratégie d’intervention pour l’attractivité du cœur de ville. Cette étude a notamment mis en avant la nécessité de requalifier l’entrée de ville du Champ de Foire tout en développant l’offre de stationnement sur ce site.

Le site du Champ de Foire constitue également un secteur nécessitant une sécurisation des accès pour les établissements scolaires (lycée Pierre Loti et collège Saint Joseph).

Au regard de ces enjeux, la ville de Paimpol souhaite requalifier le site du Champ de Foire pour développer un parking et des espaces sécurisés pour les élèves tout en préservant les usages actuels notamment pour l’organisation d’évènements et festivités.

Ce site permettra d’offrir jusqu’à 250 places de parking à moins de 300m du cœur de ville tout en créant des espaces sécurisés pour les piétons et des espaces d’agréments pour les habitants.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant

HT

Financeur Montant %

Prestations générales 5 000 € Conseil Départemental 42 050 € 29%

Terrassement, structures 30 000 €

Contrat de partenariat

Région-Pays de

Guingamp

14 500 € 10%

Voirie - parking 40 000 € Ville de Paimpol 88 450 € 61% Réseau pluvial

Assainissement 20 000 €

Eclairage public 25 000 €

Espaces Verts 5 000 €

Mobilier et équipements

– Œuvre d’art 20 000 €

TOTAL 145 000 € TOTAL 145 000€ 100%CM 27/09/2018 Page 13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal,

Vu L’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine approuvé le 3/02/2014 par délibération du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune à engager le projet de réaménagement de la place du Champ de foire pour répondre aux problématiques d’accessibilité de l’espace public, sécuriser la desserte des établissements scolaires, améliorer l’offre de stationnement en centre-ville,

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’engagement de l’opération globale de réaménagement de la place du Champ de Foire,

APPROUVE le plan de financement de l’opération ici présenté,

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer une demande de permis d’aménager,

AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR, du Conseil Départemental des Côtes d’Armor, de la Région Bretagne au titre du contrat de partenariat avec le Pays de Guingamp et à apporter les modifications au plan de financement prévisionnel si nécessaire,

AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter toute autre subvention et à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Monsieur Guy CROISSANT venant de quitter la séance, le nombre de présent est désormais le suivant :

Présents : 23 Représentés : 6 Votants : 29

Monsieur JY de CHAISEMARTIN complète la présentation de Monsieur C. HAMON en indiquant que cet aménagement permettra de sécuriser les zones piétonnes, notamment les entrées et sorties du collège, d’offrir un nouvel espace public adapté, proche du port.

Monsieur K. CADIC informe que lors de la dernière réunion du Pôle Travaux, a été évoquée la mise en place d’un square. Proposition soutenue, par Monsieur JY de CHAISEMARTIN.CM 27/09/2018 Page 14

Monsieur J. GOUAULT précise que le nouvel aménagement du Champ de Foire, proposera un espace modulable, végétal, sans obstacle notamment pour le festival du Chant du Marin.

Sur ces dires, Monsieur P. MORVAN confirme que l’association du festival du Chant de Marin a été associée au projet.

Délibération n° 2018-89

AMENAGEMENT CHEMINEMENT PIETON SECURISE

Plan de financement

Rapporteur : Mme LE VAY.

Afin d’améliorer les liaisons douces entre le secteur de Kérity et de Malabry avec le cœur de ville de Paimpol, il est nécessaire de créer un cheminement piéton sur la Rue Baptiste Jacob entre la rue de Malabry et la rue Raymond Pellier.

La création de ce cheminement se fera en accotement de la voirie existante en préservant les arbres d’alignements.

Egalement après avoir testé différentes solutions de chicanes, le projet comportera la création de 2 chicanes et d’un plateau ralentisseur au niveau du chemin de Malabry pour ralentir la vitesse automobile et sécuriser les traversées piétonnes.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant

HT

Financeur Montant %

Busage, drainage douve 10 000€ Conseil Départemental 24 650 € 29%

Terrassement, structures 5 000 €

Contrat de partenariat

Région-Pays de

Guingamp

17 000€ 20%

Revêtement chemin

piéton 15 000 € Ville de Paimpol 43 350 € 51% Eclairage public 15 000 €

Aménagement de

sécurité 40 000€

TOTAL 85 000 € TOTAL 85 000€ 100%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’engagement de l’opération de sécurisation de la rue Baptiste Jacob

APPROUVE le plan de financement de l’opération ici présenté,CM 27/09/2018 Page 15

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer une demande de permis d’aménager,

AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental des Côtes d’Armor, de la Région Bretagne au titre du contrat de partenariat avec le Pays de Guingamp et à apporter les modifications au plan de financement prévisionnel si nécessaire,

AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter toute autre subvention et à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Monsieur JY de CHAISEMARTIN trouve insatisfaisant, même si temporaire, l’aménagement existant.

Monsieur K. CADIC témoigne de la disposition incohérente des chicanes et panneaux.

Madame A. MOBUCHON précise cependant que les chicanes permettent de faire ralentir les véhicules. Elle souhaiterait également la mise en place d’un dispositif de ralentissement sur le chemin Kerguemest, tout comme Monsieur J. GOUAULT au niveau du chemin de Kergroas.

Madame A. CHAUSSIS informe que le sujet a été évoqué lors du conseil de quartier de Kérity, tenu ce lundi 24 septembre.

Monsieur C. HAMON confirme qu’une solution durable doit être trouvée.

Délibération n° 2018-90

TRANSFERT DU LYCEE DE KERRAOUL

Rapporteur : M. CADIC.

Conformément à l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, et suite à l’accord de la Ville de PAIMPOL, il sera procédé au transfert à titre gratuit, au profit de la Région Bretagne, de certaines emprises et des bâtiments du lycée Kerraoul à PAIMPOL.

L'acte de transfert portera sur les parcelles cadastrées AS 99, 100, 102 et 103, supportant les bâtiments du lycée et les logements de fonction.

Seront exclues les parcelles cadastrées AS 101, 104 et 105 correspondant principalement aux équipements sportifs municipaux et à de la voirie, pour être conservées dans le patrimoine communal. Le Conseil d'administration du lycée a émis un avis favorable à la désaffectation de ces emprises du service public de l'enseignement. L'avis du Préfet devra, conformément à la réglementation applicable, être sollicité.

Une servitude au profit de la Ville de Paimpol sera accordée sur la parcelle AS n° 102 afin de permettre le passage des usagers de la rue Gardenn Toul Ar Verzhid aux équipements sportifs municipaux, par le cheminement existant. Une servitude de puisage dans le plan d’eau situé dans l’enceinte du lycée sera également instaurée au profit de la Ville.CM 27/09/2018 Page 16

De même, des servitudes seront instaurées, sur les emprises communales et au profit de la Région, aux accès nord, sud et ouest du site pour permettre le maintien ou le remplacement des équipements assurant la sécurisation du périmètre de l’établissement.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la cession à titre gratuit des parcelles cadastrées AS 99, 100, 102 et 103;

AUTORISE la création de servitudes de passage et de puisage au profit de la Ville de Paimpol sur la parcelle AS n° 102 ;

CONFIE à Maître DROUIN, notaire à PAIMPOL, la rédaction de l’acte notarié relatif à la cession de ce bien ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession et tous les actes s'y rapportant,

Délibération n° 2018-91

ESPACES PUBLICS - KERITY

Dépôt d’un permis de démolir

Rapporteur : Mme MOBUCHON.

La Ville de Paimpol a engagé une étude urbaine et paysagère en partenariat avec l’abbaye de Beauport et le Conservatoire du Littoral pour réaliser un réaménagement des espaces publics de Kérity de l’entrée de l’agglomération à la mairie annexe.

Cette étude vise à proposer un réaménagement de la place de l’église pour améliorer le stationnement autour de l’église et des commerces et services pour améliorer la sécurité du site et offrir des espaces publics améliorés pour les piétons.

L’étude doit également proposer une nouvelle affectation pour l’ancien presbytère de Kérity. Ce bâtiment a subi une dégradation importante de sa structure en raison des mouvements de terrain et de l’absence de fondations profondes lors de sa construction. Ce bâtiment n’a plus aujourd’hui d’affectation.

La ville a fait réaliser un diagnostic de solidité et un chiffrage des travaux nécessaires à la conservation du bâtiment pour un usage public. Le coût des travaux est estimé à 770 000€ HT.

Ainsi, il est proposé au conseil d’approuver le principe de la démolition du bâtiment si le projet urbain le nécessitait.CM 27/09/2018 Page 17

Le terrain de l’ancien presbytère pourra trouver une autre affectation qui sera déterminée dans le cadre de l’étude urbaine et paysagère lancée sur le bourg de Kérity qui fera l’objet d’échanges avec les riverains.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la démolition du bâtiment municipal situé 49 rue du Commandant Le Conniat,

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer le permis de démolir et engager toute procédure nécessaire dans le cadre de l’étude urbaine et paysagère sur le bourg de Kérity.

Au vu de l’intérêt porté par les Kéritiens pour le presbytère, Madame A. MOBUCHON informe leur avoir proposé une visite du bâtiment. Elle confirme que la vétusté des lieux laisse présumer la démolition du bâtiment.

Monsieur JY de CHAISEMARTIN précise que le presbytère n’apporte rien au patrimoine de la commune mais qu’il possède de jolies pierres pouvant être recyclées. Il informe que la valorisation et la sécurisation du secteur de Kérity intégrera cet espace dans les futurs aménagements, allant de l’entrée de l’Abbaye de Beauport au bourg de Kérity.

Monsieur P. MORVAN trouve que la présente délibération est ambiguë car intitulée « Réaménagement de Kérity » alors qu’il est question de la démolition du presbytère. Il souhaite que deux délibérations soient créées, l’une pour l’étude d’aménagement et la seconde pour le projet de démolition du presbytère.

Monsieur de CHAISEMARTIN accepte que l’actuel titre de la délibération soit complété par « dépôt d’un permis de démolir ».

Monsieur J. GOUAULT évalue différents lieux et axes, tels que l’entrée de l’Abbaye, le cheminement piéton proche de la Roselière, et soutient qu’ils mériteraient d’être repenser pour assurer une meilleure visibilité et fonctionnalité des espaces.

Délibération n° 2018-92

CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – Renouvellement

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Le territoire communautaire est signataire d’un contrat Enfance-Jeunesse avec la caisse d’allocations familiales.CM 27/09/2018 Page 18

A ce titre, la commune de Paimpol perçoit un financement Contrat Enfance-Jeunesse sur plusieurs activités inscrites au contrat : ALSH de Kerdreiz, et ALSH périscolaire. Le contrat Enfance Jeunesse arrive à échéance le 31 décembre 2018.

Il est donc nécessaire de le renouveler pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021.

Le contrat prévoit le renouvellement des participations de la CAF.

Pour 2017 la ville a perçu :

- ALSH Kerdreizh : 7 048,33 €

- ALSH La K'fêt : 19496,48 €

- Camp été : 513,36 €

- Coordination jeunesse au tire des tap : 4 484,26 (montant susceptible d'être revu à la baisse car fonction de janvier à juin 2017).

- ALSH Kerdreizh : 2128,28 €

- ALSH périscolaire Paimpol : 6 093,32 €

Soit un total de 39 764,23 € pour l'année 2017.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de renouveler le contrat enfance jeunesse avec la CAF des Côtes d’Armor pour la période 2019-2021 pour la commune de Paimpol et de prendre toutes les dispositions utiles à ces fins,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2018-93

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Il est proposé au Conseil Municipal du 27 septembre 2018 de modifier le tableau des effectifs suit :

- Modification de postes

Service Grade existant Nouveau grade

date

modificatio

n

DHS

Nbre

de

poste

Centre social Animateur Adjoint d’animation 01/09/2018 35h 1

- Création temporaireCM 27/09/2018 Page 19

Service Grade Motif Date DHS Nbre de

poste

Service

Technique

Adjoint

Technique

Accroissement

temporaire

d’activités

01/10/2018 35h 2

Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2018-94

INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER TRAITEES PAR LE PRESIDENT de la GP3A POUR LA VILLE DE PAIMPOL ET LES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Depuis le 21 janvier 2016, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo dispose de la compétence : « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Depuis le 1er janvier 2017, l’Agglomération Guingamp-Paimpol Armor Argoat a repris cette compétence.

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Par délibération du 25 février 2016, le Conseil communautaire a institué un droit de préemption urbain sur les toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des PLU, sur toutes les zones U et NA des POS, ainsi que sur les zones constructibles d’une carte communale.

En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président informe qu’il a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :

N°

d’enregis

trement

Date de

réception en

mairie

Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien

2018/110 27/06/2018 82 rue de Goas-Plat AL 50 798 Bâti sur terrain propre

2018/111 27/06/2018 Le Lezouen AE 470 1144 Bâti sur terrain propreCM 27/09/2018 Page 20

2018/112 28/06/2018 1 chemin de Biliou AT 70 1586 Bâti sur terrain propre

2018/113 28/06/2018 30 rue du Pr Jean Renaud AH 242 698 Bâti sur terrain propre

2018/114 29/06/2018 Kerraoul AS 20/56/54 1427 Non bâti

2018/115 03/07/2018 14 rue de la Marne AD 848/850 72 Bâti sur terrain propre

2018/116 05/07/2018 12 av. Général de Gaulle AD 703 1396 Bâti sur terrain propre

2018/117 05/07/2018 20b rue de Penvern AW 32/33/35 8557 Bâti sur terrain propre

2018/118 06/07/2018 10b av Général de Gaulle AD 451 920 Bâti sur terrain propre

2018/119 09/07/2018 Rue de Lézouen AH 473/675 916 Non bâti

2018/120 10/07/2018 23A av Général de Gaulle AW 26/25 1789 Bâti sur terrain propre

2018/121 12/07/2018 Rue des Huit Patriotes AD 945 1575 Bâti sur terrain propre

2018/122 16/07/2018 30 rue du Biliec AN 381 1664 Bâti sur terrain propre

2018/123 16/07/2018 33 rue Commandant Charcot AL 156 737 Bâti sur terrain propre

2018/124 16/07/2018 14 place du Martray AD 252/253/ 254 274 Bâti sur terrain propre

2018/125 15/07/2018 4 quai de Kernoa AH 39 537 Bâti sur terrain propre

2018/126 23/07/2018 4 rue de la Marne AD 804/806/ 808 1091 Bâti sur terrain propre

2018/127 23/07/2018 30 rue du Biliec AN 381 608 Bâti sur terrain propre

2018/128 23/07/2018 9 rue Henri Dunant AD 82/1121 301 Bâti sur terrain propre

2018/129 27/07/2018 29 rue de Quévézou BA 106/109 831 Bâti sur terrain propre

2018/130 27/07/2018 18 chemin de Malabry ZL 377 8957 Bâti sur terrain propre

2018/131 30/07/2018 1T av. de Guerland AE 7 352 Bâti sur terrain propre

2018/132 30/07/2018 15 rue Mathurin Méheut AS 63 3708 Bâti sur terrain propre

2018/133 31/07/2018 26 place du Martray AD 426 211 Bâti sur terrain propre

2018/134 31/07/2018 32 rue de l’église AD 357 774 Bâti sur terrain propre

2018/135 13/08/2018 13 la Lande Colas AY 140/141 1895 Bâti sur terrain propre

2018/136 13/08/2018 48 rue du Pr Jean Renaud AH 688 55 Bâti sur terrain propreCM 27/09/2018 Page 21

2018/137 16/08/2018 37b rue de Pen An Run AS 55/58 4190 Bâti sur terrain propre

2018/138 20/08/2018 32 rue de l’église AB 357 774 Bâti sur terrain propre

2018/139 23/08/2018 14 chemin de la Vallée ZL 437 747 Bâti sur terrain propre

2018/140 24/08/2018 Rue Raymond Pellier AE 567 658 Bâti sur terrain propre

2018/141 27/08/2018 Rue Raymond Pellier AH 368/369 960 Bâti sur terrain propre

2018/142 29/08/2018 18 chemin de Malabry ZL 377 8957 Bâti sur terrain propre

2018/143 05/09/2018 1 rue de Kermanac’h ZH 220 1495 Bâti sur terrain propre

2018/144 05/09/2018 12 rue de Lanvignec AB 270/272 2397 Bâti sur terrain propre

Décisions prises par le Maire :

N° 18-SF-14 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la Société TRAITCLAIR d’Issy les Moulineaux (92) pour la conduite d’une action de concertation publique pour le renouvellement du quartier de Kernoa pour un montant de 24 400 € HT.

N° 18-SF-15 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la Société OGF de Paris (75) pour des travaux de reprises administratives aux cimetières de Kergicquel et de Kérity pour un montant de 23 866,37 € HT.

N° 18-SF-16 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la Société LVM d’Allonne (60) pour l’acquisition d’un camion nacelle pour un montant de 59 800 € HT (reprise incluse de l’ancienne nacelle Iveco).

Le conseil municipal en prend acte.

***

M. le Maire informe l’assemblée que la prochaine séance du conseil municipal se tiendra le jeudi 15 novembre à 18h.

La séance est levée à 20h04.

***