Déliberation - Compte Administratif 3

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Déliberation - Compte Administratif 3 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - Compte Administratif 3)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Compte administratif 1

RAPPORT DU COMPTE ADMINISTRATIF

2016

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a notamment introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) de nouvelles dispositions visant à accroître le rôle et l’information des assemblées délibérantes mais aussi des citoyens en matière budgétaire et financière.

Parmi les mesures ainsi mises en place, il convient de signaler les obligations suivantes : - L’annexion au compte administratif, d’une « présentation » retraçant les informations financières essentielles (article L.2313-1) ;

- La mise en ligne de ce document (article L.2313-1). Cette mise en ligne intervient dans un délai d’un mois à compter de l’adoption, par le conseil municipal, de la délibération à laquelle ce document se rapporte.

PRINCIPALES MASSES BUDGETAIRES 2016

Section Recettes Dépenses Résultat

Investissement 2 986 113.89 € 1 683 910.24 € 1 302 203.65 €

Fonctionnement 7 799 148.78 € 5 839 454.60 € 1 959 694.18 €

TOTAL CUMULE 10 785 262.67 € 7 523 364.84 € 3 261 897.83 €

L’autofinancement, qui correspond au solde des produits et des charges de fonctionnement avant affectation, s’établit à 1 959 694.18 €.

Les dépenses d’investissement de l’exercice s’élèvent à 1 683 910.24 € pour 2 986 113.89 € de recettes, soit un solde positif de 1 302 203.65 €.

Les restes à réaliser en dépense (dépenses engagées non mandatées) s’élèvent à 1 426 163.03 € et en recette à 31 218 € (recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre). Par conséquent, le résultat de l’exercice 2016 en investissement s’établit à -92 741.38 €.

En tenant compte des soldes d’exécution de la section d’investissement reporté, le résultat cumulé s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

RESULTAT

CUMULE

Section de fonctionnement 5 839 454.60 € 7 799 148.78 €

Section d’investissement 3 110 073.27 € 9 023 892.19 €

TOTAL CUMULE 8 949 527.87 € 18 683 238.03 €

Le résultat cumulé de l’exercice s’établit à 9 733 710.16 €.

1. FONCTIONNEMENT

Le tableau ci-dessous retrace les excédents de fonctionnement pour les cinq dernières années. Cet excédent est un indicateur fondamental pour qualifier la santé financière de la commune.

Envoyé en préfecture le 10/03/2017

Reçu en préfecture le 10/03/2017

Affiché le

ID : 031-213101181-20170309-D20170308BIS-DECompte administratif 2

2012 2013 2014 2015 2016

Excédent de

fonctionnement

avant prélèvement

ou affectation

2 026 378 € 1 641 558 € 2 783 083 € 2 332 282 € 1 959 694 €

Dépenses de

fonctionnement 5 920 384 € 5 166 775 € 6 005 495 € 5 668 859 € 5 839 455 €

Recettes de

fonctionnement 7 946 762 € 6 808 333 € 8 788 579 € 8 001 141 € 7 799 149 €

La différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement s’élève à 1 959 694 €.

Le budget 2016 est un budget qui connait une baisse sensible des recettes, essentiellement en raison des produits exceptionnels de l’exercice 2015 qui n’ont pas été reconduits en 2016 (rôles supplémentaires, régularisation d’encaissement assainissement 2009 et subvention exceptionnelle de la CAF) mais aussi de la contribution au redressement des comptes publics. Dans le même temps, les charges continuent d’augmenter de manière mesurée. Par conséquent, sur cette année 2016, les charges augmentent plus rapidement que les recettes. Toutefois, si on compare 2016 à l’exercice 2013 on constate une croissance très forte des recettes accompagnée d’une hausse plus mesurée des dépenses qui positionne la commune dans une séquence vertueuse, sur cette période quadriennale, sans l’effet de ciseau que peuvent connaitre de nombreuses communes de notre strate.

1.1 Hausse mesurée des dépenses de gestion

2013 2014 2015 2016 Variation

Dépenses réelles de fonctionnement 5 166 775 € 6 005 495 € 5 668 859 € 5 839 455 € 3.01% Subventions d'équipement (657-1,

657-2)

Charges exceptionnelles 1 236 € 113 291 € 154 335 €

Charges réelles de fonctionnement 5165 539 € 6 005 495 € 5 555 568 € 5 820 262 € 2.33%

Frais financiers (661-1) 352 108 € 347 214 € 313 483 € 295 079 € -5.87%

Charges réelles de gestion 4 813 431 € 5 658 281 € 5 242 085 € 5 525 183 € Frais de personnel 2 599 669 € 2 727 005 € 2 810 459 € 2 916 530 € 3.77%

Charges à caractère général 991 512 € 990 115 € 1 111 317 € 1 165 093 € 4.84%

Autres 1 222 251 € 1 941 161 € 1 320 309 € 1 443 560 €

Si l’on corrige les dépenses réelles de fonctionnement des charges exceptionnelles (ces charges exceptionnelles qui ne sont pas récurrentes doivent être isolées pour une analyse plus fine du budget), celles-ci augmentent de manière mesurée en 2016, de 2.33%.

1.1.1 Charges de personnel

Les charges de personnel s’élèvent à 2 916 530 € en 2016 et représentent 51.30% des charges réelles de fonctionnement, en légère augmentation par rapport à 2015 (50.59%). Si l’on corrige ces dépenses de personnel des remboursements perçus (154 061 €), le rapport aux dépenses réelles de fonctionnement s’établit à 48.59%.

L’augmentation des dépenses de personnel qui s’élevait à 10% sur la période 2011/2013 a été ramenée à 4% sur la période 2014/2016.

Envoyé en préfecture le 10/03/2017

Reçu en préfecture le 10/03/2017

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ID : 031-213101181-20170309-D20170308BIS-DECompte administratif 3

Les charges de personnel demeurent le premier poste de dépenses de fonctionnement de la commune. Les facteurs qui permettent d’expliquer l’évolution des frais de personnel résident dans la revalorisation des salaires des fonctionnaires, l’avancement automatique du personnel en place, les mesures spécifiques de soutien du pouvoir d’achat des fonctionnaires, mais également de la progression ou diminution des effectifs liés aux décisions de recrutement en raison de la croissance démographique de la commune et des départs à la retraite.

Ce poste de dépenses a évolué en 2016 sous l’influence :

 De l'effet de carrière ou glissement – vieillesse – technicité. Cet « effet GVT » correspond à l’accroissement mécanique de la masse salariale du fait de l’avancement d’échelon et des promotions des agents de la commune. Cet effet est d’autant plus marqué que l’âge moyen du personnel en place est élevé.

 La revalorisation du SMIC décidée pour faire face aux hausses de prix, a une incidence directe sur les traitements de la fonction publique, les plus bas salaires ne pouvant être inférieurs au SMIC.

 Stagiairisation de contrats de droit privé et impact en année pleine des titularisations de l’année précédente.

 Revalorisation des cotisations au régime de retraire CNRACL.

Les dépenses de personnel représentent 37.4% des recettes de fonctionnement de l’exercice.

Au 01/01/2017, les effectifs de la commune se répartissent comme suit : 85 titulaires, 4 stagiaires, 11 contrats à durée déterminée, 6 contrats aidés et 1 contrat d’apprentissage, soit 107 agents.

Les évolutions de la masse salariale sont inférieures aux estimations initiales (-68 970 €) en raison du décalage dans les recrutements.

1.1.2 Achats et charges externes

Deuxième poste de dépenses après les charges de personnel, les achats de biens et services correspondent aux dépenses quotidiennes de la commune (fournitures, loyers, prestations de services,...).

Les achats et charges externes s’établissent à 1 165 093 € et continuent d’augmenter de manière soutenue en 2016 (+4.84%) après une forte hausse en 2015 (+12.24%) qui succédait à une année de stabilité en 2014 (-0.14%). Ils représentent le quart des dépenses de fonctionnement (20.49% en 2016).

De nombreux postes ont augmenté en 2016 en raison de la conjoncture et de la hausse des prix, de l’augmentation de la population mais aussi par l’augmentation des travaux en régie effectués par le Service Technique. Par exemple, pour le compte 60623 Alimentation, +5.7% ; pour les Fournitures d’entretien, +24.65% ; pour le compte 60632 Fournitures de petit équipement, +39.48% ; pour le compte 611 Contrats et prestations de services qui comprend les ateliers musicaux instaurés dans les écoles, +12,08% ; pour l’article 6156 Maintenance, +30.75% ; pour le compte 617 Etudes et recherches qui a doublé en 2016 ; pour le compte 6188 Autres frais divers qui concerne le paiement de la redevance des ordures ménagères, +43% en raison de l’augmentation du nombre de containers ; pour le compte 6232 Fêtes et cérémonies, +65.7% ; pour le versement à des organismes de formation qui à presque triplé et s’établit à 9 520 €.

Les achats de biens et services sont aussi sensibles à l’évolution des effectifs de la commune. Les créations d’emplois génèrent en effet de nouvelles charges administratives susceptibles d’impacter le volume des consommations intermédiaires.

De même, les dépenses d’investissements aboutissent-elle à la mise en service d’équipements qui génèrent de nouvelles charges de fonctionnement.

De nombreux postes ont aussi baissé en raison des efforts de gestion et de la mise en concurrence des fournisseurs ou de la baisse des prix à la consommation. Par exemple le compte 60622 Carburants, -8.06%, l’eau et l’assainissement, -22.9% en raison d’une double facturation de l’assainissement en 2015, le compte 6135 Locations mobilières, -15%, les frais d’actes et contentieux qui ont baissé de 41%, de même que le compte 6237 Publications qui a été divisé par deux.

Envoyé en préfecture le 10/03/2017

Reçu en préfecture le 10/03/2017

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ID : 031-213101181-20170309-D20170308BIS-DECompte administratif 4

1.1.3 Autres charges de gestion courante

Ce poste a légèrement augmenté en 2016, il s’élève à 674 920 € contre 644 170 € en 2015. Les articles combinés 65541 « Contributions au fonds de compensation des charges territoriales » et 65548 « autres contributions » ont fortement augmenté par rapport à l’année précédente, 255 518 € contre 204 340 €. Cette augmentation est due à la volonté municipale d’augmenter les travaux d’éclairage public ou de moderniser le réseau existant (SDEHG).

1.1.4 Charges financières

Les intérêts réglés à échéance s’établissent à 306 480 € en baisse de 17 973 € par rapport à l’année précédente.

Il convient de préciser que s’agissant d’une dette relativement jeune le remboursement des intérêts reste important comparativement au remboursement du capital. En effet, dans le cadre de l’annuité constante d’emprunts à taux fixe, un transfert de charges s’opère annuellement entre le montant des intérêts imputés à la section de fonctionnement et l’amortissement du capital inscrit à la section d’investissement. Ainsi, plus le stock de dette est jeune, plus la commune rembourse des intérêts.

Le taux moyen de l’encours au 1er janvier (charges d’intérêts rapportées à l’encours de dette) reste stable à 4.52%. Ce taux peut paraître élevé mais il symbolise la prudence de la commune qui a une dette entièrement à taux fixe et n’a pas d’emprunts toxiques mais aussi au fait que la commune n’a pas contracté d’emprunts sur la période récente où les taux sont historiquement bas.

Le poids des charges d’intérêt (hors ICNE) dans les dépenses de fonctionnement diminue à 5.19% en 2016 contre 5.64% en 2015 en raison de l’effet combiné de l’augmentation des dépenses de fonctionnement et de la baisse du remboursement des intérêts.

1.1.5 Trésorerie

Les collectivités locales peuvent faire face à des besoins passagers de liquidités, par tirage sur une ligne de crédit, sans qu’il leur soit nécessaire de mobiliser par avance les emprunts budgétaires affectés au financement de l’investissement (circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22/2/89). Ce produit financier a donc pour seul objet, dans l’optique d’une gestion financière et budgétaire rationnelle, le financement de dépenses courantes de fonctionnement ou, par extension, le préfinancement de travaux d’investissement dans l’attente du recours à l’emprunt.

La commune n’a pas fait appel à une ligne de crédit en 2016 et il n’est pas prévu d’en ouvrir une dans les années à venir.

1.2 Légère baisse des recettes courantes en 2016

Les produits réels de la commune (hors ventes et transferts de charges) baissent -3.53% en 2016. Cette baisse fait suite à la forte baisse de 2015, -9.35%.

Cette baisse a essentiellement pour origine des rôles supplémentaires encaissés en 2015 pour un montant de 392 828 € plus importants que ceux encaissés en 2016 (231 954 €), d’une régularisation d’encaissement d’assainissement de 2009 pour un montant de 261 431 €, ainsi que d’une aide exceptionnelle de la Caf en 2015 de 302 100 € qui a été maintenue en 2016 mais rabaissée à 106 000 € et qui disparaitra en 2017. Ensuite, cette baisse est due à la baisse de la DGF (-24.08%) avec la participation de la commune au redressement des comptes public pour un montant de 143 745 € et d’un écrêtement de 19 215 €.

Envoyé en préfecture le 10/03/2017

Reçu en préfecture le 10/03/2017

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ID : 031-213101181-20170309-D20170308BIS-DECompte administratif 5

2013 2014 2015 2016 Variation

Recettes réelles de

fonctionnement 6 808 333 € 8 788 579 € 8 001 141 € 7 799 149 € -2.52%

Aliénations (775) 128 315 € 115 629 €

Produits exceptionnels hors

aliénations 18 629 € 3 167 € 37 601 € 993 €

Transferts de charges

Produits réels de fonctionnement 6 661 389 € 8 785 412 € 7 963 540 € 7 682 527 € -3.53%

Contributions directes (731-1) 4 528 148 € 6 966 560 € 5 530 103 € 5 793 648 € 4.77%

Taxe additionnelle droits de mutation 185 563 € 183 097 € 243 611 € 232 053 € -4.74%

Compensations 75 799 € 7 346 € 84 398 € 76 981 €

D.G.F. 816 904 € 764 309 € 640 501 € 486 297 € -24.08%

Dotation de solidarité rurale 68 534 € 70 298 € 73 724 € 77 159 € 4.66%

C.A.F. 134 159 € 55 280 € 411 508 € 246 131 € -40.19%

Autres 852 282 € 738 522 € 979 695 € 770 259 €

1.2.1 Recettes fiscales

La fiscalité directe représente 75% des produits réels de fonctionnement. Ce taux est très élevé comparativement aux autres communes de la strate. Il offre à la commune une indépendance financière non négligeable en cette période de restriction budgétaire. Les bases fiscales restent dynamiques (+ 5.47 %) en 2016, principalement la Cotisation Foncière des Entreprises et le Foncier bâti.

Les recettes fiscales sont constituées du produit des quatre taxes directes locales (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, CET) et des compensations d’exonérations fiscales qui s’y rattachent.

FISCALITE 2013 2014 2015 2016

BASES NETTES Var % Var % Var % Var %

Total des bases 19 832 400 € 9,09% 21 248 600 € 7,14% 23 332 482 € 9,81% 24 607 884 € 5.47%

Taxe d'habitation 6 005 000 € 5,85% 6 351 000 € 5,76% 6 594 950 € 3,84% 6 763 104 € 2.55%

Foncier bâti 8 783 000 € 4,87% 9 847 000 € 12,11% 10 192 319 € 3,51% 10 876 260 € 6.71%

Foncier non bâti 84 400 € 1,44% 85 600 € 1,42% 86 701 € 1,29% 86 447 € -0.29%

CFE 4 960 000 € 22,5% 4 965 000 € 0,10% 6 458 512 € 30,08% 6 882 073 € 6.56%

Les bases évoluent à un rythme de + 2.55 % pour la taxe d’habitation et de + 6.71 % pour le foncier bâti. Les bases de foncier non bâti restent stables -0.29 %.

Le marché de la construction de logements collectifs ou individuels s’est caractérisé par un nombre important de mises en chantier depuis la fin des années 90. De nouveaux logements entrent chaque année dans la matière imposable. Malgré la crise que nous subissons qui fait baisser le nombre de dépôts de permis de construire comparativement à la période 2005/2008, le parc de logements continue de croître et contribue à soutenir le dynamisme des bases. Ces évolutions se traduisent par une extension de la matière imposable au titre de la taxe d’habitation et des taxes foncières. Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties les effets des exonérations temporaires peuvent retarder légèrement l’entrée du bien immobilier dans le champ de la matière imposable. Par ailleurs, les bases existantes ont fait l’objet d’une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales votée par le gouvernement dans la loi de finances 2016 de 1 %.

Les bases de la CFE s’élèvent pour 2016 à 6 882 073 €, soit + 6.56 % par rapport à 2015. Le produit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est de 1 536 079 €. Le produit 2016 de la TASCOM est de 93 083 €. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’est élevée à 666 749 €.

Envoyé en préfecture le 10/03/2017

Reçu en préfecture le 10/03/2017

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ID : 031-213101181-20170309-D20170308BIS-DECompte administratif 6

Le gouvernement s’était engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la TP pour les collectivités territoriales lors de la suppression de la TP. Ainsi, un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ressources permet d’assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). La commune ne perçoit pas de somme au titre de la DCRTP mais par contre subit un prélèvement GIR de 184 253 € car ses ressources se sont accrues après la réforme.

Le produit perçu (5 793 648 €), qui englobe les compensations fiscales, est en hausse soutenue en 2016 par rapport à 2015 (+4.77%) malgré des rôles supplémentaires inférieurs à ceux de l’année précédente.

La taxe additionnelle aux droits de mutation est en baisse par rapport à l’année dernière de 11 558 €, soit -4.74%.

1.2.2 Dotations de l’Etat

DOTATIONS DE L'ETAT 2013 2014 2015 2016 Var %

Dotation Globale de Fonct. 816 904 € 764 309 € 640 501 € 486 297 € -24.08%

Dotation Solidarité rurale 68 534 € 70 298 € 73 724 € 77 159 € 4.66%

Dotation nationale de péréquation 19 967 € 17 970 € 8 985 € 0 -100%

Prestations CAF 134 159 € 55 280 € 411 508 € 246 131 € -40.19%

Compensations fiscales 75 799 € 7 148 € 84 398 € 76 981 € -8.8%

Fonds de compensation rythmes scolaires 33 450 € 22 063 € 34 511 € 56.4%

Les dotations de l’Etat baissent encore et ne représentent plus que 12% des recettes réelles de fonctionnement

Alors que l’enveloppe des dotations de l’Etat aux collectivités contenait jusqu’en 2004 de multiples compensations qui répondaient à une logique de réforme ponctuelles, la loi de finances pour 2004 les a rassemblées au sein de la DGF, et parmi elles principalement la compensation versée au titre de la suppression de la part salaires.

La globalisation au sein de la dotation globale de fonctionnement d’une série de compensations fiscales gérées auparavant de façon autonome, a conduit à doubler la masse de cette dotation qui s’élève en 2016 à 486 297 € mais lui a ôté toute lisibilité. La DGF baisse fortement en 2016 (-24.08%) en raison de la contribution de la commune au redressement des finances publiques (-143 745 €) et d’un écrêtement de 19 215 €. La DGF a presque été divisée par deux en quatre ans (-330 607, -40%). Pour respecter la stabilité en valeur de l’enveloppe normée, certains concours servent de variable d’ajustement : leur minoration permet de compenser la hausse des autres composantes, liée par exemple à l’augmentation de la population et à la péréquation (cf. DOB). Les principales compensations d’exonérations incluses dans le périmètre des variables d’ajustement concernent la taxe foncière, la CFE, la CVAE, la DUCSTP (dotation unique des compensations spécifiques à la TP). La loi de finance de 2017 confirme par ailleurs, la poursuite de l’augmentation de la péréquation.

1.2.3 Autres recettes

Les autres recettes de fonctionnement, soit 14.20% des produits réels de fonctionnement, sont essentiellement composées de recettes tarifaires et des revenus des immeubles, ainsi que des versements effectués par des partenaires divers de la commune.

Ces recettes baissent fortement en 2016 (-33%) en raison d’une régularisation d’encaissement d’assainissement de 2009 d’un montant de 261 431 € qui est venue gonfler les recettes de ce chapitre en 2015.

Envoyé en préfecture le 10/03/2017

Reçu en préfecture le 10/03/2017

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ID : 031-213101181-20170309-D20170308BIS-DECompte administratif 7

1.3 Soldes de gestion

2013 2014 2015 2016 Variation

1 Contributions directes (731-1) 4 528 148 € 6 966 560 € 5 530 103 € 5 793 648 €

2 Compensations 75 799 € 7 346 € 84 398 € 76 981 €

3 D.G.F. 816 904 € 764 309 € 640 501 € 486 297 €

4 Dot. Solidarité rurale 68 534 € 70 298 € 73 724 € 77 159 €

5 Autres 1 172 004 € 976 899 € 1 634 814 € 1 246 426 €

6 Produits réels de fonctionnement 6 661 389 € 8 785 412 € 7 963 540 € 7 682 527 € -3.53%

7 frais de personnel 2 599 669 € 2 727 005 € 2 810 459 € 2 916 530 €

8 Charges à caractère général 991 512 € 990 115 € 1 111 317 € 1 165 093 €

9 Autres 1 222 251 € 1 941 161 € 1 320 309 € 1 308 418 €

10 Charges réelles de gestion 4 813 431 € 5 658 281 € 5 242 085 € 5 390 041 € 2.82%

11 Epargne de gestion 1 847 958 € 3 127 131 € 2 721 455 € 2 292 486 €

12 Frais financiers comptabilisés 352 108 € 347 214 € 313 483 € 295 079 €

13 Epargne brute ou Capacité 1 495 850 € 2 779 916 € 2 407 972 € 1 997 408 € -17.05%

d'autofinancement

13 Remboursement du capital 368 085 € 381 884 € 398 468 € 406 298 €

14 Epargne nette ou capacité 1 127 765 € 2 398 033 € 2 009 504 € 1 591 110 €

d'autofinancement nette du

remboursement du capital de la dette

L’épargne de gestion représente l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses de gestion. Elle permet de mesurer les marges de manœuvre dégagées par la commune sur la section de fonctionnement, avant la prise en compte des intérêts de la dette. Compte tenu des rôles supplémentaires de 2015 que nous avons vu plus haut, d’une régularisation d’assainissement de 2009, d’une subvention exceptionnelle de la CAF et de la baisse des dotations, l’épargne de gestion baisse à 2 292 486 € par rapport à 2015 ou elle était de 2 721 455 € mais reste tout de même à un niveau très élevé comparativement à des communes de notre taille. Elle permet de dégager un excédent qui financera nos investissements futurs.

L’épargne brute correspond au solde de la section de fonctionnement, ou encore à l’épargne de gestion diminuée des charges d’intérêt et s’élève à 1 997 408 €. Vingt-six % des recettes de fonctionnement sont épargnées pour financer les projets d’investissement de la commune et cela sans augmenter les taux des quatre taxes. Ce taux est d’environ 15% en moyenne nationale toutes strates de communes confondues.

L’épargne nette qui correspond à l’épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette atteint 1 591 110 € assurant le financement des investissements et évitant ainsi le recours à l’emprunt.

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2. INVESTISSEMENT

2.1 Dépenses d’investissement

Le total des opérations réalisées en 2016 s’établit à 1 275 448 € contre 718 697 € en 2015, 249 k€ en 2014, 641 k€ en 2013, 900 k€ en 2012. Les dépenses d’investissement augmentent fortement par rapport à 2015 et sont très supérieures à la moyenne des dépenses des cinq dernières années. Toutefois, les dépenses d’investissement restent encore faibles comparativement au montant d’épargne brute et d’épargne nette (1 591 k€) dégagés par la commune. Cependant, les projets de l’équipe municipale sont mis en place avec la signature des marchés pour la construction du nouveau groupe scolaire à Fondada, du court de tennis couvert, des aménagements de la plaine sportive (point rencontre et boulodrome) mais aussi des fonds de concours à la communauté de communes votés pour permettre les urbanisations de l’avenue de Montauban, l’avenue de Toulouse et de la route des Hébrails.

Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit :

Dépenses TTC RAR

Réseaux Evolution 2014 5 038.69 € 5 038.69 €

Voirie Evolution 2015 236 142.25 € 410 417.60 € 646 559.85 €

Bâtiments Evolution 2015 213 183.80 € 36 996.00 € 250 179.80 €

Informatique Evolution 2015 5 928.40 € 5 928.40 €

Mobilier Evolution 2015 1 607.43 € 1 607.43 €

Terrains Evolution 2015 3 750.00 € 3 750.00 €

Voirie Evolution 2016 85 784.10 € 648 119.87 € 733 903.97 €

Bâtiment Evolution 2016 108 490.51 € 272 877.27 € 381 367.78 €

Etudes Evolution 2016 7 830.00 € 4 365.00 € 12 195.00 €

Informatique Evolution 2016 11 621.60 € 960.43 € 12 582.03 €

Mobilier Evolution 2016 10 723.07 € 462.50 € 11 185.57 €

Equipement Evolution 2016 153 304.59 € 8 971.92 € 162 276.51 €

Réseaux Evolution 2016 3 255.71 € 19 095.75 € 22 351.46 €

Agencements de terrains 2016 38 263.95 € 18 858.00 € 57 121.95 €

AP – Ecole Fondada 357 322.90 € 357 322.90 €

AP – Tennis couvert 18 726.24 € 18 726.24 €

TOTAL OPERATIONS 1 275 447.67 € 1 426 163.03 € 2 701 610.70 €

Les infrastructures ainsi réalisées sont les garantes du cadre de vie de nos concitoyens, du maintien en bon état de fonctionnement de notre patrimoine (bâtiments et voirie) et du développement de notre territoire.

2.2 Recettes d’investissement

Pour financer ces dépenses, outre l’autofinancement, les recettes de la section d’investissement sont : - Le FCTVA qui s’est élevé à 82 116 €. Le remboursement de la TVA est déterminé en appliquant le taux de 16.404% aux dépenses d’équipement (toutes taxes comprises) au cours de l’année précédente.

- La Taxe d’Aménagement qui est établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments, de toute nature. Le fait générateur de la taxe est le permis de construire ou l’autorisation. Elle s’est élevée à 138 456 € en 2016, contre 200 561 € en 2015, et 97 069 € en 2014. - Amortissements et opérations d’ordre de transfert entre sections : 350 595 €. - Subventions d’investissement : 82 244 €.

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2.3 Dette

Le poids de l’endettement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement baisse légèrement en raison essentiellement du désendettement de la commune puisque les recettes réelles de fonctionnement baissent en 2016, et s’établit à 0.88, contre 0.9 années en 2015, 0.86 en 2014, mais 1.33 années en 2011.

ANNEE Dette en capital au 1er janvier Annuité à payer pour l’exercice Intérêts Capital

2007 2 520 556 € 324 764 € 113 348 € 211 416 €

2008 2 709 140 € 325 410 € 117 026 € 208 384 €

2009 6 134 948 € 535 168 € 248 104 € 287 064 €

2010 7 147 884 € 754 506 € 401 273 € 353 232 €

2011 9 794 651 € 852 020 € 436 722 € 415 298 €

2012 9 047 662 € 794 522 € 411 565 € 382 956 €

2013 8 664 705 € 727 394 € 359 309 € 368 085 €

2014 7 560 453 € 722 523 € 340 638 € 381 884 €

2015 7 178 569 € 717 618 € 324 460 € 393 159 €

2016 6 785 410 € 712 778 € 306 480 € 406 298 €

La dette en capital au 1er janvier 2007 était de 2 520 556 €. Elle est de 6 785 410 € au 1er janvier 2015, soit une hausse de 4 264 854 € mais en baisse de 775 043 € depuis le début du mandat.

L’annuité de la dette comparée aux recettes réelles de fonctionnement est passée de 16.22 % en 2011 à 8.30 % en 2014 pour s’établir en 2016 à 9.13%. Ce ratio associé à une épargne disponible positive est un bon indicateur de la santé financière d’une commune. Il conviendra de le maintenir en dessous de 10% à l’avenir.

Les intérêts de la dette par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement sont passés de 8.75 % en 2011 à 6.82 % en 2013, à 5.78% en 2014, pour baisser à 5.19% en 2016 en raison d’une part du désendettement de la commune et de l’absence de constitution de nouveaux prêts et d’autre part du transfert de charge entre les intérêts et l’amortissement.

En effet, il convient de faire attention car ce ratio ne tient pas compte de l’âge de la dette. Ainsi, dans le cadre de l’annuité constante d’emprunts à taux fixe, un transfert de charges s’opère annuellement entre le montant des intérêts imputés à la section de fonctionnement et l’amortissement du capital inscrit à la section d’investissement. Ainsi, plus le stock de dette est jeune, plus la commune rembourse d’intérêts et moins elle rembourse du capital.

L’autofinancement brut comparé aux recettes réelles de fonctionnement est de 26 %. Ce ratio permet de mesurer la part des recettes de fonctionnement affectée au remboursement de l’emprunt, à la couverture des dépenses de maintenance, de renouvellement et d’entretien des équipements existants, ainsi qu’à la part d’autofinancement des nouveaux équipements. Presque un tiers des recettes de fonctionnement est affecté à des dépenses d’investissement, ce qui est très important.

L’encours de dette sur l’épargne brute est de 3.4 années. Cet indicateur en tant que quotient de l’encours de la dette par l’épargne brute, rapporte le stock restant à rembourser au seul véritable moyen d’amortir cette dette, à savoir l’excédent des opérations courantes (recettes moins dépenses). Cet indicateur permet de faire la comparaison avec les finances d’une famille à qui les banques ne prêteront pas au-delà de quelques années de ses revenus annuels, de manière à ce que le montant des mensualités de l’emprunt ne dépasse jamais un tiers des rentrées mensuelles du ménage. La principale différence est que, pour un particulier, on raisonne par rapport au revenu, alors que pour une collectivité on préfère raisonner sur l’épargne, et ce, dans la mesure où une collectivité qui veut renforcer ses investissements ne peut pas si facilement peser sur ses dépenses courantes. Il est généralement admis que l’encours ne doit pas dépasser 12 ans de l’épargne brute. Bien entendu, cette « norme » n’est pas absolue, notamment en cas de réalisation d’équipements productifs dont le financement peut être assuré par la participation des usagers (Service Public Industriel et Commercial). Elle doit aussi tenir compte des paramètres fiscaux et d’épargne. Le taux de la commune est très largement inférieur à cette « norme » et aux communes de taille comparable.

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DEFINITIONS (NOMENCLATURE M14)

 Achats et charges externes = charges à caractère général : dépenses de la ligne budgétaire 011 [D60 + D61 + D62 (hors 621) + D635 +D637].

 Annuité de la dette : intérêts de la dette (dépenses réelles 661) et remboursements de dette (D16).

 Autres charges de gestion courante : dépenses du compte 65.

 Capacité de désendettement : En tant que rapport d’un stock (l’encours de dette) et d’un flux (l’épargne), la capacité de désendettement est exprimée dans une unité qui est le temps : en combien d’années peut-on rembourser la dette ?

 Charges de personnel (et frais assimilés) : dépenses de la ligne budgétaire 012 [D621, 631, 633 et 64].

 Coefficient communal de mobilisation du potentiel fiscal : indicateur général de pression fiscale, égal au rapport entre le produit des quatre taxes et le potentiel fiscal corrigé (i.e. augmenté de la compensation part "salaires"). Ce ratio n'est calculé que pour les communes n'appartenant pas à un groupement à taxe professionnelle unique.

 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi : rapport entre le produit fiscal encaissé sur le territoire communal par la commune et les groupements, et le potentiel fiscal corrigé (i.e. diminué de la compensation part "salaires").

 Dépenses réelles totales : somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement.

 Dépenses réelles de fonctionnement : total des dépenses de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement auquel on ajoute, le cas échéant, les intérêts courus non échus de l'exercice précédent payés sur la section d'investissement au cours de l'exercice (compte D 16881).

A ces dépenses, on retire les travaux en régie (R72) pour obtenir les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie.

 Dépenses de gestion : dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette.  Dépenses réelles d'investissement : total des dépenses de la colonne mouvements réels de la balance générale en section d'investissement duquel on déduit, le cas échéant, les intérêts courus non échus de l'exercice précédent payés sur la section d'investissement au cours de l'exercice (compte 16881).

A ces dépenses, on ajoute es travaux en régie (R72) pour obtenir les dépenses réelles d'investissement y compris les travaux en régie.

 Dépenses d'équipement brut : en mouvements réels, immobilisations incorporelles (compte 20), immobilisations corporelles (compte 21), travaux en cours (compte 23) et les opérations pour compte de tiers (compte 45) auxquels il convient d'ajouter le cas échéant les travaux en régie (recettes d'ordre R72).

 Dotations, participations en fonctionnement : compte 74.

 Dotations, subventions d'investissement reçues : compte 10 (hors compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé) et compte 13.

 Emprunts : recettes du compte 16 en mouvements réels.

 Encours de la dette communale totale : emprunts et dettes à long et moyen terme restant dû au 1er janvier ou au 31 décembre. Il convient d'y intégrer, non seulement, la dette vis-à-vis des banques, mais aussi celle vis-à-vis d'autre tiers tels que le crédit-bail ou les subventions en annuité

 Epargne de gestion : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors intérêts de la dette. Elle mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers.

 Epargne brute : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie (i.e. épargne de gestion – intérêts de la dette). Appelée aussi "autofinancement brut", l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement, et notamment au remboursement de la dette.

 Epargne nette : épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette, ou épargne brute après déduction des remboursements de dette. Ces remboursements doivent théoriquement être pris hors réaménagement de dette refinancé par emprunt, mais ce document repose sur des

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informations ne permettant pas d'isoler les réaménagements de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette.

 Impôts et taxes : compte 73.

 Intérêts de la dette payés : compte 661 réel et le cas échéant compte 16881 (ICNE) en dépenses réelles.

 Potentiel fiscal : indicateur de richesse fiscale, défini à l'article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales. Le potentiel fiscal d'une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l'on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ; à ce produit théorique on ajoute cette année le montant de la compensation versée au titre de la suppression de la part "salaires".

Les taux moyens nationaux sont calculés sur l'ensemble du secteur communal (communes et groupements).

Les bases utilisées sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions communales, minorées le cas échéant des bases écrêtées de taxe professionnelle.

 Potentiel fiscal 3 taxes : potentiel fiscal réduit aux 3 taxes "ménages" : taxe d'habitation et taxes foncières.

 Produit des 4 taxes (contributions directes) : compte 7311.

 Recettes réelles de fonctionnement (RRF) : total des recettes de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement.

 Recettes réelles d'investissement : ensemble des recettes d'investissement inscrites en mouvements réels. A noter que le compte 1068 ne doit pas figurer dans le montant réel de la recette 10.

 Recettes réelles totales : somme des recettes réelles de fonctionnement et des recettes réelles d'investissement.

 Remboursements de dette : compte 16 duquel on déduit le compte 16881 en dépenses réelles.  Ventes de produits, prestations de services, marchandises : recettes du compte 70.  Taux d'équipement : rapport entre les dépenses d'équipement brut et les recettes réelles de fonctionnement.

 Taux d'épargne : rapport entre l'épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement.

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RATIOS 2013 numérateur dénominateur

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 5 165 539 € 5662 912.32 € par hab

POPULATION

FRAIS DE PERSONNEL / DRF 2 599 669 € 5 165 539 € 50.33%

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 6 661 389 € 5662 1 176.51 € par hab

POPULATION

DGF / POPULATION 816 904 € 5662 144.28 € par hab

DGF / RRF 816 904 € 6 661 389 € 12.26%

PRODUIT DES QUATRE TAXES / POPULATION 4 528 148 € 5662 799.74 € par hab

PRODUIT DES QUATRETAXES / 4 528 148 €

POTENTIEL FISCAL

PRODUIT DES 4 TAXES / RRF 4 528 148 € 6 661 389 € 67.98%

DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / 641 161 € 5662 113.24 € par hab

POPULATION

DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / RRF 641 161 € 6 661 389 € 9.63%

DRF + REMBOURSEMENT DE LA DETTE / 5 533 624 € 6 661 389 € 83.07%

RRF (MAC)

ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / POP 8 664 705 € 5662 1 530.33 € par hab

ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / RRF 8 664 705 € 6 661 389 € 1.30 années

ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / 8 664 705 € 1 495 850 € 5.79 années

EPARGNE BRUTE

ANNUITE DE LA DETTE / RRF 720 193 € 6 661 389 € 10.81%

AUTOFINANCEMENT BRUT / RRF 1 495 850 € 6 661 389 € 22.46%

INTERETS DE LA DETTE / DRF 352 109 € 5 165 539 € 6.82%

ratios de la commune

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RATIOS 2014 numérateur dénominateur

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 6 005 495 € 5737 1 046.80 € par hab

POPULATION

FRAIS DE PERSONNEL / DRF 2 727 005 € 6 005 495 € 45.41%

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 8 785 412 € 5737 1 531.36 € par hab

POPULATION

DGF / POPULATION 764 309 € 5737 133.22 € par hab

DGF / RRF 764 309 € 8 785 412 € 8.70%

PRODUIT FISCALITE / POPULATION 6 966 560 € 5737 1 214.32 € par hab

PRODUIT DES QUATRETAXES / 4 077 466 € 5 496 369 € 0.74

POTENTIEL FISCAL

PRODUIT FISCALITE / RRF 6 966 560 € 8 785 412 € 79.30%

DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / 249 979 € 5737 43.57 € par hab

POPULATION

DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / RRF 249 979 € 8 785 412 € 2.85%

DRF + REMBOURSEMENT DE LA DETTE / 6 387 379 € 8 785 412 € 72.70%

RRF (MAC)

ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / POP 7 560 453 € 5737 1 317.84 € par hab

ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / RRF 7 560 453 € 8 785 412 € 0.86 années

ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / 7 560 453 € 2 779 916 € 2.72 années

EPARGNE BRUTE

ANNUITE DE LA DETTE / RRF 729 098 € 8 785 412 € 8.30%

AUTOFINANCEMENT BRUT / RRF 2 779 916 € 8 785 412 € 31.64%

INTERETS DE LA DETTE / DRF 347 214 € 6 005 495 € 5.78%

ratios de la commune

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RATIOS 2015 numérateur dénominateur

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 5 555 568 € 5880 944.82 € par hab

POPULATION

FRAIS DE PERSONNEL / DRF 2 810 459 € 5 555 568 € 50.59%

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 7 963 540 € 5880 1 354.34 € par hab

POPULATION

DGF / POPULATION 640 501 € 5880 108.93 € par hab

DGF / RRF 640 501 € 7 963 540 € 8.04%

PRODUIT FISCALITE / POPULATION 5 530 103 € 5880 940.49 € par hab

PRODUIT DES QUATRETAXES / 4 455 891 € 5 924 957 € 0.75

POTENTIEL FISCAL

PRODUIT FISCALITE / RRF 5 530 103 € 7 963 540 € 69.44%

DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / 721 157 € 5880 122.65 € par hab

POPULATION

DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / RRF 721 157 € 7 963 540 € 9.06%

DRF + REMBOURSEMENT DE LA DETTE / 5 954 036 € 7 963 540 € 74.77%

RRF (MAC)

ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / POP 7 178 569 € 5880 1 220.85 € par hab

ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / RRF 7 178 569 € 7 963 540 € 0.90 années

ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / 7 178 569 € 2 407 972 € 2.98 années

EPARGNE BRUTE

ANNUITE DE LA DETTE / RRF 711 951 € 7 963 540 € 8.94%

AUTOFINANCEMENT BRUT / RRF 2 407 972 € 7 963 540 € 30.24%

INTERETS DE LA DETTE / DRF 313 483 € 5 555 568 € 5.64%

ratios de la commune

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RATIOS 2016 numérateur dénominateur ratios de la commune

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 5 685 120 € 5975 951.48 € par hab

POPULATION

FRAIS DE PERSONNEL / DRF 2 916 530 € 5 685 120 € 51.30%

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 7 682 527 € 5975 1 285.78 € par hab

POPULATION

DGF / POPULATION 486 297 € 5975 81.39 € par hab

DGF / RRF 486 297 € 7 682 527 € 6.33%

PRODUIT FISCALITE / POPULATION 5 793 648 € 5975 969.65 € par hab

PRODUIT DES QUATRETAXES / 4 737 264 € 6 405 175 € 0.74

POTENTIEL FISCAL

PRODUIT FISCALITE / RRF 5 793 648 € 7 682 527 € 75.41%

DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / 1 255 935 € 5975 210.20 € par hab

POPULATION

DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / RRF 1 255 935 € 7 682 527 € 16.35%

DRF + REMBOURSEMENT DE LA DETTE / 6 091 417 € 7 682 527 € 79.29%

RRF (MAC)

ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / POP 6 785 410 € 5975 1 135.63 € par hab

ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / RRF 6 785 410 € 7 682 527 € 0.88 années

ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / 6 785 410 € 1 997 408 € 3.40 années

EPARGNE BRUTE

ANNUITE DE LA DETTE / RRF 701 376 € 7 682 527 € 9.13%

AUTOFINANCEMENT BRUT / RRF 1 997 408 € 7 682 527 € 26.00%

INTERETS DE LA DETTE / DRF 295 079 € 5 685 120 € 5.19%

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