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Déliberation - Rapport Compte Administratif
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport Compte Administratif)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
Compte administratif 1
RAPPORT DU COMPTE ADMINISTRATIF
2017
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) de nouvelles dispositions visant à accroître le rôle et l’information des assemblées délibérantes mais aussi des citoyens en matière budgétaire et financière.
Parmi les mesures ainsi mises en place, il convient de signaler les obligations suivantes : - L’annexion au compte administratif, d’une « présentation » retraçant les informations financières essentielles (article L.2313-1) ;
- La mise en ligne de ce document (article L.2313-1). Cette mise en ligne intervient dans un délai d’un mois à compter de l’adoption, par le conseil municipal, de la délibération à laquelle ce document se rapporte.
PRINCIPALES MASSES BUDGETAIRES 2017
Section Recettes Dépenses Résultat
Investissement 2 811 631.18 € 6 070 227.26 € -3 258 596.08 €
Fonctionnement 8 168 603.68 € 5 875 679.19 € 2 292 924.49 €
TOTAL CUMULE 10 980 234.86 € 11 945 906.45 € -965 671.59 €
L’autofinancement, qui correspond au solde des produits et des charges de fonctionnement avant affectation, s’établit à 2 292 924.49 €.
Les dépenses d’investissement de l’exercice s’élèvent à 6 070 227.26 € pour 2 811 631.18 € de recettes, soit un solde négatif de -3 258 596.08 €.
Les restes à réaliser en dépense (dépenses engagées non mandatées) s’élèvent à 788 262.20 € et en recette à 22 512.60 € (recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre). Par conséquent, le résultat de l’exercice 2017 en investissement s’établit à -4 024 345.68 €.
En tenant compte des soldes d’exécution de la section d’investissement reporté, le résultat cumulé s’établit comme suit :
Dépenses Recettes
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement 5 875 679.19 € 8 168 603.68 €
Section d’investissement 6 858 489.46 € 12 003 104.79 €
TOTAL CUMULE 12 734 168.65 € 20 171 708.47 €
Le résultat cumulé de l’exercice s’établit donc à 7 437 539.82 €.
1. FONCTIONNEMENT
Le tableau ci-dessous retrace les excédents de fonctionnement pour les cinq dernières années. Cet excédent est un indicateur fondamental pour qualifier la santé financière de la commune. Compte administratif 2
2013 2014 2015 2016 2017
Excédent de
fonctionnement
avant prélèvement
ou affectation
1 641 558 € 2 783 083 € 2 332 282 € 1 959 694 € 2 292 924 €
Dépenses de
fonctionnement 5 166 775 € 6 005 495 € 5 668 859 € 5 839 455 € 5 875 679 €
Recettes de
fonctionnement 6 808 333 € 8 788 579 € 8 001 141 € 7 799 149 € 8 168 604 €
La différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement s’élève à 2 292 924 €.
Le budget 2017 est un budget qui connait une hausse significative des recettes, essentiellement en raison de produits exceptionnels (rôles supplémentaires +451 567€, travaux en régie +43 048€) mais aussi de recettes plus dynamiques que prévu (remboursements sur rémunérations du personnel +39 212€, recettes tarifaires +30 271€, taxe additionnelle aux droits de mutation +79 663€, contrat enfance jeunesse CAF +59 162€) et ce, malgré la contribution au redressement des comptes publics. Dans le même temps, les charges continuent d’augmenter mais très faiblement comparativement. Par conséquent, sur cette année 2017, les recettes augmentent plus rapidement que les charges, sans l’effet de ciseau que peuvent connaitre de nombreuses communes de notre strate, accroissant la capacité d’autofinancement de la commune.
1.1 Légère augmentation des dépenses de gestion
2014 2015 2016 2017 Variation
Dépenses réelles de fonctionnement 6 005 495 € 5 668 859 € 5 839 455 € 5 875 679 € 0.62% Subventions d'équipement (657-1,
657-2)
Charges exceptionnelles 113 291 € 154 335 € 57 594 €
Charges réelles de fonctionnement 6 005 495 € 5 555 568 € 5 820 262 € 5 818 086 € 2.34%
Frais financiers (661-1) 347 214 € 313 483 € 295 079 € 266 500 € -9.69%
Charges réelles de gestion 5 658 281 € 5 242 085 € 5 525 183 € 5 551 585 € Frais de personnel 2 727 005 € 2 810 459 € 2 916 530 € 3 095 995 € 6.15%
Charges à caractère général 990 115 € 1 111 317 € 1 165 093 € 1 283 042 € 10.12%
Autres 1 941 161 € 1 320 309 € 1 443 560 € 1 172 549 €
Si l’on corrige les dépenses réelles de fonctionnement des charges exceptionnelles (ces charges exceptionnelles qui ne sont pas récurrentes doivent être isolées pour une analyse plus fine du budget), celles-ci augmentent de manière mesurée en 2017, de 2.34%.
1.1.1 Charges de personnel
Les charges de personnel s’élèvent à 3 095 995 € en 2017 et représentent 53.21% des charges réelles de fonctionnement, en légère augmentation par rapport à 2016 (51.30%). Si l’on corrige ces dépenses de personnel des remboursements perçus à l’article 6419 (139 212 €), le rapport aux dépenses réelles de fonctionnement s’établit à 50.82%.
L’augmentation des dépenses de personnel qui s’élevait à 10% sur la période 2011/2013 a été ramenée à 5% sur la période 2014/2017. Compte administratif 3
De manière classique, les charges de personnel demeurent le premier poste de dépenses de fonctionnement de la commune. Les facteurs qui permettent d’expliquer l’évolution des frais de personnel résident dans la revalorisation des salaires des fonctionnaires, l’avancement automatique du personnel en place, les mesures spécifiques de soutien du pouvoir d’achat des fonctionnaires, mais également de la progression ou diminution des effectifs liés aux décisions de recrutement en raison de la croissance démographique de la commune et des départs à la retraite.
Ce poste de dépenses a évolué en 2017 sous l’influence :
De l'effet de carrière ou glissement – vieillesse – technicité. Cet « effet GVT » correspond à l’accroissement mécanique de la masse salariale du fait de l’avancement d’échelon et des promotions des agents de la commune. Cet effet est d’autant plus marqué que l’âge moyen du personnel en place est élevé.
La revalorisation du SMIC décidée pour faire face aux hausses de prix, a une incidence directe sur les traitements de la fonction publique, les plus bas salaires ne pouvant être inférieurs au SMIC.
Evolution du point d’indice en février de +0.6%.
Stagiairisation de contrats de droit privé et impact en année pleine des titularisations de l’année précédente.
Revalorisation des cotisations au régime de retraire CNRACL.
Mais surtout des remplacements du personnel en arrêt maladie ou maternité, encore nombreux cette année. Cette évolution des charges est à mettre en perspective avec les recettes au 6419 qui viennent l’atténuer.
Les dépenses de personnel représentent 38.3% des recettes de fonctionnement de l’exercice.
Au 01/01/2018, les effectifs de la commune se répartissent comme suit : 79 titulaires dont 4 stagiaires, 6 agents en disponibilité, 21 contrats à durée déterminée, 3 contrats aidés, soit 103 agents.
La masse salariale est conforme aux estimations initiales.
1.1.2 Achats et charges externes
Deuxième poste de dépenses après les charges de personnel, les achats de biens et services correspondent aux dépenses quotidiennes de la commune (fournitures, loyers, prestations de services,...).
Les achats et charges externes s’établissent à 1 283 042 € et continuent d’augmenter à un rythme soutenu en 2017 (+10.12%) et font suite à deux années de hausse (+4.84% en 2016 et 12.24% en 2015) qui succédaient à une année de stabilité en 2014 (-0.14%). Ils représentent le quart des dépenses de fonctionnement (22% en 2017).
De nombreux postes ont augmenté en 2017 en raison de la conjoncture et de la hausse des prix, de l’augmentation de la population mais aussi par l’augmentation des travaux en régie effectués par le Service Technique ou par volonté municipale.
CA 2017 CA 2016
60622 Carburants 11 963 € 9 573 € 25%
Augmentation du carburant en raison de l’augmentation des prix à la pompe mais aussi d’une plus longue utilisation des véhicules
CA 2017 CA 2016
60628 Alimentation 148 374 € 141 406 € 5%
Augmentation de la fréquentation de la cantine scolaire
CA 2017 CA 2016
60631 Fournitures d’entretien 117 534 € 86 596 € 36%
Accroissement de l’activité du service technique et prise en charge de travaux en régie (43 048 €) Compte administratif 4
CA 2017 CA 2016
60636 Fournitures de voirie 4 773 € 2 263 € 111%
Travaux en régie av. de Montauban + av. de Toulouse et jardins partagés
CA 2017 CA 2016
611 Contrats prestations de services 78 513 € 54 566 € 30%
Prestations supplémentaires : prestation de service d’étude urbaine et d’assistance architecturale pour un montant de 15 000 € de l’auat qui auparavant était versé sous forme de subvention, appui technique pour la réalisation de la sécurité sanitaire de la cantine +3 720€, facture supplémentaire de Fit forme +3 927€, rédaction CCTP boulodrome et cantine + 1920
CA 2017 CA 2016
615221 Entretien et réparation de
bâtiments publics
22 464 € 8 400 € 167%
Lié à l’activité des services techniques : entretiens toitures suite à tempête, mise en conformité bâtiments, fournitures informatiques divers bâtiments, entretiens bâtiments
CA 2017 CA 2016
6156 Maintenance 76 565 € 68 652 € 12%
Dix ½ journées supplémentaires d’intervention d’Inforsud, augmentation du nombre de photocopies, prestation Berger Levrault
CA 2017 CA 2016
6162 Assurance 32 382 € 18 119 € 79%
Assurance tous risques chantier Fondada +14 261€
CA 2017 CA 2016
617 Etudes et recherches 24 465 € 14 149 € 73%
Amélioration des conditions de travail service périscolaire ERGONOVA +8 100 €
CA 2017 CA 2016
6228 Divers 21 753 € 6 468 € 236%
Forte hausse des dépôts en Point relais +10 894€, fourrière + clinique vétérinaire +1 720€
CA 2017 CA 2016
6261 Frais d’affranchissement 19 608 € 12 368 € 59%
Augmentation de l’activité notamment des envois en recommandés (RAR)
CA 2017 CA 2016
6262 Frais de télécommunications 38 389 € 30 565 € 26%
Construction d’un réseau sécurisé et ouvert sur les sites distants
CA 2017 CA 2016
6355 Taxes et impôts 5 442 € 3 420 € 59%
TF de l’ex maison de la presse
Les achats de biens et services sont aussi sensibles à l’évolution des effectifs de la commune. Les créations d’emplois génèrent en effet de nouvelles charges administratives susceptibles d’impacter le volume des consommations intermédiaires.
De même, les dépenses d’investissements aboutissent-elle à la mise en service d’équipements qui génèrent de nouvelles charges de fonctionnement.
De nombreux postes ont aussi baissé en raison des efforts de gestion et de la mise en concurrence des fournisseurs ou de la baisse des prix à la consommation.
CA 2017 CA 2016
60611 Eau et assainissement 33 796 € 50 177 € -48% Compte administratif 5
CA 2017 CA 2016
6184 Versements à des organismes
de formation
2 962 € 9 521 € -69%
CA 2017 CA 2016
6227 Frais d’actes et contentieux 12 191 € 16 634 € -27%
CA 2017 CA 2016
6232 Fêtes et cérémonies 75 676 € 83 559 € -9%
CA 2017 CA 2016
6238 Divers 4 854 € 11 501 € -58%
Diminution des banderoles
1.1.3 Autres charges de gestion courante
Ce poste a légèrement diminué en 2017, il s’élève à 647 624 € contre 674 920 € en 2016. Les articles combinés 65541 « Contributions au fonds de compensation des charges territoriales » et 6574 « subventions de fonctionnement » ont fortement baissé par rapport à l’année précédente, 194 080€ contre 255 518€ et 87 166€ contre 107 690€. Ces diminutions sont dues à l’annulation d’un projet d’éclairage public et à des économies demandées au SDEHG sur plusieurs autres. Pour ce qui concerne les subventions, l’aide apportée par l’auat est comptabilisée en prestation de service à l’article 611 et non plus en subvention.
1.1.4 Atténuations de produits
Forte baisse de ce chapitre pour deux raisons. La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, les communautés de communes exercent de plein droit, à compter du 1er janvier 2017, en lieu et place des communes, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ». La communauté de communes est donc seule compétente en matière de développement. A ce titre, en application de l’article L 5214-21 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes est substituée aux communes de Castelnau et de Villeneuve au sein du syndicat mixte d’Eurocentre ou elle est représentée par deux délégués. Ainsi, les charges de fonctionnement du syndicat qui incombaient jusqu’alors aux deux communes, sont supportées par la communauté de communes. La suppression de cette participation est de – 169 233 €.
Baisse du versement de la quote-part de CET de l’entreprise MGM à la commune de Saint-Rustice. En effet, les surfaces autorisées par commune ont été modifiées par arrêté préfectoral n°813 du 31 juillet 2015 qui augmente les surfaces exploitées sur le territoire de Castelnau diminuant le montant du reversement pour les deux autres communes.
1.1.5 Charges financières
Les intérêts réglés à échéance s’établissent à 282 345 € en baisse de 24 135 € par rapport à l’année précédente.
Il convient de préciser que s’agissant d’une dette relativement jeune le remboursement des intérêts reste important comparativement au remboursement du capital. En effet, dans le cadre de l’annuité constante d’emprunts à taux fixe, un transfert de charges s’opère annuellement entre le montant des intérêts imputés à la section de fonctionnement et l’amortissement du capital inscrit à la section d’investissement. Ainsi, plus le stock de dette est jeune, plus la commune rembourse des intérêts. Compte administratif 6
Le taux moyen de l’encours au 1er janvier (charges d’intérêts rapportées à l’encours de dette) reste stable à 4.18%. Ce taux peut paraître élevé mais il symbolise la prudence de la commune qui a une dette entièrement à taux fixe et n’a pas d’emprunts toxiques mais aussi au fait que la commune n’a pas contracté d’emprunts sur la période récente où les taux sont historiquement bas.
Le poids des charges d’intérêt (hors ICNE) dans les dépenses de fonctionnement diminue à 4.58% contre 5.19% en 2016 et 5.64% en 2015 en raison de l’effet combiné de l’augmentation des dépenses de fonctionnement et de la baisse du remboursement des intérêts.
1.1.6 Trésorerie
Les collectivités locales peuvent faire face à des besoins passagers de liquidités, par tirage sur une ligne de crédit, sans qu’il leur soit nécessaire de mobiliser par avance les emprunts budgétaires affectés au financement de l’investissement (circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22/2/89). Ce produit financier a donc pour seul objet, dans l’optique d’une gestion financière et budgétaire rationnelle, le financement de dépenses courantes de fonctionnement ou, par extension, le préfinancement de travaux d’investissement dans l’attente du recours à l’emprunt.
La commune n’a pas fait appel à une ligne de crédit en 2017 et il n’est pas prévu d’en ouvrir une dans les années à venir.
1.2 Hausse des recettes courantes en 2017
Les produits réels de la commune (hors ventes et transferts de charges) augmentent de 5.32% en 2017. Cette hausse fait suite à une légère baisse en 2016, -3.53%. Cette hausse est due essentiellement à une forte augmentation des contributions directes de +6.89% et de la taxe additionnelle aux droits de mutation +24.83%.
2014 2015 2016 2017 Variation
Recettes réelles de
fonctionnement 8 788 579 € 8 001 141 € 7 799 149 € 8 169 233 € 4.75%
Aliénations (775) 115 629 € €
Produits exceptionnels hors
aliénations 3 167 € 37 601 € 993 € 20 505 €
Transferts de charges 56 806 €
Produits réels de fonctionnement 8 785 412 € 7 963 540 € 7 682 527 € 8 091 923 € 5.33%
Contributions directes (731-1) 6 966 560 € 5 530 103 € 5 793 648 € 6 192 964 € 6.89%
Taxe additionnelle droits de mutation 183 097 € 243 611 € 232 053 € 289 663 € 24.83%
Compensations 7 346 € 84 398 € 76 981 € 87 977 €
D.G.F. 764 309 € 640 501 € 486 297 € 390 292 € -19.74%
Dotation de solidarité rurale 70 298 € 73 724 € 77 159 € 85 245 € 10.48%
C.A.F. 55 280 € 411 508 € 246 131 € 209 162 € -15.02%
Autres 738 522 € 979 695 € 770 259 € 836 619 €
1.2.1 Recettes fiscales
La fiscalité directe représente 77% des produits réels de fonctionnement. Ce taux est très élevé comparativement aux autres communes de la strate. Il offre à la commune une indépendance financière non négligeable en cette période de restriction budgétaire. Les bases fiscales restent dynamiques (+ 4.29 %) en 2017, principalement la Cotisation Foncière des Entreprises et le Foncier bâti. Compte administratif 7
Les recettes fiscales sont constituées du produit des quatre taxes directes locales (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, CET) et des compensations d’exonérations fiscales qui s’y rattachent.
FISCALITE 2014 2015 2016 2017
BASES NETTES Var % Var % Var % Var %
Total des bases 21 248 600 € 7,14% 23 332 482 € 9,81% 24 607 884 € 5.47% 25 664 573 € 4.29%
Taxe d'habitation 6 351 000 € 5,76% 6 594 950 € 3,84% 6 763 104 € 2.55% 6 956 565 € 2.86%
Foncier bâti 9 847 000 € 12,11% 10 192 319 € 3,51% 10 876 260 € 6.71% 11 314 711 € 4.03%
Foncier non bâti 85 600 € 1,42% 86 701 € 1,29% 86 447 € -0.29% 87 084 € 0.74%
CFE 4 965 000 € 0,10% 6 458 512 € 30,08% 6 882 073 € 6.56% 7 306 213 € 6.16%
Les bases évoluent à un rythme de + 2.86 % pour la taxe d’habitation et de + 4.03 % pour le foncier bâti. Les bases de foncier non bâti restent stables 0.74 %.
Le marché de la construction de logements collectifs ou individuels s’est caractérisé par un nombre important de mises en chantier depuis la fin des années 90. De nouveaux logements entrent chaque année dans la matière imposable. Malgré la baisse du nombre de dépôts de permis de construire comparativement à la période 2005/2008 essentiellement en raison de l’impossibilité de défiscaliser sur la commune (la commune n’est pas comprise dans le zonage loi PINEL), le parc de logements continue de croître et contribue à soutenir le dynamisme des bases. Ces évolutions se traduisent par une extension de la matière imposable au titre de la taxe d’habitation et des taxes foncières. Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties les effets des exonérations temporaires peuvent retarder légèrement l’entrée du bien immobilier dans le champ de la matière imposable. Par ailleurs, les bases existantes ont fait l’objet d’une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales votée par le gouvernement dans la loi de finances 2017 de 0.4 %.
Les bases de la CFE s’élèvent pour 2017 à 7 306 213 €, soit + 6.16 % par rapport à 2016. Le produit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est de 1 626 669 €. Le produit 2017 de la TASCOM est de 94 436 €. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’est élevée à 681 313 €.
Le gouvernement s’était engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la TP pour les collectivités territoriales lors de la suppression de la TP. Ainsi, un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ressources permet d’assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). La commune ne perçoit pas de somme au titre de la DCRTP mais par contre subit un prélèvement GIR de 184 253 € car ses ressources se sont accrues après la réforme.
Le produit perçu (6 192 964 €), qui englobe les compensations fiscales, est en hausse soutenue en 2017 par rapport à 2016 (+6.89%) avec des rôles supplémentaires (+451 567 €) également supérieurs à ceux de l’année précédente.
La taxe additionnelle aux droits de mutation est en forte croissance par rapport à l’année dernière de +57 610 €, soit 24.83%.
1.2.2 Dotations de l’Etat
DOTATIONS DE L'ETAT 2014 2015 2016 2017 Var %
Dotation Globale de Fonct. 764 309 € 640 501 € 486 297 € 390 292 € -19.74%
Dotation Solidarité rurale 70 298 € 73 724 € 77 159 € 85 245 € 10.48%
Dotation nationale de péréquation 17 970 € 8 985 € 0 0
Prestations CAF 55 280 € 411 508 € 246 131 € 209 162 € -15.02%
Compensations fiscales 7 148 € 84 398 € 76 981 € 87 977 € 14.28%
Fonds de compensation rythmes scolaires 33 450 € 22 063 € 34 511 € 35 383 € 2.53% Compte administratif 8
Les dotations de l’Etat baissent encore et ne représentent plus que 10% des recettes réelles de fonctionnement
Alors que l’enveloppe des dotations de l’Etat aux collectivités contenait jusqu’en 2004 de multiples compensations qui répondaient à une logique de réforme ponctuelles, la loi de finances pour 2004 les a rassemblées au sein de la DGF, et parmi elles principalement la compensation versée au titre de la suppression de la part salaires.
La globalisation au sein de la dotation globale de fonctionnement d’une série de compensations fiscales gérées auparavant de façon autonome, a conduit à doubler la masse de cette dotation qui s’élève en 2017 à 390 292 € mais lui a ôté toute lisibilité. La DGF baisse fortement en 2017 (-19.74%) en raison de la contribution de la commune au redressement des finances publiques (- 70 115 €) et d’un écrêtement de 37 501 €. La DGF a été divisée par deux en quatre ans (-426 612, -52%).
Pour respecter la stabilité en valeur de l’enveloppe normée, certains concours servent de variable d’ajustement : leur minoration permet de compenser la hausse des autres composantes, liée par exemple à l’augmentation de la population et à la péréquation (cf. DOB). Les principales compensations d’exonérations incluses dans le périmètre des variables d’ajustement concernent la taxe foncière, la CFE, la CVAE, la DUCSTP (dotation unique des compensations spécifiques à la TP). La loi de finances de 2017 a confirmé par ailleurs, la poursuite de l’augmentation de la péréquation.
1.2.3 Autres recettes
Les autres recettes de fonctionnement, soit 9% des produits réels de fonctionnement, sont essentiellement composées de recettes tarifaires et des revenus des immeubles, ainsi que des versements effectués par des partenaires divers de la commune.
Ces recettes augmentent légèrement en 2017. Compte administratif 9
1.3 Soldes de gestion
2014 2015 2016 2017 Variation
1 Contributions directes (731-1) 6 966 560 € 5 530 103 € 5 793 648 € 6 192 964 €
2 Compensations 7 346 € 84 398 € 76 981 € 87 977 €
3 D.G.F. 764 309 € 640 501 € 486 297 € 390 292 €
4 Dot. Solidarité rurale 70 298 € 73 724 € 77 159 € 85 245 €
5 Autres 976 899 € 1 634 814 € 1 246 426 € 1 334 815 €
6 Produits réels de fonctionnement 8 785 412 € 7 963 540 € 7 682 527 € 8 091 293 € 5.32%
7 frais de personnel 2 727 005 € 2 810 459 € 2 916 530 € 3 095 995 €
8 Charges à caractère général 990 115 € 1 111 317 € 1 165 093 € 1 283 042 €
9 Autres 1 941 161 € 1 320 309 € 1 308 418 € 1 172 738 €
10 Charges réelles de gestion 5 658 281 € 5 242 085 € 5 390 041 € 5 551 585 € 3%
11 Epargne de gestion 3 127 131 € 2 721 455 € 2 292 486 € 2 539 708 €
12 Frais financiers comptabilisés 347 214 € 313 483 € 295 079 € 266 500 €
13 Epargne brute ou Capacité 2 779 916 € 2 407 972 € 1 997 408 € 2 273 208 € 13.81%
d'autofinancement
13 Remboursement du capital 381 884 € 398 468 € 406 298 € 419 254 €
14 Epargne nette ou capacité 2 398 033 € 2 009 504 € 1 591 110 € 1 853 953 €
d'autofinancement nette du
remboursement du capital de la dette
L’épargne de gestion représente l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses de gestion. Elle permet de mesurer les marges de manœuvre dégagées par la commune sur la section de fonctionnement, avant la prise en compte des intérêts de la dette. L’épargne de gestion s’établie à 2 539 708 € et augmente encore par rapport à 2016 ou elle était de 2 292 486 €. Elle se stabilise à un niveau très élevé comparativement à des communes de notre taille. Elle permet de dégager un excédent qui financera nos investissements futurs mais devra baisser dans les années à venir.
L’épargne brute correspond au solde de la section de fonctionnement, ou encore à l’épargne de gestion diminuée des charges d’intérêt et s’élève à 2 273 208 €. Vingt-huit % des recettes de fonctionnement sont épargnées pour financer les projets d’investissement de la commune et cela sans augmenter les taux des quatre taxes. Ce taux est extrêmement élevé. Il est d’environ 15% en moyenne nationale toutes strates de communes confondues.
L’épargne nette qui correspond à l’épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette atteint 1 853 953 € assurant le financement des investissements et évitant ainsi le recours à l’emprunt.
2. INVESTISSEMENT
2.1 Dépenses d’investissement
Le total des opérations réalisées en 2017 s’établit à 5 591 821 € comparativement à 1 275 448 € en 2016, 719 K€ en 2015, 249 k€ en 2014, 641 k€ en 2013. Les dépenses d’investissement sont très largement supérieures à 2016 et explosent par rapport à la moyenne des dépenses des cinq dernières années. Compte administratif 10
Elles sont, pour la première fois, cette année supérieures au montant d’épargne brute et d’épargne nette (1 854 k€) dégagés par la commune. La commune commence pour la première année à consommer le solde d’exécution de la section d’investissement reporté. Les projets de l’équipe municipale sont en place avec la construction en cours du nouveau groupe scolaire à Fondada, la livraison du court de tennis couvert et des aménagements de la plaine sportive (point rencontre, boulodrome, skate-park et abords) mais aussi des fonds de concours versés à la communauté de communes pour permettre les urbanisations de l’avenue de Montauban, l’avenue de Toulouse et de la route des Hébrails.
Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit :
Dépenses TTC RAR
Voirie Evolution 2015 408 007.21 € 408 007.21 €
Bâtiments Evolution 2015 20 968.80 € 16 027.20 € 36 996.00 €
Voirie Evolution 2016 401 119.87 € 247 000.00 € 648 119.87 €
Bâtiment Evolution 2016 273 119.34 € 273 119.34 €
Etudes Evolution 2016 720.00 € 720.00 €
Informatique Evolution 2016 960.43 € 960.43 €
Mobilier Evolution 2016 462.50 € 462.50 €
Equipement Evolution 2016 8 971.92 € 8 971.92 €
Réseaux Evolution 2016 13 999.55 € 13 999.55 €
Agencements de terrains 2016 18 423.00 € 435.00 € 18 858.00 €
AP – Ecole Fondada 3 098 225.20 € 3 098 225.20 €
AP – Tennis couvert 715 686.77 € 715 686.77 €
Voirie Evolution 2017 72 209.32 € 9 319.36 € 81 528.68 €
Bâtiment Evolution 2017 69 374.58 € 25 452.48 € 94 827.06 €
Informatique Evolution 2017 13 168.21 € 8 759.93 € 21 928.14 €
Mobilier Evolution 2017 22 386.65 € 22 386.65 €
Equipement Evolution 2017 82 570.84 € 568.80 € 83 139.64 €
Réseaux Evolution 2017 17 035.07 € 13 111.57 € 30 146.64 €
Agencements de terrains 2017 328 311.72 € 109 864.36 € 438 176.08 €
AP – Médiathèque 26 100.00 € 26 100.00 €
Terrains Evolution 2017 357 723.50 €
TOTAL OPERATIONS 5 591 820.98 € 788 262.20 € 6 380 083.18 €
Les infrastructures ainsi réalisées sont les garantes du cadre de vie de nos concitoyens, du maintien en bon état de fonctionnement de notre patrimoine (bâtiments et voirie) et du développement de notre territoire.
2.2 Recettes d’investissement
Pour financer ces dépenses, outre l’autofinancement, les recettes de la section d’investissement sont : - Le FCTVA qui s’est élevé à 151 554 €. Le remboursement de la TVA est déterminé en appliquant le taux de 16.404% aux dépenses d’équipement (toutes taxes comprises) au cours de l’année précédente.
- La Taxe d’Aménagement qui est établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments, de toute nature. Le fait générateur de la taxe est le permis de construire ou l’autorisation. Elle s’est élevée à 161 411 € en 2017, contre 138 456 € en 2016 et 200 561 € en 2015. - Amortissements et opérations d’ordre de transfert entre sections : 315 420 €. - Subventions d’investissement : 82 257 €. Compte administratif 11
2.3 Dette
Le poids de l’endettement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement baisse légèrement en raison des effets conjugués du désendettement de la commune et de la hausse des recettes réelles de fonctionnement en 2017, et s’établit à 0.79, contre 0.88 en 2016, 0.9 années en 2015 mais 1.33 années en 2011.
ANNEE Dette en capital au 1er janvier Annuité à payer pour l’exercice Intérêts Capital
2007 2 520 556 € 324 764 € 113 348 € 211 416 €
2008 2 709 140 € 325 410 € 117 026 € 208 384 €
2009 6 134 948 € 535 168 € 248 104 € 287 064 €
2010 7 147 884 € 754 506 € 401 273 € 353 232 €
2011 9 794 651 € 852 020 € 436 722 € 415 298 €
2012 9 047 662 € 794 522 € 411 565 € 382 956 €
2013 8 664 705 € 727 394 € 359 309 € 368 085 €
2014 7 560 453 € 722 523 € 340 638 € 381 884 €
2015 7 178 569 € 717 618 € 324 460 € 393 159 €
2016 6 785 410 € 712 778 € 306 480 € 406 298 €
2017 6 379 113 € 703 385 € 284 131 € 419 254 €
La dette en capital baisse de 1 181 340 € depuis le début du mandat.
L’annuité de la dette comparée aux recettes réelles de fonctionnement est passée de 16.22 % en 2011 à 8.30 % en 2014 pour s’établir en 2017 à 8.48%. Ce ratio associé à une épargne disponible positive est un bon indicateur de la santé financière d’une commune. Il a été divisé par deux depuis 2011, il conviendra de le maintenir en dessous de 10% à l’avenir.
Les intérêts de la dette par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement sont passés de 8.75 % en 2011 à 6.82 % en 2013, à 5.78% en 2014, pour baisser à 4.58% en 2017 en raison d’une part du désendettement de la commune et de l’absence de constitution de nouveaux prêts et d’autre part du transfert de charge entre les intérêts et l’amortissement. Ce ratio aussi a été divisé par deux depuis 2011.
Toutefois, il convient de faire attention car ce ratio ne tient pas compte de l’âge de la dette. Ainsi, dans le cadre de l’annuité constante d’emprunts à taux fixe, un transfert de charges s’opère annuellement entre le montant des intérêts imputés à la section de fonctionnement et l’amortissement du capital inscrit à la section d’investissement. Ainsi, plus le stock de dette est jeune, plus la commune rembourse d’intérêts et moins elle rembourse du capital.
L’autofinancement brut comparé aux recettes réelles de fonctionnement est de 28 %. Ce ratio permet de mesurer la part des recettes de fonctionnement affectée au remboursement de l’emprunt, à la couverture des dépenses de maintenance, de renouvellement et d’entretien des équipements existants, ainsi qu’à la part d’autofinancement des nouveaux équipements. Presque un tiers des recettes de fonctionnement est affecté à des dépenses d’investissement, ce qui est très important.
L’encours de dette sur l’épargne brute est de 2.8 années. Cet indicateur en tant que quotient de l’encours de la dette par l’épargne brute, rapporte le stock restant à rembourser au seul véritable moyen d’amortir cette dette, à savoir l’excédent des opérations courantes (recettes moins dépenses). Cet indicateur permet de faire la comparaison avec les finances d’une famille à qui les banques ne prêteront pas au-delà de quelques années de ses revenus annuels, de manière à ce que le montant des mensualités de l’emprunt ne dépasse jamais un tiers des rentrées mensuelles du ménage. La principale différence est que, pour un particulier, on raisonne par rapport au revenu, alors que pour une collectivité on préfère raisonner sur l’épargne, et ce, dans la mesure où une collectivité qui veut renforcer ses investissements ne peut pas si facilement peser sur ses dépenses courantes. Il est généralement admis que l’encours ne doit pas dépasser 12 ans de l’épargne brute. Bien entendu, cette « norme » n’est pas absolue, notamment en cas de réalisation d’équipements productifs dont le financement peut être assuré par la participation des usagers (Service Public Industriel et Commercial). Elle doit aussi tenir compte des paramètres fiscaux et d’épargne. Le taux de la commune est très largement inférieur à cette « norme » et aux communes de taille comparable. Compte administratif 12
DEFINITIONS (NOMENCLATURE M14)
Achats et charges externes = charges à caractère général : dépenses de la ligne budgétaire 011 [D60 + D61 + D62 (hors 621) + D635 +D637].
Annuité de la dette : intérêts de la dette (dépenses réelles 661) et remboursements de dette (D16).
Autres charges de gestion courante : dépenses du compte 65.
Capacité de désendettement : En tant que rapport d’un stock (l’encours de dette) et d’un flux (l’épargne), la capacité de désendettement est exprimée dans une unité qui est le temps : en combien d’années peut-on rembourser la dette ?
Charges de personnel (et frais assimilés) : dépenses de la ligne budgétaire 012 [D621, 631, 633 et 64].
Coefficient communal de mobilisation du potentiel fiscal : indicateur général de pression fiscale, égal au rapport entre le produit des quatre taxes et le potentiel fiscal corrigé (i.e. augmenté de la compensation part "salaires"). Ce ratio n'est calculé que pour les communes n'appartenant pas à un groupement à taxe professionnelle unique.
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi : rapport entre le produit fiscal encaissé sur le territoire communal par la commune et les groupements, et le potentiel fiscal corrigé (i.e. diminué de la compensation part "salaires").
Dépenses réelles totales : somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement.
Dépenses réelles de fonctionnement : total des dépenses de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement auquel on ajoute, le cas échéant, les intérêts courus non échus de l'exercice précédent payés sur la section d'investissement au cours de l'exercice (compte D 16881).
A ces dépenses, on retire les travaux en régie (R72) pour obtenir les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie.
Dépenses de gestion : dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette. Dépenses réelles d'investissement : total des dépenses de la colonne mouvements réels de la balance générale en section d'investissement duquel on déduit, le cas échéant, les intérêts courus non échus de l'exercice précédent payés sur la section d'investissement au cours de l'exercice (compte 16881).
A ces dépenses, on ajoute es travaux en régie (R72) pour obtenir les dépenses réelles d'investissement y compris les travaux en régie.
Dépenses d'équipement brut : en mouvements réels, immobilisations incorporelles (compte 20), immobilisations corporelles (compte 21), travaux en cours (compte 23) et les opérations pour compte de tiers (compte 45) auxquels il convient d'ajouter le cas échéant les travaux en régie (recettes d'ordre R72).
Dotations, participations en fonctionnement : compte 74.
Dotations, subventions d'investissement reçues : compte 10 (hors compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé) et compte 13.
Emprunts : recettes du compte 16 en mouvements réels.
Encours de la dette communale totale : emprunts et dettes à long et moyen terme restant dû au 1er janvier ou au 31 décembre. Il convient d'y intégrer, non seulement, la dette vis-à-vis des banques, mais aussi celle vis-à-vis d'autre tiers tels que le crédit-bail ou les subventions en annuité
Epargne de gestion : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors intérêts de la dette. Elle mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers.
Epargne brute : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie (i.e. épargne de gestion – intérêts de la dette). Appelée aussi "autofinancement brut", l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement, et notamment au remboursement de la dette.
Epargne nette : épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette, ou épargne brute après déduction des remboursements de dette. Ces remboursements doivent théoriquement être pris hors réaménagement de dette refinancé par emprunt, mais ce document repose sur des Compte administratif 13
informations ne permettant pas d'isoler les réaménagements de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette.
Impôts et taxes : compte 73.
Intérêts de la dette payés : compte 661 réel et le cas échéant compte 16881 (ICNE) en dépenses réelles.
Potentiel fiscal : indicateur de richesse fiscale, défini à l'article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales. Le potentiel fiscal d'une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l'on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ; à ce produit théorique on ajoute cette année le montant de la compensation versée au titre de la suppression de la part "salaires".
Les taux moyens nationaux sont calculés sur l'ensemble du secteur communal (communes et groupements).
Les bases utilisées sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions communales, minorées le cas échéant des bases écrêtées de taxe professionnelle.
Potentiel fiscal 3 taxes : potentiel fiscal réduit aux 3 taxes "ménages" : taxe d'habitation et taxes foncières.
Produit des 4 taxes (contributions directes) : compte 7311.
Recettes réelles de fonctionnement (RRF) : total des recettes de la colonne mouvements réels de la balance générale en section de fonctionnement.
Recettes réelles d'investissement : ensemble des recettes d'investissement inscrites en mouvements réels. A noter que le compte 1068 ne doit pas figurer dans le montant réel de la recette 10.
Recettes réelles totales : somme des recettes réelles de fonctionnement et des recettes réelles d'investissement.
Remboursements de dette : compte 16 duquel on déduit le compte 16881 en dépenses réelles. Ventes de produits, prestations de services, marchandises : recettes du compte 70. Taux d'équipement : rapport entre les dépenses d'équipement brut et les recettes réelles de fonctionnement.
Taux d'épargne : rapport entre l'épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement. Compte administratif 14
RATIOS 2013 numérateur dénominateur
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 5 165 539 € 5662 912.32 € par hab
POPULATION
FRAIS DE PERSONNEL / DRF 2 599 669 € 5 165 539 € 50.33%
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 6 661 389 € 5662 1 176.51 € par hab
POPULATION
DGF / POPULATION 816 904 € 5662 144.28 € par hab
DGF / RRF 816 904 € 6 661 389 € 12.26%
PRODUIT DES QUATRE TAXES / POPULATION 4 528 148 € 5662 799.74 € par hab
PRODUIT DES QUATRETAXES / 4 528 148 €
POTENTIEL FISCAL
PRODUIT DES 4 TAXES / RRF 4 528 148 € 6 661 389 € 67.98%
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / 641 161 € 5662 113.24 € par hab
POPULATION
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / RRF 641 161 € 6 661 389 € 9.63%
DRF + REMBOURSEMENT DE LA DETTE / 5 533 624 € 6 661 389 € 83.07%
RRF (MAC)
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / POP 8 664 705 € 5662 1 530.33 € par hab
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / RRF 8 664 705 € 6 661 389 € 1.30 années
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / 8 664 705 € 1 495 850 € 5.79 années
EPARGNE BRUTE
ANNUITE DE LA DETTE / RRF 720 193 € 6 661 389 € 10.81%
AUTOFINANCEMENT BRUT / RRF 1 495 850 € 6 661 389 € 22.46%
INTERETS DE LA DETTE / DRF 352 109 € 5 165 539 € 6.82%
ratios de la commune Compte administratif 15
RATIOS 2014 numérateur dénominateur
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 6 005 495 € 5737 1 046.80 € par hab
POPULATION
FRAIS DE PERSONNEL / DRF 2 727 005 € 6 005 495 € 45.41%
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 8 785 412 € 5737 1 531.36 € par hab
POPULATION
DGF / POPULATION 764 309 € 5737 133.22 € par hab
DGF / RRF 764 309 € 8 785 412 € 8.70%
PRODUIT FISCALITE / POPULATION 6 966 560 € 5737 1 214.32 € par hab
PRODUIT DES QUATRETAXES / 4 077 466 € 5 496 369 € 0.74
POTENTIEL FISCAL
PRODUIT FISCALITE / RRF 6 966 560 € 8 785 412 € 79.30%
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / 249 979 € 5737 43.57 € par hab
POPULATION
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / RRF 249 979 € 8 785 412 € 2.85%
DRF + REMBOURSEMENT DE LA DETTE / 6 387 379 € 8 785 412 € 72.70%
RRF (MAC)
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / POP 7 560 453 € 5737 1 317.84 € par hab
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / RRF 7 560 453 € 8 785 412 € 0.86 années
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / 7 560 453 € 2 779 916 € 2.72 années
EPARGNE BRUTE
ANNUITE DE LA DETTE / RRF 729 098 € 8 785 412 € 8.30%
AUTOFINANCEMENT BRUT / RRF 2 779 916 € 8 785 412 € 31.64%
INTERETS DE LA DETTE / DRF 347 214 € 6 005 495 € 5.78%
ratios de la commune Compte administratif 16
RATIOS 2015 numérateur dénominateur
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 5 555 568 € 5880 944.82 € par hab
POPULATION
FRAIS DE PERSONNEL / DRF 2 810 459 € 5 555 568 € 50.59%
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 7 963 540 € 5880 1 354.34 € par hab
POPULATION
DGF / POPULATION 640 501 € 5880 108.93 € par hab
DGF / RRF 640 501 € 7 963 540 € 8.04%
PRODUIT FISCALITE / POPULATION 5 530 103 € 5880 940.49 € par hab
PRODUIT DES QUATRETAXES / 4 455 891 € 5 924 957 € 0.75
POTENTIEL FISCAL
PRODUIT FISCALITE / RRF 5 530 103 € 7 963 540 € 69.44%
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / 721 157 € 5880 122.65 € par hab
POPULATION
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / RRF 721 157 € 7 963 540 € 9.06%
DRF + REMBOURSEMENT DE LA DETTE / 5 954 036 € 7 963 540 € 74.77%
RRF (MAC)
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / POP 7 178 569 € 5880 1 220.85 € par hab
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / RRF 7 178 569 € 7 963 540 € 0.90 années
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / 7 178 569 € 2 407 972 € 2.98 années
EPARGNE BRUTE
ANNUITE DE LA DETTE / RRF 711 951 € 7 963 540 € 8.94%
AUTOFINANCEMENT BRUT / RRF 2 407 972 € 7 963 540 € 30.24%
INTERETS DE LA DETTE / DRF 313 483 € 5 555 568 € 5.64%
ratios de la commune Compte administratif 17
RATIOS 2016 numérateur dénominateur ratios de la commune
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 5 685 120 € 5975 951.48 € par hab
POPULATION
FRAIS DE PERSONNEL / DRF 2 916 530 € 5 685 120 € 51.30%
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 7 682 527 € 5975 1 285.78 € par hab
POPULATION
DGF / POPULATION 486 297 € 5975 81.39 € par hab
DGF / RRF 486 297 € 7 682 527 € 6.33%
PRODUIT FISCALITE / POPULATION 5 793 648 € 5975 969.65 € par hab
PRODUIT DES QUATRETAXES / 4 737 264 € 6 405 175 € 0.74
POTENTIEL FISCAL
PRODUIT FISCALITE / RRF 5 793 648 € 7 682 527 € 75.41%
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / 1 255 935 € 5975 210.20 € par hab
POPULATION
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / RRF 1 255 935 € 7 682 527 € 16.35%
DRF + REMBOURSEMENT DE LA DETTE / 6 091 417 € 7 682 527 € 79.29%
RRF (MAC)
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / POP 6 785 410 € 5975 1 135.63 € par hab
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / RRF 6 785 410 € 7 682 527 € 0.88 années
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / 6 785 410 € 1 997 408 € 3.40 années
EPARGNE BRUTE
ANNUITE DE LA DETTE / RRF 701 376 € 7 682 527 € 9.13%
AUTOFINANCEMENT BRUT / RRF 1 997 408 € 7 682 527 € 26.00%
INTERETS DE LA DETTE / DRF 295 079 € 5 685 120 € 5.19% Compte administratif 18
RATIOS 2017 numérateur dénominateur
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 5 818 086 € 6092 955.04 € par hab
POPULATION
FRAIS DE PERSONNEL / DRF 3 095 995 € 5 818 086 € 53.21%
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT / 8 091 293 € 6092 1 328.18 € par hab
POPULATION
DGF / POPULATION 390 292 € 6092 64.07 € par hab
DGF / RRF 390 292 € 8 091 293 € 4.82%
PRODUIT FISCALITE / POPULATION 6 192 964 € 6092 1 016.57 € par hab
PRODUIT DES QUATRETAXES / 4 902 414 € 6 861 848 € 0.71
POTENTIEL FISCAL
PRODUIT FISCALITE / RRF 6 192 964 € 8 091 293 € 76.54%
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / 5 548 773 € 6092 910.83 € par hab
POPULATION
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT / RRF 5 548 773 € 8 091 293 € 68.58%
DRF + REMBOURSEMENT DE LA DETTE / 6 237 340 € 8 091 293 € 77.09%
RRF (MAC)
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / POP 6 379 113 € 6092 1 047.13 € par hab
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / RRF 6 379 113 € 8 091 293 € 0.79 années
ENCOURS DE LA DETTE AU 01.01 / 6 379 113 € 2 273 208 € 2.81 années
EPARGNE BRUTE
ANNUITE DE LA DETTE / RRF 685 754 € 8 091 293 € 8.48%
AUTOFINANCEMENT BRUT / RRF 2 273 208 € 8 091 293 € 28.09%
INTERETS DE LA DETTE / DRF 266 500 € 5 818 086 € 4.58%
ratios de la commune