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Déliberation - Compte Administratif 3
Déliberation - Rapport relatif au Compte Administratif
Conseil Municipal - Presentation Budget 2023 V1
Arrêté - Presentation du compte administratif
Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - Presentation du compte administratif)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Présentation du compte
administratif et du
compte de gestion
Exercice 2019 Conseil municipal 5 mars 2020 1 Qu’est ce que le compte administratif ?
u Le compte administratif est établi en fin d’exercice par
l’ordonnateur de la commune c’est-à-dire le maire.
u Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes
de la collectivité.
u Le compte administratif constitue le bilan financier du maire
qui doit rendre compte annuellement des opérations
budgétaires qu’il a exécutées.
u Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture
de l’exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 30 juin
de l’année N+1.
u Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et
les dépenses réalisées au cours d’un exercice, y compris celles
qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser). 2 Qu’est ce que le compte de gestion ?
u Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de
l'exercice, le comptable public (DGFIP) établit un compte
de gestion par budget voté (budget principal et budgets
annexes).
u Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires
en dépenses et en recettes, selon une présentation
analogue à celle du compte administratif.
u Il comporte :
u une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier
(comptes budgétaires et comptes de tiers notamment
correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
u le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon
synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de
l’établissement local.
3 Qu’est ce que le compte de gestion ?
u Le compte de gestion est également soumis au vote de
l’assemblée délibérante qui peut et doit constater ainsi
la stricte concordance des deux documents (compte
administratif et compte de gestion).
u Ce premier examen est suivi d’un second contrôle
effectué par le juge des comptes.
u Au vu des pièces justificatives, jointes en
accompagnement du compte de gestion, le juge des
Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du
trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont
constatées, engager la responsabilité personnelle et
pécuniaire de celui-ci.
4 LES GRANDS EQUILIBRES DU BUDGET 2019
5 Chiffres de l’exécution du budget 2019
6
A1
II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE
2019 CA Castelnau d'estrétefonds - 31 - BUDGET COMMUNAL
DEPENSES
Section de fonctionnement
RECETTES
+ +
EXECUTION DU BUDGET
Section d'investissement
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
A
B
G
H
REPORTS DE
L'EXERCICE
2018
=
Report en section de
fonctionnement (002)
=
Report en section
d'investissement (001)
C
D
I
J
(si déficit)
(si déficit)
(si excédent)
(si excédent)
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2020 (1)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
E
F
K
L
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en 2020 = E+F = K+L
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement
Section d'investissement
= A+C+E
TOTAL CUMULE
= B+D+F
= A+B+C+D+E+F = G+H+I+J+K+L
= H+J+L
= G+I+K
TOTAL (réalisations +
reports) = A+B+C+D = G+H+I+J
6 953 161,46
8 122 712,29
8 289 375,59
8 834 559,55
0,00
0,00
0,00
4 137 495,77
15 075 873,75 21 261 430,91
0,00
804 574,09
0,00
54 584,54
804 574,09 54 584,54
6 953 161,46
8 927 286,38
8 289 375,59
13 026 639,86
15 880 447,84 21 316 015,45
C-1-1-B 4 Chiffres de l’exécution du budget 2019
7
A1
II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE
2019 CA Castelnau d'estrétefonds - 31 - BUDGET COMMUNAL
DEPENSES
Section de fonctionnement
RECETTES
+ +
EXECUTION DU BUDGET
Section d'investissement
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
A
B
G
H
REPORTS DE
L'EXERCICE
2018
=
Report en section de
fonctionnement (002)
=
Report en section
d'investissement (001)
C
D
I
J
(si déficit)
(si déficit)
(si excédent)
(si excédent)
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2020 (1)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
E
F
K
L
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en 2020 = E+F = K+L
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement
Section d'investissement
= A+C+E
TOTAL CUMULE
= B+D+F
= A+B+C+D+E+F = G+H+I+J+K+L
= H+J+L
= G+I+K
TOTAL (réalisations +
reports) = A+B+C+D = G+H+I+J
6 953 161,46
8 122 712,29
8 289 375,59
8 834 559,55
0,00
0,00
0,00
4 137 495,77
15 075 873,75 21 261 430,91
0,00
804 574,09
0,00
54 584,54
804 574,09 54 584,54
6 953 161,46
8 927 286,38
8 289 375,59
13 026 639,86
15 880 447,84 21 316 015,45
C-1-1-B 4 Chiffres de l’exécution du budget 2019
8
Section Recettes Dépenses Résultat
Investissement 8 834 559.55 € 8 122 712.29 € 711 847.26 €
Fonctionnement 8 289 375.59 € 6 953 161.46 € 1 336 214.13 €
TOTAL CUMULE 17 123 935.14 € 15 075 873.75 € 2 048 061.39 € Les résultats de l’exécution du budget 2019
9
L’autofinancement, qui correspond au solde des
produits et des charges de fonctionnement avant
affectation, s’établit à 1 336 214€.
Les dépenses d’investissement de l’exercice s’élèvent à
8 122 712 € pour 8 834 559 € de recettes, soit un solde positif
de 711 847 €.
Les restes à réaliser en dépense (dépenses engagées non
mandatées) s’élèvent à 804 574.09 € et en recette à 54 584.54
€ (recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un
titre). Par conséquent, le résultat de l’exercice 2019 en
investissement s’établit à -38 142.29 €. Les résultats de l’exécution
du budget 2019
10
Dépenses Recettes
RESULTAT CUMULE
Section de
fonctionnement 6 953 161,46 8 289 375,59 €
Section
d’investissement 8 927 286,38 € 13 026 639,86 €
TOTAL CUMULE 15 880 447,84 € 21 316 015,45 €
En tenant compte des soldes d’exécution de la section
d’investissement reporté, le résultat cumulé s’établit comme
suit :
Le résultat cumulé de l’exercice s’établit donc à 5 435 567,61 €. LES RESULTATS DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
11 Les résultats de l’exécution du budget 2019
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Excédent de
fonctionnement
avant
prélèvement ou
affectation
2 783 083 € 2 332 282 € 1 959 694€ 2 292 924 € 2 346 153 € 1 336 214
Dépenses de
fonctionnement 6 005 495 € 5 668 859 € 5 839 454 € 5 875 679 € 5 788 982 € 6 953 161
Recettes de
fonctionnement 8 788 579 € 8 001 141 € 7 799 148 € 8 168 604 € 8 135 134 € 8 289 376
12
Dépenses de fonctionnement Les résultats de l’exécution
de la section de fonctionnement
Le budget 2019 est un budget qui connait une forte hausse
de ses dépenses de fonctionnement mais avec une
problématique particulière.
Attention, car ce budget 2019 est grevé par 132 996 € de
charges exceptionnelles et 615 864 € d’indemnités
actuarielles.
Dans le même temps, les recettes sont stables par rapport à
l’exercice précédent.
La capacité d’autofinancement de la commune reste à un
niveau élevé comparativement aux autres communes de
notre strate.
13 Les résultats de l’exécution
du budget 2019
14
2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses réelles de fonctionnement 5 668 859 € 5 839 455 € 5 875 679 € 5 788 982 6 953 161 €
Subventions d'équipement
Charges exceptionnelles 113 291 € 154 335 € 57 594 € 43 442 € 132 996 €
Charges réelles de fonctionnement 5 555 568 € 5 820 262 € 5 818 086 € 5 745 539 € 6 820 165 €
Frais financiers 313 483 € 295 079 € 266 500 € 246 583 € 131 989 €
Charges réelles de gestion 5 242 085 € 5 525 183 € 5 551 585 € 5 498 956 € 6 688 177 €
Frais de personnel 2 810 459 € 2 916 530 € 3 095 995 € 3 183 690 € 3 439 994 €
Charges à caractère général 1 111 317 € 1 165 093 € 1 283 042 € 1 289 381 € 2 063 866 €
Autres 1 320 309 € 1 443 560 € 1 172 549 € 1 025 885 € 1 184 317 €
Si l’on corrige les dépenses réelles de fonctionnement des charges exceptionnelles (ces charges exceptionnelles qui ne sont pas récurrentes doivent être isolées pour une analyse plus fine du budget), celles-ci augmentent en 2019, de 18.70%.
Si l’on corrige de l’indemnité actuarielle, l’augmentation est de 8%. Les résultats de l’exécution du budget 2019
15
Charges de personnel
Elles représentent le premier poste des dépenses de fonctionnement. Elles se montent à 51,43% des recettes de fonctionnement. Elles se montent à 3 439 994 euros.
Là aussi, si on corrige ce taux du remboursement de l’indemnité
actuarielle, on retrouve un taux légèrement supérieur à celui de l’année dernière.
Les charges de personnel s’élèvent à 3 183 690 € en 2018 et représentent 55.41% des charges réelles de fonctionnement.
Si l’on corrige ces dépenses de personnel des remboursements pour les absences perçus à l’article 6419 (119 784 €), le rapport aux dépenses réelles de fonctionnement s’établit, en réalité, à 53.33%. Les résultats de l’exécution du budget 2019
16
Charges de personnel
Au 01/01/2020, les effectifs de la commune se répartissent comme suit :
• 87 titulaires
• 6 stagiaires
• 20 agents non titulaires.
5 agents se trouvent en disponibilité
L’ é v o l u t i o n d u p o s t e p e r s o n n e l a é v o l u é e n r a i s o n d e m u l t i p l e s f a c t e u r s . GVT, Revaloriation du SMIC, mise en place du RIFSEEP, astreintes week- end, Remplacements de personnel, etc. Les résultats de l’exécution du budget 2019
17
Achats et charges externes
Les achats et charges externes s’établissent à 1 448 002 € (hors indemnité actuarielle).
De nombreux postes ont augmenté en 2019 en raison de la conjoncture et de la hausse des prix, de l’augmentation de la population mais aussi par l’impact de la mise en service du groupe scolaire de Fondada en année pleine.
Les achats de biens et services sont aussi sensibles à l’évolution des effectifs de la commune.
Les créations d’emplois génèrent en effet de nouvelles charges administratives susceptibles d’impacter le volume des consommations intermédiaires.
De même, les dépenses d’investissements aboutissent-elle à la mise en service d’équipements qui génèrent de nouvelles charges de fonctionnement. Les résultats de l’exécution du budget 2019
18
Autres charges de gestion courante
Ce poste a augmenté en 2019, il s’élève désormais à 638 780 € contre 533 430 € en 2018.
- On notera en particulier que la scolarisation des enfants à partir de trois ans a fortement augmenté la contribution de la commune, en effet conformément à la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, dite « loi pour une école de la confiance » : la Commune a versé à l’école privée Saint-Martin un forfait par élève de maternelle résidant à Castelnau d’Estrétefonds correspondant au coût de scolarisation d’un élève de l’école publique. Le total dû à ce titre en 2019 a atteint 12.541 € (un seul trimestre concerné).
- En 2019, augmentation concernant le CCAS pour lequel la participation communale s’est élevée à 180 000 €. Les résultats de l’exécution du budget 2019
19
Charges financières
S’agissant d’une dette relativement jeune le remboursement des intérêts reste important comparativement au remboursement du capital.
En effet, dans le cadre de l’annuité constante d’emprunts à taux fixe, un transfert de charges s’opère annuellement entre le montant des intérêts imputés à la section de fonctionnement et l’amortissement du capital inscrit à la section d’investissement. Ainsi, plus le stock de dette est jeune, plus la commune rembourse des intérêts.
Les intérêts réglés à échéance s’établissent à 240 041€.
Le taux moyen de l’encours au 1er janvier (charges d’intérêts rapportées à l’encours de dette) a comme prévu fortement baissé en 2019 et s’établit à 2.39% (4.14% en 2018).
Ce taux a fortement baissé en raison du remboursement de deux prêts à taux fixes élevés et leur remplacement par deux autres prêts avec des taux beaucoup plus bas. Les résultats de l’exécution
du budget 2019
Les produits réels de la commune (hors ventes et transferts de charges) se sont stabilisés en 2019 pour la deuxième année consécutive.
20
2015 2016 2017 2018 2019 Variation
Recettes réelles de fonctionnement 8 001 141 € 7 799 149 € 8 169 233 € 8 135 134 € 8 289 376 € 1.90%
Aliénations (775) 115 629 € 120 172 €
Produits exceptionnels hors aliénations 37 601 € 993 € 20 505 € 37 916 € 40 060 €
Transferts de charges 56 806 €
Produits réels de fonctionnement 7 963 540 € 7 682 527 € 8 091 923 € 8 097 218 € 8 129 144 € 0.39%
Contributions directes (731-1) 5 530 103 € 5 793 648 € 6 192 964 € 6 191 968 € 6 173 774 € -0.29%
Taxe additionnelle droits de mutation 243 611 € 232 053 € 289 663 € 470 950 € 2019 -3.99%
Compensations 84 398 € 76 981 € 87 977 € 88 980 € 8 289 376 €
D.G.F. 640 501 € 486 297 € 390 292 € 273 904 € 120 172 € -10.14%
Dotation de solidarité rurale 73 724 € 77 159 € 85 245 € 89 275 € 40 060 € 1.53%
C.A.F. 411 508 € 246 131 € 209 162 € 250 007 € -11.53%
Autres 979 695 € 770 259 € 836 619 € 732 135 € 8 129 144 € 16.51% Les résultats de l’exécution
du budget 2019
La fiscalité directe représente 76% des produits réels de
fonctionnement.
Ce taux est très élevé comparativement aux autres communes de la strate. Il offre à la commune une indépendance financière non négligeable en cette période de restriction budgétaire.
Les bases fiscales augmentent de + 6.79 % en 2019 et retrouvent une dynamique importante malgré le fait qu’elles ne soient plus tirées par la Cotisation Foncière des Entreprises.
Les recettes fiscales ne sont plus constituées que du produit des trois taxes directes locales (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) et des compensations d’exonérations fiscales qui s’y rattachent. 21 Les recettes fiscales du budget 2019
22
FISCALITE 2015 2016 2017 2018 2019
BASES NETTES Var % Var % Var % Var % Var %
To t a l d e s b a s e s 23 332 482 € 9,81% 24 607 884 € 5.47% 25 664 573 € 4.29% 18 965 766 € 20 287 062 € 6.79%
Ta x e d ' h a b i t a t i o n 6 954 950 € 3,84% 6 763 104 € 2.55% 6 956 565 € 2.86% 7 231 213 € 3.95% 7 564 857 € 4.15%
Foncier bâti 10 192 319 € 3,51% 10 876 260 € 6.71% 11 314 711 € 4.03% 11 646 994 € 2.94% 12 633 230 € 8.47%
Foncier non bâti 86 701 € 1,29% 86 447 € -0.29% 87 084 € 0.74% 87 559 € 0.55% 88 975 € 1.62%
CFE 6 458 512 € 30,08% 6 882 073 € 6.56% 7 306 213 € 6.16% AC* AC* Les recettes fiscales du budget 2019
Recettes fiscales
Le bouleversement pour 2018 avait été l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Afin de neutraliser le passage au régime fiscal de la FPU un mécanisme de reversement est institué au travers de l’attribution de compensation (AC). Le produit de l’AC perçu est de 2 597 083 € en 2019.
Les bases évoluent à un rythme de + 4.15 % pour la taxe d’habitation et de + 8.47 % pour le foncier bâti. Les bases de foncier non bâti augmentent légèrement de 1.62 %.
Le produit perçu (6 173 774 €), qui englobe les compensations fiscales, se maintient en 2019 malgré l’absence de rôles supplémentaires en 2019 (174 825 € en 2018 et 451 567 € en 2017) et le transfert de la fiscalité professionnelle.
La taxe additionnelle aux droits de mutation se maintient également à un niveau élevé à 452 146 €, après la très forte croissance en 2018 de + 181 287 €.
23 Les dotations de l’Etat sont toujours en baisse, elles ne représentent plus que 9% des recettes de la section de fonctionnement.
Les résultats de l’exécution du budget 2019
24
DOTATIONS DE L'ETAT 2016 2017 2018 2019 Var %
Dotation Globale de Fonct. 486 297 € 390 292 € 273 904 € 246 141 € -10.14%
Dotation Solidarité rurale 77 159 € 85 245 € 89 275 € 90 645 € 1.53%
Dotation nationale de péréquation 0 0 0 0
Prestations CAF 246 131 € 209 162 € 250 007 € 221 174 € -11.53%
Compensations fiscales 76 981 € 87 977 € 88 980 € 92 256 € 3.68%
Fonds de compensation rythmes
scolaires 34 511 € 35 383 € 35 633 € 36 250 € 1.73% Les dotations de l’Etat sont toujours en baisse
Les résultats de l’exécution du budget 2018
25 Les soldes
26
L’épargne de gestion représente l’excédent des recettes
réelles de fonctionnement sur les dépenses de gestion. Elle
permet de mesurer les marges de manœuvre dégagées par la
commune sur la section de fonctionnement, avant la prise en
compte des intérêts de la dette.
Comme prévu et annoncé dans le DOB 2019 et le précédent
rapport du compte administratif 2018, l’épargne de gestion
s’établie à 1 440 967 € et baisse nettement par rapport à
2018 en raison de l’augmentation des dépenses dues au
remboursement des indemnités actuarielles, des sorties
d’actifs et du fonctionnement de Fondada en année pleine.
Elle reste toutefois à un niveau élevé comparativement à des
communes de notre taille. Elle permet de dégager un
excédent qui financera nos investissements futurs. Les soldes
L’épargne brute correspond au solde de la section de
fonctionnement, ou encore à l’épargne de gestion diminuée
des charges d’intérêt et s’élève à 1 308 978 €.
- 16% des recettes de fonctionnement sont épargnées pour
financer les projets d’investissement de la commune et cela
sans augmenter les taux des trois taxes.
- Ce taux est comparable à la moyenne nationale (15% en
moyenne nationale toutes strates de communes confondues)
alors même que la commune a dû faire face à des dépenses
exceptionnelles en 2019.
L’épargne nette qui correspond à l’épargne brute diminuée du
remboursement du capital de la dette atteint 838 877 €. 27 LES RESULTATS DE LA SECTION D’ INVESTISSEMENT
28 Les dépenses d’investissement
29
Le total des opérations réalisées en 2019 s’établit à 4 421 559 € comparativement à 5 078 038 € en 2018, 5 591 821 € en 2017, 1 275 448 € en 2016, 719 K€ en 2015, 249 k€ en 2014.
Les dépenses d’investissement sont légèrement inférieures à celles de l’année dernière mais se maintiennent à un niveau très élevé comparativement aux années antérieures.
Elles sont supérieures, pour la troisième année consécutive, au montant d’épargne brute dégagé par la commune.
La commune pour la troisième année consomme le solde d’exécution de la section d’investissement reporté.
To u s les projets de l’équipe municipale sont réalisés ou en cours de réalisation : livraison du nouveau groupe scolaire à Fondada, du court de tennis couvert et des aménagements de la plaine sportive (point rencontre, boulodrome, skate-park et abords), fin des travaux de la médiathèque et du complexe sportif mais aussi vote de fonds de concours conséquents versés à la communauté de communes – 1 318 000 € pour l’année 2019 - pour permettre les urbanisations de l’avenue de Montauban, l’avenue de Toulouse, la route des Hébrails et le carrefour de Flotis. Les dépenses d’investissement
30
Tous les projets de l’équipe municipale sont réalisés ou en
cours de réalisation :
- livraison du nouveau groupe scolaire à Fondada,
- du court de tennis couvert et des aménagements de la
plaine sportive (point rencontre, boulodrome, skate-park et
abords),
- fin des travaux de la médiathèque
- Travaux du complexe sportif
- Vote de fonds de concours conséquents versés à la
communauté de communes – 1 318 000 € pour l’année
2019 - pour permettre les urbanisations de l’avenue de
Montauban, l’avenue de Toulouse, la route des Hébrails et
le carrefour de Flotis. Les recettes d’investissement
Pour financer ces dépenses, outre l’autofinancement, les recettes de la section d’investissement sont :
- Le FCTVA qui s’est élevé à 735 732 €. Le remboursement de la TVA est déterminé en appliquant le taux de 16.404% aux dépenses d’équipement (toutes taxes comprises) au cours de l’année précédente.
- La Ta x e d ’ A m é n a g e m e n t qui est établie sur la construction, la
reconstruction et l’agrandissement des bâtiments, de toute nature. Le fait générateur de la taxe est le permis de construire ou l’autorisation. Elle s’est élevée à 234 276 € en 2019 contre 376 523 € en 2018, 161 411 € en 2017, 138 456 € en 2016 et 200 561 € en 2015.
- Amortissements et opérations d’ordre de transfert entre sections : 403 138 €.
- Subventions d’investissement qui sont très élevées en 2019 et
correspondent aux aides apportées par nos partenaires à nos projets : 1 835 447 €. Il faut remarquer le rôle important de la mairie dans la recherche de financements.
31 LA DETTE
32 Situation de la dette
Le poids de l’endettement par rapport aux recettes réelles de
fonctionnement baisse légèrement en raison des effets conjugués du désendettement de la commune et de la stabilité des recettes réelles de fonctionnement en 2019.
33 Situation de la dette
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ANNEE Dette en capital au 1er janvier Annuité à payer pour l’exercice Intérêts Capital
2007 2 520 556 € 324 764 € 113 348 € 211 416 €
2008 2 709 140 € 325 410 € 117 026 € 208 384 €
2009 6 134 948 € 535 168 € 248 104 € 287 064 €
2010 7 147 884 € 754 506 € 401 273 € 353 232 €
2011 9 794 651 € 852 020 € 436 722 € 415 298 €
2012 9 047 662 € 794 522 € 411 565 € 382 956 €
2013 8 664 705 € 727 394 € 359 309 € 368 085 €
2014 7 560 453 € 722 523 € 340 638 € 381 884 €
2015 7 178 569 € 717 618 € 324 460 € 393 159 €
2016 6 785 410 € 712 778 € 306 480 € 406 298 €
2017 6 379 113 € 703 385 € 284 131 € 419 254 €
2018 5 959 858 € 697 766 € 265 278 € 432 488 €
2019 5 527 370 € 602 090 € 240 041 € 470 101 € Situation de la dette
La dette en capital a baissé de 2 070 696 € depuis le début du mandat.
L’annuité de la dette comparée aux recettes réelles de fonctionnement est passée de 16.22 % en 2011 à 8.30 % en 2014 pour s’établir en 2019 à 7.41%. Ce ratio associé à une épargne disponible positive est un bon indicateur de la santé financière d’une commune. Il a été divisé par deux depuis 2011, il conviendra de le maintenir en dessous de 10% à l’avenir.
Les intérêts de la dette par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement sont passés de 8.75 % en 2011 à 6.82 % en 2013, à 5.78% en 2014, pour baisser de manière très importante à 1.94% en 2019 en raison d’une part du
désendettement de la commune, de l’absence de constitution de nouveaux prêts, du transfert de charge entre les intérêts et l’amortissement mais surtout du remboursement anticipé de deux prêts du Crédit Agricole en 2019 et de deux nouveaux prêts contractés auprès de la Banque Postale.
Ce ratio aussi a été divisé par presque cinq depuis 2011. Situation de la dette
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L’autofinancement brut comparé aux recettes réelles de
fonctionnement est de 16 %.
Ce ratio permet de mesurer la part des recettes de
fonctionnement affectée au remboursement de l’emprunt, à la
couverture des dépenses de maintenance, de renouvellement et
d’entretien des équipements existants, ainsi qu’à la part
d’autofinancement des nouveaux équipements.
Ce ratio a fortement baissé en raison des dépenses
exceptionnelles en 2019. Ce ratio était de 29% en 2018. BILAN GLOBAL
37 Commentaires sur la situation des finances de la
commune à l’issue de l’exécution du budget 2019
u Le résultat 2019 apparaît globalement satisfaisant même s’il est
exceptionnel en raison du remboursement anticipé de prêts. En
réalité, le résultat est finalement assez proche de celui de 2018.
u Les dépenses de fonctionnement de la commune ont continué à
être tenues avec rigueur.
u Les recettes ont été supérieures à ce qu’elles devaient être au
regard du budget voté en avril 2019.
u La capacité d’autofinancement de la commune se maintient
positivement pour financer les investissements à venir.
u La dette de la commune est dans une phase de décroissance
continue.
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