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Conseil Municipal - Presentation du compte administratif 2022
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Presentation du compte administratif 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
ss Castelnau
d'Estrétefonds =
Présentation du
compte
administratif et du
compte de gestion
Exercice 2022
1
Conseil municipal 6 mars 2023 _
à
Qu’est ce que le
compte
administratif ?
- Le compte administratif est établi en fin
d’exercice par l’ordonnateur de la commune
c’est-à-dire le maire.
- Il retrace les mouvements effectifs de
dépenses et de recettes de la collectivité.
- Le compte administratif constitue le bilan
financier du maire qui doit rendre compte
annuellement des opérations budgétaires
qu’il a exécutées.
- Il retrace toutes les recettes (y compris
celles non titrées) et les dépenses réalisées
au cours d’un exercice, y compris celles qui
ont été engagées mais non mandatées
(restes à réaliser). 2 Qu’est ce que le
compte de gestion ?
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de
l'exercice, le comptable public (DGFIP) établit
un compte de gestion par budget voté (budget
principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations
budgétaires en dépenses et en recettes, selon
une présentation analogue à celle du compte
administratif .
Il comporte :
une balance générale de tous les comptes tenus
par le trésorier (comptes budgétaires et comptes
de tiers notamment correspondant aux
créanciers et débiteurs de la collectivité)
le bilan comptable de la collectivité, qui décrit
de façon synthétique l’actif et le passif de la
collectivité ou de l’établissement local.
3 Qu’est ce que le
compte de gestion ?
Le compte de gestion est également soumis
au vote de l’assemblée délibérante qui
peut et doit constater ainsi la stricte
concordance des deux documents (compte
administratif et compte de gestion).
Ce premier examen est suivi d’un second
contrôle effectué par le juge des comptes.
Au vu des pièces justificatives, jointes en
accompagnement du compte de gestion, la
chambre régionale des comptes peut
apprécier la qualité de gestion du trésorier
de la collectivité et peut, si des négligences
sont constatées, engager la responsabilité
personnelle et pécuniaire de celui-ci. 4 Concordance du compte administratif et du
compte de gestion
Il est possible de constater la concordance des deux
comptes un excédent global (hors restes à réaliser) de
4 782 663,29 €
Il est donc proposé de valider le compte de gestion
dressée par la receveuse de Fronton trésorière de la
commune.
Nos relations avec cette dernière sont bonnes. La
qualité de nos comptes et de notre gestion est
reconnue par les services financiers de l’Etat.
5 LES GRANDS
EQUILIBRES DU
BUDGET 2022
6 EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES | RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement | A 7 098 751,55 | G 8 827 853,41 DE L’'EXERCICE
mas et Section d'investissement B 3 211 134,54 | H 3 779 064,93
+ + ——————————
Report en section de C 0,00 |! 908,21 EC es fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent) N-1 Report en section D 0,00 | y 2 484 722,83 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
———————— =
TOTAL (réalisations + = A+B+C4D 10 309 886,09 | = G+H#+J 15 092 549,38 |
reports)
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 | Kk 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 825 329,41 | L 135 641,44
N+1 (1) Los nm à TOTAL des restes à réaliser à LEE 825 329,41 | - Ka 135 641,44
reporter en N+1
Section de fonctionnement || =A+C+E 7 098 751,55 | = G+1+K 8 828 761,62
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 4 036 463,95 | - H+J41 6 399 429,20
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 11 135 215,50 | = G+H+#1+J+K+L 15 228 190,82
Chiffres de l’exécution du budget 2022
7
Excédent
global hors
R.A.R.
4 782 663,29
Excédent
global
4 092 975,32 La notion de restes à réaliser
8
Les restes à réaliser correspondent :
aux dépenses engagées non mandatées telles qu’elles ressortent de
la comptabilité des engagements. Cette dernière est obligatoire pour
toutes les collectivités et donne lieu à l’établissement d’un état en fin
d’année, revêtu de la signature de l’ordonnateur et du comptable,
pour permettre leur paiement au début de l’exercice suivant, tant
que le budget de cet exercice n’a pas été voté.
aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.
Il ne s’agit donc pas de prévisions budgétaires mais de recettes qui
doivent être justifiées par un document écrit. Les résultats de l’exécution du budget 2022
9
En tenant compte des soldes d’exécution
de la section d’investissement reporté, le
résultat cumulé s’établit comme suit :
Le résultat cumulé de l’exercice s’établit donc
à 4 092 975,32 €.
Section Recettes Dépenses Résultat
Investissement 6 399 429,2 € 4 036 463,95 € 2 363 028,25 €
Fonctionnement 8 828 761,62 € 7 098 751,55 € 1 730 010,07 €
TOTAL CUMULE 15 228 190,82 € 11 135 215,50 € 4 092 975,32 €
9
Fonds de
roulement Les résultats de l’exécution du budget 2022
10
L’autofinancement, qui correspond au solde des
produits et des charges de fonctionnement avant
affectation, s’établit à 1 550 834,08 € au lieu de
731 562,91 € en prévision dans le BP pour 2022.
Les dépenses d’investissement de l’exercice (hors RAR) se sont
montés à 3 133 624,01 € pour 3 542 052,59 € de recettes, soit un
solde positif de 408 428,58 €.
Les restes à réaliser en dépenses (dépenses engagées non
mandatées) s’élèvent à 608 555,10 € et en recettes à 954 737,43 €
(recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre). LES RESULTATS DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
11 Les résultats de l’exécution du budget 2022
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Excédent de
fonctionnement
avant
prélèvement ou
affectation
1 959 694€ 2 292 924 € 2 346 153 € 1 336 214 € 1 529 898 € 1 730 010,07 € 1 550 834,08 €
Dépenses de
fonctionnement 5 839 454 € 5 875 679 € 5 788 982 € 6 953 161 € 6 623 668 € 7 098 751,55 € 7 979 606,45 €
Recettes de
fonctionnement 7 799 148 € 8 168 604 € 8 135 134 € 8 289 376 € 8 153 567 € 8 827 853,41 € 9 530 440,53 € 12
Dépenses de fonctionnement Les résultats de l’exécution
de la section de fonctionnement
Le budget 2022 est marqué par les effets économiques de la crise
ukrainienne. Le budget est marqué par une forte inflation notamment
en matière d’énergie et de produits d’alimentation. La crise de
l’énergie avait été bien anticipée.
Dans le même temps, les recettes sont en hausse par rapport à
l’exercice précédent (+ 702 587,12 €).
Malgré la crise économique, la capacité d’autofinancement de la
commune reste à un niveau élevé comparativement aux autres
communes de notre strate.
13 Les résultats de l’exécution du budget 2022
14
Les principales dépenses de fonctionnement
Charges de personnel :_Elles comprennent les dépenses du chapitre 012.
2018 2019 2020 2021 2022 3 183 690 3 439 994 3 710 007 3 809 135 4 236 304
Charges à caractère général :_Elles comprennent les dépenses du chapitre 011.
2018 2019 2020 2021 2022 1 289 381 2 063 866 1 309 182 1 559 373 1 651 574 Les résultats de l’exécution du budget 2022
15
Atténuation de produits :_Elles comprennent les dépenses du chapitre 014 (dont fiscalité transférée)
2018 2019 2020 2021 2022 270 599 262 570 272 825 283 422 274 501
Contingents et participations obligatoires :_Elles comprennent une partie des dépenses du chapitre 65, inscrites à l'article 655.
2018 2019 2020 2021 2022 165 520 221 955 226 665 94 119 40 831
Subventions :_Elles comprennent les dépenses du chapitre 65 inscrites à l'article 657.
2018 2019 2020 2021 2022 234 428 275 687 263 793 276 355 313 096
Intérêts de la dette :_Les intérêts de la dette comprennent les frais financiers issus de la dette en cours. Les ICNE compris.
2018 2019 2020 2021 2022 246 583 131 989 112 146 106 419 96 955
Autres dépenses :_Elles comprennent notamment, les charges de gestion courante (chap.65), les autres charges financières (autres articles chap.66), les charges exceptionnelles (chap.67), les dotations aux provisions (chap.68 mvt réel), les dépenses diverses et autres dépenses de fonctionnement et enfin, elles comprennent les charges induites des investissements.
2018 2019 2020 2021 2022 176 924 153 962 137 669 159 046 230 126 Répartition des dépenses de fonctionnement
100%
90%
80%
10%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2018 2019 2020 2021
M Autres dépenses
Intérêts de la dette (art 66111 et 66112)
MN Subventions versées (art 657)
“— Contingents et participations obligataires (art 655)
Alténuation de produit (chap 014)
M Charges à caractère général (chap 011)
Charges de personnel et frais assimilé (chap 012)
2022
Les résultats de l’exécution du budget 2022
16 Charges de personnel
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 OO00€
2 000 O00€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
2018 2019 2020 2021 2022
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) Me Charges de personnel / DRF
Les résultats de l’exécution du budget 2022
17
2018 2019 2020 2021 2022 3 183 690 3 439 994 3 710 007 3 809 135 4 236 304
Ratio :_Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
2018 2019 2020 2021 2022 57,19 % 52,52 % 61,5 % 59,02 % 60,03 % Les résultats de l’exécution du budget 2022
18
Charges de personnel
Elles représentent le premier poste des dépenses de fonctionnement.
Nous parlons ici du premier poste de dépenses de fonctionnement de la commune
Les facteurs qui permettent d’expliquer l’évolution des frais de personnel résident dans la revalorisation des salaires des fonctionnaires, l’avancement automatique du personnel en place, les mesures spécifiques de soutien du pouvoir d’achat des fonctionnaires.
Entre en compte également de la progression ou diminution des effectifs liés aux décisions de recrutement en raison de la croissance démographique de la commune et des départs à la retraite.
Problème des absences de personnel qui doivent être compensées. Les résultats de l’exécution du budget 2022
19
Charges de personnel
Augmentation des frais de personnel à la suite de la revalorisation des salaires des fonctionnaires (avancement échelon et avancement de grade).
Augmentation du point d’indice à 3,5 % en juillet 2022.
Remplacement des agents absents.
AUTRES POINTS A RAJOUTER ? Les résultats de l’exécution du budget 2022
20
Achats et charges externes
Les achats et charges externes s’établissent à 1 651 574,03 € en 2022.
Les variations sont diverses. Il faut noter que l’augmentation d’un certains nombre de postes est lié à la très forte augmentation des prix. Ce qui devrait se poursuivre en 2023.
Les achats de biens et services sont aussi sensibles à l’évolution des effectifs de la commune. Les créations d’emplois génèrent en effet de nouvelles charges administratives susceptibles d’impacter le volume des consommations intermédiaires.
De même, les dépenses d’investissements aboutissent-elle à la mise en service d’équipements qui ont généré de nouvelles charges de fonctionnement.
Les détails se trouvent dans le rapport sur le compte administratif et dans le compte administratif lui-même. Les résultats de l’exécution du budget 2022
21
Charges financières
S’agissant d’une dette relativement jeune le remboursement des
intérêts reste important comparativement au remboursement du
capital.
En effet, dans le cadre de l’annuité constante d’emprunts à taux
fixe, un transfert de charges s’opère annuellement entre le montant
des intérêts imputés à la section de fonctionnement et
l’amortissement du capital inscrit à la section d’investissement .
Ainsi, plus le stock de dette est jeune, plus la commune
rembourse des intérêts. Recettes de fonctionnement
10 000 000€
9 500 000€
9 000 000€
8 500 000€
8 000 000€
7 500 000€
7 000 000€
6 500 000€
6 000 000€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€ 1,69%
3 000 000€ PL
2 500 000€ CES
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€ RO
0€
2018 2019 2020 2021
Total des recettes réelles de fonctionnement M Evolution
Les résultats de l’exécution du budget 2022
22 Les résultats de l’exécution du budget 2022
23
Les principales recettes de fonctionnement
Produits de la fiscalité directe :_La fiscalité directe comprend les taxes directes locales possibles (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties).
2018 2019 2020 2021 2022 3 375 654 3 567 513 3 703 513 3 387 630 3 305 138
Produits de la fiscalité indirecte :_La fiscalité indirecte comprend les recettes affectées au compte 73 autre que la fiscalité directe et transférée. (Selon la collectivité : les droits de mutation, l'attribution de compensation,...).
2018 2019 2020 2021 2022 3 115 341 3 100 808 3 117 831 3 335 277 3 699 882
Dotations :_Elles comprennent les recettes du chapitre 74 (la DCRTP, DGF, les compensations d'Etat sur les exonérations fiscales, les autres dotations).
2018 2019 2020 2021 2022 737 799 689 661 718 475 1 529 851 1 624 633 Répartition des recettes de fonctionnement
100%
95%
85%
80%
15%
10%
65%
60%
55%
50%
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
2018 2019 2020 2021 2022
BI Autres recettes
“ Dotations
Fiscalité indirecte
MX Fiscalité transférée
Produit des taxes directes
Les résultats de l’exécution du budget 2022
24 Les résultats de l’exécution du budget 2021
La fiscalité directe et indirecte représente 75,7 % des produits réels de
fonctionnement.
• Ce taux est très élevé comparativement aux autres communes de la strate. Il offre à la commune une indépendance financière non négligeable en cette période de restriction budgétaire.
•
• Les recettes fiscales ne sont plus constituées que du produit des deux taxes directes locales: taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des compensations d’exonérations fiscales qui s’y rattachent. La taxe foncière a augmenté mécaniquement en raison du transfert de la TFPB des départements.
25 Bases d'imposition
Budget Principal > Prospective au fil de l'eau 2022
30 M
2019 2020 2028
BI Base cotisation foncière (CFE) Base nette imposable taxe professionnel Base nette imposable taxe d'habitation Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences SecondÆMlæase nette imposable taxe foncière sur le bâti M Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti
T
Les recettes fiscales du budget 2022
26 Les recettes fiscales du budget 2022
Recettes fiscales
• Le bouleversement pour 2018 avait été l’instauration de la Fiscalité
Professionnelle Unique (FPU). Afin de neutraliser le passage au régime fiscal de la FPU un mécanisme de reversement est institué au travers de l’attribution de compensation (AC). Le produit de l’AC perçu est de 2 597 084 en 2022 comme en 2021 et 2020.
27 = = “ “= = = “ “ “ = = = = =
Les dotations de l’Etat sont toujours en baisse, elles
représentent 17 % environ des recettes de la section de
fonctionnement.
Les résultats de l’exécution du budget 2022
28
Dotations :_Elles comprennent les recettes du chapitre 74 (la DCRTP, DGF, les compensations d'Etat sur les exonérations fiscales, les autres dotations).
2018 2019 2020 2021 2022 737 799 689 661 718 475 1 529 851 1 624 633 LES RESULTATS DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
29 Dépenses d'investissement
8 500 000€ LL
8 000 000€
7 500 000€
7 000 000€
6 500 000€
6 000 O00€ EEE
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€ 32 19%
1 000 000€
500 000€ -42,69%
0€
2018 2019 2020 2021 2022
BI Total des dépenses réelles d'investissement M Evolution
30
Les dépenses d’investissement 2022
Années Dépenses d'investissement Evolution n-1 En euros par habitant 2018 5 522 066 -7,47 % 890 2019 8 102 838 46,74 % 1 288 2020 5 494 505 -32,19 % 859 2021 3 149 060 -42,69 % 479 2022 3 732 721 18,53 % 568 Les dépenses d’investissement 2022
31
Tous les projets de l’équipe municipale sont réalisés ou en cours de
réalisation :
- Poursuite des travaux de voierie
- Engagement des travaux mairie
- Travaux sur les écoles.
La liste des opérations est dressée page 19 du rapport sur ce
compte administratif. Les recettes d’investissement 2022
Pour financer ces dépenses, outre l’autofinancement, les recettes de la section d’investissement sont :
- Le FCTVA qui s’est élevé à 309 601€. Le remboursement de la TVA est déterminé en appliquant un taux de 16.404% aux dépenses d’équipement (toutes taxes comprises) au cours de l’année précédente.
- La Taxe d’Aménagement est établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments, de toute nature. Le fait générateur de la taxe est le permis de construire ou l’autorisation. Elle s’est élevée à 249 264 en 2022.
- Amortissements et opérations d’ordre de transfert entre sections : 872 585,89€.
- Subventions d’investissement correspondent aux aides apportées par nos partenaires à nos projets. Elles se sont montées à 179 367,44 €. Il faut remarquer le rôle important et volontariste de la mairie dans la recherche de financements extérieurs. 32 Répartition du financement de l'investissement
5 500 OO00€
5 000 O00€
4 500 O0O0€
4 000 OO0€
3 500 OO00€
3 000 OO00€
2 500 OO00€
2 000 O00€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
-500 O0O0€
-1 000 000€
2018
MI Ressources propres hors cessions
“_ Subventions perçues liées au PPI (chap 13)
Emprunts (art 16 hors 166, 16449 et 1645)
“— Produit des cessions d'immobilisations (art 775)
== Sous-total dépenses d'équipement
Les recettes d’investissement 2022
33
œ LA DETTE
34 Situation de la dette en 2022
Le poids de l’endettement par rapport aux recettes réelles
de fonctionnement baisse légèrement en raison des effets
conjugués du désendettement de la commune et de la
hausse des recettes réelles de fonctionnement en 2022.
35
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
La capacité de désendettement pour la collectivité évolue comme suit :
2018 2019 2020 2021 2022 Ratio 2,4 ans 3,5 ans 2,4 ans 1,9 ans 1,6 ans rm
ss
Situation de la dette en 2022
36
ANNEE Dette en capital au 1er janvier Annuité à payer pour l’exercice Intérêts
2010 7 147 884 € 754 506 € 401 273 €
2011 9 794 651 € 852 020 € 436 722 €
2012 9 047 662 € 794 522 € 411 565 €
2013 8 664 705 € 727 394 € 359 309 €
2014 7 560 453 € 722 523 € 340 638 €
2015 7 178 569 € 717 618 € 324 460 €
2016 6 785 410 € 712 778 € 306 480 €
2017 6 379 113 € 703 385 € 284 131 €
2018 5 959 858 € 697 766 € 265 278 €
2019 5 527 370 € 602 090 € 240 041 €
2020 5 522 275 € 675 302 € 124 299 €
2021 4 971 273 € 664 498 € 109 764 €
2022 4 416 538 € 524 318 € 100 122 € Encours de dette
6 500 000€
6 000 O00€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 O00€
4 000 O00€
3 500 000€
3 000 O00€
2 500 O00€
2 000 O00€
1 500 OO0€
1 000 000€
500 000€
0€
M Capital Restant Dû cumulé SM Emprunts (art 16 hors 166, 16449 et 1645) mille Annuités
3 800 000€
3 600 000€
3 400 000€
3 200 O00€
3 000 O00€
2 800 000€
2 600 000€
2 400 000€
2 200 O00€
2 000 000€
1 800 000€
1 600 000€
1 400 000€
1 200 000€
1 000 000€
800 000€
600 OO0€
400 O00€
200 OO0€
0€
Situation de la dette
37 Les résultats de l’exécution du budget 2022
38
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
La capacité de désendettement pour la collectivité évolue comme suit :
2016 2017 2018 2019 2020 2021 Ratio 3,2 ans 2,6 ans 2,4 ans 3,5 ans 2,4 ans 1,9 ans BILAN GLOBAL
39 Les soldes 2022
40
L’épargne de gestion représente l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses de gestion. Elle permet de mesurer les marges de manœuvre dégagées par la commune sur la section de fonctionnement, avant la prise en compte des intérêts de la dette.
L’épargne brute correspond au solde de la section de fonctionnement, ou encore à l’épargne de gestion diminuée des charges d’intérêt
L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette.
2018 2019 2020 2021 2022 Recettes de fonctionnement 8 132 190 8 269 501 8 147 558 8 818 396 9 520 982 Epargne de gestion 2 821 603 1 839 348 2 227 430 2 463 002 2 564 684 Epargne brute 2 563 213 1 599 306 2 107 570 2 351 822 2 464 562 Taux d'épargne brute (en %) 31,53 % 19,63 % 25,89 % 26,71 % 25,89 % Epargne nette 2 130 724 -1 693 901 1 566 568 1 787 088 1 940 245 Epargnes
3 200 000€
2 800 OO0€ -
2 400 OO00€
2 000 OO0€ -
1 600 OO0€
1 200 OO0€
800 OO0€ -
400 000€ -
0€ - j
2018 2019 2020 2021 -400 000€
-800 000€
-1 200 000€
-1 600 000€
-2 000 O00€
M Epargne de gestion M Epargne brute Epargne nette
Les soldes 2022
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Commentaires sur la situation des finances de la commune à l’issue de l’exécution du budget 202
Le résultat 2022 apparaît globalement satisfaisant malgré un contexte financier
Les dépenses de fonctionnement de la commune ont continué à être tenues avec rigueur et ont baissé à raison de la crise sanitaire et de la réduction de certaines activités et manifestations.
Les recettes ont été supérieures à ce qu’elles devaient être au regard du budget voté en avril 2022.
La capacité d’autofinancement de la commune se maintient positivement pour financer les investissements à venir.
La dette de la commune est dans une phase de décroissance continue. MERCI DE
VOTRE
ATTENTION
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