Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 29

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 05

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 31

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 55

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 107

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 13

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 64

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 69 2

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 144

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 no148

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 14

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 29 Document publié le Lundi 13 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 29)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté + ne ete dis + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

911) 71010127

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 29 – MAI 2019

Recueil publié le 13 mai 2019PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

- ARRETE 19-DDTM85-88 AUTORISANT UNE PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE DE VÉNERIE SOUS TERRE DU BLAIREAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 29 – MAI 2019

Recueil publié le 13 mai 2019

____EE =

Liberéé » Égaltté » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

ARRETE 19-DDTMS85-88

AUTORISANT UNE PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE DE VÉNERIE SOUS TERRE DU BLAIREAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles R.424-4 et 424-5,

VU l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie,

VU Parrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 14 mars 2018, VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de Vendée du 14 mars 2018, VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Vendée du 1 au 22 mars 2019, conformément aux articles L.110-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement et la prise en compte des observations enregistrées,

VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

CONSIDÉRANT la difficulté de prélever des blaireaux par la chasse à tir en raison de mœurs de vie nocturne de l’espèce ;

CONSIDÉRANT l'absence de prédateur naturel au blaireau en Vendée ;

CONSIDÉRANT que la vénerie sous terre et les battues administratives ordonnées par le Préfet, sont les seules modalités de régulation efficace du blaireau ;

CONSIDÉRANT que 90% des prélèvements de blaireaux sont réalisés lors de la période complémentaire ;

CONSIDÉRANT que les populations de blaireaux sont actuellement dans un état de conservation favorable ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements exercés sur le blaireau ne remettent pas en cause l’état de

conservation favorable des populations ;

CONSIDÉRANT la prévention des dégâts agricoles et aux infrastructures :

CONSIDÉRANT l'importance de la régulation du blaireau face au risque sanitaire ; CONSIDÉRANT la biologie du blaireau et le sevrage des blaireautins entre mi-avril et mi-juin, avec un pic mi-mai ;

ARRÊTE :

ARTICLE ler — L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai 2019 jusqu’à l’ouverture générale de la chasse.

ARTICLE 2 — Pendant cette période de chasse complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne peut s’exercer que par des équipages possédant une attestation de meute et un certificat de vénerie en cours de validité pour ce type de chasse et avec l’accord du détenteur du droit de chasse des terrains sur lesquels se pratique cette activité.ARTICLE 3 -— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens” accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay le Comte, les maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, les commissaires de police, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés pour la protection de la nature, les agents de développement assermentés de la Fédération des Chasseurs et les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les soins des maires.

Fait à La Roche sur Yon, le 43 Mai 2019

Le Préfet,

Françp$-Claude PLAISANT