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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 38
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 107
Document publié le Mercredi 12 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 107)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 107 – AOUT 2020
Recueil publié le 12 août 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°20-DDTM85-482 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
Arrêté N°20-DDTM85-483 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
Arrêté n°2020/509-DDTM/DML/SGDML portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des huîtres, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, et retrait des huîtres en provenance de la zone de production 85.06 « Parcs du Havre de la Gachère» récoltées à compter du 10 août 2020
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 107 – AOUT 2020
Recueil publié le 12 août 2020
____ E 3 Direction départementale US e des territoires et de la mer LE de la Vendée Égalité Fraternité
Arrêté N° 20-DDTMB85-482
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre il, Section Il,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu le demande du 22 octobre 2019 du détenteur du droit de chasse, le conservatoire du Ilttorai, propriétaire, demandant le classement en Réserve de Chasse et de Faune Sauvage du site de la Prée Mizottière,
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 22 juin 2020,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 30 juin 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1er — En application des dispositions prévues par le code de l'Environnement et notamment l'article L.422- 27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété du conservatoire du Littoral au lieu- dit « La Prée Mizottière », d'une superficie totale de 264ha 08a OOca, sur les communes de Puyravault et de Sainte-Radégonde-des-Noyers.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan cadastral et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée Illimitée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le préfet peut toutefois la supprimer dans les conditions définies à l’article R.422-84 du code de l'environnement.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée.
Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques, la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ou des espèces exotiques envahissantes est autorisée.
Des chasses particulières ou des battues administratives de destruction pourront être ordonnées par le préfet.
Une information et une signalisation appropriée sont alors mises en place à l'intention du public, en particulier sur le sentier aménagé à l’intérieur et en périphérie de la réserve.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
DE LAVEND~E
LiIuti
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Directlon départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N° 20-DDTM85482
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
Le préfetde la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre Il, Chapitre Il, Section Il,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatifaux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu la demande du 22 octobre 2019 du détenteur du droit de chasse, le conservatoire du littoral, propriétaire, demandant le classement en Réserve de Chasse et de Faune Sauvage du site de la Prée Mlzottière,
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 22 juin 2020,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 30juin 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1er - En application des dispositions prévues par le codede l'Environnement et notamment l'article L.422- 27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété du conservatoire du Littoral au lieu- dit « La Prée Mlzottière », d'une superficie totale de 264ha osa OOca, sur les communes de Puyravault et de Sainte-Radégonde-des-Noyers.
Les limitesde la réserve sont matérialisées sur le plan cadastral et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 - Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée Illimitée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le préfetpeut toutefois la supprimer dans tes conditions définies à l'article R.422-84 du code de l'environnement.
Article 3 - Toutacte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée.
Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques, la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ou des espèces exotiques envahissantes est autorisée.
Des chasses particulières ou des battues administratives de destruction pourront être ordonnées par le préfet.
Une information et une signalisation appropriée sont alors mises en placeà l'intention du public, en particulier sur le sentier aménagé à l'intérieur et en périphérie de la réserve.
19, rue Montesquieu - BP60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vends8.goUV.fr Ouverture au public: du lundiau vendredi, de 09h00 ê 12h00 et de 14h00 ê 16h30 Article 4 — Mesures de protection spécifique
La circulation des véhicules à moteur, à l'exception de ceux nécessaires à la gestion et à la surveillance de la réserve, est interdite.
Les chiens, en dehors des actlons de chasse et de destruction autorisées et en dehors des interventions des
éleveurs dans la surveillance et la conduite des troupeaux, devront être tenus en laisse.
L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur est interdite sauf dérogation spéciale faisant l'objet
d'une autorisation expresse du propriétaire.
Article 5 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la
mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.
Article 6 — La présente décision peut faire 1'cbjet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut auss! être saisie par l'application "Télérecours citoyens” accessible à l'adresse : https:/Amww.telerecours.fr/
Article 7 -
Le secrétaire général de la préfecture de Vendée,
Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte,
Les maires des communes de Puyravaulit et de Sainte-Radégonde-des-Noyers, Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {} 6 AQUT 2029 Le préfet,
D sa
Le Sous-Préfet.
Thierry BONNET
PJ : Annexe comprenant un plan de situation cadastral et un état parcellaire
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddim@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 #
Conservatoire
du
littoral
Sauvage
- La
Prée
Mizotière
(85)
Faune
et
de
Réserve
de
Chasse Conservatoire du
se littoral
Parcelles concernées par la demande de renouvelement du classement en réserve nationale de chasse
et de faune sauvage
Commune Section Numéro Surface en m2
PUYRAVAULT C 209 7600
PUYRAVAULT C 212 4700]
PUYRAVAULT C 215 8200]
PUYRAVAULT € 216 16 300]
PUYRAVAULT € 219 11 900
PUYRAVAULT € 220 2500]
PUYRAVAULT C 221 1220
PUYRAVAULT C 222 682
PUYRAVAULT C 223 8720
PUYRAVAULT C 224 5760
PUYRAVAULT C 225 4620
PUYRAVAULT C 226) 15 000
PUYRAVAULT G 227 10 000]
PUYRAVAULT C 299 2540]
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 144 51 190]
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 146! 78 050
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 152 53 390
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 153 1460
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 154 2130,
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 155 1730]
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 156 70 810]
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 157 38 070
SAINTÉ-RADEGONDE-DES-NOYERS E 160 59 150
SAÏNTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 161 77 850
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 162 86 000!|
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 163 93 920]
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 164 71 130
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 165 81 560
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 169 51 140
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 170 181 650
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 171 83 760|
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 172 85 240]
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 173 66 330]
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 183 3130|
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 184 13 430|
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 185 6970),
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 186 3740]
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 191 62 000|
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 197 60 620]
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 198 2400]
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 199 14 950] SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 203 3510
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 267 1768
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 268 1165
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 269 1165
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 276 22 193
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 277 6187
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 282 328 010
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 284 133 482
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 285 177 830
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 286 13 368
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 287 17 090
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 288 60 470
SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS E 289 373 020 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DE LA VENDÉE
st de la Vendée Égelité Fraternité
Arrêté N° 20-DDTM85-483
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu ie code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre Il, Chapitre l!, Section I,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 20086 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu la demande du 18 mai 2020 du détenteur du droit de chasse, Nicholas Moriey, propriétaire, demandant le
classement en Réserve de Chasse et de Faune Sauvage du site du Moulin Bonnet à Pouzauges,
Vu Favis de l'office français de la biodiversité du 22 juin 2020,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 30 juin 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1er — En application des dispositions prévues par le code de l'Environnement et notamment l'article L.422- 27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété de Nicholas Morley au lieu-dit « Moulin Bonnet », d'une superficie totale de 12ha 74a 28ca, sur la commune de Pouzauges.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan cadastral et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée.
Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques, la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ou des espèces exotiques envahissantes est autorisée.
Des chasses particulières ou des battues administratives de destruction pourront être ordonnées par le préfet.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécople : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendes.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
DE LA VENDI!E
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4Pitl P"m.it/
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N° 20-DDTM85-483
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
Le préfetde la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, TItre Il, Chapitre Il, Section Il,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatifaux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu la demande du 18 mal 2020 du détenteur du droit de chasse, Nicholas Morley, propriétaire, demandant le classement en Réserve de Chasse et de Faune Sauvage du site du Moulin Bonnet à Pouzauges.
Vu l'avisde l'office français de la biodiversité du 22 juin 2020,
Vu l'avisde la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 30 juin 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1er - En application des dispositions prévues par le codede l'Environnement et notamment l'article L.422- 27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété de Nicholas Morley au lieu-dit cc Moulin Bonnet _, d'une superficie totale de 12ha74a 28ca, sur la commune de Pouzauges .
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan cadastral et "état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 - Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de 15 ans à compter de la datede signature du présent arrêté.
Article 3 - Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée.
Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques. la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ou des espèces exotiques envahissantes est autorisée.
Des chasses particulières ou des battues administratives de destruction pourront être ordonnées par le préfet.
19, rue Montesquieu - BP 80827
85021 LaRoche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Tél6cople : 02 51 05 57 63 - Mél. : dd1m@vendee.gouv.fr
Ouverture BU public: du lundiau vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Article 4 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la
mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics.
Article 5 — La présente décision peut faire 1'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens” accessible à l'adresse : https:/mww.telerecours.fr/
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture de Vendée,
Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte,
Le maire de la commune de Pouzauges,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service départemental de l'office français de la blodiversité, alnsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par ies soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au
président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ 6 AQUT 202 Le préfet,
PT Le Sous-Préfet
Thierry BONNET
PJ : Annexe comprenant un plan de situation cadastral et un état parcellaire
18, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 83 - Mél. : ddim@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 2 COPAIN
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SUNLULO)
7 Etat parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral 20-DDTM85-483
| Identifiant
(851820000B0008
(851820000B0031
851820000B0121
1851820000B0837
85182000080838
851820000B0844
85182000080877
851820000B0879
1851820000B0881
851820000B0896
(851820000B0903
851820000B0919
851820000B0955
1851820000B0956
851820000B1008
851820000B1009
851820000B1022
851820000B1026
851820000B1027
851820000B1028
‘851820000B1029
851820000B1030
851820000B1031
Réserve de chasse et de faune sauvage
Commune de Pouzauges - « Le Moulin Bonnet »
Section
ou
œwmww
www
WE
WE
HW
WU
WU
WE
Numéro
8
31
121
837
838
844
877
879
881
896
903
919
955
956
1008
1009
1022
1026
1027
1028
1029
1030
1031
Adresse
Le Moulin Bonnet
Le Plessis Bonnet
Le Plessis Bonnet
Le Moulin Bonnet
Le Plessis Bonnet
Le Plessis Bonnet
Le Plessis Bonnet
| Superficie en m?
ÎLe Terrier du moulin Bonnet |
Champ du Moulin Bonnet
{Champ du Moulin Bonnet
Tènement de la Vergnais
Le Moulin Bonnet
Le Moulin Bonnet
Le Moulin Bonnet
Le Plessis Bonnet
Le Plessis Bonnet
Le Plessis Bonnet
[La Goupillère
{La Goupillère
Tènement de la Vergnais
{Le Moulin Bonnet
‘Champ du Mouiin Bonnet
{Le Plessis Bonnet
TOTAL
1325
13 410
620
1321
797
161
3050
230
1837
10 067
3 852
280
1844
45 478
170
300
2 147 4
314
55
2 080
19 403
18 683
127 428 E Direction départementale SCT des territoires et de la mer Do de la Vendée Égalité Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité cultures marines
Arrêté n° 2020/509 - DDTM/DML/SGDML
portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des huîtres, ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, et retrait des huîtres en provenance de la zone de production 85.06 « Parcs du Havre de la Gachère» récoltées à compter du 10 août 2020
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, R. 923-9 à R 923-45 ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux laboratoires ;
1 quai Dingler — CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/4
Liberté
Égll/ité
Fratem ité
Délégation à la mer et au littoral
Serv ice Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité cultures marines
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 2020/509· DDTM/DMUSGDML
portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des huîtres, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, et retrait des huîtres en provenance de la zone de production 85.06 « Parcs du Havre de la Gachère» récoltées à compter du 10 août 2020
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, R. 923-9 à R 923-45 ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux laboratoires;
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114 VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;
VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchylicuiture ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'IFREMER ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 30 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaires des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée ;
VU Flarrêté préfectoral n° 16-DDTMB85-294 en date du 13 juin 2016 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 20-DDTM-195 du 09 mars 2020 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée (LEAV) dans le cadre du réseau de surveillance microbiologique REMI en date du 41 août 2020 ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 de l'Ifremer en date du 11 août 2020 ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 11 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse effectuée par le LEAV sur l'espèce Huître Crassostrea Gigas prélevée le 10 août 2020 dans la zone de production conchylicole « Parcs du Havre de la Gachère — 85.06 » classée B pour les coquillages du groupe 3, a confirmé la présence d'une contamination bactérienne de 66 000 Escherichia Coli, dépassant la valeur seuil de 4 600 E.coli pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que le niveau de contamination des huîtres est susceptible d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion .
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2/4 ARRETE:
ARTICLE 1 : fermeture des zones
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine sont interdits pour l'espèce Huître Crassostrea gigas en provenance du domaine public maritime et des eaux maritimes de la zone de production 85.06 « Parcs du Havre de la Gachère » définie par l'arrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : mesures de retrait
Les huîtres en provenance de la zone de production 85.06 « Parcs du Havre de la Gachère » récoltées depuis le 10 août 2020, date du prélèvement ayant révélé leur contamination, sont considérées impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002. I! devra en outre informer la Direction Départementale de la Protection des Populations du devenir de ces derniers.
ARTICLE 3 : devenir des lots retirés |
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE) 1069/2009. Le propriétaire informera la Direction Départementale de la Protection des Populations qui déterminera les modalités de transport des lots concernés, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire ou avec un document d'accompagnement.
ARTICLE 4 : utilisation de l'eau de mer.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion de ces coquillages, quelle que soit leur provenance, l'eau de mer provenant de la zone de production 85.06 « Parcs du Havre de la Gachère » tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 10 août 2020 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, et sous réserve d'une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 5 : travail sur les concessions
Le travail sur les concessions reste autorisé.
ARTICLE 6 : mesures de réouverture et de levée des restrictions
Ces mesures seront abrogées sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral, au vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire LEAV.
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3/4 ARTICLE 7 : voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
_ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : publication et exécution.
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 12 août 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral
Alexandre ROYER
COPIES :
MEDDE — DPMA (BCEL)
MAAF — DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture Charente-Maritime
Préfecture Loire-Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER L'Houmeau et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
Criées 85
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