Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 64

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 64 Document publié le Lundi 26 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 64)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 64 – AVRIL 2021

Recueil publié le 26 avril 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté N° 21-DDTM85-167 fixant pour les cervidés le nombre minimum et maximum à prélever pour la saison cynégétique 2021-2022

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 64 – AVRIL 2021

Recueil publié le 26 avril 2021

____En Direction départementale PRÉFET . des territoires et de la mer

DE LA VENDEE de la Vendée

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° 21-DDTM85-167

fixant pour les cervidés le nombre minimum et maximum à prélever pour la saison cynégétique 2021-2022

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu les articles L. 424-2 à L. 424-7 L. 425-8 et R. 4241 à R. 424-9 du code de l’environnement, fixant les

modalités d'ouverture et clôture de la chasse,

Vu l’article R. 425-2 du code de l’environnement précisant le nombre minimum et maximum d'animaux

à prélever annuellement dans l'ensemble du département,

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est

autorisée,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 10 mars 2021,

Vu la prise en compte de la participation du public organisée conformément à l’article L. 123-191 du

code de l'environnement du 15 mars 2021 au 6 avril 2021,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1: Pour chacune des espèces de grand gibier soumise au plan de chasse, le nombre minimum

et maximum à prélever pour la saison cynégétique 2021-2022 est le suivant :

Cerf Chevreuil Daim

Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum

10 120 1000 6000 0 200

Article 2 : Les cervidés prélevés dans les parcs et autres enclos ne sont pas concernés par ces limites.

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1Article 3 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans Un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-comte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Z 3 AVR. 20?1 Le préfet,

Pour le préfif,

la secrétaire gdhtrale dd la Préfecture

della Vendée

Anne TAGAND

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 . 2