Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 02 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 02 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 02 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-02-009

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de

contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette

zone (14 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2023-02-09-00003

Arrêté préfectoral déterminant une zone de

contrôle temporaire autour de cas d'influenza

aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage et les mesures applicables dans cette

zone

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement 3E 3 Direction départementale

PREFET | de l'emploi, du travail, des solidarités

DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR DE CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 20089 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ; ,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.223-8 ET R.228-1 à R.228-10 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 06 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement 4Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Thérèse PLACE-DENIER directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-1213-00004 du 13 décembre 2022, donnant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-13-00010 du 13 décembre 2022, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'administration générale ;

Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage sur des mouettes rieuses trouvées mortes dans le Loir-et-Cher sur les communes de Romorantin, Marcilly-en-Gault, Soings-en-Sologne, Fontaine-en-Sologne, Suèvres, Blois, Villeromain entre le 30 janvier et le 4 février 2023 :

Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage sur des mouettes rieuses trouvées mortes dans le Loiret sur la commune de Sully sur Loire le 1° février 2023 :

Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus dans le compartiment domestique ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et du directeur départemental des territoires de. Loir-et-Cher :

ARRÊTE

Article 1°’ : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement 5Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment

avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesurés de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en

termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont signalés sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

> Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si Le analyse positive

Tous les | Ecouvillon Une ‘fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans soUus-typage au la limite de 5 LNR cadavres

Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux poussières semaine prélèvements sèche dans par

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement 6chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux

> Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes : - Une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- Une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si N analyse _positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux | cloacal et => si positive vivants trachéal sOUs-typage au LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Échantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse SI ee analyse positive

20 animaux Écouvillonnage |48h ouvrés | Gène M RT-PCR H5/H7 cloacal en y | avant => si positive incluant le cas | mouvement sous-typage au échéant les 5 LNR

derniers

animaux trouvés

morts au cours

de la dernière

semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - Un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement 7c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d'appelants« nomades » d’un seul détenteur ;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

— Le transport est interdit ;

— Utilisation des appelants «résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants «résidents » et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

5-3. Mouvements d'œufsà couver

- Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national où dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

- désinfection des œufs et de leur emballage ;

- traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

- mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. (Le dossier est à soumettre au préalable au directeur départemental de la protection des populations d'implantation du couvoir) ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

- sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; - vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement 85-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7 Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70 °C /1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinésà l’abattoir.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement 9Section 2:

Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de (l'emploi, du travail, des solidarités) la protection des populations.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 10 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, le service départemental de l'office français de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Blois, le 09 février 2023

Pour le préfet, par délégation,

pour le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

la direCtrice adjointe

DT Thérèse PLACE DENIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un

de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1. dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement 10Annexe : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire

COMMUNE CODE INSEE

AMBLOY 41001

AREINES 41003

AVARAY 41008

AVERDON 41009

AZE 41010

BAUZY 41013

BILLY 41016

BLOIS 41018

BOISSEAU 41019

BRACIEUX 41025

BRIOU 41027

CANDE-SUR-BEUVRON 41029

CELLETTES 41031

CHAILLES 41032

CHAMBORD 41034

CHAMPIGNY-EN-BEAUCE 41035

CHAON 41036

LA CHAPELLE-ENCHERIE 41037

LA CHAPELLE-MONTMARTIN 41038

LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN-EN-PLAINE 41039

LA CHAPELLE-VENDOMOISE 41040

CHATILLON-SUR-CHER 41043

CHATRES-SUR-CHER : 41044

CHAUMONT-SUR-LOIRE 41045

CHAUMONT-SUR-THARONNE 41046

LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR 41047

CHEMERY 41049

CHEVERNY 41050

CHITENAY 41052

CHOUSSY 41054

CONAN 41057

CONCRIERS 41058

LE CONTROIS-EN-SOLOGNE 41059

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement 11CORMERAY 41061

COUDDES 41062

COULOMMIERS-LA-TOUR 41065

COUR-CHEVERNY 41067

COUR-SUR-LOIRE 41069

COURBOUZON 41066

COURMEMIN 41068

CROUY-SUR-COSSON 41071

CRUCHERAY 41072

DHUIZON 41074

EPIAIS 41077

FAYE 41081

LA FERTE-BEAUHARNAIS 41083

LA FERTE-IMBAULT 41084

LA FERTE-SAINT-CYR 41085

FONTAINES-EN-SOLOGNE 41086

FOSSE 41091

FRANCAY 41093

FRESNES 41094

FRETEVAL 41095

GIEVRES 41097

GY-EN-SOLOGNE 41099

HERBAULT 41101

HOUSSAY 41102

HUISSEAU-EN-BEAUCE 41103

HUISSEAU-SUR-COSSON 41104

JOSNES 41105

LAMOTTE-BEUVRON 41106

LANCE 41107

LANCOME 41108

LANDES-LE-GAULOIS 41109

LANGON-SUR-CHER 41110

LASSAY-SUR-CROISNE 41112

LAVARDIN 41113

LESTIOU 41114

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LISLE 41116

LOREUX 41118

LORGES 41119

LA MADELEINE-VILLEFROUIN 41121

MARAY 41122

MARCHENOIR 41123

MARCILLY-EN-BEAUCE 41124

MARCILLY-EN-GAULT 41125

MAROLLES 41128.

LA MAROLLE-EN-SOLOGNE 41127

MASLIVES 41129

MAVES 41130

MAZANGE 41131

MEHERS 41132

MENARS 41134

MENNETOU-SUR-CHER 41135

MER 41136

MESLAND 41137

MESLAY 41138

MILLANCAY 41140

MONT-PRES-CHAMBORD 41150

MONTEAUX 41144

MONTHOU-SUR-BIEVRES 41145

LES MONTILS 41147

MONTLIVAULT 41148

MONTRIEUX-EN-SOLOGNE 41152

MUIDES-SUR-LOIRE 41155

MULSANS 41156

MUR-DE-SOLOGNE 41157

NAVEIL 41158

NEUNG-SUR-BEUVRON 41159

NEUVY 41160

NOUAN-LE-FUZELIER 41161

NOURRAY 41163

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement 13NOYERS-SUR-CHER 41164

OISLY | 41166

OUCQUES LA NOUVELLE 41171

PERIGNY 41174

PEZOU 41175

LE PLESSIS-L'ECHELLE 41178

PRAY 41182

PRUNAY-CASSEREAU 41184

PRUNIERS-EN-SOLOGNE 41185

RAHART 41186

RENAY 41187

RHODON 41188

RILLY-SUR-LOIRE 41189

ROCE 41190

ROCHES 41191

ROMORANTIN-LANTHENAY 41194

ROUGEOU 41195

SAINT-AMAND-LONGPRE 41199

SAINT-BOHAIRE 41203

SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 41204

SAINT-CYR-DU-GAULT 41205

SAINT-DENIS-SUR-LOIRE 41206

SAINT-DYE-SUR-LOIRE 41207

SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS 41208

SAINT-FIRMIN-DES-PRES 41209

SAINT-GERVAIS-LA-FORET 41212

SAINT-GOURGON 41213

SAINT-JULIEN-SUR-CHER 41218

SAINT-LAURENT-NOUAN 41220

SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE 41221

SAINT-LOUP 41222

SAINT-LUBIN-EN-VERGONNOIS 41223

SAINT-OUEN. 41226

SAINT-RIMAY 41228

SAINT-ROMAIN-SUR-CHER 41229

11/13

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement 14SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY 41230

SAINT-VIATRE 41231

SAINTE-ANNE 41200

SALBRIS 41232

SAMBIN 41233

SANTENAY 41234

SASNIERES 41236

SASSAY 41237

SELLES-SAINT-DENIS 41241

SELLES-SUR-CHER 41242

SELOMMES 41243

SERIS 41245

SEUR 41246

SOINGS-EN-SOLOGNE 41247

SOUVIGNY-EN-SOLOGNE 41251

SUEVRES 41252

TALCY 41253

THORÉ-LA-ROCHETTE 41259

THOURY 41260

TOUR-EN-SOLOGNE 41262

TOURAILLES 41261

VALAIRE 41266

VALENCISSE 41142

VALLOIRE-SUR-CISSE 41055

VEILLEINS 41268

VENDOME 41269

VERNOU-EN-SOLOGNE 41271

VEUZAIN-SUR-LOIRE 41167

VILLAVARD 41274

VILLEBAROU 41276

VILLECHAUVE 41278

VILLEFRANCHE-SUR-CHER 41280

VILLEFRANCŒUR 41281

VILLEHERVIERS 41282

VILLEMARDY 41283

12/13

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement 15VILLENEUVE-FROUVILLE 41284

VILLENY 41285

VILLEPORCHER 41286

VILLERABLE 41287

VILLERBON 41288

VILLERMAIN 41289

VILLEROMAIN 41290

VILLETRUN 41291

VILLEXANTON 41292

VILLIERS-SUR-LOIR 41294

VILLIERSFAUX 41293

VINEUIL 41295

YVOY-LE-MARRON 41297

Cartographie de la zone de contrôle temporaire faune sauvage

13/13

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement 16Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement 17