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Déliberation - delib 22 droit a la formation des elus debat annue
Déliberation - 26 39+Elus+droit+à+la+formation
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 05h26 par la commune de Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 26 39+Elus+droit+à+la+formation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
_sheflart
L.
Hellenmes*
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
CONSULTATIF
D'HELLEMMES
Convoqué
le
13
mai
2026
Le
Conseil
Consultatif
d'Hellemmes
composé
de
33
membres,
s'est
réuni
Le
20
mai
2026
Exceptionnellement
à
la
salle
du
Conseil
du
Centre
de
concours
et
d'examen
Pierre
Mauroy
(CDG59)
situé
Z.I
Hellu
1rue
Lavoisier
59260
HELLEMMES
suite
à
la
dégradation
du
lieu
ordinaire
de
ses
séances
lors
des
émeutes
de
juin
2023.
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
GHERBI,
Maire
Délégué
Efaient
présents
:
Monsieur
Franck
GHERBI,
Madame
Béverley
JOLIET,
Monsieur
Mabrouk
ZOUAREG,
Madame
Sabra
BENABBAS,
Monsieur
Quentin
THOMMEN,
Madame
Dalila
BEDJAOUI,
Monsieur
Vincent
HOURRIEZ,
Madame
Patricia
TETART,
Monsieur
Etienne
MASSON,
Madame
Marie-José
PLANQUART,
Monsieur
Syivain
FLORENT,
Madame
Sandra
SMAGGHE,
Madame
Cassandra
GRATTE,
Monsieur
Jimmy
CAULIEZ,
Madame
Aude
EVRARD-DEBATTE,
Monsieur
Emmanuel
COURTADE,
Madame
Karine
BREBEL,
Monsieur
Bastien
CRAMPETTE,
Madame
Renée
HIPPON,
Monsieur
Samuel
LEFETZ,
Madame
Evelyne
NOVAK,
Madame
Stéphanie
NEYDT,
Monsieur
Sofione
MANSOUR,
Monsieur
Lucas
FOURNIER,
Monsieur
Théophile
DENIS,
Madame
Marie
BOUCKNOOGHE,
Madame
Mireille
GABRELLE,
Monsieur
Philippe
GUERARD,
Monsieur
Jean
Jacques
CLAEYS
Etaient
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Guillaume
HIPPON
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Quentin
THOMMEN
Monsieur
Sébastien
COCHE
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Mabrouk
ZOUAREG
Madame
Khadija
GORWA-GHOMARI
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Lucas
FOURNIER
Monsieur
Jean-François
WITZ
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Théophile
DENIS
MAIRIE
D'HELLEMMES
155,
RUE
ROGER
SALENGRO
HELLEMMES 59260
LILLE
:
CEE heart
..
Hellenmes*
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
CONSULTATIF
Séance
du
20
mai
2026
Délibération
n°26/39
OBJET :
Elus
- Droit
à
la formation
Rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Mesdames,
Messieurs,
Aux
termes
de
l'article
L.
2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
Une
délégation.
Le
Conseil
Municipal
délibère,
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
|| détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
financier
unique.
Il donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
Conseil
Municipal.
I est
proposé,
dans
ce
cadre,
de
fixer
comme
suit
les
orientations
de
la
formation
des
membres
du
Conseil
Municipal
:
1}
les
collectivités
locales
et
leurs
enjeux:
- missions,
organisation,
modalités
des
services
rendus,
etc.
- l'actualité
des
collectivités
locales
;
2)
les
modalités
d'exercice
d'un
mandat
électif
:
- connaissance
et
maîtrise
des
responsabilités
collectives
et
personnelles
de
l'élu,
- communication
personnelle
;
3}
les
achats
publics
responsables
:
4)
les
modalités
de
gouvernance
partagée
;
5]
la
déontologie
adaptée
aux
risques
propres
à
chaque
service
municipal.
Conformément
à
l'article
L.
2123-14
du
CGCT,
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement.
Aux
termes
de
l'article
R.
2123-13
du
CGCT,
les
frais
de
déplacement
et
de
séjour
des
élus
municipaux
sont
pris
en
charge
par
la
commune
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°
2006-781
du
03
juillet
2006
modifié,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
Conformément
à
l'article
L.
2123-16
du
CGCT,
la
prise
en
charge
des
frais
des
élus
par
la
Commune
n'a
lieu
qu'à
la
condition
que
les
formations
soient
dispensées
par
un
organisme
faisant
l'objet
d'un
agrément
délivré
par
le
Ministre
chargé
des
Collectivités
Territoriales
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
1221-3.
MAIRIE
D'HELLEMMES
155,
RUE
ROGER
SALENGRO
HELLEMMES 59260
LILLE
Page
1
sur
2
CEE
nt ER is Aux
termes
de
l'article
L.
2123-14
du
CGCT,
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2 %
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
en
application
des
articles
L. 2123-23,
L.2123-
24,
L.
2123-24-1
et,
le
cas
échéant,
L.
2123-22.
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant.
ils ne
peuvent
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
intervient
le renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
l'est
par
ailleurs
précisé
qu'aux
termes
de
l'article
L.
2123-13
du
CGCT,
les
membres
du
Conseil
Municipal
qui
ont
la
qualité
de
salarié
ont
droit
à
un
congé
de
formation.
Ce
congé
est
fixé
à
24
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
Les
articles
L. 2123-12
à
L. 2123-15
du
CGCT
sont
applicables
aux
Communes
associées
d'Heilemmes
et
de
Lomme,
aux
termes
de
l'article
L.
2113-20
du
CGCT,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010,
applicable
aux
communes
associées
en
vertu
de
l'article
25
de
cette
loi,
et
de
l'article
L. 2511-33
du
CGCT.
ll
est
proposé
au
Conseil
Communal
de
fixer
les
crédits
de
formation
des
élus
au
maximum
prévu
par
l'article
L. 2123-14
du
CGCT,
soit
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
élus
municipaux.
Conformément
à
la
jurisprudence
administrative,
les
élus
ont
droit
au
remboursement
des
frais
de
formation
qu'ils
ont
exposés
sous
condition
que
la
formation
soit
dispensée
par
un
organisme
bénéficiant
d'un
agrément
de
la
part
du
Ministre
chargé
des
Collectivités
Territoriales,
qu'elle
soit
adaptée
à
leurs
fonctions,
qu'elle
corresponde
aux
orientations
en
matière
de
formation
susvisées,
qu'elle
soit
d'un
montant
raisonnable
afin
d'optimiser
les
crédits
disponibles
et
n'entraîne
pas
le
dépassement
de
la
somme
votée
au
budget
au
titre
de
la
formation,
comme
indiqué
ci-dessus.
llest
demandé
au
Conseil
Communal
de
bien
vouloir:
°
FIXER,
comme
indiqué
ci-dessus,
les
orientations
de
formation
des
conseillers
municipaux
de
Lille
et
conseillers
consultatifs
d'Hellemmes
et
de
Lomme :
°
FIXER
le
montant
maximum
des
dépenses
de
formation
à
hauteur
de
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
conseillers
municipaux
de
Lille
et
conseillers
consultatifs
d'Hellemmes
et
de
Lomme
;
°
_
FIXER
comme
indiqué
ci-dessus
les
conditions
de
prise
en
charge
par
la
Ville
des
frais
de
formation
des
élus
;
°
_
IMPUTER
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
inscrits
au
chapitre
65,
fonction
021,
article
65315
-
Opération
n°
2466
«
Vie
des
Assemblées
».
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tibunai
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
ADOPTEE
À
L'UNANIMITE
Le
Secrétaire
de
séance
]
| DÉLIBÉRATION RÉGULERASET
PUBLIÉ
DÉPOSÉE
À LA PRÉFECTURE
Le
? Q
MAI
20Ë
|
RENDUE
EXÉCUTORE
DE
PLEIN
DROIT
À
COMPTER
DE CE
JOUR
Eii APPLICATION
Page
2 sur 2
Le
Maire
d’Hellemmgs
D
Franck
GHERBI