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Compte-Rendu - 24 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Santin-de-Maurs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 octobre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
République Française
Département : GANTAL
Arrondissement : Aurillac
SAINT SANTIN DE MAURS - Commune
Procès verbal
Le vendredi 24 octobre 2025 à 20 heures 36, l'assemblée, régulièrement convoquée Île 16 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean-Luc BROUSSAL.
Secrétaire de la séance : Monique SANCHEZ
Présents : Jean-Luc BROUSSAL, Joël TERRIER, Monique SANCHEZ, Marie-Christine AUDIGTE,
Sébastien BRECHET, Alain GRATACAP, Jérôme HERCOUET, Dominique MAZETIER Représentés : Hélène BALMES représentée par Jean-Luc BROUSSAL
Absents et excusés : Luc Lacipière, Philippe VIGNAL
Ordre du jour :
Extension périmètre SIAEP St Santin-Montmurat
Complémentaire agents
Demande subvention monument aux morts
Affaires diverses
Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la réunion du 5 septembre dernier. Celui ci est adopté à l'unanimité.
Délibérations du conseil :
Extension périmètre SIAEP St Santin-Montmurat au SIVU d'assainissement_St Etienne de
Maurs- Maurs (N° DE_2025 40BIS)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L 5211-18,
L. 5242-32-et L. 5212-33,
VU les statuts du SIAEP Saint-Santin-Montmurat,
VU l'étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une estimation des
incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et
des syndicats conformément à l'article L. 5211-39-2 du CGCT,
VU les délibérations du SIAEP Saint-Santin-Montmurat en date du 26 septembre 2025 proposant les
extensions de son périmètre au SIVU d'assainissement Saint-Etienne-de-Maurs — Maurs, à la commune
de Maurs (eau potable) et aux communes de Leynhac, Puycapel et Quézac (eau et assainissement)
Considérant que le SIAEP de Saint-Santin-Montmurat exerce la compétence alimentation en eau
potable pour le compte de ses membres,
Considérant que par une délibération en date du 11 juillet 2025, le syndicat a proposé d'étendre ses
compétences à la compétence assainissement collectif,
Considérant que par une délibération du même jour, le comité syndical proposait une adaptation de ses
statuts afin de se transformer en syndicat à la carte qui exercerait deux cartes de compétences : l’eau potable d’une part et l'assainissement coilectif d'autre part.
Considérant que les membres du SIAEP ont délibéré sur ce point et que ces évolutions
seront
prononcées par arrêté préfectoral avec effet au 1* janvier 2026;
Considérant qu'il est apparu cohérent que le SIAEP Saint-Santin-Montmurat étende son périmètre aux
membres de l'entente intercommunale Sud-Ouest Châtaigneraie ayant exprimé la volonté de rejoindre
ce projet de coopération intercommunale à savoir:
+ je SIVU d'assainissement Saint-Etienne-de-Maurs — Maurs,
« les communes de Puycapel, Quézac, Leynhac pour les compétences eau et assainissement
collectif
+ Lacommune de Maurs pour la compétence eau.
Considérant que le SIAEP Saint-Santin-Montmurat a délibéré en ce sens le 26 septembre dernier,
Considérant qu’une telle mutualisation pourrait permettre d'améliorer le niveau de service,
Considérant que s'agissant du SIVU d'assainissement Saint-Etienne-de-Maurs — Maurs, cette extension
implique une adhésion du syndicat conformément aux dispositions de l’article L. 5212-32 du CGCT
nécessitant une délibération du comité syndical dudit SIVU et une délibération à la majorité qualifiée
des communes membres : Saint-Etienne-de-Miaurs etMaurs,
Considérant que cette adhésion emportera dissolution automatique du SIVU d'assainissement
conformément aux dispositions de l’article L. 5212-32,
Considérant ainsi que les communes du SIVU d'assainissement deviendront de plein droit membres du
syndicat mixte et que ce dernier se substituera au SIVU dans toutes ses délibérations et tous ses actes ;
Considérant que les communes disposeront d'un nombre de sièges selon la règle définie dans le projet
de statuts ci-joint,
Considérant que l’ensemble des biens, droits et obligations du SIVU d'assainissement seront transférés
au syndicat mixte,
Considérant que le personnel du SIVU d'assainissement sera repris par le
SIAEP
Saint-Santin-Montmurat,
Considérant que cette extension doit être approuvée par les membres du
SIAEP
Saint-Santin-Montmurat dont la commune de Saint-Santin-de-Maurs à la majorité qualifiée dans un
délai de trois mois à compter de la notification de ladite délibération;
AINSI APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE, DECIDE :
Article 1: d'approuver l'extension, au 15 janvier 2026, de périmètre du SIAEP Saint-Santin-Montmurat
au SIVU d’assainissement Saint-Etienne-de-Maurs -Maurs par adhésion de ce dernier au SIAEP et
transfert de la compétence assainissement collectif, sous condition du transfert préalable au SIAEP
Saint-Santin-Montmurat de la compétence assainissement collectif et de l’adoption des modifications
statutaires Article 2: de charger le Maire de l'exécution de la présente délibération et notamment
de sa
notification aux communes concernées, au SIAEP Saint-Santin-Montmurat et au Préfet du Cantal.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon — 63033 Clermont Ferrand Cedex 1) ou d’un recours gracieux auprès de
Ja Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Extension du périmètre du SIAEP St Santin-Montmurat à la commune de Maurs pour fa
compétence eau. (N° DE_2025 041BIS)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18,
VU les statuts du SIAEP Saint-Santin-Montmurat,
VU l'étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une
estimation des
incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et
des syndicats conformément à l’article L. 5211-39-2 du CGCT,
VU les délibérations du SIAEP Saint-Santin-Montmurat en date du 26 septembre 2025 proposant les
extensions de son périmètre au SIVU d'assainissement Saint-Etienne-de-Maurs — Maurs, à la commune
de Maurs {eau potable) et aux communes de Leynhac, Puycapel et Quézac (eau et assainissement)
Considérant que le SIAEP de Saint-Santin-Montmurat exerce la compétence alimentation en eau
potable pour le compte de ses membres,
Considérant que par une délibération en date du 11 juillet 2025, le syndicat a proposé
d'étendre ses
compétences à la compétence assainissement collectif,
Considérant que par une délibération du même jour, le comité syndical proposait une adaptation de ses
statuts afin de se transformer en syndicat à la carte qui exercerait deux cartes de compétences : l’eau
potable d’une part et l'assainissement collectif d'autre part.
Considérant que les membres du SIAEP ont délibéré sur ce point et que ces évolutions
seront
prononcées par arrêté préfectoral avec effet au 1“ janvier 2026;
Considérant qu’il est apparu cohérent que le SIAEP Saint-Santin-Montmurat étende son périmètre aux
membres de l'entente intercommunale Sud-Ouest Châtaigneraie ayant exprimé la volonté de rejoindre
ce projet de coopération intercommunale à savoir:
« le SIVU d'assainissement Saint-Etienne-de-Maurs — Maurs,
+ les communes de Puycapel, Quézac, Leynhac pour les compétences eau et assainissement
collectif
+ la commune de Maurs pour la compétence eau.
Considérant que le SIAEP Saint-Santin-Montmurat a délibéré en ce sens le 26 septembre dernier, Considérant qu’une telle mutualisation pourrait permettre d'améliorer le niveau de service,
Considérant que la commune de Maurs a déjà transféré la compétence assainissement collectif au SIVU
d'assainissement Saint-Etienne-de-Maurs —Maurs,
Considérant ainsi que s'agissant de la commune de Maurs, cette extension nécessite une délibération
du conseil municipal, à ta majorité simple, approuvant l'adhésion au SIAEP et le transfert de la seule
compétence eau
Considérant que cette extension doit également être approuvée par les membres du SIAEP
Saint-Santin-Montmurat parmi lesquelles la commune de Saint-Santin-de-Maurs à la majorité qualifiée
dans un délai de trois mois à compter de la notification de ladite délibération ;
AINSI APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DECIDE :
Article 1: d'approuver l'extension, au 1% janvier 2026, de périmètre du SIAEP Saint-Santin-Montmurat à
ja commune de Maurs et le transfert par cette dernière de la compétence eau, sous condition de
l'adoption des modifications statutaires du SIAEP Saint-Santin-Montmurat
Article 2: de charger le Maire de l'exécution de la présente délibération et notamment de sa
notification aux communes concernées, au SIAEP Saint-Santin-Montmurat et au Préfet du Cantal.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand {6 cours Sablon — 63033 Clermont Ferrand Cedex 1) ou d’un recours gracieux auprès de
la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Extension du périmètre su SIAEP St Santin-Montmurat à la commune de Leynhac (N°
DE_2025 042BIS)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18,
VUles statuts du SIAEP Saint-Santin-Montmurat,
VU l'étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une estimation des
incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et
des syndicats conformément à l’articie L, 5211-39-2 du CGCT,
VU les délibérations du SIAEP Saint-Santin-Montmurat en date du 26 septembre 2025 proposant les
extensions de son périmètre au SIVU d'assainissement Saint-Etienne-de-Maurs — Maurs, à la commune
de Maurs (eau potable) et aux communes de Leynhac, Puycapel et Quézac (eau et assainissement)
Considérant que le SIAEP de Saint-Santin-Montmurat exerce la compétence alimentation en eau
potable pour le compte de ses membres,
Considérant que par une délibération en date du 11 juillet 2025, le syndicat a proposé d'étendre ses compétences à la compétence assainissement collectif,
Considérant que par une délibération du même jour, le comité syndical proposait une adaptation de ses
statuts afin de se transformer en syndicat à la carte qui exercerait deux cartes de compétences : l'eau
potable d’une part et l’assainissement collectif d'autre part,
Considérant que les membres du SIAEP devaient délibérer sur ce point et que ces évolutions seront
prononcées par arrêté préfectoral aveceffet au 18' janvier 2026;
Considérant qu’il est apparu cohérent que le SIAEP Saint-Santin-Montmurat étende son périmètre aux
membres de l'entente intercommunale Sud-Ouest Châtaigneraie ayant exprimé la volonté de rejoindre
ce projet de coopération intercommunale à savoir :
* Le SIVU d'assainissement Saint-Etienne-Maurs — Maurs,
les communes de Puycapel, Quézac, Leynhac pour les compétences eau et assainissement
collectif,
+ fa commune de Maurs pour la compétence eau.
Considérant que le SIAEP Saint-Santin-Montmurat a délibéré en ce sens le 26 septembre dernier,
Considérant qu’une telle mutualisation pourrait permettre d'améliorer le niveau de service,
Considérant ainsi que s'agissant de la commune de Leynhac, cette extension nécessite une délibération
du conseil municipal, à la majorité simple, approuvant l'adhésion au SIAEP et le
transfert des
compétences eau et assainissement collectif,
Considérant que cette extension doit également être approuvé par les membres
du SIAEP
Saint-Santin-Montmurat dont la commune de Saint-Santin-de-Maurs à la majorité qualifiée dans un
délai de trois mois à compter de la notification de ladite délibération ;
AINSI APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE, DÉCIDE :
Article 1: d'approuver l'extension, au {janvier 2026, du périmètre du SIAEP Saint-Santin - Montmurat à
la commune de Leynhac et le transfert par cette dernière des compétences eau et assainissement
collectif, sous condition du transfert préalable au SIAEP Saint-Santin-Montmurat de la compétence
assainissement collectif et de l’adoption des modifications statutaires
Article 2: de charger le Maire de l'exécution de la présente délibération et notamment de sa
notification aux communes concernées, au SIAEP Saint-Santin-Montmurat et au Préfet du Cantal.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon — 63033 Clermont Ferrand Cedex 1) ou d’un recours gracieux auprès de
la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Extension du périmètre du SIAEP ST SAntin-Montmurat à la commune de Puycapel {N°
DE_2025 043BIS)
sVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articies L. 5211-18,
VU les statuts du SIAEP Saint-Santin-Montmurat,
VU l'étude d'incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une
estimation des
incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des
communes et
des syndicats conformément à l'article L. 5214-39-2 du CGCT,
VU les délibérations du SIAFP Saint-Santin-Montmurat en date du 26 septembre 2025 proposant les
extensions de son périmètre au SIVU d'assainissement Saint-Etienne-de-Maurs — Maurs, à la commune
de Maurs (eau potable) et aux communes de Leynhac, Puycapel et Quézac (eau et assainissement)
Considérant que le SIAEP de Saint-Santin-Montmurat exerce la compétence alimentation en eau
potable pour le compte de ses membres,
Considérant que par une délibération en date du 11 juillet 2025, le syndicat a proposé
d'étendre ses
compétences à la compétence assainissement collectif,
Considérant que par une délibération du même jour, le comité syndical proposait une adaptation de ses
statuts afin de se transformer en syndicat à la carte qui exercerait deux cartes de compétences : l’eau
potable d'une partet l'assainissement collectif d'autre part.
Considérant que les membres du SIAEP devaient délibérer sur ce point et que ces évolutions seront
prononcées par arrêté préfectoral avec effet au 1° janvier 2026 ;
Considérant qu'il est apparu cohérent que le SIAEP Saint-Santin-Montmurat étende son périmètre aux
membres de l'entente intercommunale Sud-Ouest Châtaigneraie ayant exprimé la volonté de rejoindre
ce projet de coopération intercommunale à savoir:
+ le SIVU d'assainissement Saint-Etienne-Maurs — Maurs,
+ les communes de Puycapel, Quézac, Leynhac pour les compétences eau et assainissement
collectif,
+ ja commune de Maurs pour la compétence eau.
Considérant que le SIAEP Saint-Santin-Montmurat à délibéré en ce sens le 26 septembre dernier,
Considérant qu'une teile mutualisation pourrait permettre d'améliorer le niveau de service,
Considérant ainsi que s'agissant de la commune de Puycapel, cette
extension nécessite une
délibération du conseil municipal, à la majorité simple, approuvant l'adhésion au SIAEP et le transfert des compétences eau et assainissement collectif,
Considérant que cette extension doit également être approuvé par les membres
du SIAEP
Saïnt-Santin-Montmurat dont la commune de Saint-Santin-de-Maurs à la majorité qualifiée dans un
délai de trois mois à compter de la notification de ladite délibération;
AINSI APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE :
Article 1: d'approuver l'extension, au 1*' janvier 2026, de périmètre du SIAEP Saint-Santin-Montmurat à
la commune de Puycapel et le transfert par cette dernière des compétences eau et assainissement
collectif, sous condition du transfert préalable au SIAEP Saint-Santin-Montmurat de la compétence
assainissement collectif et de l’adoption des modifications statutaires
Article 2: de charger le Maire de l'exécution de la présente délibération et notamment
de sa
notification aux communes concernées, au SIAEP Saint-Santin-Montmurat et au Préfet du Cantal.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon — 63033 Clermont Ferrand Cedex 1) ou d’un recours gracieux auprès de
la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Extension du périmètre du SIAEP St Santin-Montmurta à la commune de
Quezac (N°
DE_2025_044BIS)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18,
VU les statuts du SIAEP Saint-Santin-Montmurat,
VU l'étude d’incidences annexée à la présente délibération et visant à présenter une estimation des
incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et
des syndicats conformément à l'article L. 5211-39-2 du CGCT,
VU les délibérations du SIAEP Saint-Santin-Montmurat en date du 26 septembre 2025 proposant les
extensions de son périmètre au SIVU d'assainissement Saint-Etienne-de-Maurs — Maurs, à la commune
de Maurs {eau potable) et aux communes de Leynhac, Puycapel et Quézac (eau et assainissement)
Considérant que le SIAEP de Saint-Santin-Montmurat exerce la compétence alimentation en eau
potable pour le compte de ses membres,
Considérant que par une délibération en date du 11 juillet 2025, le syndicat a proposé d'étendre ses
compétences à la compétence assainissement collectif,
Considérant que par une délibération du même jour, le comité syndical proposait une adaptation de ses
statuts afin de se transformer en syndicat à la carte qui exercerait deux cartes de compétences : l’eau potable d’une part et l'assainissement collectif d'autre part.
Considérant que les membres du SIAEP devaient délibérer sur ce point et que ces
évolutions seront
prononcées par arrêté préfectoral avec effet au 18' janvier 2026 ;
Considérant qu'il est apparu cohérent que le SIAEP Saint-Santin-Montmurat étende son périmètre aux
membres de l'entente intercommunale Sud-Ouest Châtaigneraie ayant exprimé la volonté de rejoindre
ce projet de coopération intercommunale à savoir:
«le SIVU d'assainissement Saint-Etienne-Maurs — Maurs,
+ les communes de Puycapel, Quézac, Leynhac pour les compétences eau et assainissement
collectif,
« la commune de Maurs pour la compétence eau.
Considérant que le SIAEP Saint-Santin-Montmurat a délibéré en ce sens le 26 septembre dernier,
Considérant qu’une teile mutualisation pourrait permettre d'améliorer le niveau de service,
Considérant ainsi que s'agissant de la commune de Quézac, cette extension nécessite une délibération
du conseil municipal, à la majorité simple, approuvant l'adhésion au SIAEP
et le transfert des
compétences eau et assainissement collectif,
Considérant que cette extension doit également être approuvé par les
membres du SIAEP
Saint-Santin-Montmurat dont la commune de Saint-Santin-de-Maurs à la majorité qualifiée dans un
délai de trois mois à compter de la notification de ladite délibération ;
AINSI APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L'UNANIMITE:
Article 1: d'approuver l'extension, au 1*' janvier 2026, de périmètre du SIAEP Saint-Santin-Montmurat à
ja commune de Quézac et le transfert par cette dernière des compétences
eau et assainissement
collectif, sous condition du transfert préalable au SIAEP Saint-Santin-Montmurat de la compétence
assainissement collectif et de l’adoption des modifications statutaires
Article 2: de charger le Maire de l'exécution de la présente délibération et
notamment de sa
notification aux communes concernées, au SIAEP Saint-Santin-Montmurat et au Préfet du Cantal.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans
un délai de 2 mois à
compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon — 63033 Clermont Ferrand Cedex 1} ou d’un recours gracieux auprès de
la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse où implicite,
pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Participation complémentaire santé agents (N° DE_2025_ 045) | Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L
827-7 et L 827-8,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de
leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations
des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs
agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire
dans ja fonction publique ;
Vu le décret n°2022-584 du 20 avri 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur
financement ;
Vu les avis du Comité Social Territorial du 18 mars 2025 et du 2 septembre
2025,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du favorable à l'adhésion
à la convention de
participation pour la protection sociale des agents du département (garantie
santé/mutuelle),
Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n° 2025-12 en date
du 04/09/2025 portant sur la
signature d’une convention de participation pour la protection sociale
des agents du département
(garantie santé) entre le Président du CDG 15 et la société MNT (4 rue d'Athènes
— 75008 PARIS)
pour une durée de 6 ans, soit du 04/01/2026 au 31/12/2081,
Considérant la volonté de développer Paction sociale en faveur
des agents de la
collectiité/étabiissement en attribuant sa participation financière à
tous ceux d'entre eux qui
opteront pour leur adhésion à la convention susvisée,
Les garanties proposées par ja MNT sont les suivantes et seront
calculées au regard du Plafond
Mensuel de la Sécurité Sociale (assiette de prime) de l’année N en cours
:
Formule Basique Formule Essentielle Formule renforcée
Actif isolé 0.99% _ 48%
1.93%
A Ce ou 179% 271% 3.54%
Actif Famille (plus de 251% 362%
5.05%
2 personnes)
Retraité 1.79% 2.69% 3.50%
Retraité enfant 0.55% 0.87% 1.10%
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le Conseil, à l'unanimité :
DÉCIDE : 1 - d'adhérer à la convention de participation pour le risque santé,
2 - d'attribuer une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires,
et non titulaires de droit
public ou privé,
3 - que les bulletins d'adhésion des agents devront être établis à leur nom,
4 - de fixer cette participation mensuelle à 45 euros brut par agent (ou
préciser la modulation de la
participation dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu
des agents et le cas
échéant leur situation familiale)
5 - que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre
aide concernant ledit
contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de ia cotisation,
6 - que le Maire/Président est autorisé à signer tous les documents relatifs
à cette convention et
tout acte en déroulant.
Restauration monument aux morts (N° DE_2025_046)
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le monument
aux morts situé au
milieu de la place du village présente de fortes détériorations { gravures dorées
effacées,
maçonneries….).
I donne lecture d'un devis établi par les pompes funèbres Bories Sébastien 15600
Maurs
qui s'élève à 3540 € TTC et propose de solliciter des subventions auprès des
services de la
Région Rhône Alpes Auvergne ainsi qu' auprès " Souvenir Français”.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Accepte le projet de réfection du monument aux morts pour la somme de 3540
€TIC
- Sollicite une subvention auprès de la Région ainsi que du “Souvenir Français"
pour mener à
bien cette opération.
Délibération de la décision modificative n°2 - SAINT SANTIN
DE MAURS 2025 {N°
DE_2025_ 047)
Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles
ci-après du budget de l'exercice
2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires
et/ou de procéder aux
réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes
:
Fonctionnement Recettes
| Dépenses
0 0
TOTAL 0 0
FONCTIONNEMENT
investissement Recettes | Dépenses
21316 - 18 Equipements du 0 25 000 cimetière
2151-11 Réseaux de voirie
0 -285 000 TOTAL INVESTISSEMENT 0
0
TOTAL 0 0
Subvention DETR 2026 : Refection toiture église (N° DE_2025 048)
Le Maire expose aux membres du conseil qu'il est nécessaire de procéder à la restauration du
toit de
l'église communale qui connaît des dégradations importantes nécessitant le changement des
ardoises de la
volige ainsi que la pose de grillage afin d'empêcher les pigeons et corneïlles de pénétrer dans
le clocher.
Il donne lecture des devis établis :
- Entreprise SAS Albouy Couverture pour un montant de 9633.50 € HT ( 11 560.20 €
TTC)
- Entreprise SAS HONORE pour la pose de grillage pour un montant de 2866 € HT
( 3429.20 E TTC
- Entreprise Echafau12 : Devis en cours
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil l'autorisation de solliciter auprès
de l'État une
subvention au titre de la DETR 2026.
Après délibération le conseil municipal :
- sollicite une subvention auprès de l État au titre de la DETR 2026 pour les travaux
d'un montant global de
12 499.50 € HT auquel s'ajoutera la prestation d'Echafaul2.
- dit que le plan de financement sera le suivant :
Subvention : DETR : 40 %
Emprunt /Autofinancement : 60 %
- Autorise le maire à signer tous documents découlant de cette décision.
Affaires diverses :
Assainissement : Près de 2000 m3 de boues ont été épandues après curage
des lagunes d'Aujou
par l'entreprise FIGEAC du Genevtier.
Voirie : Le Maire informe que les travaux de voirie 2025 sont terminés à ce jour, ainsi que
les
travaux de réhabilitation des allées du cimetière; travaux effectués par l'entreprise EATP.
Ecole : Projet de regroupement du RET St Constant-St Santin de Maurs et du RPISt Santin
12 - St
Parthem:
Une nouvelle réunion provoquée par Mme Couderc, Maire de St Santin Aveyron, a eu lieu fin
septembre avec les élus des communes concernées, les représentants des Préfectures du Cantal
et de l'Aveyron ainsi que l'inspection académique de l'Aveyron, les élus présents
étant favorables
pour approfondir la réflexion.
Après les débats, une rencontre plus "technique" fut proposée à l'assistance, Mr Barrière ( Maire de
St Constant: Fournoulès) maintenant sa position, à savoir sa désapprobation sur ce projet.
Enfouissement du réseau électrique et téléphonique au Théron
Compte tenu de la baisse constante des aides de l'Etat, le Syndicat Départemental d'Energies conseille aux collectivités ayant des projets, de les faire étudier sans délais afin d'obtenir des
financements.
Le Maire souhaite que le projet d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques au
Théron soit remis à jour, ce dernier ayant été reporté à la demande du Département après la réfection de la RD25. Pour rappel, le cabinet d'études Dejante avait déjà fait un gros
travail sur ce
projet.
Par ailleurs, les travaux d'enfouissement des réseaux et d'éclairage public route du stade devraient reprendre début novembre.
Vente parcelles à La Garenne:
Le Maire informe le conseil que la procédure en justice engagée entre Mme Bazin
et la SAFER est
terminée. En effet, après plusieurs années de procédure, un certificat de non pourvoi en cassation
a été réceptionné par la SAFER qui a finalement obtenu gain de cause dans ce long
contentieux.
Pour rappel, la commune, en collaboration avec le Conservatoire des Espaces Naturels d'Auvergne, s'était portée candidate à l'achat de l'ancienne propriété LAFON, soit 7,5 Hectares
(forêt + parcelles agricoles) dans je cadre d'un projet environnemental, auquel était associé un
exploitant local.
Le Maire propose au conseil municipal de repartir sur les mêmes bases qu'en 2019, à savoir, achat
des parcelles agricoles par la commune { SHectares) et des parcelles boisées par le CEN
(2,5
Hectares), sachant que le dossier sera réactualisé dans les jours à venir.
Mrs Hercouet et Gratacap s'interrogent sur la possibilité de l'acquisition du site complet par la
commune (Zone agricole et forestière).
Après avoir contacté le CEN pour soumettre cette éventualité, le Maire craint le risque de ralentir ou
de compliquer la finalisation de ce projet d'acquisition bloqué en justice depuis 6
ans; sachant par
ailleurs que la SAFER va publier l'appel à candidature dans les jours prochains pour une
décision
prise début décembre.
Le Conseil Municipal autorise donc le Maire à étabiir une candidature commune
avec le CEN pour
l'achat des parcelles agricoles et boisées de la Garenne auprès de ja SAFER, propriétaire des
biens.
Emprunt :
Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il sera nécessaire de réaliser un em prunt, comme prévu
au budget principal, d'ici la fin de l'année (environ 60 000€).
Plusieurs banques seront contactées et un choîx entériné au prochain conseil municipal.
Employé communal :
Mr le Maire informe le conseil municipal que Mr Cabries a souhaité démissionner
de son poste
d'agent technique communal, et ce à compter du 18 octobre. Un contact a été établi
avec une
personne intéressée par cet em ploi, mais disponible qu'à compter du 15 décembre prochain.
La séance est levée à 22H30
Jean-Luc BROUSSAL Monique SANCHEZ
Président de séance Secrétaire de séance