Compte-Rendu - 12 decembre 2025

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Compte-Rendu - 12 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Santin-de-Maurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, Képublique Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Aurillac

SAINT SANTIN DE MAURS - Commune

Procès verbal

Le vendredi 12 décembre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 05

décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean-Luc BROUSSAL.,

Secrétaire de la séance : Monique SANCHEZ

Présents : Jean-Luc BROUSSAL, Joël TERRIER, Monique SANCHEZ, Sébastien BRECHET,

Hélène BALMES, Alain GRATACAP, Jérôme HERCOUET, Dominique MAZETIER

Représentés :

Absents et excusés : Marie-Christine AUDIGIE, Luc LACIPIÈERE, Philippe VIGNAL

Ordre du jour :

- Dissolution du budget annexe assainissement

- Tarifs communaux

- Emprunt budget principal

- Admissions en non valeur

- Annulations de titres

- Décisions modificatives

- Récupération consommation d'eau auprès des locataires

- Demandes de remboursements auprès de l'APE et du Comité des fêtes (recouvrement de factures)

- Affaires diverses

Délibérations du conseil :

Tarifs communaux 2026 (N° DE_2025_053)

Après délibération, le Conseil Municipal décide de fixer comme suit les tarifs communaux pour l'exercice

2026 à savoir :

Locations diverses :

Location salle polyvalente :

* Associations communales : 30€ ( nettoyage du sol) + consommation électrique . * Associations hors communes : 150 € { nettoyage sol compris) + consommation électrique

* Personnes hors commune : 250 € ( nettoyage sol compris) + consommation éléctrique

* Personnes habitants 1 commune : 150 € ( nettoyage sol compris} + consommation électrique * Tarif électricité : 0,60€ par KW consommé avec un minimum de 5€.

* Une caution de 1000 € sera demandée à chaque location.

* Location Mme Couderc ( Yoga) : 200 € pour 1 heure 1 jour par semaine.

Ïl ne sera pas facturé de consommation électrique en cas de simple réunion.

Location salle cantine avec local cuisine : seulement pour habitants de la commune, les vendredi et

samedi : 50 € (caution : 150 €).

Location chapiteau : 80 € pour les associations extérieures à la commune et les particuliers +

consommation électrique

Pour les associations communales, consommation électrique seulement. En cas d'utilisation de 2 m3 et au

delà, la consommation sera facturée 3.50 € le m3 consommé ( suivant relevé du compteur).

Consommation EDF espace muséograhique : facturée à l'association du Patrimoine à chaque réception

de facture EDF.

Divers :Redevance assainissement : 1.50€ par M3 consommé

Contre-valeur pour la redevance "Perforammce des systèmes d'assainissement collectif" : 0,175 €/m3

Branchement assainissement collectif Le Bourg - La Garenne - Jammes : 950 €. Tarif repas cantine : 2.65 € pour année scolaire 2025-2026.

Concession cimetière perpétuelle : 60 € le M? - cases columbarium : 400 € pour une durée de 30 ans .

Participation voyages des enfants au collège : 6 € par enfant et par nuitée. Les autres participations ( lycée par exemple} seront étudiées au cas par cas,

Loyers appartements :

Logements école : Droite : 261.76 €

Gauche : 370.71€ + 45 € charges chauffage

Logement presbytère : 280 €

Logement sur musée : 400 €

Salon coiffure : 207 €.

Logement Entre Deux : 301.17 € HT soit 361.40€ TTC

Commerce Entre Deux : 526.72 € HT € soit 632.06 € TTC

Fait et délibéré les jours mois et an ci dessus

Au registre sont les signatures

Le Maire. BROUSSAL IL

Délibération : adoptée

désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives

dOIt (N° DE_2025 054)

VU l'arrêté préfectoral n° 2025 1919 portant extension de périmètre du Syndicat des eaux Pays de Maurs

Rives d'Olt

VU les statuts du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Olt

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-7,

CONSIDERANT que la commune est membre du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Oit,

CONSIDERANT les modifications statutaires applicables à compter du 1® janvier 2026,

CONSIDERANT que les statuts du syndicat prévoient la représentation suivante :

, um Lu Nombres de sièges de Tranches de population Nombre de sièges de titulaires ,

suppléants

De O à 499 habitants 1 1

De 500 à 1999 habitants 2 2

Au-delà de 2000 habitants 4 4

CONSIDERANT ainsi qu'il appartient à la commune de désigner son représentant titulaire et son qreprésentant suppléant parmi tes membres du conseil municipal,

CONSIDERANT que ces désignations ont lieu par une élection au scrutin secret et à la majorité absolue,

CONSIDERANT que si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absalue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative

CONSIDERANT qu'en cas d'égalité, le plus âgé est élu,

CONSIDERANT toutefois que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par

scrutin secret aux désignations des délégués,

CONSIDERANT qu'il est proposé la candidature de Mr BROUSSAL Jean-Luc et de Mr HERCOUET Jérôme,

AINSI APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Article 1 : de ne pas procéder par scrutin secret aux désignations des délégués

Article 2 : de désigner comme délégué titulaire pour représenter la commune au sein du Syndicat des

eaux Pays de Maurs Rives d’Oit à compter du 1% janvier 2026:

Mr BROUSSAL Jean-Luc, Maire

Article 3 : de désigner comme délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat des

eaux Pays de Maurs Rives d’Olt à compter du 1° janvier 2026:

Mr HERCOUET Jérôme, conseiller municipal

Article 4: de charger le Maire de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa

notification au Président du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Oit et au Préfet du Cantal.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Clermont-Ferrand (6 cours Sablon — 63033 Clermont Ferrand Cedex 1) ou d’un recours gracieux auprès de

la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de

deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite,

pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Délibération : adoptée

Emprunt Crédit Agricole (N° DE_2025 052)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder à un emprunt afin de financer les dépenses liées à l'exécution du budget 2025.

I donne lecture des différentes propositions d'organismes bancaires, soit le Crédit Agricole

et la Caisse d'Epargne ( La Banque Postale et la Banque Populaire n'ayant pas répondu), Après analyse, il s'avère que la proposition la plus avantageuse est celle du Crédit Agricole.Après délibération le conseil municipal , à l'unanimité :

- Décide de contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole d'un montant de 60 000 € - Fixe la période sur 15 ans

- AU taux fixe trimestriel (capital constant) de 3.33%

- Montants des intérêts : 15 234.75 €

- Échéance trimestrielle

- Frais : 90 €

- Autorise le Maire à signer tous documents découlant de cette décision.

Délibération : adoptée

DELIBERATION_ RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS - RISQUE PREVOYANCE (N° DE 2025 059)

Monsieur le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour

couvrir notamment le risque prévoyance (frais occasionnés par l'incapacité, l'invalidité ou décès).

Les garanties minimales ainsi que la participation obligatoires pour le risque prévoyance depuis le er janvier 2025 {montant minimal de 7€ brut mensuel/agent) sont mentionnées dans le décret n°2022-58.

Pour rappel et au regard de la réglementation actuellement en vigueur, cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à

concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Les choix opérés par la commune de Saint-Santin de Maurs devront intervenir après avis du comité social territorial.

L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion

pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le centre de gestion du Cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle

procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2027.

À l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Saint-Santin de Maurs conserve l'entière liberté d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties

proposées et en fonction des risques couverts, sous réserve qu'aucune évolution réglementaire n'impose une adhésion obligatoire à cette même date.

L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d'une convention avec le centre de gestion du cantal.

Le Conseil Municipal, Vu l'exposé du Maire et sur sa proposition,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection enriale romnlémantairaVu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatit à la participation des collectivités territoriaies

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 02 septembre 2025, pris sur la base de Particle 4 du décret

n°2011-1474 précité,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à

la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles

conventions au centre de gestion du Cantal afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Article 1er : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une

participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de

participation pour le risque prévoyance.

Article 2 : mandate le centre de gestion du cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque prévoyance.

Article 3 : s'engage à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques

quantitatives et qualitatives de la population active concernée.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à

l'issue de la procédure menée par je centre de gestion du Cantal, par délibération et après

conclusion d'une convention d'adhésion avec le centre de gestion du Cantal et prend acte que la

participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la convention en respectant les

minimums fixés par décret.

La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret

n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.

Délibération : adoptée

PAIEMENT FACTURES CURAGE DES LAGUNES (N° DE_2025_060)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le curage des lagunes a été achevé par

l'entreprise SARL du Genevrier la dernière semaine d'octobre.

I fait un bilan de l'opération.

ILs'est avéré que les quantitiés de boues à épandre (2 150 m3) ont été supérieures aux

prévisions (1 600 m3).

La facture définitive de la SARL du Genevrier s'élève désormais à 20 880 € HT (25 056 €

TTC) au lieu de 16 370 € HT ( 19 644 € TTC) prévus à l'origine.

Compte tenu de l'excellent travail réalisé par Mr Figeac et la nécessité de laisser les 3

bassins propres, Mr le Maire propose au Conseil Municipal de s'en tenir à la facture définitive de l'entreprise.

Concernant le bureau d'étude Val'doc qui a dû effectuer des analyses complémentaires aux prévisions, le montant défintif de sa prestation est de 5 205 € HT (6 246 € TIC) au lieu des 4 865 € HT(5 838 € TTC).montant de 5 205 € HT (6 246€ TIC).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise le paiement de la facture N°113 de la SARL du Genevrier d'un montant de 25 056 €TTC (20 880 € HT)

- Autorise le paiement de la facture N° 25-066 du bureau d'étude Val'doc d'un montant de 6 246 € TTC (5 205€ HT)

Délibération : adoptée

Délibération de la décision modificative n°4 - SAINT SANTIN DE MAURS 2025 (N° DE_2025 062)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes | Dépenses

0 0

TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT

Investissement Recettes | Dépenses

2111-19 Terrains nus 0 10 000

2151-11 Réseaux de voirie 0 -10 000

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Fait et délibéré les jour mois et an ci dessus

Délibération : adoptée

Délibération de la décision modificative n°3 - SAINT SANTIN DE MAURS 2025 (N° DE 2025 061)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice

2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux

réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes | Dépenses

0 0

TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT

Investissement Recettes | Dépenses

65888 Autres 0 -235.08

673 Titres annulés (sur 0 235.08exercices antérieurs)

TOTAL. INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Fait et délibéré les jour mois et an ci dessus

Délibération : adaptée

AUTORISATION DABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE DUNE ANNULATION DE

TITRES (N° DE 2025 063)

Considérant que l'annulation de certains titres de recettes requiert l'approbation du Conseil municipal,

En raison d’une situation particulière liée à l'absence de fondement pour titrer les recettes sur la base d'un prix différent de celui prévu dans la convention conclue avec la commune de Leynhac.

Après examen de ces dossiers, il vous est proposé au conseil municipal d'autoriser M le

Maire, sur le budget principal et pour l'année antérieure :

- d'accepter l'annulation exceptionnelle des d’une dette sur année antérieure

APRES EN AVOIR DELIBERE :

4.- accepte de renoncer au recouvrement des titres de recettes ….. pour un montant total de

735.08 €,

2.- précise que l'annulation sera imputée à article 673 (titres annulés sur exercices

antérieurs) du budget principal 2025,

Délibération : adoptée

REMBOURSEMENT PAR L APE DES CADEAUX DE NOEL CLASSE GS-CP (N° DE_2025_050)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Mr ROUZIERES (enseignant) a fait une

commande de fournitures auprès de "Lacoste Dactyl Bureau et Ecole" pour un montant de 67.51€. Cette facture a été réglée par la commune.

Or, s'agissant des cadeaux de Noël pour les élèves de la classe de Grande Section-CP,

l'Association des Parents d'Elèves du RET St Constant/St Santin de Maurs souhaite régler ladite facture.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à recevoir de

l'APE, pour la commune, la somme de 67.51€ pour remboursement de cette facture.

Délibération : adoptée

Admission en non valeur budget annexe assainissement (N° DE_2025 057)

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 27 juin 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Article 1er: Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :- Exercices 2017 et 2023 pour un montant de 29.60 €

Article 2 : Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 29.60 euros.

Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541, au budget de

l'exercice en cours de la commune.

Délibération : adoptée

REMBOURSEMENT DES DECORATIONS DE NOEL PAR LE COMITE DES FETES (N°

DE_2025 051)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune de Saint-Santin de Maurs a fait

une commande de guirlandes lumineuses à la société "Festilight" pour un montant total de 1

922,88 € HT, ce matériel étant à destination du comité des fêtes.

Le Maire propose au Conseil Municipal de récupérer le montant HT de cette acquisition

auprès du comité des fêtes.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à

demander le remboursement de cette facture pour un montant total de 1 922,88 € HT au

comité des fêtes de Saint-Santin.

Délibération : adoptée

Admission en non valeur (N° DE 2025 058)

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 27 juin 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Article ter : Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :

- Exercices 2018-2021-2022-2023-2024 pour un montant de 1 042,26 € correspondant à des loyers impayés.

Article 2 : Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 1 042,26 euros.

Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541, au budget de

l'exercice en cours de la commune.

Délibération : adoptée

clôture du budget annexe M49 assainissement (N° DE_2025 056)

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable

aux services publics industriels et commerciaux

Vu l'arrêté préfectoral n°2025 1919 du 11 décembre 2025 portant extension du Syndicat des eaux

Pays de Maurs Rives d’Olt aux communes de Puycapel, Quézac et Leynhac pour les compétences «eau potable » et « assainissement collectif », à la commune de Maurs pour la compétence « eau

potable », aux communes de Montmurat et Saint-Santin de Maurs et au SIVU de Maurs —

Saint-Etienne de Maurs pour la compétence « assainissement collectif » :

Vu les statuts du syndicat dans leur version en vigueur à compter du 1® janvier 2026

Considérant que la commune transférera à compter du 1° janvier 2026 ses compétences « eau

potable » et « assainissement collectif » au Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt ;Considérant qu’il appartient à la commune de tirer les conséquences sur le plan budgétaire et comptable de ce transfert ;

Considérant que la commune dispose à ce jour d’un budget annexe pour le service de

l'assainissement collectif;

Considérant que dans ces conditions, il appartient au conseil municipal d'approuver la clôture de ce budget annexe (identifiant SIRET 211 502 125 00043) ;

Considérant que cette clôture interviendra à la date du transfert, soit le 1% janvier 2026 ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ AL'UNANIMITE

DECIDE :

Article 1€: d'approuver la clôture dU budget annexe de l’assainissement collectif dont

l'identifiant SIRET est 211 502 125 00043

Article 2 : de fixer la prise d’effet de la présente délibération au 1° janvier 2026

Article 3 : de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération autant que

besoin.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Cantal ainsi qu’à Monsieur le

Président du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif

de Clermont-Ferrand ou d'un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci

dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision

implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Délibération : adoptée

délibération fixant le montant de la contre-valeur « Performance des systèmes dassainissement »

pour 2026 (N° DE_2025 055)

Objet de la délibération : fixation du montant de la contre-valeur pour la redevance

sur la performance des systèmes d'assainissement collectif

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-12-3

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.213-10-6, D.213-48-12-8 à

D.213-48-12-13, L.213-11 et D.213-48-35-2

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées, dans sa version modifiée par l'arrêté du 2 octobre 2024

Vu la délibération DL/CA/24-48 du 10 octobre 2024 du Conseil d'administration de l’Agence de

l’eau Adour-Garonne sur la fixation des tarifs des redevances pour la période 2025 à 2030

Considérant que la réforme des redevances des Agences de l’eau a pour effet d'assujettir la collectivité à la redevance « Performance des systèmes d'assainissement collectif »

Considérant que pour permettre aux collectivités de recouvrer auprès des usagers du service les

recettes leur permettant d'acquitter cette redevance, le Code de l’environnement les autorise àmètre cube

Considérant que compte tenu du cycle de vie de cette redevance, il convient de fixer en année N-1

cette contre-valeur pour permettre sa facturation et son recouvrement en année N.

Considérant que le montant de la contre-valeur est établi en tenant compte de 2 paramètres :

* untarif unitaire de redevance fixé par l'Agence de l'eau

+ un coefficient de modulation propre à chaque service

Pour l'année 2026, les valeurs à prendre en compte pour ces 2 paramètres sont les suivantes.

Tarif {T) Coefficient {C)

0,25 €/m3 0.7

Sur cette base, le montant de la contre-valeur est fixé par application de la formule suivante :

{TxC)

Pour 2026 l'application de la formule aboutit au montant suivant : 0.175 €/m3

Dans ces conditions, il appartient au conseil municipal d'arrêter le montant de la contre-valeur pour la redevance « Performance des systèmes d'assainissement » afin de permettre son

application dès le 1° janvier 2026 et sa correcte imputation sur les factures.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNAMITE

DECIDE :

Article 12: de fixer le montant de la contre-valeur pour la redevance « Performance des

systèmes d'assainissement collectif » à 0.175€/m3.

Article 2 : de charger Monsieur Maire de l'exécution de la présente délibération autant que

besoin.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Cantal.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de

deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci

dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision

implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Délibération : adoptée

Assainissement

Le maire fait le point sur le curage et l'épandage des boues des lagunes; l'opération est désormais

terminée, 2 150m3 de boues ont été épandues pour un prix de revient définitif de 14,50 € le m3 épandu (coût incluant les études, travaux et subventions).

Le Maire rappelle l'excellent travail de la SARL Figeac du Genevrier et ce malgré des conditions d'accès aux bassins très compliquées.

Achat La Garenne

Le Maire informe le conseil municipal que le projet d'acquisition de la Garenne auprès de la SAFER

passera en commission SAFER fin janvier.PLUi

Après l'enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur, le PLUÏ du secteur de Maurs sera proposé à l'adoption lors d'un conseil communautaire prévu le 08 janvier 2026.

Syndicat des Eaux

Les arrêtés inter-préfectoraux d'extension du SIAEP ST Santin-Montmurat aux communes de Maurs, Quézac, Leynhac, St Etienne de Maurs et Puycapel, ont été signés le11 décembre. Le futur

syndicat des eaux "Pays de Maurs Rives d'Olf" verra le jour au {er janvier 2026. Selon ses statuts, la commune de Saint Santin de Maurs disposera d'un délégué titulaire et d'n délégué suppléant

(voir délibération).

Divers

Le Maire explique au conseil que la personne qui était intéressée pour le remplacement de Mr

CABRIES a appelé pour prévenir qu'il avait trouvé un emploi. Il est décidé de faire intervenir Dispo services Maurs en attendant et l'entreprise Grialou pour l'épareuse (semaine 51 ou 52).

Les personnes de la commune âgées de 80 ans et plus recevront prochainement leur colis de Noël.

La séance est levée à 22H00

Jean-Luc BROUSSAL Monique SANCHEZ

Président de séance Secrétaire de séance