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Compte-Rendu - 12 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Santin-de-Maurs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Képublique Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
SAINT SANTIN DE MAURS - Commune
Procès verbal
Le vendredi 12 décembre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 05
décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean-Luc BROUSSAL.,
Secrétaire de la séance : Monique SANCHEZ
Présents : Jean-Luc BROUSSAL, Joël TERRIER, Monique SANCHEZ, Sébastien BRECHET,
Hélène BALMES, Alain GRATACAP, Jérôme HERCOUET, Dominique MAZETIER
Représentés :
Absents et excusés : Marie-Christine AUDIGIE, Luc LACIPIÈERE, Philippe VIGNAL
Ordre du jour :
- Dissolution du budget annexe assainissement
- Tarifs communaux
- Emprunt budget principal
- Admissions en non valeur
- Annulations de titres
- Décisions modificatives
- Récupération consommation d'eau auprès des locataires
- Demandes de remboursements auprès de l'APE et du Comité des fêtes (recouvrement de factures)
- Affaires diverses
Délibérations du conseil :
Tarifs communaux 2026 (N° DE_2025_053)
Après délibération, le Conseil Municipal décide de fixer comme suit les tarifs communaux pour l'exercice
2026 à savoir :
Locations diverses :
Location salle polyvalente :
* Associations communales : 30€ ( nettoyage du sol) + consommation électrique . * Associations hors communes : 150 € { nettoyage sol compris) + consommation électrique
* Personnes hors commune : 250 € ( nettoyage sol compris) + consommation éléctrique
* Personnes habitants 1 commune : 150 € ( nettoyage sol compris} + consommation électrique * Tarif électricité : 0,60€ par KW consommé avec un minimum de 5€.
* Une caution de 1000 € sera demandée à chaque location.
* Location Mme Couderc ( Yoga) : 200 € pour 1 heure 1 jour par semaine.
Ïl ne sera pas facturé de consommation électrique en cas de simple réunion.
Location salle cantine avec local cuisine : seulement pour habitants de la commune, les vendredi et
samedi : 50 € (caution : 150 €).
Location chapiteau : 80 € pour les associations extérieures à la commune et les particuliers +
consommation électrique
Pour les associations communales, consommation électrique seulement. En cas d'utilisation de 2 m3 et au
delà, la consommation sera facturée 3.50 € le m3 consommé ( suivant relevé du compteur).
Consommation EDF espace muséograhique : facturée à l'association du Patrimoine à chaque réception
de facture EDF.
Divers :Redevance assainissement : 1.50€ par M3 consommé
Contre-valeur pour la redevance "Perforammce des systèmes d'assainissement collectif" : 0,175 €/m3
Branchement assainissement collectif Le Bourg - La Garenne - Jammes : 950 €. Tarif repas cantine : 2.65 € pour année scolaire 2025-2026.
Concession cimetière perpétuelle : 60 € le M? - cases columbarium : 400 € pour une durée de 30 ans .
Participation voyages des enfants au collège : 6 € par enfant et par nuitée. Les autres participations ( lycée par exemple} seront étudiées au cas par cas,
Loyers appartements :
Logements école : Droite : 261.76 €
Gauche : 370.71€ + 45 € charges chauffage
Logement presbytère : 280 €
Logement sur musée : 400 €
Salon coiffure : 207 €.
Logement Entre Deux : 301.17 € HT soit 361.40€ TTC
Commerce Entre Deux : 526.72 € HT € soit 632.06 € TTC
Fait et délibéré les jours mois et an ci dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire. BROUSSAL IL
Délibération : adoptée
désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives
dOIt (N° DE_2025 054)
VU l'arrêté préfectoral n° 2025 1919 portant extension de périmètre du Syndicat des eaux Pays de Maurs
Rives d'Olt
VU les statuts du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Olt
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-7,
CONSIDERANT que la commune est membre du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Oit,
CONSIDERANT les modifications statutaires applicables à compter du 1® janvier 2026,
CONSIDERANT que les statuts du syndicat prévoient la représentation suivante :
, um Lu Nombres de sièges de Tranches de population Nombre de sièges de titulaires ,
suppléants
De O à 499 habitants 1 1
De 500 à 1999 habitants 2 2
Au-delà de 2000 habitants 4 4
CONSIDERANT ainsi qu'il appartient à la commune de désigner son représentant titulaire et son qreprésentant suppléant parmi tes membres du conseil municipal,
CONSIDERANT que ces désignations ont lieu par une élection au scrutin secret et à la majorité absolue,
CONSIDERANT que si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absalue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative
CONSIDERANT qu'en cas d'égalité, le plus âgé est élu,
CONSIDERANT toutefois que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par
scrutin secret aux désignations des délégués,
CONSIDERANT qu'il est proposé la candidature de Mr BROUSSAL Jean-Luc et de Mr HERCOUET Jérôme,
AINSI APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
Article 1 : de ne pas procéder par scrutin secret aux désignations des délégués
Article 2 : de désigner comme délégué titulaire pour représenter la commune au sein du Syndicat des
eaux Pays de Maurs Rives d’Oit à compter du 1% janvier 2026:
Mr BROUSSAL Jean-Luc, Maire
Article 3 : de désigner comme délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat des
eaux Pays de Maurs Rives d’Olt à compter du 1° janvier 2026:
Mr HERCOUET Jérôme, conseiller municipal
Article 4: de charger le Maire de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa
notification au Président du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Oit et au Préfet du Cantal.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon — 63033 Clermont Ferrand Cedex 1) ou d’un recours gracieux auprès de
la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Délibération : adoptée
Emprunt Crédit Agricole (N° DE_2025 052)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder à un emprunt afin de financer les dépenses liées à l'exécution du budget 2025.
I donne lecture des différentes propositions d'organismes bancaires, soit le Crédit Agricole
et la Caisse d'Epargne ( La Banque Postale et la Banque Populaire n'ayant pas répondu), Après analyse, il s'avère que la proposition la plus avantageuse est celle du Crédit Agricole.Après délibération le conseil municipal , à l'unanimité :
- Décide de contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole d'un montant de 60 000 € - Fixe la période sur 15 ans
- AU taux fixe trimestriel (capital constant) de 3.33%
- Montants des intérêts : 15 234.75 €
- Échéance trimestrielle
- Frais : 90 €
- Autorise le Maire à signer tous documents découlant de cette décision.
Délibération : adoptée
DELIBERATION_ RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS - RISQUE PREVOYANCE (N° DE 2025 059)
Monsieur le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour
couvrir notamment le risque prévoyance (frais occasionnés par l'incapacité, l'invalidité ou décès).
Les garanties minimales ainsi que la participation obligatoires pour le risque prévoyance depuis le er janvier 2025 {montant minimal de 7€ brut mensuel/agent) sont mentionnées dans le décret n°2022-58.
Pour rappel et au regard de la réglementation actuellement en vigueur, cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à
concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Les choix opérés par la commune de Saint-Santin de Maurs devront intervenir après avis du comité social territorial.
L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion
pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le centre de gestion du Cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle
procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2027.
À l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Saint-Santin de Maurs conserve l'entière liberté d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties
proposées et en fonction des risques couverts, sous réserve qu'aucune évolution réglementaire n'impose une adhésion obligatoire à cette même date.
L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d'une convention avec le centre de gestion du cantal.
Le Conseil Municipal, Vu l'exposé du Maire et sur sa proposition,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection enriale romnlémantairaVu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatit à la participation des collectivités territoriaies
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 02 septembre 2025, pris sur la base de Particle 4 du décret
n°2011-1474 précité,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à
la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles
conventions au centre de gestion du Cantal afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Article 1er : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de
participation pour le risque prévoyance.
Article 2 : mandate le centre de gestion du cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque prévoyance.
Article 3 : s'engage à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques
quantitatives et qualitatives de la population active concernée.
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à
l'issue de la procédure menée par je centre de gestion du Cantal, par délibération et après
conclusion d'une convention d'adhésion avec le centre de gestion du Cantal et prend acte que la
participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la convention en respectant les
minimums fixés par décret.
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret
n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.
Délibération : adoptée
PAIEMENT FACTURES CURAGE DES LAGUNES (N° DE_2025_060)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le curage des lagunes a été achevé par
l'entreprise SARL du Genevrier la dernière semaine d'octobre.
I fait un bilan de l'opération.
ILs'est avéré que les quantitiés de boues à épandre (2 150 m3) ont été supérieures aux
prévisions (1 600 m3).
La facture définitive de la SARL du Genevrier s'élève désormais à 20 880 € HT (25 056 €
TTC) au lieu de 16 370 € HT ( 19 644 € TTC) prévus à l'origine.
Compte tenu de l'excellent travail réalisé par Mr Figeac et la nécessité de laisser les 3
bassins propres, Mr le Maire propose au Conseil Municipal de s'en tenir à la facture définitive de l'entreprise.
Concernant le bureau d'étude Val'doc qui a dû effectuer des analyses complémentaires aux prévisions, le montant défintif de sa prestation est de 5 205 € HT (6 246 € TIC) au lieu des 4 865 € HT(5 838 € TTC).montant de 5 205 € HT (6 246€ TIC).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Autorise le paiement de la facture N°113 de la SARL du Genevrier d'un montant de 25 056 €TTC (20 880 € HT)
- Autorise le paiement de la facture N° 25-066 du bureau d'étude Val'doc d'un montant de 6 246 € TTC (5 205€ HT)
Délibération : adoptée
Délibération de la décision modificative n°4 - SAINT SANTIN DE MAURS 2025 (N° DE_2025 062)
Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes | Dépenses
0 0
TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT
Investissement Recettes | Dépenses
2111-19 Terrains nus 0 10 000
2151-11 Réseaux de voirie 0 -10 000
TOTAL INVESTISSEMENT 0 0
TOTAL 0 0
Fait et délibéré les jour mois et an ci dessus
Délibération : adoptée
Délibération de la décision modificative n°3 - SAINT SANTIN DE MAURS 2025 (N° DE 2025 061)
Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice
2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux
réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes | Dépenses
0 0
TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT
Investissement Recettes | Dépenses
65888 Autres 0 -235.08
673 Titres annulés (sur 0 235.08exercices antérieurs)
TOTAL. INVESTISSEMENT 0 0
TOTAL 0 0
Fait et délibéré les jour mois et an ci dessus
Délibération : adaptée
AUTORISATION DABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE DUNE ANNULATION DE
TITRES (N° DE 2025 063)
Considérant que l'annulation de certains titres de recettes requiert l'approbation du Conseil municipal,
En raison d’une situation particulière liée à l'absence de fondement pour titrer les recettes sur la base d'un prix différent de celui prévu dans la convention conclue avec la commune de Leynhac.
Après examen de ces dossiers, il vous est proposé au conseil municipal d'autoriser M le
Maire, sur le budget principal et pour l'année antérieure :
- d'accepter l'annulation exceptionnelle des d’une dette sur année antérieure
APRES EN AVOIR DELIBERE :
4.- accepte de renoncer au recouvrement des titres de recettes ….. pour un montant total de
735.08 €,
2.- précise que l'annulation sera imputée à article 673 (titres annulés sur exercices
antérieurs) du budget principal 2025,
Délibération : adoptée
REMBOURSEMENT PAR L APE DES CADEAUX DE NOEL CLASSE GS-CP (N° DE_2025_050)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Mr ROUZIERES (enseignant) a fait une
commande de fournitures auprès de "Lacoste Dactyl Bureau et Ecole" pour un montant de 67.51€. Cette facture a été réglée par la commune.
Or, s'agissant des cadeaux de Noël pour les élèves de la classe de Grande Section-CP,
l'Association des Parents d'Elèves du RET St Constant/St Santin de Maurs souhaite régler ladite facture.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à recevoir de
l'APE, pour la commune, la somme de 67.51€ pour remboursement de cette facture.
Délibération : adoptée
Admission en non valeur budget annexe assainissement (N° DE_2025 057)
Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 27 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
Article 1er: Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :- Exercices 2017 et 2023 pour un montant de 29.60 €
Article 2 : Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 29.60 euros.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541, au budget de
l'exercice en cours de la commune.
Délibération : adoptée
REMBOURSEMENT DES DECORATIONS DE NOEL PAR LE COMITE DES FETES (N°
DE_2025 051)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune de Saint-Santin de Maurs a fait
une commande de guirlandes lumineuses à la société "Festilight" pour un montant total de 1
922,88 € HT, ce matériel étant à destination du comité des fêtes.
Le Maire propose au Conseil Municipal de récupérer le montant HT de cette acquisition
auprès du comité des fêtes.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à
demander le remboursement de cette facture pour un montant total de 1 922,88 € HT au
comité des fêtes de Saint-Santin.
Délibération : adoptée
Admission en non valeur (N° DE 2025 058)
Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 27 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
Article ter : Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :
- Exercices 2018-2021-2022-2023-2024 pour un montant de 1 042,26 € correspondant à des loyers impayés.
Article 2 : Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 1 042,26 euros.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541, au budget de
l'exercice en cours de la commune.
Délibération : adoptée
clôture du budget annexe M49 assainissement (N° DE_2025 056)
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable
aux services publics industriels et commerciaux
Vu l'arrêté préfectoral n°2025 1919 du 11 décembre 2025 portant extension du Syndicat des eaux
Pays de Maurs Rives d’Olt aux communes de Puycapel, Quézac et Leynhac pour les compétences «eau potable » et « assainissement collectif », à la commune de Maurs pour la compétence « eau
potable », aux communes de Montmurat et Saint-Santin de Maurs et au SIVU de Maurs —
Saint-Etienne de Maurs pour la compétence « assainissement collectif » :
Vu les statuts du syndicat dans leur version en vigueur à compter du 1® janvier 2026
Considérant que la commune transférera à compter du 1° janvier 2026 ses compétences « eau
potable » et « assainissement collectif » au Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt ;Considérant qu’il appartient à la commune de tirer les conséquences sur le plan budgétaire et comptable de ce transfert ;
Considérant que la commune dispose à ce jour d’un budget annexe pour le service de
l'assainissement collectif;
Considérant que dans ces conditions, il appartient au conseil municipal d'approuver la clôture de ce budget annexe (identifiant SIRET 211 502 125 00043) ;
Considérant que cette clôture interviendra à la date du transfert, soit le 1% janvier 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ AL'UNANIMITE
DECIDE :
Article 1€: d'approuver la clôture dU budget annexe de l’assainissement collectif dont
l'identifiant SIRET est 211 502 125 00043
Article 2 : de fixer la prise d’effet de la présente délibération au 1° janvier 2026
Article 3 : de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération autant que
besoin.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Cantal ainsi qu’à Monsieur le
Président du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d'Olt.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand ou d'un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci
dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Délibération : adoptée
délibération fixant le montant de la contre-valeur « Performance des systèmes dassainissement »
pour 2026 (N° DE_2025 055)
Objet de la délibération : fixation du montant de la contre-valeur pour la redevance
sur la performance des systèmes d'assainissement collectif
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-12-3
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.213-10-6, D.213-48-12-8 à
D.213-48-12-13, L.213-11 et D.213-48-35-2
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées, dans sa version modifiée par l'arrêté du 2 octobre 2024
Vu la délibération DL/CA/24-48 du 10 octobre 2024 du Conseil d'administration de l’Agence de
l’eau Adour-Garonne sur la fixation des tarifs des redevances pour la période 2025 à 2030
Considérant que la réforme des redevances des Agences de l’eau a pour effet d'assujettir la collectivité à la redevance « Performance des systèmes d'assainissement collectif »
Considérant que pour permettre aux collectivités de recouvrer auprès des usagers du service les
recettes leur permettant d'acquitter cette redevance, le Code de l’environnement les autorise àmètre cube
Considérant que compte tenu du cycle de vie de cette redevance, il convient de fixer en année N-1
cette contre-valeur pour permettre sa facturation et son recouvrement en année N.
Considérant que le montant de la contre-valeur est établi en tenant compte de 2 paramètres :
* untarif unitaire de redevance fixé par l'Agence de l'eau
+ un coefficient de modulation propre à chaque service
Pour l'année 2026, les valeurs à prendre en compte pour ces 2 paramètres sont les suivantes.
Tarif {T) Coefficient {C)
0,25 €/m3 0.7
Sur cette base, le montant de la contre-valeur est fixé par application de la formule suivante :
{TxC)
Pour 2026 l'application de la formule aboutit au montant suivant : 0.175 €/m3
Dans ces conditions, il appartient au conseil municipal d'arrêter le montant de la contre-valeur pour la redevance « Performance des systèmes d'assainissement » afin de permettre son
application dès le 1° janvier 2026 et sa correcte imputation sur les factures.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNAMITE
DECIDE :
Article 12: de fixer le montant de la contre-valeur pour la redevance « Performance des
systèmes d'assainissement collectif » à 0.175€/m3.
Article 2 : de charger Monsieur Maire de l'exécution de la présente délibération autant que
besoin.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Cantal.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci
dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Délibération : adoptée
Assainissement
Le maire fait le point sur le curage et l'épandage des boues des lagunes; l'opération est désormais
terminée, 2 150m3 de boues ont été épandues pour un prix de revient définitif de 14,50 € le m3 épandu (coût incluant les études, travaux et subventions).
Le Maire rappelle l'excellent travail de la SARL Figeac du Genevrier et ce malgré des conditions d'accès aux bassins très compliquées.
Achat La Garenne
Le Maire informe le conseil municipal que le projet d'acquisition de la Garenne auprès de la SAFER
passera en commission SAFER fin janvier.PLUi
Après l'enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur, le PLUÏ du secteur de Maurs sera proposé à l'adoption lors d'un conseil communautaire prévu le 08 janvier 2026.
Syndicat des Eaux
Les arrêtés inter-préfectoraux d'extension du SIAEP ST Santin-Montmurat aux communes de Maurs, Quézac, Leynhac, St Etienne de Maurs et Puycapel, ont été signés le11 décembre. Le futur
syndicat des eaux "Pays de Maurs Rives d'Olf" verra le jour au {er janvier 2026. Selon ses statuts, la commune de Saint Santin de Maurs disposera d'un délégué titulaire et d'n délégué suppléant
(voir délibération).
Divers
Le Maire explique au conseil que la personne qui était intéressée pour le remplacement de Mr
CABRIES a appelé pour prévenir qu'il avait trouvé un emploi. Il est décidé de faire intervenir Dispo services Maurs en attendant et l'entreprise Grialou pour l'épareuse (semaine 51 ou 52).
Les personnes de la commune âgées de 80 ans et plus recevront prochainement leur colis de Noël.
La séance est levée à 22H00
Jean-Luc BROUSSAL Monique SANCHEZ
Président de séance Secrétaire de séance