Compte-Rendu - 12 CR du 14 12 2021

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Compte-Rendu - 12 CR du 14 12 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Aniane. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 CR du 14 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE D’ANIANE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 14 DÉCEMBRE 2021

__________________________

L’an deux mille vingt et un, le quatorze du mois de Décembre à 19 heures, et en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni au nombre prescrit par la loi, le conseil municipal de la commune d’ANIANE dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe SALASC, Maire d’Aniane.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Philippe SALASC Nicolas ROUSSARD Vincent DI DIO

Nicole MORERE Sylviane DESCHAMPS Gienowefa LEMPECKI

Bastien NOEL DU PAYRAT Guy PIEYRE Maroussia PANOSSIAN

Andrée MOLINA Anne-Dominique ISRAEL Romain SAUVAIRE

Françoise MALFAIT D’ARCY Patrick ANDRIEUX

Céline SERVA Patrice HERMANN

Absents excusés : Fabienne SERVEL, Antoine ESPINOSA, Tessa PAGES, Yannick LETET, Ludovic FANTUZ, David LOPEZ

Absents : Gérard QUINTA

Procurations :

Antoine ESPINOSA à Andrée MOLINA

Tessa PAGES à Nicolas ROUSSARD

Yannick LETET à Nicole MORERE

Ludovic FANTUZ à Nicole MORERE

Mr Nicolas ROUSSARD a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

La séance est ouverte à 19 heures par l’adoption du procès-verbal de la séance du 16 Novembre 2021.

INFORMATIONS – CONTENTIEUX PLU.

N° de DCM 21/12/01 Publié le 21/12/2021 Dépôt en Préfecture le 21/12/2021

Monsieur le Maire rend compte, en application des dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, des décisions intervenues dans le traitement des dossiers de contentieux PLU :

- Dossier n°2001915-1 ayant pour objet un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Montpellier de la délibération n°20/03/07 portant approbation de la décision générale du PLU - Parcelle AZ numéro 32,

- Dossier n°2001927-1 ayant pour objet le même recours que le dossier précédent - Parcelle AZ numéro 37,

- Dossier n°2003664-1 ayant pour objet le même recours que le dossier précédent - Parcelle BE numéro 875.

La défense de la Commune a été assurée par Maître Caroline PILONE, avocate à Montpellier, l’assurance de la Commune couvrant les différents frais de procédure.

Les trois affaires ont fait l’objet de jugements par le Tribunal Administratif le 02 décembre 2021, les requêtes déposées par les tiers ayant été toutes les trois rejetées.

La Commune ne fait donc pas appel des jugements prononcés par le Tribunal Administratif. INFORMATIONS - DELEGATIONS AUX ADJOINTS – MODIFICATION. N° de DCM 21/12/02 Publié le 21/12/2021 Dépôt en Préfecture le 21/12/2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par arrêtés en date du 10 décembre 2021, il a procédé aux modifications suivantes, s’agissant des délégations aux élus :

Mme Sylviane DESCHAMPS n’est plus déléguée à la culture et à l’évaluation de l’action municipale ; elle devient déléguée à la culture.

La délégation à l’évaluation de l’action municipale est confiée à Monsieur David LOPEZ. Mme Anne Dominique ISRAEL n’est plus déléguée à l’éducation et à la sécurité alimentaire ; elle devient déléguée à l’enfance jeunesse et à la sécurité alimentaire.

Mme Fabienne SERVEL n’est plus déléguée à la jeunesse et à la solidarité ; elle devient déléguée à la solidarité.

INFORMATIONS – MARCHÉS DE FAIBLE MONTANT.

N° de DCM 21/12/05 Publié le 21/12/2021 Dépôt en Préfecture le 21/12/2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été approuvés les marchés de faible montant suivants :

• Gradins en douglas de 2x100 places auprès de la Société le Phil du Bois de 48190 ALLENC moyennant la somme de 3 620.00 € (2 commandes de 1 810 € chacun). • Achat d’une trancheuse à pain électrique pour le restaurant scolaire, auprès de la société Christian Rage de 34470 PEROLS moyennant la somme de 1 883,20 € H.T., soit 2 260,20 € T.T.C.

• Achat de mobilier urbain (9RIS) auprès de la société Signaux Girod de 34670 BAILLARGUES moyennant la somme de 10 830,73 € H.T., soit 12 996,88 € T.T.C.

AFFAIRES GÉNÉRALES - DP 034 010 21 00074 – DÉSIGNATION DE L’ELU DÉCISIONNAIRE.

N° de DCM 21/12/06 Publié le 21/12/2021 Dépôt en Préfecture le 21/12/2021

Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L422-7 du Code de l’Urbanisme : « si le Maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

Considérant que Monsieur Philippe SALASC, a déposé une déclaration préalable de construire référencée n° DP 034 010 21 00074, il appartient au Conseil Municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance de la déclaration préalable à l’issue de la phase d’instruction. Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Patrick ANDRIEUX à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 2 abstentions,

PREND ACTE du dépôt par Monsieur Philippe SALASC d’une déclaration préalable référencée n° DP 034 010 21 00074,

DÉSIGNE Monsieur Patrick ANDRIEUX en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme et la charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance de la déclaration préalable à l’issue de la phase d’instruction.

Monsieur le Maire n’a pas pris part au débat et au vote.

AFFAIRES GÉNÉRALES - CONVENTION DE PARTENARIAT VOLONTAIRE EN SERVICE CIVIQUE AVEC LA MISSION LOCALE CŒUR D’HÉRAULT. N° de DCM 21/12/07 Publié le 16/12/2021 Dépôt en Préfecture le 16/12/2021

Madame l’adjointe déléguée à l’enfance et à la jeunesse informe l’assemblée de la volonté d’accueillir au sein de la municipalité deux jeunes volontaires dans le cadre d’un service civique.En lien et en équipe avec les services de l’enfance et de la jeunesse, ils participeront aux missions suivantes :

− Information et sensibilisation de la population et des scolaires au tri sélectif : gestes de tri, gestion des déchets, utilisation des services de la collectivité...

− Information et sensibilisation de la population aux enjeux du développement durable : mobilité douce, consommation responsable...

− Médiation de rue avec des actions complémentaires répondant aux besoins des habitants de jouir de leur lieu de vie mais aussi de contribuer à la tranquillité, par l’apaisement, la solidarité et le partage de valeurs citoyennes communes.

− Animation auprès des ados

Madame l’adjointe déléguée à l’enfance et à la jeunesse propose que la Mission Locale Cœur d’Hérault porte au sein de sa structure les jeunes volontaires qu’elle mettra à disposition de la commune pour accomplir sa mission pour une période de 9 mois à partir du mois du 3 janvier 2022 et pour une durée hebdomadaire de 24 heures.

Dans le cadre de ce partenariat avec la Mission Locale cœur d’Hérault, la commune d’Aniane s’engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens humains favorisant l’implication du volontaire sur les missions définies

• Mettre à disposition du volontaire, avant le début de la mission, les moyens matériels nécessaires au bon déroulement de ses missions (préparation de l’équipe, poste de travail, planning),

• Informer la Mission Locale des avancées du projet de volontariat, des difficultés rencontrées mais aussi des réussites,

• Donner la possibilité au volontaire de participer aux formations obligatoires, • Etablir avec la Mission Locale un bilan global de l'opération,

• Verser une prestation de subsistance aux volontaires en service civique de 107, 58 € par mois par jeune engagé soit 1 936,34 € sur la période de la convention ;

Etant précisé que le montant minimal mensuel de cette prestation est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 107,58 € au 1er janvier 2018 ;

Le versement de cette prestation doit être effectué :

- à terme échu ;

- durant toute la durée du Service Civique quelle que soit le nombre d’heures de mission effectuées par semaine, et y compris en période d’absence du volontaire (congé, arrêt maladie, accident de « travail ») ;

- au prorata du temps passé le premier mois et le dernier mois du contrat, lorsque le contrat commence ou prend fin en cours de mois. Par exemple, si la mission débute ou se termine le 15 du mois, l’indemnité mensuelle doit être réduite de moitié.

Sur proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’enfance et à la jeunesse, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• ADOPTE les conventions du partenariat volontaire en service civique,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes dont un exemplaire demeurera annexé à la présente.

• DIT que la dépense correspondant à la prestation de subsistance minimale qui sera versée aux services civiques durant la durée de leur engagement sera inscrite au chapitre 011 du budget 2022 de la Commune.

AFFAIRES GÉNÉRALES - BILAN DU PROGRAMME CULTUREL 2021 ET PROGRAMMATION 2022.

N° de DCM 21/12/08 Publié le 21/12/2021 Dépôt en Préfecture le 21/12/2021

BILAN DU PROGRAMME CULTUREL 2021

Madame Sylviane Deschamps, Adjointe à la Culture présente à l’assemblée le bilan de la saison culturelle pour l’année 2021, et en rappelle les principaux objectifs :

- Offrir des spectacles et animations pour tous publics,

- Proposer une grande diversité d’événements pour l’accès au plus grand nombre de citoyens à la culture

- Ponctuer la vie anianaise de temps forts sur des thèmes choisis (Scène en Hérault, Séances de cinéma, 10 ans du festival « Aniane en Scènes »)- Développer une dynamique culturelle territoriale en partenariat avec la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault, le Département de L’Hérault et la Région Occitanie. - Poursuivre le développement des expos arts plastiques de la Chapelle des Pénitents Elle précise que la plupart des animations ont pu être maintenues en 2021 en accord avec les protocoles sanitaire imposés. Le festival de théâtre a accueilli cette année 12 compagnies de théâtre, des ateliers et parcours artistique et a rassemblé plus de 3800 spectateurs. Le programme des expositions a été impacté en début d’année avec la suppression de 2 expositions mais il a été possible d’accueillir plus de 3500 visiteurs de mai à octobre pour les 6 expositions maintenues. La communication a été assurée grâce à différents supports : livret de programmation culturelle, newsletter, site internet, facebook, affiches, flyers, presse écrite et radio.

Le bilan du programme culturel 2021 (annexé au présent rapport) fait ressortir une dépense globale de 97 465 €. La participation de la municipalité s’élève à la somme de 24 926 € hors coût des agents territoriaux (2 agents / Un à 80% et un à 25 %) et déduction faite des recettes et subventions attribuées par le Conseil Régional (5000 €) et le Conseil Départemental pour Saperlipopette et Aniane en Scènes (3000 €), la Drac (10 000 €) avec le soutien de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault par la mise à disposition de locaux et HMS (Hérault Matériel Scénique) par le prêt de matériel.

PROGRAMMATION 2022

Pour 2022 le choix a été fait de d’inscrire la programmation culturelle dans la continuité de la saison 2021, mais aussi de conforter la chapelle des pénitents comme lieu de développement culturel dans le domaine des arts plastiques ➢ Maintenir les manifestations culturelles incontournables (Scène en Hérault avec concert et spectacle jeune public, séances de cinéma, 10 ans du festival de théâtre)

➢ Renforcer les actions culturelles intergénérationnelles en lien avec le service Enfance & Jeunesse.

➢ Inscrire cette programmation dans la continuité de la précédente avec notamment la réédition du festival de théâtre « Aniane en Scènes » (10e édition).

➢ Privilégier la qualité des manifestations au nombre.

➢ Valoriser les talents du territoire.

➢ 5 grandes expositions à la Chapelle des Pénitents

Le tout en faisant appel à des ressources créatives locales de renommée et en s’appuyant sur nos partenariats institutionnels et associatifs (Conseil départemental, CCVH...) et des structures à vocation pédagogique et culturelles.

VU le projet de programmation culturelle pour 2022,

Après avoir pris connaissance du bilan du programme culturel de 2021 et du programme de 2022 ci-joints,

CONSIDÉRANT que le budget prévisionnel correspondant est équilibré en dépenses et recettes à la somme de 119 670 €,

Que dans le cadre de l’action spécifique « Aniane en Scènes »,

Une subvention de 10 000 € est sollicitée auprès de la DRAC,

Une subvention de 7 000 € est sollicitée auprès du Conseil Régional Occitanie (soutien aux festivals),

Une subvention de 5 000 € est sollicitée auprès du Conseil Régional Occitanie (patrimoine immatériel),

Une subvention de 4 000 € est sollicitée auprès du Conseil Départemental de l’Hérault, Que des recettes sont attendues en produit des entrées pour un montant de 14 000 €, Qu’il restera à financer pour la commune la somme de 40 680 € hors salaire, Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Mme l’Adjointe déléguée,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

D’ADOPTER le programme culturel de la Commune pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 ainsi que son budget prévisionnel, lequel s'élève à la somme de 119 670 € dont 75 250 € pour le financement du festival « Aniane en Scènes »,

D’INSCRIRE au budget primitif de 2022 les crédits nécessaires au financement de cette programmation,

D’AUTORISER M. le Maire et Mme l’Adjointe déléguée à la culture à signer les contrats et conventions se rapportant aux spectacles et manifestations programmés,

DE SOLLICITER du Conseil Départemental de l'Hérault l’aide d’un montant de 4000 € pour le financement du festival « Aniane en Scènes »,DE SOLLICITER du Conseil Régional Occitanie l’aide d’un montant de 7 000 € pour le financement du festival « Aniane en Scènes »,

DE SOLLICITER du Conseil Régional Occitanie l’aide d’un montant de 5 000 € pour le financement de la saison des expositions dont « Chapi Chapo »,

DE SOLLICITER de la DRAC (Direction Régionale Affaires Culturelles) l’aide d’un montant de 10 000 € pour le financement du festival « Aniane en Scènes »,

DE CHARGER M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente, notamment de souscrire le cas échéant une police d’assurance-organisateur auprès de la compagnie de la Commune.

LE MONTANT DES ENTRÉES ET TARIFS est en cours de réflexion et fera l’objet d’une prochaine délibération.

AFFAIRES SCOLAIRES - SUBVENTIONS SORTIES SCOLAIRES ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE.

N° de DCM 21/12/09 Publié le 21/12/2021 Dépôt en Préfecture le 21/12/2021

Le Conseil Municipal,

Vu les demandes de subvention présentées par les enseignants des classes de l’école élémentaire publique d’Aniane pour la réalisation de sorties scolaires pendant l’année 2021/2022, Après avoir pris connaissance du plan de financement prévisionnel, lequel s’établit selon le tableau joint en annexe,

Après avoir rappelé que ces aides s’inscrivent dans le cadre d’une enveloppe globale calculée sur la base de 27 € par an et par enfant, cette enveloppe étant répartie librement par la direction de l’établissement.

Ouï l’exposé de Madame la conseillère municipale, déléguée à l’éducation et à la sécurité alimentaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE les subventions suivantes :

• Classe de CP (Mme Goiffon) pour les projets : Ateliers Théâtre, Ecole et cinéma et Fouilles Abbaye d’Aniane pour un montant de 540.00 €,

• Classes de CP (Mme Richard) pour les projets : Ateliers Théâtre, Ecole et cinéma et Fouilles Abbaye d’Aniane pour un montant de 540.00 €,

• Classe de CE1-CE2 (Mme Delieuze) pour les projets : Ateliers Théâtre ; école et cinéma pour un montant de 648.00 €

• Classe de CE1-CE2 (Mme Dollet) pour les projets Ateliers théâtre et Musée de Lodève pour un montant de 675.00€,

• Classe de CE1-CE2 (Mme Valour) pour les projets Ateliers théâtre et Musée de Lodève pour un montant de 648.00€,

• Classe de CE2-CM1 (Mme Saïs) pour les projets Ateliers Théâtre, Ateliers Musiques actuelles, Spectacle « caché », Festival Cinéma jeunesse, Atelier Cinéma d’animation, sortie collège pour un montant de 756.00€,

• Classes de CM1-CM2 (Mme Pfersdorff) pour les projets Ateliers Théâtre, Ateliers Musiques actuelles, Spectacle « caché », Festival Cinéma jeunesse, Atelier Cinéma d’animation, sortie collège pour un montant de 729.00€,

• Classes de CM1-CM2 (Mme Delsol) pour les projets Ateliers Théâtre, Ateliers Musiques actuelles, Spectacle « caché », Festival Cinéma jeunesse, Atelier Cinéma d’animation, sortie collège pour un montant de 729.00€,

DIT que la part communale s’élevant à 5 265.00 € pour 195 enfants, sera versée aux coopératives scolaires des classes concernées,

DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 65 du budget communal de 2022.

AFFAIRES SCOLAIRES - SUBVENTIONS SORTIES SCOLAIRES ÉCOLE MATERNELLE.

N° de DCM 21/12/10 Publié le 21/12/2021 Dépôt en Préfecture le 21/12/2021

Vu les demandes de subvention présentées par les enseignants des classes de l’école maternelle publique d’Aniane pour la réalisation de sorties scolaires pendant l’année 2021/2022, Après avoir pris connaissance du plan de financement prévisionnel, lequel s’établit selon le tableau joint en annexe,Après avoir rappelé que ces aides s’inscrivent dans le cadre d’une enveloppe globale calculée sur la base de 27 € par an et par enfant, cette enveloppe étant répartie librement par la direction de l’établissement.

Ouï l’exposé de Madame la conseillère municipale, déléguée à la vie scolaire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VOTE les subventions suivantes :

• 4 sorties USEP en 2022 pour les quatre classes pour un montant de 1 000.00 €, • Sortie Accrobranche pour les quatre classes pour un montant de 1 646.00 €, DIT que la part communale s’élevant à 2 646.00 € pour 98 enfants, sera versée aux coopératives scolaires des classes concernées,

DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 65 du budget communal de 2022.

AFFAIRES SCOLAIRES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR HUIT CLASSES DU GROUPE SCOLAIRE ÉLÉMENTAIRE « PROJET D’EXPRESSION THÉÂTRALE ». N° de DCM 21/12/11 Publié le 21/12/2021 Dépôt en Préfecture le 21/12/2021

Vu la demande de subvention présentée par l’école élémentaire d’Aniane pour toutes les classes qui ont choisi de s’inscrire dans un projet d’expression théâtrale.

Tous les élèves vont pouvoir découvrir une programmation d’action culturelle donnant lieu à des représentations avec l’artiste Jasmine Dziadon

Cette action doit permettre de travailler à tous les niveaux le langage oral, l’expression mais aussi le respect la confiance en soi et bien-sûr d’impliquer toute l’école dans un projet commun. Après avoir pris connaissance du plan de financement prévisionnel, lequel s’établit comme désigné ci-après :

BUDGET PRÉVISIONNEL

Projet « Expression Théâtrale »

Sur l’année 2021 / 2022

DÉPENSES RECETTES

Intervenante théâtrale 3040.00 Subvention supplémentaire Mairie 400.00

Participation coopératives scolaires 2 640.00

Total recettes 3 040.00 € 3 040.00 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Conseiller Municipal délégué à la vie scolaire et périscolaire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

VOTE une subvention exceptionnelle communale pour l’école élémentaire de 50€ par classe soit 400€.

DIT que cette subvention de 400€ sera versée aux coopératives scolaires des classes concernées, DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 65 du budget communal de 2022.

FINANCES – BUDGET PRIINCIPAL 2021 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR. N° de DCM 21/12/12 Publié le 16/12/2021 Dépôt en Préfecture le 161/12/2021

Madame l’Adjointe déléguée aux Finances expose,

Le Centre des Finances Publiques de Clermont l’Hérault a transmis un état au 26 octobre 2021 de demandes d’admission en non-valeur.

Il correspond à des titres de l’exercice 2017 émis sur le budget de la commune. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune d’admettre en non-valeur tout ou partie de cet état qui se présente comme suit :

• Liste n°5045860131 pour un montant total de 34,99 €

VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

VU l’état de demandes d’admission en non-valeur au 26 octobre 2021 s’élevant à 34,99 € transmis par le Centre des Finances Publiques de Clermont l’Hérault,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Madame l’adjointe aux finances,

A l’unanimité,

ADMET en non-valeur les titres de recettes (exercice 2017) correspondant à l’état du 26 octobre 2021 pour un montant total de 34,99 € :

Exerci ce Ti tres Montant Moti f

2017 T-79679400031 4,97 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-79679440031 1,56 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-79678550031 0,25 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-79679700031 0,80 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-79678640031 16,38 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-79679930031 0,01 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-79679370031 0,03 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-79678730031 0,01 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-79679340031 0,01 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-79678770031 2,00 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-79678840031 1,00 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-79679820031 2,00 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-79679250031 3,47 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-79679270031 2,05 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-79679680031 0,09 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

2017 T-796799030031 0,36 RAR i nféri eur s eui l pours ui te

34,99

LISTE N°5045860131

TOTAL

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 de la commune, chapitre 65, article 6541 ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

FINANCES – DÉCISON MODIFICATIVE N°3

N° de DCM 21/12/13 Publié le 16/12/2021 Dépôt en Préfecture le 161/12/2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-11, Vu le budget primitif 2021 de la commune tel qu'adopté le 17/04/2021,

Vu la décision modificative n°1 telle qu'adoptée le 11/05/2021,

Vu la décision modificative n°2 telle qu'adoptée le 14/09/2021,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement afin de prendre en compte :

La régularisation d'inscription des frais relatifs à la convention de mutualisation avec la CCVH pour les travaux de sécurisation des abords des écoles, les avenants aux travaux de requalification du centre ancien et les notifications de subventions départementales ;

Sur proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Finances,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°3 suivante :

Désignation

Dépenses Recettes

(1) (1)

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-6216 : Personnel affecté par le GFP de rattachement 0,00 € 20 800,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 20 800,00 € 0,00 € 0,00 €

R-722 : Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 800,00 €

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 800,00 €

Total fonctionnement 0,00 € 20 800,00 € 0,00 € 20 800,00 €

(1) y compris les restes à réaliser

Dépenses Recettes

(1) (1)

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

R-1323-1004 : Requalification centre ancien - phase 2 - tranche 2 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 200,00 €

R-1323-946 : Aménagement école maternelle 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28 000,00 €

TOTAL R 13 : subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 200,00 €

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 39 365,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 39 365,00 €

D-2031-1002 : Sécurisatioin abords des écoles et pont Ardiment 20 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles 20 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2315-1004 : Requalification centre ancien - phase 2 - tranche 2 0,00 € 72 565,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : immobilisations en cours 0,00 € 72 565,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-1002 : Sécurisatioin abords des écoles et pont Ardiment 0,00 € 20 800,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 20 800,00 € 0,00 € 0,00 €

Total investissement 20 800,00 € 93 365,00 € 0,00 € 72 565,00 €

Total Général 93 365,00 € 93 365,00 €

(1) y compris les restes à réaliser Désignation

Dépenses Recettes

(1) (1)

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-6216 : Personnel affecté par le GFP de rattachement 0,00 € 20 800,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 20 800,00 € 0,00 € 0,00 €

R-722 : Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 800,00 €

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 800,00 €

Total fonctionnement 0,00 € 20 800,00 € 0,00 € 20 800,00 €

(1) y compris les restes à réaliser

Dépenses Recettes

(1) (1)

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

R-1323-1004 : Requalification centre ancien - phase 2 - tranche 2 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 200,00 €

R-1323-946 : Aménagement école maternelle 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28 000,00 €

TOTAL R 13 : subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 200,00 €

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 39 365,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 39 365,00 €

D-2031-1002 : Sécurisatioin abords des écoles et pont Ardiment 20 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles 20 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2315-1004 : Requalification centre ancien - phase 2 - tranche 2 0,00 € 72 565,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : immobilisations en cours 0,00 € 72 565,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-1002 : Sécurisatioin abords des écoles et pont Ardiment 0,00 € 20 800,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 20 800,00 € 0,00 € 0,00 €

Total investissement 20 800,00 € 93 365,00 € 0,00 € 72 565,00 €

Total Général 93 365,00 € 93 365,00 €

(1) y compris les restes à réaliser

PERSONNEL – DURÉE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL 1607 HEURES – ADOPTION.

N° de DCM 21/12/14 Publié le 16/12/2021 Dépôt en Préfecture le 161/12/2021

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le protocole d’accord du 2 mars 2002 signé entre Monsieur le Maire d’Aniane et les représentants du personnel ;

Vu la délibération du 23 juillet 2010 relative à la réalisation de la journée de solidarité ; Vu la délibération du 27 juillet 2012 relative à l’adoption du règlement d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ;

Vu la délibération du 13 mars 2015 relative à la modification du règlement d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 25/11/2021 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;Considérant que les modalités d’aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) depuis 2002, doivent donc être adaptées à l’évolution de la réglementation sur le temps de travail.

Considérant les temps d’échanges particuliers réservés aux organisations syndicales les 8 septembre 2021, 6 octobre 2021 et 22 octobre 2021 ;

Considérant les différents scenarios étudiés :

• Semaine à 35 heures,

• Semaine à 37,5 heures et 16 jours de RTT,

• Semaine à 39 heures et 24 jours de RTT ;

Etant précisé que l’employeur privilégie la semaine à 37,5 heures et 16 jours de RTT tant pour des raisons d’organisation du travail que pour des raisons de santé au travail ;

Considérant les souhaits formulés par les agents de la Ville et du CCAS, à savoir que le passage aux 1.607 h permette le maintien d’une certaine souplesse et de conserver un nombre de repos équivalent ;

Considérant les enjeux au regard de l’égalité femmes/hommes, et à l’articulation vie professionnelle/vie personnelle, notamment en ce qui concerne les contraintes liées à la garde d’enfant ;

Monsieur l’Adjoint délégué aux ressources humaines propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations

hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7

heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

La délibération du 23 juillet 2010 relative à la réalisation de la journée de solidarité est maintenue ; La durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 39 heures et le nombre de jours de RTT à 24. La pose des jours de RTT sera effectuée obligatoirement de manière trimestrielle, soit l’équivalent de 6 jours à prendre par trimestre.

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022. A compter du 1er janvier 2022, toutes autres mesures du règlement intérieur contraires à ces dispositions seront abrogées.Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 19 voix pour et 1 abstention,

DÉCIDE d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS : MODIFICATION. N° de DCM 21/12/15 Publié le 16/12/2021 Dépôt en Préfecture le 161/12/2021

Monsieur l’Adjoint délégué aux ressources humaines rappelle à l’assemblée délibérante : Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin,

• les suppressions d'emplois,

• les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL,

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

VU la délibération n°21/10/08 en date du 12 octobre 2021 relative au tableau des effectifs permanents ;

VU les avis favorables du comité technique en date du 25 novembre 2021 relatif aux suppressions de poste suivantes :

• Catégorie A – Attaché

• Catégorie C – Adjoint administratif 2e classe

• Catégorie C – Agent de maîtrise (2 postes) ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la suppression de ces emplois ; VU la demande de mise à la retraite présentée par le directeur des services techniques, Considérant la nécessité d’assurer le fonctionnement de services ;

Monsieur l’Adjoint délégué aux ressources humaines propose à l’assemblée : La création d’un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique B et relevant du cadre d’emploi de technicien territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2022 pour assurer la direction des services techniques municipaux.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de technicien principal de 1ère classe ;

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3- 3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération étant définis comme suit :

- Diplôme de niveau 4 minimum, (bac ou équivalent) ;

- Rémunération sur la base de l’indice brut du grade de technicien principal de 1e classe correspondant à un échelon compris entre 7 et 11, soit une fourchette entre l’indice brut 604 et l’indice brut 707, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par l’assemblée délibérante.

Monsieur l’Adjoint délégué aux ressources humaines propose au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs permanents modifié comme suit à compter du 1er janvier 2022 : catégori e Inti tul é Temps Non Compl et nbre de pos tes

A Attaché pri nci pal 1

A Attaché 1

C Adjoi nt admi ni s trati f pri nci pal 1e cl as s e 3

C Adjoi nt admi ni s trati f pri nci pal 2e cl as s e 4

C Adjoi nt admi ni s trati f terri tori al 2

C Adjoi nt admi ni s trati f terri tori al 20H hebdo 1

C Agent de maîtri s e pri nci pal 3

C Adjoi nt techni que pri nci pal 2e cl as s e 7

C Adjoi nt techni que pri nci pal 2e cl as s e 30H hebdo 3

C Adjoi nt techni que terri tori al 1

C Adjoi nt du patri moi ne terri tori al 30H hebdo 1

C Agent s péci al i s é pri nci pal 1e cl as s e des écol es maternel l es 30H hebdo 1

C Agent s péci al i s é pri nci pal 1e cl as s e des écol es maternel l es 4

B Ani mateur pri nci pal 1e cl . 1

C Adjoi nt d'ani mati on terri tori al 1

C Adjoi nt d'ani mati on Ppal 1e cl as s e 1

C Adjoi nt d'ani mati on Ppal 2e cl as s e 1

C Bri gadi er chef pri nci pal 2

38

FILIERE ADMINISTRATIVE

TOTAL

FILIERE SOCIALE

FILIERE TECHNIQUE

FILIERE CULTURE

FILIERE ANIMATION

FILIERE POLICE

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des effectifs permanents au 1er janvier 2022.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 de la collectivité. Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

FINANCES – REGIME INDEMNITAIRE DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES.

N° de DCM 21/12/16 Publié le 16/12/2021 Dépôt en Préfecture le 161/12/2021

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 6 adjoints ;

Vu la délibération du 9 juin 2020 fixant le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 05/06/2020 portant délégation de fonctions à Mesdames/Messieurs N. MORERE, B. NOEL DU PAYRAT, F. SERVEL, N. ROUSSARD, S. DESCHAMPS, Y. LETET, adjoints/es et Mesdames/Messieurs A. MOLINA, G. PIEYRE, P. HERMANN, A. ESPINOSA, F. MALFAIT D’ARCY, P. ANDRIEUX, G. LEMPECKI, C. SERVA, AD ISRAEL, V. DI DIO, L. FANTUZ, T. PAGES, conseillers/ères municipaux/ales ; Vu l’arrêté municipal en date du 12/08/2021 retirant les délégations de fonctions à Monsieur P. HERMANN ;Vu les arrêtés en date du 10/12/2021 portant de délégation de fonctions à Madame F. SERVEL, adjointe, à Madame AD. ISRAEL, conseillère municipale et Monsieur D. LOPEZ, conseiller municipal ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ; Considérant que pour les communes de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6 % ;

Considérant que pour les communes de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,8 % ; Compte tenu que la commune est chef-lieu de canton avant le redécoupage cantonal de 2014, les indemnités réellement octroyées peuvent être majorées de 15 %, en application des articles L 2123- 22 et R 2123-23 du CGCT ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,

FIXE, avec effet au 15/12/2021, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

Philippe SALASC, Maire : 46,28 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Nicole MORERE, 1ère adjointe : 13,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Bastien NOEL DU PAYRAT, 2ème adjoint : 13,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Fabienne SERVEL, 3ème adjointe : 13,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Nicolas ROUSSARD, 4ème adjoint : 13,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Sylviane DESCHAMPS, 5ème adjointe : 13,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Yannick LETET, 6ème adjoint, 13,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Andrée MOLINA, conseillère municipale, 3,21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Guy PIEYRE, conseiller municipal, 3,21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

David LOPEZ, conseiller municipal, 3,21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Antoine ESPINOSA, conseiller municipal, 3,21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Françoise MALFAIT D’ARCY, conseillère municipale, 3,21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Patrick ANDRIEUX, conseiller municipal, 3,21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Gienowofa LEMPECKI, conseillère municipale, 3,21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Céline SERVA, conseillère municipale, 3,21 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Anne-Dominique ISRAEL, conseillère municipale, 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Vincent DI DIO, conseiller municipal, 3,21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Ludovic FANTUZ, conseiller municipal, 3,21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Tessa PAGES, conseillère municipale, 3,21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

DECIDE de majorer de 15 % les indemnités réellement octroyées en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT ;

DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2021 de la commune, chapitre 65, article 6531.

La séance est clôturée à 20h31.

P. SALASC N. MORÈRE B. NOEL DU PAYRAT

F. SERVEL A. ESPINOSA A. MOLINA

Absente Absent

F. MALFAIT D’ARCY C. SERVA N. ROUSSARD

S. DESCHAMPS G. PIEYRE A.D. ISRAEL

P. ANDRIEUX T. PAGES P. HERMANN

Absente

Y. LETET V. DI DIO G. LEMPECKI

Absent

L. FANTUZ D. LOPEZ G. QUINTA

Absent Absent Absent

M. PANOSSIAN R. SAUVAIRE