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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 240
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 240)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-240
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2021-12-20-00003 - Décision du 20 décembre 2021 établissant la liste des
commissaires enquêteurs pour l'année 2022 (3 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SAU
33-2021-12-17-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du Lot DE1.1/DE1.2 dans la ZAC Garonne Eiffel Secteur
Deschamps (6 pages) Page 8
33-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot ET2A Domaine Belvédère dans la ZAC Garonne Eiffel (6
pages) Page 15
33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot
DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. (31 pages) Page 22
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2021-12-08-00006 - Arrêté attributif de subvention à la communauté
d'agglomération du Libournais-Réhabilitation aire d'accueil GDV de 50 places de
la commune de Libourne (4 pages) Page 54
33-2021-12-14-00006 - Arrêté de subvention à Bordeaux Métropole-Réhabilitation
aire d'accueil GDV de 30 places de la commune de Villenave d'Ornon (4 pages) Page 59
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2021-12-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement,
de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées dans le
cadre de l'étude génétique des populations d'isoétides des étangs arrière-littoraux
des Landes et de la Gironde - INRAE (4 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI
33-2021-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction de consommation de nourriture
et de boissons alcoolisées sur la voie publique sur l’ensemble du département de
la Gironde le 31 décembre 2021 (2 pages) Page 69
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de
gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary (22 pages) Page 72
33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de
la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion (14 pages) Page 95
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2021-12-20-00004 - Arrêté d'approbation du PPI de FORESA (2 pages) Page 110
33-2021-12-23-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace
public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la
commune de Bordeaux du vendredi 24 décembre 2021 à 8h00 au samedi 25
décembre 2021 à 8h00 et du dimanche 26 décembre 2021 à 8h00 au lundi 27
décembre 2021 à 8h00 (2 pages) Page 113
2 SGAMI / Secrétariat SGA
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AAP2 en tant que régisseur d'avances et de recettes du SPAFA de
Bordeaux-Mérignac à MERIGNAC (2 pages) Page 116
3 DDTM
33-2021-12-20-00003
Décision du 20 décembre 2021 établissant la liste
des commissaires enquêteurs pour l'année 2022
DDTM - 33-2021-12-20-00003 - Décision du 20 décembre 2021 établissant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2022 4 PREFETE.
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
s
Bordeaux, le 20 A8 f to En Commission Départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Secrétariat de la Commission
DECISION
portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département de la Gironde
pour l’année 2022
La commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.123-34 à D.123-42 :
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;
VU flarrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant renouvellement de la composition de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs en Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 2019 relatif à la Composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur en Gironde :
VU les procès-verbaux de la réunion tenue les 30 novembre et 1° décembre 2021 de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
DECIDE
ARTICLE 1° : La présente décision annule et remplace la décision du 17 décembre 2020 ainsi que la liste qui y était jointe.
ARTICLE2: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Gironde pour l'année 2022,
arrêtée à 59 noms, est établie conformément au tableau annexé à la présente décision.
ARTICLE 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Gironde et notifiée à chaque commissaire enquêteur. Elle pourra également être consultée à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer — Service des Procédures Environnementales, ainsi qu'au greffe
du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 2ofA? fèee1
La Présidente du
Tribunal Administratif de Bordeaux,
Présidente de la CommiJA
A KT LA D = “Cécile MARILLER AT
DDTM - 33-2021-12-20-00003 - Décision du 20 décembre 2021 établissant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2022 5 LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE LA GIRONDE POUR L'ANNEE 2022
DS
1 Monsieur ACCHIARDI Water Urbaniste — Retraité LIBOURNE
2 Monsieur ADER Patrice Ingénieur Génie Civit BORDEAUX AGGLO
3 Monsieur pre Colonel Honoraire de Gendarmerie BORDEAUX AGGLO
4 Madame ANCLA Carole Conselllère Juriste BORDEAUX AGGLO
$ Monsieur ARMAND Claude ingénieur Équipement — Retraité BORDEAUX AGGLO
6 Monsieur BARBOT Thierry Géomètre-Expert —- Retraité BORDEAUX AGGLO
Officier de l'armée de l'air/ responsable 7
Monsieur BARET Sylvain Sécurité site industriel dangereux - Retraité | BORDEAUX AGGLO
8 Madame PARLÉETEMOROT Ingénieure Géologue - Urbaniste BORDEAUX AGGLO
9 Monsieur BAUDINET Rémi | Officierde sécurité et commandant en second | DORDEAUX AGGLO AT — Retraité :
10 Madame BELLIARD-SENS Virginie Consultante en environnement BORDEAUX-AGGLO
_ ... Consultant domaines aéronautique, défense et 11 Monsieur BERTRAND Olivier transfommation numérique BORDEAUX AGGLO
12 Monsieur DOS SRTEEE Ingénieur Territorial — Retraîté BORDEAUX-AGGLO
BULGHERESI- :
13 Monsieur DESCUILHES Directeur de promotion immobilière — Retraité BORDEAUX-AGGLO
Lawrence
14 Monsieur GCALAND Philippe Lieutenant-colonel de Gendarmerieretraité BORDEAUX AGGLO
, Chargée de Projet d'Aménagement du Temitoire| 15 Madame CANTET Lisa et Environnement BORDEAUX AGGLO
: CAPDEMIELLÉ-DARRÉ Inspecteur des installations classées-au
16 Monsieur Maurice Ministère de la Défense — Retraité EORBEAUS AQGLO
Officier Général spécialisé en logistique 17 Monsieur CHARLES Gérard opérationnelle 2° Section BORDEAUX AGGLO
18 Monsieur CHARLES Jean-Pierre Ingénieur EDF - Retraité BLAYE
; : Expert en évaluation du risque naturel ou
19 Monsieur CLERGUERQOU Francis technologique BORDEAUX AGGLO
20 Monsieur : DESSIER Gérard Architecte — Retraité BORDEAUX AGGLO
21 Monsieur DURAND Gérard Commissaire Divisionnaire - Retraité BORDEAUX AGGLO
22 Madame DURE Ingénieure-urbaniste BORDEAUX AGGLO
23 Monsieur FAURE Gilles ingénieur Environnement et Développement | BORDEAUX AGGLO
Chef du Pôle environnement et police de l'eau
24 Madame GAUTHERON Eliane (DDE 983) retraitée, membre du Mouvement | BASSIN D'ARCACHON
national de Lutte pour l'Environnement
25 Monsieur GiLLON Joël Ingénieur des en eTEu BORDEAUX AGGLO
26 Madame GUYOT- PHUNG Carola Chargée de recherches en sciences de gestion | BORDEAUX AGGLO
27 Monsieur JAKUBOWSKI Marc Docteur en géochimie BASSIN D'ARCACHON
28 Madame JANOUEIX Barbara Viticultrice, expert foncier agricole BORDEAUX AGGLO
: Directeur Intercités des Lignes et Territoires de 29 Monsieur KNIPPER Michel la SNCF - Retraité LESPARRE-MEDOC
Monsieur LE CANN Yves Retraité du Ministère de l'intérieur | BASSIN D'ARCACHON | 30
Page 1/2
DDTM - 33-2021-12-20-00003 - Décision du 20 décembre 2021 établissant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2022 6 LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE LA GIRONDE POUR L'ANNEE 2022
31 Monsieur LECLERC Daniel Ingénieur en chef des TPE — Retraité BORDEAUX AGGLO
32 Monsieur LEHEUP Philippe Général de Brigade Aérienne — Retraité BASSIN D'ARCACHON
33 Monsieur LESOT Bemard | Président Ces conan parare RéBionele || BORDEAUX AGGLO
34 Monsieur MAGUEREZ Daniét | "dénieur des études GS) aues d'armement| BASSIN D'ARCACHON
35 Madame MARBOEUF Laurence | Chargée de Mission en développement durable | BORDEAUX AGGLO
36 Monsieur MARCHAIS Christian Cadre Supérieur Banque — Retraité BORDEAUX AGGLO
37 Monsieur MARECHAL Guy Avocat honaraire BORDEAUX AGGLO
38 Monsieur MASSEY Pierre Officier — Retraité BASSIN D'ARCACHON
39 Monsieur MESSAI Karim Urbaniste BORDEAUX AGGLO
40 Monsieur MILLER Hervé | Ingénieur Eau Environnement et Infrastructures | BORDEAUX AGGLO
ai Madame MONDINI Eva Coneutianis Quafté Rosponsablité Sécurité | BASSIN D'ARCACHON
42 Monsieur MORIZOT Hugues | àGrarUé de sson on aménagement at BORDEAUX AGGLO
43 Madame MORUCHON Perrine _ |Chef de projets envirannement et aménagement} DORDEAUX AGGLO
44 Madame PADIAL Céline RP rcnmemen one LANGON
45 Monsieur PASQUET Richard | InBénieur a ne Eauxetdes || DORDEAUX AGGLO
46 Monsieur PECHAMBERT Pierre Colonel de l'Armée de Terre — Retraité BORDEAUX AGGLO
47 Madame PEJOUX Georgette Urbaniste — Retraïtée BORDEAUX AGGLO
48 Monsieur PELLOUX Pierre Officier de l'Armée deterre — Retraité LANGON
49 Monsieur PICO Joseph Officier AT — Retraité BORDEAUX aëGLO
5Q Madame PRIAT Inès Géographe-cartagraphe, Urbaniste BORDEAUX AGGLO
51 Monsieur REDONDO Hervé Officier de Gendarmerie — Retraité BORDEAUX AGGLO
52 Monsieur RIVOAL Alain Directeur Général des Services — Retraité LANGON
53 Monsieur ROBERT Gilles Général de Division 2° section BORDEAUX AGGLO
54 Madame RONDEAU Christina Spécialiste en management environnemental LIBOURNE
55 Madame SELLIER Valérie SACE Ministère de l'intérieur retraitée BASSIN D'ARCACHON
56 Monsieur SOUCHAUD Nicolas Chef de projet immobilier BORDEAUX AGGLO
57 Monsieur THIERCEAULT Pierre Officierde l'Armée de Terre — Retraité BORDEAUX AGGLO
58 Monsieur VIGNACQ Christian Ingénieur d'Etudes — Retraité | BORDEAUX aceLo |
59 Madame VILLENEUVE Elise Ingénieur généraliste | BORDEAUX AGGLO
Page 2/2
DDTM - 33-2021-12-20-00003 - Décision du 20 décembre 2021 établissant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2022 7 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-12-17-00008
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du Lot DE1.1/DE1.2 dans la ZAC
Garonne Eiffel Secteur Deschamps
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du Lot DE1.1/DE1.2 dans la ZAC Garonne Eiffel Secteur Deschamps 8 E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFÈTE | Service Aménagement Urbain DE LA GIRONDE Unité Grands Projets de Bordeaux
Fraternité
Arrêté du | 7 DEC.
2021
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation de cahier des charges de cession
de terrain du lot DE 11 et DE 1.2, quartier Deschamps dans la zone d'aménagement concerté « Garonne
Eiffel », sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-1-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté
« Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot DE 11 et DE 1.2 quartier Deschamps et autorisant une surface de plancher de 3 423,76 m° destinée à la réalisation d'un programme immobilier à usage de logements sociaux et d'activités.
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 23 novembre 2021 d'approbation de l'avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Garonne Eiffel» ;
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État en Gironde.
La nouvelle surface de plancher autorisée au titre du lot DE 11 et DE 1.2 est de 3 188,22 m2. Elle est destinée à un usage de logements sociaux et d'activités.
Article 2 : est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h à 18h.
.2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du Lot DE1.1/DE1.2 dans la ZAC Garonne Eiffel Secteur Deschamps 9 Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: en application des dispositions des articles R4211 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet wwwrtelerecours.fr .
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de la Gironde, le Directeur Général de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique,
le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du Lot DE1.1/DE1.2 dans la ZAC Garonne Eiffel Secteur Deschamps 10 bordLe ‘AUX sg td
= EUPATIANTIQUE
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(GCCT,)
SITUES A L'INTERIEUR OÙ PERIMETRE DE
LA ZAC GARONNE EIFFEL
Lots : DE.1.1. / DE.1.2.
ACQUEREUR : MESOLIA HABITAT
Secteur Deschamps
Localisation : Bordeaux
PS
Ex Hoïvets. unde 2e! BORDEAUX PA] Dei “ PS Rates "A : DJs N =: MÉTROPOLE 224 Foimac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du Lot DE1.1/DE1.2 dans la ZAC Garonne Eiffel Secteur Deschamps 11 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUES A L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL —LOTS DE1.1 & DE1,2 APPROUVE PAR MADAME LA PRÉFETE DE LA GIRONDE LE 18 JUILLET 2019.
AVENANT n°1
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T des lots DE1.1 & DE1.2 approuvé par arrêté de Madame la Préfete de la Gironde le 18 juillet 2019, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments
défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d’un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :
Pour le lot DE1.1 :
DESIGNATION CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BN 47 |Rue Promis 00 ha 06 a 70 ca
BN 43 |Rue de Cénac 00 ha 03 a 27 ca
Pour le lot DE1.2 :
DESIGNATION CADASTRALE
Section |NS |Adresse ou lieudit |Contenance
BN 53 |Rue Promis 00 ha 01 a 18 ca
BN 48 |Rue Promis 00 ha 13 a 24 ca
BN 44 | Rue de Cénac 00 ha 00 a 65 ca
La superficie totale du terrain cédé est d'environ : 2503 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelie ci-
dessus désignée est de : 3 188,22 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m?SDP)
| Logements sociaux 3 053,78 m°
Activités 134,44 nm?
Total 3 188,22 m°
Stationnements réalisés sur le lot 8 places
Page 2 sur 4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du Lot DE1.1/DE1.2 dans la ZAC Garonne Eiffel Secteur Deschamps 12 Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation
de la ZAC Garonne Eiffel. »
ARTICLE 2 :
L'article 6 du C.C.C.T « SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR » est modifié et remplacé par ce qui suit :
« En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier
des charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, laménageur pourra, selon la
nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions
suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard
Si le constructeur n’a pas respecté les délais de transmission des documents prévus
notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de
suspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 E/jour calendaire de retard
Résolution de la vente
Si bon semble au Vendeur, l'Acte de Vente pourra également être résolu par décision notifiée à
l'Acquéreur par acte d’huissier, en cas d'inobservation du délai d'achèvement des constructions
ci-avant fixé.
L'Acquéreur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il
suit :
- Si la résolution intervient avant lé commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession, déduction faite de dix pour cent (10%) à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;
- Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est
augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les
travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des
matériaux et le prix de la main d'œuvre utilisée.
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert du Vendeur étant l'Administration des domaines, celui de l’Acquéreur pouvant, s'il ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal civil sur requête du Vendeur.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé les Biens du chef de l'Acquéreur défaillant seront
reportés sur l'indemnité de résolution »
Page 8 sur 4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du Lot DE1.1/DE1.2 dans la ZAC Garonne Eiffel Secteur Deschamps 13 ARTICLE 3 :
Les autres clauses du C.C.C.T des lots DE1.1 & DE1.2 approuvé le 18 juillet 2019 par arrêté de Madame la Préfete de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
À Bordeaux, le...| .1.BEC.. 2021
Madame la Préfète de la Gironde.
Christophe NET PAYRAT
Page 4 sur 4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00008 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du Lot DE1.1/DE1.2 dans la ZAC Garonne Eiffel Secteur Deschamps 14 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-12-17-00010
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot ET2A Domaine Belvédère
dans la ZAC Garonne Eiffel
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ET2A Domaine Belvédère dans la ZAC Garonne Eiffel 15 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFÈTE Service Aménagement Urbain
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets de Bordeaux
Li
Égalité
Fraternité
Arrêté du | ? DEC. 2021
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant approbation de cahier des charges de
cession de terrain du lot ET2A, quartier Belvédère dans la zone d'aménagement concerté « Garonne
Eiffel », sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté
« Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain
pour le lot ET2A, Quartier Belvédère et autorisant une surface de plancher de 14 723 m° destinée à la
réalisation d'un programme immobilier à usage de logements et commerces ;
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 10
décembre 2021 d'approbation de l'avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter
la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Garonne Eiffel» :
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre du lot ET2A Quartier Belvédère est de 14 731 m2 Elle est
destinée à un usage de logements locatifs sociaux, logements libres et commerces.
Article 2 : est approuvé l'avenant n° au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h à 18h.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ET2A Domaine Belvédère dans la ZAC Garonne Eiffel 16 Article 4: en application des dispositions des articles R4211 et R421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi-par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de la Gironde, le Directeur Général de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique,
le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
Pour la Préfète et nar délégation,
le Sgf£igire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ET2A Domaine Belvédère dans la ZAC Garonne Eiffel 17 LS b bordeaux j _. __.
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE
EIFFEL
Lot : ET2A
Acquéreur : SCCV BORDEAUX ET2
Localisation : Bordeaux
Secteur Belvédère
. 140, rue des Terres de Burde - CS 41717 - 33081 Bordeaux Cedex
ù ai
>. Floïrac | A6 RÉGION H6E 06 57 14 44 80 / fax 05 81 09 63 60 / contact@bordeaux-eurattantique fr Siret: 52174744400029 / APE: 42002 / www bordeaux eurattantique.fr
+ 1 /Z BORDEAUX
-_*S4f: MÉTROPOLE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ET2A Domaine Belvédère dans la ZAC Garonne Eiffel 18 AVENANT n°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT ET2A
APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 19 DECEMBRE 2019
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot ET2A
approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la: Gironde le 19 décembre 2019, l'article 3 « Objet
de la cession » dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de
bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies
ci-dessous d’un projet immobilier qui s’implantera sur les parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section | N° | Adresse ou lieudit Contenance
Bordeaux- Cité 2 BO 174 des Fleurs 1733m
BO 173 Bordeaux- Cité des 1 230 m
Fleurs
La superficie du terrain cédé est d'environ : 2 963 m2
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la
parcelle ci-dessus désignée est de : 14 731 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
Surface de Plancher Programme ‘{m2SDP)
Logements locatifs sociaux 5 221 m? SDP
Logements libres 8 588 m° SDP
Commerces 922 m? SDP
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modlificatif (que
cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non
l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant
toute la durée de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel. »
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ET2A Domaine Belvédère dans la ZAC Garonne Eiffel 19 ARTICLE 2 :
Afin de mettre à jour les stationnements réalisés sur le lot, l'article 18 « Stationnement
automobiles » dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du
stationnement mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans
l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes
de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement
sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de
foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-
logements étant la plus favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité
foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des
constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en
adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets
immobiliers. Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysage
urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d’un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des
places réalisées sur le terrain d’assiette du projet et dans le parking mutualisé de
proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Garonne Eiffel, l'EPA définit les conditions de
satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan
fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et
temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places
réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur
sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une
condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité
urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à
la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre
2000. Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire
pour justifier, conformément à l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut
réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Pour la présente opération lot ET2A, Les besoins règlementaires au titre du PLU seront
entièrement satisfaits sur la parcelle du projet à hauteur de 141 places.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur
sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d’un parking
de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les
besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette
contractualisation est considérée comme refusée. »
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ET2A Domaine Belvédère dans la ZAC Garonne Eiffel 20 ARTICLE 3 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot ET2A approuvé le 19 décembre 2019 par arrêté de Madame la
Préfète de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
A Bordeaux, le...Î.7.DEC. 2021
Madame la Préfète de la Gironde,
Pour la Préfète et par délégation, leEp Général
Christophe NOEL du PAYRAT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ET2A Domaine Belvédère dans la ZAC Garonne Eiffel 21 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-12-17-00009
Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du
lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC
Garonne Eiffel.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 22 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFÈTE Service Aménagement Urbain
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets de Bordeaux
Fraternité
Arrêté du 1 7 DEC 20?
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot DFAU 3, secteur Deschamps
dans la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel », sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-111 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté
« Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique :
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 29
novembre 2021 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain pour un projet situé 16 rue
de Cénac à Bordeaux sur une parcelle cadastrée BN 16 d'une superficie de 3 859 m2 afin d'acter la
surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
Article premier : La surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de 8 096,20 m°.
Elle est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de logements locatifs sociaux, logements
en accession sociale, d'activités et de crèche.
Article 2 : est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2
mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique
74 — 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde.
Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4: en application des dispositions des articles R4211 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 23 Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de la Gironde, le Directeur Général de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique,
le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le Î / DEC. 2021
Pour la Préfète et par délégation, le Sécréiaire Général
ee,
cristile NOEL du PAYRAT
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Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 24 CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE
LA ZAC GARONNE EIFFEL
Lot : DFau3
ACQUEREUR : Domofrance
Secteur Deschamps
Localisation : Bordeaux
rue des Terres de Borde C5417:7 23081 Bordeaux Cedex ‘ Gironde BORDEAUX . 3: siemens, ES 25: æ: Flüirac tt O5 57 24 44 80 : Fax 05 81 09 8360 lortart@bordéaux-euratlantique ki
Siret S21%4)04400037 ! APE 42997 : www bordeaux euratlantique.fr
ZAC Garonne Eiffel -CCCT - LOT DFau3
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 25 SOMMAIRE
PREAMBULE............. ses sesneccnsccenceence une cenecenecsene cu csceecenee eue ceeneeseceeueee 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES sursis eesesnessenceune eee esereceneeeneceenee een caneceneeeesaeess 3
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR. usure rensenceneneencenueeneenceeneneneecenenee 4
TITRE 1... iii sscinnsscennscc anne cecenecseeeennceennececeeneccecenccennecauececeeseuess 5
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION... uses rennc eee ceuccsuccenecunesseneennepeneeeeeneenneecneeceneenseeese 5
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION uses aresssssenssrsssenecesereecsensee Los étre nessocuspessse Mlouous 9
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS us sessssesssssesse Tonsesseseessssnsensnssesses 6
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR... sereeeseunenesueceeueceeseeceeeueme sen ceseuceece 6
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES sers esesseeseereeeeneeneeneceeecee 7
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX .. 7
ARTICLE 9 - NULLITE essence cecccnnceccnennessennnesecenennncerecceeeenecceneeeceececeee 8
TITRE Il... id iisssseeensssneessenccsenececaneeccenesenecccnceceneneeecneeeseceneceneemenecese 9
CHAPITREI : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS is sesueccsisecccenccseue scene see eneneeennneeecenecuseceensccee 9
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR .sssnsesersserecseeceennecccsnesecusecseseneeeneeenneeeesee 9
ARTICLE 11- VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS... esse ssesseesececoecenenemeneneeenmeceseeuee 10
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OÙ DONNES A BAIL... 12
ARTICLE 12 - URBANISME ET ARCHITECTURE ...sessseresenecsenneecenneenenceeceececceneeeeeerenneene 12
ARTICLE 13 - BORNAGE ; CLOTURES... enr e sn nne cree s one ce cms cc ven enenne esse eeesnececeereeneere 12
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES issues suce serreeveeneeseueeuneeunee 13
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR........sussccsssesssnsessenocesuenneseeecececececeuces 13
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS us erieeenseeesceencsennncecennecceceecceeeeeceneesneeeees 13
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS uses enssennerneseneeeeneceneeecenereeeceeeenee 19
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES users eereeeerencrecneeenneseeneesens 20
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR... 22
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR .. eee 26
ARTICLE 21 —- MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM.................... eee eeecreeecnceceeeenee 26
TITRE IL...ii 27
ARTICLE 22- ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 1 _
ARTICLE 23- TENUE GENERALE... neissseses esse coca soneesuceecece eee eeennennne see eennceenenenne 27
ARTICLE 24- ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)........ sense cs errors sn reeneceneencenrereneenee 27
ARTICLE 25 - SERVITUDES ........sssseeieessessseneinenrereeeneereeneeraececennee 28
ARTICLE 25- LITIGES ; SUBROGATION ss sscseceerorsvenoecneneneseeneeceneemeauecnececmeuceuemeeesesceses 29
ARTICLE 26- ASSURANCES... ernrrsrsennneeeesennnnesenmeneemennneeeneannenene crane eneeeeenne 29
ARTICLE 27— MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ui ereeresscereresescenerccseeneeesneeseseeeee 29
ZAC Garonne Eiffel -CCCT - LOT DFau3
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 26 PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements
publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement
durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces obiectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission
principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement
urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des
fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de
l'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de
convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par
le Code de l'urbanisme au sein d’un périmètre dit « d'opération d'intérêt national »..
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national mais également en
dehors de ce périmètre conformément à l'arrêté interministériel du 27 janvier 2016 autorisant l'EPA
à intervenir en dehors de son périmètre sur le territoire de Floirac, le conseil d'administration de
l'EPA a approuvé par délibération du 23 octobre 2014 le dossier de création de la ZAC Garonne
Eiffel. La ZAC Garonne Eiffel a été créée par le Préfet le 14 mars 2016, sur la base de l'article
L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des
charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis
situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
+ le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions
imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de
l'utilité publique ; elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions
générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des
obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret
n° 2014-1635 du 26 décembre 2014en application des dispositions des articles L.411-
2et R411-2 du code de l'expropriation qui ne s’appliqueront toutefois que dans
l'hypothèse où le terrain d'emprise des constructions projetées serait acquis par la voie
de l’expropriation pour cause d'utilité publique, où aurait bénéficié du régime de faveur
de l'expropriation pour cause d'utilité publique...
Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la
durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. II fixe
notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs. |
Le titre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs
ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui
auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec
l'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt
collectif.
1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et
chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en
ZAC Garonne Eiffel -CCCT — LOT DFau3
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 27 conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être
invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de
l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titrel, des
prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de
l'expropriation.
Le titre 1Il s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de
terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose
également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges
par voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se
prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l’'aménageur
déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du
CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
1.4 Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie
la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des
constructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de
locations successives.
1.5A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et
obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur
avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'y
opposer.
1.6 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
& D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent
CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,
copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
& D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte
transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du
présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc. et par
"location" ou “bail” tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.
& Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "EPA" ou "Aménageur"
l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargée de
l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme
précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015
formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Garonne Eiffel dans les conditions
prévues ci-après :
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être
” incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou
loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement
en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
ZAC Garonne Eiffel -CCCT — LOT DFau3
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 28 TITRE I
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini
dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du
dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous
d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section |N° |Adresse ou lieudit |Contenance
BN 16 |Rue de Cénac —13 859 m2
33100 Bordeaux
La superficie du terrain cédé est d'environ : 3 859 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de : 8 096,20 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m?SDP)
Logements locatifs sociaux 4 957,67 m°
Logement accession sociale 2 471,51 m
Activités 368,32 m?
Crèche 298,70 m°?
Total 8 096,20 m°
Stationnements réalisés sur le lot 65
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de
la ZAC Garonne Eiffel.
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou
acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l’article 19) et CLPT. L'aménageur
pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels etjustifiés.
ZAC Garonne Eiffel -CCCT - LOT DFau3
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 29 ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force
majeure où à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque
compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle
le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force
majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont
a la charge du constructeur.
5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte
de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS À L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des
Charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l’'aménageur pourra, selon la nature de
l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra en
demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,
l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession
hors taxes par jour de retard
Si le constructeur n'a pas respecté les délais de transmission des documents prévus
notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension de
délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire de
retard
Résolution de la vente
Conformément aux dispositions du décret numéro 2014 -1635 du 26 décembre 2014, la cession
pourra être résolue par décision de l’aménageur notifiée au constructeur par acte d’huissier en cas
d'inobservation d'un des délais fixés aux articles 4 et 5 du présent cahier des charges.
Le constructeur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il
suit :
1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix
de cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est
augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux
régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix
de la main-d'œuvre utilisée.
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur étant
l'administration des domaines, celui du constructeur pouvant, si le constructeur ne pourvoit pas à
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 30 sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête de
l'aménageur.
Tous les frais seront à la charge du constructeur.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront
reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux
d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus. .
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si
une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non
encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux
d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit
l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés
ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour
l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un
acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l’aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la
condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu
l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-
bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de
l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des
locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du
présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, lé constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation
administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 31 obtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du
bâtiment est définie à l'article 3 ci- dessus.
A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au
moins deux mois à l'avance. |
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s’il est conforme à
la destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentis
par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou
obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet
conformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur
ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 32 TITRE Il
CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ÊTRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements
publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et
d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des
collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue
éventuellement au présent cahier des charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le
cahier de limite de prestations, puis la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement
annexée au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,
l'aménageur s'engage à exécuter :
& Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception
de ceux-ci. Afin de permettre à l’aménageur de tenir cet engagement, le constructeur
devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur
lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du
bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des
abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l’aménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier.
& Les travaux de réseaux à sa charge poùr permettre au constructeur de réaliser les
branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre
à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra
libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur
lesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du
bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des
abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier.
L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux
de branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires,
& Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux)
situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de
ceux-ci.
Toutefois, lorsque lîlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l’objet d’un
programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètre
concerné par la tranche considérée.
Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage
établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 33 Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public:
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui
ne sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement,
dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivité
compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avant
sont sans objets et deux cas se distinguent :
+ Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le
calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des
raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer
de réclamation.
+ __Sila reprise n'est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du
gestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie au
droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l’aménageur si les travaux étaient rendus
irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la
force majeure étant à la charge de l'aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier
après accord réciproques de l’aménageur et de l'operateur à travers la signature d’une convention
d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets —- Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matière
de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les
espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travaux projetés
sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et non
dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les
modalités de coordination sont décrites ci-après à l’article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages de
raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements
n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant
seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au
périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
11.1 Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur
pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le
Stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant ici
précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 34 11.2
service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les
réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été
prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique
compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des
voies.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 35 Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS
OÙ DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est
rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les
documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande
d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des
dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce
dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l’architecte-urbaniste et du paysagiste
de la ZAC ou à défaut, de l’aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré
et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de
la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d'emprise ou dans le dossier de
développement annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou
compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés,
sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de
contestations.
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au
13.2
bornage du terrain conformément aux dispositions de l’article L.115-43 du Code de
l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la
pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d'une parcelle contigué à des lots non encore cédés par l'aménageur,
ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d’une clôture mitoyenne déjà
existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais
d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de
droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l’état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain
dès la signature de l’acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des
herbes, ramassage d’épaves, d'ordures, etc.).
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 36 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Comme indiqué à l’article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des
obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués
sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte
authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf
dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure
restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le
préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de
l'aménageur.
Il appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires
et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance
de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux
concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages
d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, ....,
existants ou établis par laménageur et :
- Suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de
construire ; .
- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexé
à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;
- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de développement joint
à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l’aménageur,
pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures
correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le
constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l’intérieur du bâtiment
du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les
concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normes
spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à
passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au
CLPT.
Lé constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après
l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuéllement, du
versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations
d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service
public.
Après remise des ouvrages, ceux-ci Seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 37 Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d'évolutions sur décisions des autorités
organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En cas
de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
16.3
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois,
normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître,
notamment le règlement des travaux d'assainissement de la Communauté Urbaine de
Bordeaux.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux
pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également
être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux
publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompage
est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la
mise én œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les
constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur
voirie interne avant rejet dans les réseaux communautaires (séparateur hydrocarbure,....)
conformément à la législation en vigueur
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d'avant-projet et au plus tard au
démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d’eau pour le
rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter
ces cotes altimétriques.
La fiche de lot définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d'autre part, les
travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le
cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de
distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de
l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l’eau
potable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient
réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour
assurer la défense incendie avec un débit max de 120 m3/h. Dans le cadre du dossier de
permis de construire, le constructeur soumettra à l’aménageur les plans des rez-de-
chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront
à l'aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions du SDIS33, les
bornes incendie.
La fiche de lot définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y
compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le
constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Télécommunications
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 38 16.4
al
Rédaction Zone très dense-Haute densité pour un immeuble supérieur à 12 logements :
(Bordeaux hors domaine MIN et Ars Brienne Gattebourse)
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont
le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement
en fibre optique (Article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l’article
R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveaux
bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur
l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de
l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel
par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d'un point de
mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés à
ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m? (1,8 mètres de recul
minimum et 2,2 mètres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur
7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services de
télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins
FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne /
service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à
l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de
ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal,
ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux
infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du
matériel.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluide
par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication
des ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les
concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50
€/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur(Chauffage et eau chaude sanitaire)
Le conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a décidé de retenir le groupement
composé des sociétés Engie Cofély et Storengy en tant que délégataire du projet de
réseaux de chaleur et de froid Plaine Rive Droite pour une durée de 30 ans. Le contrat
a été notifié le 9 janvier 2017. La ZAC GARONNE-EIFFEL est située dans le périmètre de
la délégation.
Le projet de production repose principalement sur l’utilisation de la géothermie et l’utilisation
de la ressource présumée présente à l'horizon jurassique, soit 1600 m de profondeur. A cet
horizon, l’eau est à une température de 70° C environ. Un horizon comparable, le dogger,
est exploité avec succès par de nombreux réseaux de chaleur en Ile de France depuis une
trentaine d'année.
Dans le cas bordelais, en l'absence de référence, seule l'exploration in situ pourra permettre
de statuer sur les débits réels, les possibilités de réinjection et les caractéristiques physico
chimiques de l'eau. Le contrat de DSP prévoit donc des hypothèses sur ces points, des
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conditions de réussite partielle voire des conditions d'échec et - le cas échéant - de repli sur
une autre solution.
Cas d’un succès total ou partiel au jurassique : La production d'énergie renouvelable est
assurée par le doublet géothermique avec des pompes à chaleur permettant de relever les
températures et d'exploiter pleinement le potentiel de cette ressource.
Cas d'un échec au jurassique :Un repli est assuré à l'horizon crétacé, c'est-à-dire à environ
800 mètres de profondeur avec une eau à 45°. Cette ressource est d'ores et déjà utilisée
avec succès par plusieurs forages dans l'agglomération. Là aussi, des pompes à chaleur
sont mises en place, mais compte tenu de la puissance disponible moins importante, les
installations Sont complétées par une chaufferie biomasse d’une puissance de 7.5 MW pour
obtenir un taux satisfaisant d'énergie renouvelable
Dans les deux cas, les besoins d'appoint et de secours sont couverts par des chaudières au
gaz et le taux d'ENR visé est de 82 % (70% géothermie et 12% électricité verte, cette
dernière part n'étant toutefois pas reconnue fiscalement), soit 57 à 68 g CO2 / KWh selon le
projet final.
Les périmètres de développement prioritaire dont la ZAC Garonne-Eiffel donnent lieu à
une obligation de raccordement des promoteurs. Toute construction ou installation devra
se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les
dispositions techniques et financières indiquées au CLPT et à ses annexes :
- Arrêté du 23/06/78 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation
en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public
- Cahier des charges de raccordement au réseau de chaleur du Délégataire
- au règlement de service réseau de chaleur du délégataire REGLEMENT DE SERVICE
RESEAU DE CHALEUR
- au modèle de police d'abonnement au réseau de chaleur du délégataire
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l’'aménageur tant à
son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet
Organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie
de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à
- remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de
construction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmation
des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de
constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de
ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard
12 mois avant la mise en service de la sous-station.
Gaz
sans objet
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 40 c/ Eclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoire d'éclairage public d'environ 2 m°?.
En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de
lampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d’un câble et une accroche
pour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces
équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d'Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour
garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles
de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma de
desserte électrique de la ZAC.
Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ce
poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant-projet en fonction
du schéma électrique de desserte.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité
à se rapprocher e l'EPA dès l’'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état
de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage
en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération
(y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).
En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le
bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l’'aménageur et
le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte
électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de
suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies
au stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra
imposer l'implantation d’un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé
avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un
poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissance
supérieure à 250 kVa.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus
par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront
mettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les
locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et
les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une
isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être
réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet
d'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 41 convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son
enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les
droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,
notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes
canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son
personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les
dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans les délais indiqués
au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour
disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les
conditions suivantes doivent être remplies :
- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,
l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par
CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA de
l'avancement *
- Chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité
de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou
bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes
immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner
un accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d’un contrat de
fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des
logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à
son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence,
ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie
de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'ailocation de
dommages-intérêts.
La fiche de lot définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le réseau BT, les
travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le
cas contraire, se reporter au CLPT.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 42 ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces, Bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte »par la mise en
place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en
pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l’ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux
solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte
et le traitement de ses déchets professionnels.
- Soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un
contrat de redevance spéciale
- Soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alors
les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
Il appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir
les dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifs
suivants :
Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de-
chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur
du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d’eau.
Les déchets ménagers - (logements)
La collecte des déchets ménagers sera assurée en « porte à porte » par la mise en place
de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en pieds
d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot. lls seront collectés sur une aire de
présentation, située sur l'assiette du lot et accessible depuis le domaine privé. Une
convention d'exploitation est à établir entre BORDEAUX MÉTROPOLE et le propriétaire
du mobilier environ 4 mois avant la livraison du bâtiment
Création d'un ou plusieurs locaux de stockage afin de pouvoir recevoir les déchets qui
devra(ont) être situé(s) au rez-de-chaussée des immeubles, selon les règles de
dimensionnement de Bordeaux métropole. Le traitement intérieur du(des) local(aux) de
stockage devra(ont) être soigné(s) et d'entretien facile, ventilé(s) avec un point d’eau et
accessible de plein pied.
Création d'une aire de présentation des bennes, couverte ou non, qui sera accessible
depuis l'espace public selon les règles de dimensionnement fixés par Bordeaux
Métropole.
Création et mise à disposition d'une voie d'accès à l'aire de présentation pour la collecte
par bordeaux métropole.
La Collecte du verre:
La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires »
sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 43 Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.
La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par les
services de Bordeaux Métropole
17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur,
hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble,
ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue
de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé
l’immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL
5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit
de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne,
mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte
d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis
de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce,
....), un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les
différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du
stationnement mutualisé. Il s’agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans
l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes
de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement
sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de
foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-
logements étant la plus favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité
foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions
avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en
adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers.
Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d’un projet, il ne peut être exclu Un panachage entre des
places réalisées sur le terrain d’assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les conditions
de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 44 fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et
temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées
sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur
sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une
condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité
urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001relative à la
réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Le pétitionnaire pourra s’en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour
justifier, conformément à l'article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser
lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Dans le cas de la présente opération toutes les places réglementaires au titre du PLU
seront satisfaites sur la parcelle du projet à hauteur de 65 places.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur
sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d’un parking
de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les
besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette
contractualisation est considérée comme refusée.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 45 ARTICLE 19 —- ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination
avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarche
concertée s'accompagnant de validations systématiques par l’urbaniste de la ZAC aux
différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD- accord préalable au dépôt
de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre
à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet
architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet
achèvement.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée
fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre
en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée,
couronnement ou toiture... ). \
L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeur
devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de
traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le
choix des matériaux, devront faire l’objet d'une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les
prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments
que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains
voisins vendus ou non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d’infrastructures
dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- plans de voirie avec nivellement
- plan de coordination des réseaux
- plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de
programmation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, le
constructeur se basera
- Sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge)
- sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'une
DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à laménageur une copie du dossier complet de
demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente,
pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec
les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse,
une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai
n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à
compter du dépôt.
Le dossier transmis devra contenir à minima les plans suivants au format DWG et PDF et
respecter l'annexe des prescriptions numériques :
- plan masse
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 46 -_ plan des étages (dont rez-de-chaussée avec éléments en interface de l'espace
public)
L'aménageur pourra vérifier que larchitecture du projet est compatible avec
l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord
aux modifications qui s’avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la
participation de l'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement
des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en
amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1
mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à
déposer.
Il en est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l’aménageur
l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes :
o Plan de nivellement
Plan de voirie
Plan de terrassement
Plan des réseaux
Plantations
Eclairage interne de l'ilot
Plan des espaces rétrocédables
Descriptif des façades
Descriptif des toitures GOO0OODOOOO0O
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard sera exigée.
19.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiqués
ci-dessous. Il comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol :au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la
Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC).
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec
les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le
projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de
nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l’espace public. Il est recommandé à l'acquéreur
de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de
son bâtiment.
Pour les réseaux & branchements définitifs : A fournir au plus tard 6 mois après la DROC
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 47 Assainissement : les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en
œuvre par l'aménageur.
AEP: Les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique,
les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée) : les puissances nécessaires et les puissances
souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : À fournir au plus tard 1 mois après la livraison
L'acquéreur sera tenu de fournir à l’aménageur un support informatique sous format DWG et PDF
les plans conformes à l'exécution concernant :
- principaux aménagement de surface et altimétrie
- réseaux enterrés
- fondations
- constructions au niveau du sol
- construction en surplomb
Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des
espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux
d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents,.....), seront
fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter
à toute personnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre de
la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l’acte de vente, afin de permettre à
l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira
deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de
ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
- des raccordements et des branchements
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par
l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur
- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant
l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès de
l'aménageur.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 48 Phasage des travaux réalisés par l’aménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que
décrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux
dispositions de la fiche de lot, d’emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites
de prestations. |
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du
planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains
éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre
travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot
- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs
visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,
- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant,
la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,
- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas
échéant),
- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier
- pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération
totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à des
réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raison
des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues
à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,
- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),
- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
- l'installation des appareils d'éclairage publics,
- les plantations d'espace vert,
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et/ou CGSPS dans les
conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1998.
Il s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les
prescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du
coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour
d’autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plans
de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les
constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de
vente.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 49 Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux
de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole
de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ...)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des-réparations des dégâts causés
par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par
laménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au
règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). Il sera procédé contradictoirement, à l'entrée
dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le
constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation
de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de
défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont
réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu
solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera
réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les
dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m2 de plancher des programmes
alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du
règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dans un
délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé
selon le système de projection Lambert CC-45 et transmis au format IFC.
Ce modèle BIM est une représentation des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulés
du projet. Chaque élément du modèle devra être modélisé avec l’objet lui correspondant. Dans le
cas où il est choisi de texturé le bâtiment, le format natif sera fourni.
Les principes figurant dans l'annexe « BIM » devront être respectés dans la modélisation BIM
transmise.
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ARTICLE 22— ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à
ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne
tenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23-— TENUE GENERALE
I ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la
propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer
soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage
commercial. L’aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions,
mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24-— ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
24.4 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétaires
de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour
leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l’'aménageur au fur et à
mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de
l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le
propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute
la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement
à la dite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet : la
propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres,
des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature,
et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux
syndicataires où à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages
d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux
syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association
syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci
serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
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24.3
24.4
Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts
préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent
(district, communauté urbaine. ).
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface de
plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains
réseaux (chauffage, télédistribution...) auxquelles le constructeur adhère définitivement par
le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
& En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories
souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les
compteurs.
& En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective,
proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l’aménageur par la première vente ou location par l' aménageur d'une parcelle située à l'intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par
l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le
paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire
l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du “centre de vie" sans en avoir
proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre.
Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer
purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le
passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques
d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain,
égouts, câbles...., telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, les
concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ZAC Garonne Eiffel -CCCT — LOT DFau3
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 52 ARTICLE 25- LITIGES ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain
feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions,
de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 26- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie
notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance
contre le recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 27— MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Il du présent cahier des charges de cession de terrain
pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification
des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour
l'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher que chaque constructeur est
autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs
de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
À Bordeaux, le... À us
Madame la Préfète de la Gironde,
Pour la ! mar délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOELAU PAYRAT
ZAC Garonne Eiffel -CCCT - LOT DFau3
Page 29 sur 29
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-17-00009 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot DFAU3 Secteur Deschamps dans la ZAC Garonne Eiffel. 53 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-12-08-00006
Arrêté attributif de subvention à la communauté
d'agglomération du Libournais-Réhabilitation aire
d'accueil GDV de 50 places de la commune de
Libourne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-08-00006 - Arrêté attributif de subvention à la communauté d'agglomération du Libournais-Réhabilitation aire d'accueil GDV de 50 places de la commune de Libourne 54 EX PREFETE La Préfète DE LA GIRONDE Liberté
Égalité :
Fraternité
Arrêté du û ÿ DEC, AY
attributif de subvention à la Communauté d'agglomération du Libournais pour la réhabilitation de
l’aire d'accueil des gens du voyage de 50 places de la commune de Libourne
La Préfète de la Gironde
VU la loi n° .2000-614 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du
voyage ;
. VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investisse-
ment ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l’article 149 de la loi n° 2017-
86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO,.préfète de la région Novu-
velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU la demande de subvention présentée par le président de la communauté d'agglomération du Li-
bournais en date du 6 avril 2021;
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire de la subvention
Une subvention d'un montant de 228 149,60 € (deux cent vingt huit mille cent quarante neuf euros et
soixante centimes) est attribuée au bénéficiaire ci-dessous désigné :
Dénomination : Communauté d'agglomération du Libournais
Représenté par : M. Philippe Buisson (Président)
NSSIRET : 200 070 092 000 16
Coordonnées : 42 Place Abel Surchamp - BP 2026 - 33502 Libourne Cedex
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
wWww.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-08-00006 - Arrêté attributif de subvention à la communauté d'agglomération du Libournais-Réhabilitation aire d'accueil GDV de 50 places de la commune de Libourne 55 Article 2 : objet de la subvention et désignation du projet
La subvention attribuée au bénéficiaire est destinée au financement de la réhabilitation de l'aire d'ac- cueil pour les gens du voyage d'une capacité de 50 places de la commune de Libourne. La date prévi- sionnelle d'achèvement du projet est fixée au 30 septembre 2021.
Article 3 : montant maximal de la subvention et imputation budgétaire
Le montant prévisionnel du projet s'élève à 325 928 € (trois cent vingt cinq mille neuf cent vingt huit
euros) hors taxes. Le montant maximum prévisionnel de la subvention de l'État pouvant être accordée s'élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d'un plafond subventionnable de 9 147 € (neuf mille cent quarante-sept euros) par place de résidence mobile (soit 6 403 € maximum par place), soit pour le présent projet un montant maximal prévisionnel de subvention de 228 149,60 € (deux cent vingt huit mille cent quarante neuf euros et soixante centimes). Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux ci-dessus.
Cette subvention est imputée sur le BOP UTAH Programme 1385.
Article 4 : modalités de versement de la subvention
Le paiement de la subvention pourra intervenir sous forme d'acomptes au fur et à mesure de l'avance-
ment de l'exécution de l'opération sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention,
après transmission, par le bénéficiaire, d'un état récapitulatif détaillé, qu'il certifie exact, des travaux et.
dépenses réalisées conformément au programme retenu, accompagné des pièces justificatives et fac-
tures acquittées relatives à l’ensemble des travaux.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans l’article 2, éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la Direction départementale des ter-
ritoires et de la mer:
- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réelle-
ment effectuées ;
- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois, aucun paie-
ment ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Les paiements seront effectués au vu d’un justificatif (RIB) sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire
à la Banque de France :
RIB : 30001 00466 C3340000000 61
IBAN : FR63 3000 1004 66C3 3400 0000 061
BIC :BDFEFRPPCCT
Article 5 : reversement
La subvention versée peut faire l’objet d'un reversement total ou partiel :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans au-
torisation ;
- s'il est constaté Un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10
du Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investisse- ment ;
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-08-00006 - Arrêté attributif de subvention à la communauté d'agglomération du Libournais-Réhabilitation aire d'accueil GDV de 50 places de la commune de Libourne 56 - Si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à
l'article 2, éventuellement modifié, ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à
l'article 4.
Article 6 : .
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, délai proro-
geable d'un an maximum, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun com-
mencement d'exécution, la décision d'attribution de la subvention sera caduque.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés.
Bordeaux, le - 8 NEC, 2021
La Préfète
nn 7 |
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde.
Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
-www.gironde.gouv.fr 3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-08-00006 - Arrêté attributif de subvention à la communauté d'agglomération du Libournais-Réhabilitation aire d'accueil GDV de 50 places de la commune de Libourne 57 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-08-00006 - Arrêté attributif de subvention à la communauté d'agglomération du Libournais-Réhabilitation aire d'accueil GDV de 50 places de la commune de Libourne 58 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-12-14-00006
Arrêté de subvention à Bordeaux
Métropole-Réhabilitation aire d'accueil GDV de 30
places de la commune de Villenave d'Ornon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-14-00006 - Arrêté de subvention à Bordeaux Métropole-Réhabilitation aire d'accueil GDV de 30 places de la commune de Villenave d'Ornon 59 E3 PREFETE La Préfète
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
attributif de subvention à Bordeaux Métropole pour la réhabilitation de l'aire d'accueil des gens du
voyage de 30 places de la commune de Villenave d'Ornon
La Préfète de la Gironde
VU la loi n° 2000-614 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du
voyage ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d’investisse-
ment ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-
86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nou- velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la demande de subvention présentée par le président de Bordeaux Métropole en date du 24 mars
2021 et complétée le 7 décembre 2021.
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire de la subvention
Une subvention d'un montant de 192 087 € (cent quatre vingt douze mille quatre vingt sept euros) est
attribuée au bénéficiaire ci-dessous désigné :
Dénomination : Bordeaux Métropole
Représenté par : M. Alain Anziani (Président)
NSSIRET : 243 300 316 000 11
Coordonnées : Esplanade Charles de Gaulle - 33076 Bordeaux Cedex
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 113
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-14-00006 - Arrêté de subvention à Bordeaux Métropole-Réhabilitation aire d'accueil GDV de 30 places de la commune de Villenave d'Ornon 60 Article 2 : objet de la subvention et désignation du projet
La subvention attribuée au bénéficiaire est destinée au financement de la réhabilitation de l'aire d'ac-
cueil pour les gens du voyage d'une capacité de 30 places de la commune de Villenave d'Ornon. La
date prévisionnelle d'achèvement du projet est fixée au 31 décembre 2022.
Article 3 : montant maximal de la subvention et imputation budgétaire
Le montant prévisionnel du projet s'élève à 1 612 904,52 € (un million six cent douze mille neuf cent
quatre euros et cinquante deux centimes) hors taxes. Le montant maximum prévisionnel de la subven-
tion de l'État pouvant être accordée s'élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d’un
plafond subventionnable de 9 147 € (neuf mille cent quarante-sept euros) par place de résidence mo-
bile (soit 6 403 € maximum par place), soit pour le présent projet un montant maximal prévisionnel de
subvention. de 192 087 € (cent quatre vingt douze mille quatre vingt sept euros). Le montant définitif
sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux ci-dessus.
Cette subvention est imputée sur le BOP UTAH Programme 135.
Article 4 : modalités de versement de la subvention
Le paiement de la subvention pourra intervenir sous forme d’acomptes au fur et à mesure de l'avance-
ment de l'exécution de l'opération sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention,
après transmission, par le bénéficiaire, d’un état récapitulatif détaillé, qu'il certifie exact, des travaux et
dépenses réalisées conformément au programme retenu, accompagné des pièces justificatives et fac-
tures acquittées relatives à l'ensemble des travaux.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans l’article 2, éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la Direction départementale des ter-
ritoires et de la mer : |
- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réelle-
ment effectuées ;
- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois, aucun paie-
ment ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Les paiements seront effectués au vu d'un justificatif (RIB) sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire
à la Banque de France :
RIB : 30001 00215 C3300000000 82
IBAN : FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082
BIC :BDFEFRPPCCT
Article 5 : reversement ,
La subvention versée peut faire l'objet d'un reversement total ou partiel :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans au-
torisation ;
- s'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du II de l'article 10
du Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investisse-
ment ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-14-00006 - Arrêté de subvention à Bordeaux Métropole-Réhabilitation aire d'accueil GDV de 30 places de la commune de Villenave d'Ornon 61 - si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de ‘opération mentionné à
l’article 2, éventuellement modifié, ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à
l'article 4.
Article 6 :
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, délai proro-
geable d'un an maximum, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun com-
mencement d'exécution, la décision d'attribution de la subvention sera caduque.
Article 7 :
Madame la Préfète et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Bordeaux, le
Ü4 DEC. 2021
La Préfète
Pour la Préfètget par déléga
le Sec. éire Gériéral
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde.
Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-14-00006 - Arrêté de subvention à Bordeaux Métropole-Réhabilitation aire d'accueil GDV de 30 places de la commune de Villenave d'Ornon 62 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-12-14-00006 - Arrêté de subvention à Bordeaux Métropole-Réhabilitation aire d'accueil GDV de 30 places de la commune de Villenave d'Ornon 63 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2021-12-22-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation de
spécimens d'espèces végétales protégées dans le
cadre de l'étude génétique des populations
d'isoétides des étangs arrière-littoraux des Landes et
de la Gironde - INRAE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-12-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'étude génétique des populations d'isoétides des étangs arrière-littoraux des Landes 64 E 3
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation de spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre de l’étude génétique des populations d’isoétides des étangs arrière-littoraux des Landes et de la Gironde
INRAE
Réf. : n° 153/2021
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415- 6 et R.411-1 à R.411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 40-2019-01-07-038 du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Aurélien JAMONEAU de l’INRAE en date du 21 octobre 2021,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 17 novembre 2021,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-12-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'étude génétique des populations d'isoétides des étangs arrière-littoraux des Landes 65 CONSIDÉRANT que l’étude génétique des isoétides s’inscrit dans le cadre du Plan National d’Actions en faveur des végétations des étangs arrière-littoraux des Landes et de la Gironde,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que cette étude vise à acquérir des connaissances sur la structure génétique des populations d’isoétides, sur la connectivité des populations inter et intra-lac et sur la biologie des espèces dans l’objectif de pouvoir maintenir et améliorer l’état de conservation des isoétides.
Sur la proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Dans le cadre de l’étude génétique des populations d’isoétides des étangs arrière-littoraux des Landes et de la Gironde, Monsieur Aurélien JAMONEAU de l’INRAE – 50 avenue de Verdun, 33 610 CESTAS - est autorisé à déroger aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation de spécimens des espèces végétales protégées suivantes :
- Lobélie de Dortmann (Lobelia dortmanna),
- Littorelle à une fleur (Littorella uniflora).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée, dans le cadre d'activités de recherche scientifique développées par l'INRAE, dans le but d’acquérir des connaissances sur la structure génétique des populations d’isoétides, sur la connectivité des populations inter et intra-lac et sur la biologie des espèces dans l’objectif de pouvoir maintenir et améliorer l’état de conservation des isoétides.
Elle s'inscrit dans le cadre d’une étude figurant parmi les actions opérationnelles du Plan National d’Actions en faveur des végétations des étangs arrière-littoraux des Landes et de la Gironde.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les prélèvements manuels sont réalisés sur deux plans d’eau girondins (Carcans-Hourtin et Lacanau) et 3 lacs landais (Cazaux-Sanguinet, Parentis-Biscarosse et l’Etang Blanc).
Sur chacun de ces lacs, six stations d'étude, correspondant à des secteurs d'environ 100 m de longueur, sont régulièrement positionnées sur les rives, de manière à abriter les espèces d'intérêt et être potentiellement localisées sur des stations faisant déjà l'objet d'autres études ou suivis écologiques (en concertation avec les gestionnaires des lacs).
Sur chacune de ces stations, 15 individus de chaque espèce sont sélectionnés et géoréférencés, et un petit fragment d'environ 2 cm est prélevé (avec des ciseaux) pour les analyses génétiques.
Les échantillons sont ensuite stockés dans un sachet de type 'tea-bag' et envoyés à la plateforme Génome et Transcriptome de Bordeaux pour analyse génétique (Olivier Lepais, BIOGECO).
Le nombre de fragments prélevés s’élève au maximum à 285 pour Lobelia dortmanna et 315 pour Littorella uniflora.
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-12-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'étude génétique des populations d'isoétides des étangs arrière-littoraux des Landes 66 ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée pour la période 2022-2023.
ARTICLE 5 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des prélèvements réalisés et une analyse des données sont établis et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine et au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, ainsi que, lorsqu'ils sont disponibles, les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque prélèvement, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date du prélèvement (au jour),
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- la localisation GPS de la station de prélèvement et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN au 1/25000e,
- la description de la station de l'espèce concernée (surface estimée, nombre de pieds...),
- tout autre champ descriptif de la station (autres espèces présentes...),
- d’éventuelles observations complémentaires (présence d'espèces invasives, de traces de piétinement...).
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre et le dernier avant le 31 décembre 2023.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Observatoire de la Biodiversité Végétale), les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle- aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté préfectoral, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-12-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'étude génétique des populations d'isoétides des étangs arrière-littoraux des Landes 67 Le Chef du Département
Biodiversité Espèces e
La présente dérogation est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde ou de Madame la Préfète des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde et des Landes et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Gironde et des Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :
- à Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde et des Landes,
- à Monsieur le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- à Madame la directrice du CBNSA.
Poitiers, le 22 décembre 2021
Pour la préfète de la Gironde et la préfète
des Landes et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
Julien PELLETANGE
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-12-22-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'étude génétique des populations d'isoétides des étangs arrière-littoraux des Landes 68 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-12-23-00001
Arrêté portant interdiction de consommation de
nourriture et de boissons alcoolisées sur la voie
publique sur l’ensemble du département de la
Gironde le 31 décembre 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction de consommation de nourriture et de boissons alcoolisées sur la voie publique sur l’ensemble du département de la Gironde le 31 décembre 2021 69 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Les Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 8 à DEC 202:
portant interdiction de consommation de nourriture et de boissons alcoolisées sur la
voie publique sur l’ensemble du département de la Gironde le 31 décembre 2021
La préfète de la Gironde
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L: 121-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et L. 3341-1 et suivants :
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que la circulation virale s'intensifie sur le territoire national dans un contexte de diffusion du variant « omicron » ; que compte tenu de cette reprise épidémique, des mesures nationales visant à renforcer les gestes barrières ont été prises ; qu’une certaine vigilance doit également être observée au niveau de chaque département ;
CONSIDÉRANT que depuis le 15 décembre 2021, la nouvelle posture du plan VIGIPIRATE est maintenue au niveau « Sécurité renforcée — Risque attentat » ;
CONSIDÉRANT que les diverses manifestations organisées pour les festivités de fin d'année vont générer un afflux de population pouvant entraîner une recrudescence de l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences, de multiples troubles à l'ordre public, notamment des violences et tapages sur la voie publique, des atteintes à la salubrité publique et de l'insécurité routière; que ces regroupements festifs ne sont pas compatibles avec le respect des gestes barrières et sont susceptibles de favoriser la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ainsi que de prescrire toutes mesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète de Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction de consommation de nourriture et de boissons alcoolisées sur la voie publique sur l’ensemble du département de la Gironde le 31 décembre 2021 70 ARRÊTE
Article 1°°_: Sont interdits, sur l’ensemble du territoire du département de la Gironde, du vendredi 31 décembre
2021, 18 h 00, au samedi 1°’ janvier 2022, 8 h 00, la consommation de nourriture et de boissons alcoolisées sur
la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de Gironde, les
sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de Gironde, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde et les maires de Gironde sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction de consommation de nourriture et de boissons alcoolisées sur la voie publique sur l’ensemble du département de la Gironde le 31 décembre 2021 71 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-12-23-00003
Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte
de gestion des bassins versants de la Saye, du
Galostre et du Lary
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 72 PRÉFÈTE PRÉFÈTE PRÉEER DE LA
DE LA GIRONDE CHARENTE CHARENTE-
Liberté MARITIME
Égalité Liberté .
Fraternité Égalité Eté
Fraternité Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
A êté d Fr F5 fs où rrêté du 1? 3 DEC. 2€?
Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte de gestion
des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, issu de la fusion
du syndicat mixte d'aménagement de la Saye, du Galostre
et du Lary et du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-41-3 et L5711-2,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 73 VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant projet de périmètre du syndicat mixte de
gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, issu de la fusion du syndicat
mixte d'aménagement de la Saye, du Galostre et du Lary et du syndicat mixte du bassin versant
du Lary (SYMBAL),
VU les délibérations des comités syndicaux du syndicat mixte d'aménagement de la Saye, du
Galostre et du Lary du 28 octobre 2020 et du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL)
du 30 septembre 2020, se prononçant en faveur de la fusion,
VU les décisions des EPCI à fiscalité propre et des communes suivants validant le projet de
périmètre et les statuts du syndicat à créer :
communauté d'agglomération du Libournais - communauté de communes du Fronsadais -
communauté de communes Latitude-Nord-Gironde - communauté de communes Haute Saintonge
- communauté de communes des 4 B Sud Charente - communauté de communes Lavalette Tude
Dronne - Bayas — Bonzac - Guitres — Lagorce - Lapouyade - Maransin - Savignac-de-l’Isle - Saint-
Ciers-d'Abzac - Saint-Martin-de-Laye - Saint-Martin-du-Bois — Tizac-de-Lapouyade - Galgon -
Mouillac — Périssac — Saint-Genès-de-Fronsac — Vérac - Villegouge - Cavignac - Donnezac -
Laruscade — Marcenais —- Marsas — Saint-Mariens -— Saint-Savin — Saint-Yzan-de-Soudiac - Bussac-
Forêt -
VU les avis favorables rendus par les membres des commissions départementales de la coopération
intercommunale de la Charente-Maritime, de la Gironde et de la Charente réunies en formation
plénière, respectivement les 14 décembre 2020, 8 octobre 2021 et le 25 novembre 2021,
VU les statuts du syndicat joints en annexe du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTENT
Article premier : Est prononcée la fusion du syndicat mixte d'aménagement de la Saye, du Galostre
et du Lary et du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL) au 1° janvier 2022.
Article 2: Le nouveau syndicat relève des dispositions des articles L5711-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux syndicats mixtes fermés, et constitue une nouvelle
personne morale, emportant les dissolutions du syndicat mixte d'aménagement de la Saye, du
Galostre et du Lary et du syndicat mixte du bassin versant du Lary (SYMBAL).
Il prend la dénomination suivante : SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DE LA
SAYE, DU GALOSTRE ET DU LARY
Article 3 : Le syndicat à la carte est doté de deux blocs de compétences optionnelles :
> bloc de compétences optionnelles 1 :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 74 > bloc de compétences optionnelles 2:
- Gestion globale, concertée et équilibrée des cours d’eau et des milieux aquatiques ;
- Amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau ;
- Amélioration de la qualité de l'eau;
- Restauration et mise en valeur des milieux aquatiques
- Développement coordonné des activités économiques, agricoles et touristiques à l'échelle des
bassins versants.
Article 4 : Le nouveau syndicat associe les membres suivants :
la communauté d'agglomération du Libournais ;
la communauté de communes du Fronsadais ;
la communauté de communes Latitude Nord Gironde :
la communauté de communes Haute Saintonge ;
la communauté de communes des 4 B Sud Charente :
la communauté de communes Lavalette Tude Dronne.
les communes de Bayas, Bonzac, Guitres, Lagorce, Lapouyade, Maransin, Savignac de l'Isle,
Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-du-Bois, Tizac-de-Lapouyade,
Galgon, Mouillac, Périssac, Saint-Genès-de-Fronsac, Vérac, Villegouge, Cavignac, Donnezac,
Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint-Mariens, Saint-Savin, Saint-Yzan-de-Soudiac, Bussac-
Forêt.
LADA
AAA!
Article 5 : Le siège social du syndicat est fixé à l'adresse suivante :
2 esplanade Charles de Gaulle
33133 GALGON
Article 6 : Le nouveau syndicat se verra transférer, à la date de sa création, l'ensemble du personnel
employé par les syndicats fusionnés dans les conditions de statut et emploi initiales.
Article 7 : La structure budgétaire du nouveau syndicat est composée d'un budget principal.
Article 8: Le nouveau syndicat se voit transférer à la date de sa création, l'intégralité de l'actif et du
passif, des résultats de fonctionnement et d'investissement et l'intégralité du personnel de chacun
des deux syndicats fusionnés.
Article 9 : Les fonctions de receveur sont exercées par le service de gestion comptable de Saint-
André-de-Cubzac.
Article 10 : L'ensemble des archives, biens, droits et obligations des deux syndicats fusionnés est
repris par le syndicat issu de la fusion.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la secrétaire générale de la
préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-
préfète de l'arrondissement de Blaye, le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne, la sous-
préfète de l'arrondissement de Cognac et le sous-préfet de l'arrondissement de Jonzac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Charente et de la
Charente-Maritime. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée
aux :
. présidents des groupements,
. présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,
. maires des communes concernées,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 75 . président du conseil départemental de la Gironde,
. directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. trésorier de : LIBOURNE.
Article 12 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales
et administrations concernées.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de
Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr
Fait à La Rochelle, le 4 6 DEC, 2021
LE PRÉFET,
Nicolas BASSELIER
Fait à Bordeaux, le 2 3 DEC. 2021 Fait à Angoulême, le [ Egg nn:
2 LS 2 à Û & DLL, / IX LA PREÉFETE, LA PREFETE, D
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 76 SOMMAIRE
1 DÉNOMINATION, NATURE ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT snnremnsanennsn en5
2 COMPOSITION.unuuuunnnnnnrrnrenCRETRROREE mn neeenemnnnnemmemmmms smsennnennanennoaensanenesmnnanennnenne 5
3 PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION renesnemeeermennsmnnennnnenneneecnsmrnuer D
4 OBJETusussLLLLLELELELELEELERELELCELLEL LEE LEE CEELELETUIILELT2FORNPOUDEUÈUNRIDMANE NN TOUR REUDES DR NN ROCTEE D EDEN STUNSESUNRES 7
41 BLOC DE COMPETENCE OPTIONNELLE 1 saenereneere dnnne seen ere remeerruenve 7
+ Compétence aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 7
+ Compétence entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau...sosunsenseusen À
° Compétence défense contre les inondations et contre la mer .... Fm nnancenmenes meme 8
s Compétence protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ...ssissneessene Pete ouvosenteronsen 8
4.2 BLOC DE COMPETENCE OPTIONNELLE 2 mneeeenrenmevenemonssnsnnes 8
43 Activités complémentaires TS Sébasnsasérééen renom ernsenmennereenne 8
5 DURÉE... me nananenenéqaseneenrnenenenénrerenen dns tenons dporrrnnresareennen seen nreeneneneenennee 9
6 LES INSTANCES... nnrnrnrseerenmenrnenrenenenenneunenennennenenennen rensreenneneesennnenenenense 9
6.1 Le Comité Syndical..... nn nrsrernenerennannesnsonnneennsssenreenanen snmennrenenensmsasrennnnnn ns 8
6.1.1 Composition du comité syndical et répartition des sièges... nennrrnne 9
6.1.2 RÉUNIONS nr nnnrnsereseennenrnrreneereeenenssenenesnsnsnenneeese seen escnesseernaneennnnee 10
6.1.3 Règleme NE INTÉTIEUT rss inner crenrnrnrnrnrnrnrnnnretrnenenenrsrsnnrnnanenenenrennerenree 10
6.2 Le Bureau nessnterreeroneosnnesPEN RO NET EN EEE ENIETNEISE 10
6.3 Le Président...EUTONTITITIL OT ELLEPRRSRSSENRSRESTEEREE TETELITIO OTOT ERRRRRSRESEITIRSERRRRRRRIEE 11
6.4 Les comités consultatifs et commissions de travail... 11
7 MODIFICATIONS STATUTAIRES..... nn nnrsnnnrsursanronneseransoneeneenes eeRATER UE 11
71 Adhésion - Retrait... sn ssrrrnnnnnnannnenenneneneees sesersnursone 11
7.2 Transfert ou reprise de compétences .........nnnrneenerennneenenennerenenreniennse 12
7.3 Autres modifications statutaires et dissolution... nnrrnmanennenessu 12
8 DISPOSITIONS FINANCIÈRES ms Dettes reason nnnamnmnnnnssnnersssnpere nesmssssss 12
8.1 RECEVEUR SYNDICAL nnnmnnnnrrmmrmrmenrnnmnnenenennereeeenenneenreneneennnnennenneennnese serres 12
SMASGL / SYMBAL / projet de statuts Syndicat Mixte fermé ‘2/19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 77 8,2
8.2.1
8.2.2
RESSOURCES DU SYNDICAT Dnntsone es 12
Contribution des membres... ere 12
Autres ressources
SMASGL / SYMBAL/ projet de statuts Syndicat Mixte fermé | 3/19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 78 PREAMBULE
Le syndicat mixte d'aménagement de la Saye, du Galostre et du Lary (ci-après SMASGL),
syndicat mixte fermé à la carte, exerce, de manière obligatoire, une partie de la compétence
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (ci-après GEMAPI), soit les
compétences prévues à l'articie L. 211-7, 1° 2° et 8° du code de l'environnement pour les 4
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après EPCI-FP) :
- la communauté d'agglomération du Libournais ,
- la communauté de communes du Fronsadais :
- la communauté de communes Latitude Nord Gironde :
- la communauté de communes Haute Saintonge.
Par ailleurs, le SMASGL exerce les compétences de gestion globale, concertée et équilibrée
des cours d'eau et des milieux aquatiques, d'amélioration de la gestion quantitative de la
ressource en eau, d'amélioration de la qualité de l’eau, de restauration et mise en valeur des
milieux aquatiques et de développement coordonné des activités économiques, agricoles et
touristiques à l'échelle des bassins versants pour le compte des communes membres
détaillées ci-après :
Bayas, Bonzac, Guitres, Lagorce, Lapouyade, Maransin, Savignac de l'Isle, St Ciers d'Abzac,
St Martin de Laye, St Martin du Bois, Tizac de Lapouyade, Galgon, Mouillac, Périssac, St
Genes de Fronsac, Vérac, Villegouge, Cavignac, Donnezac, Laruscade, Marcenais, Marsas,
St Mariens, St Savin, St Yzan de Soudiac, , Bussac-Forêt,
En outre, le syndicat mixte du bassin du Lary (ci-après SYMBAL) est un syndicat mixte fermé
qui assure également une partie de la compétence GEMAPI à savoir les éléments figurant à
l'article L. 211-7, 1°, 2°, 5° et 8° du code de l'environnement pour le compte de 3 EPCI-FP :
- la communauté de communes Haute Saintonge ;
- la communauté de communes des 4 b Sud Charente ,
= la communauté de communes Lavalette Tude Dronne.
Dans un contexte législatif et réglementaire tendant vers la rationalisation de la carte
intercommunale, favorable à la diminution du nombre de syndicats, la fusion de ces syndicats
est apparue comme un outil efficace et efficient de rationalisation des compétences.
Ces compétences seront transférées à la carte pour permettre l'adhésion des collectivités et
groupements compétents sur le périmètre d'intervention du Syndicat issu de la fusion tel que
défini à l'annexe 2.
SMASGL / SYMBAL/ projet de statuts Syndicat Mixte fermé 4/19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 79 1 DÉNOMINATION, NATURE ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT
Par application des dispositions de l'article L. 5711-2 du Code général des collectivités
territoriales (ci-après, « le CGCT »), il est constitué d'un syndicat mixte fermé à la carte issu
de la fusion du SYMBAL et du SMASGL.
Ce syndicat est régi par les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-16 du
CGCT.
il prend la dénomination de « Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye,
du Galostre et du Lary ».
Le siège est fixé à la mairie de Galgon, 2 esplanade Charles de Gaulle, 33133 GALGON.
2 COMPOSITION
Les EPCI à fiscalité propre ainsi que les communes qui ont adhéré au syndicat et lui ont
transféré tout ou partie des compétences qu'il est habilité à exercer sont listés ci-dessous. Ils
en constituent « les adhérents » au sens des présents statuts :
- la communauté d'agglomération du Libournais :
- la communauté de communes du Fronsadais ;
- la communauté de communes Latitude Nord Gironde ,
- la communauté de communés Haute Saintonge :
- la communauté de communes des 4 b Sud Charente :
- la communauté de communes Lavalette Tude Dronne :
- les communes suivantes : Bayas, Bonzac, Guitres, Lagorce, Lapouyade, Maransin,
Savignac de l'Isle, St Ciers d'Abzac, St Martin de Laye, St Martin du Bois, Tizac de
Lapouyade, Galgon, Mouillac, Périssac, St Genes de Fronsac, Vérac, Villegouge,
Cavignac, Donnezac, Laruscade, Marcenais,, Marsas, St Mariens, St Savin, St Yzan
de Soudiac,, Bussac-Forêt,
3 PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans les bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary.
Les communes suivantes situées dans les bassins versants de la Saye, du Galostre ou du
Lary, sont ainsi concernées :
SMASGL / SYMBAL/ projet de statuts Syndicat Mixte fermé 5/19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 80 CALI
Bayas
Bonzac (pour partie)
Guîtres (pour partie)
Lagorce (pour partie)
Lapouyade
Maransin
Saint-Ciers-d'Abzac
Saint-Martin-de-Laye (pour partie)
Saint-Martin-du-Bois
Savignac-de-l'Isle (pour partie)
Tizac-de-Lapouyade
CdC du Fronsadais
Galgon (pour partie)
Mouillac (pour partie)
Périssac
Saint-Genès-de-Fronsac (pour partie)
Vérac (pour partie)
Villegouge (pour partie)
CdC Latitude Nord Gironde
Cavignac (pour partie)
Donnezac (pour. partie)
Laruscade
Marcenais (pour partie)
Marsas (pour partie)
Saint-Mariens (pour partie)
Saint-Savin {pour partie)
Saint-Yzan-de-Soudiac (pour partie)
CdC Haute Saintonge
Bedenac
Boresse-et-Martron
Boscamnant (pour partie)
Bussac-Forêt
Cercoux
Chevanceaux (pour partie)
Clérac
La Clotte {pour partie)
La Genétouze (pour partie)
Le Fouilloux (pour partie)
Montguyon
Monilieu-la-Garde (pour partie)
Neuvicq
Orignolles
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Saint-Martin-d'Ary
Saint-Martin-de-Coux (pour partie)
Saint-Palais-de-Négrignac
Saint-Pierre-du-Palais
CdC 4B Sud Charente
Boisbreteau
Bors
Brossac (pour partie)
Chantillac (pour partie)
Chillac (pour partie)
Condéon (pour partie)
Guizengeard
Oriolles (pour partie)
Passirac (pour partie)
Saint-Vallier
Sauvignac (pour partie)
Touvérac (pour partie)
CdC Lavalette Tude Dronne
Bardénat- {pour partie)
Yviers (pour partie)
4 OBJET
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses adhérents, les compétences visées à l'article 4 qui lui ont été transférées.
Les conditions dans lesquelles, en application des dispositions statutaires, chaque adhérent
transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer est fixé
en annexe 1 des présents statuts.
4.1 BLOC DE COMPETENCE OPTIONNELLE 1
«Compétence aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la
compétence aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (art. L.
211-7,f°du code de l’environnement).
SMASGL / SYMBAL / projet de statuts Syndicat Mixte fermé 7/19
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lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal,
à ce lac ou à ce plan d'eau
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la
compétence entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (art. L. 211-7, 2°du code
de l'environnement).
+ Compétence défense contre les inondations et contre la mer
Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la
compétence défense confre les inondations et contre Ja mer. (art. L. 211-7, 5°du code de
l'environnement).
e Compétence protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines
Le Syndicat Mixte exerce; au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la
combétence protection et la restauration des sites, des écosystèmes aguätiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (art. L. 211-7,8°du code de
l’envirennernent).
4.2 BLOC DE COMPETENCE CPTIONNELLE 2
Gestion globale, concertée et équilibrée des cours d'eau et des milieux aquatiques,
Amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau Amélioration de la qualité de
l'eau, Restauration et mise en valeur des milieux aquatiques, Développement coordonnée des
activités économiques, agricoles et touristiques à l'échelle des bassins versants
4.3 Activités complémentaires:
En dehors des compétences qui lui sont transférées, le Syndicat Mixte exerce les activités qui
présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.
I peut, à la demande d'un adhérent, d'une autre collectivité ou d’un autre établissement public
de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, réaliser des missions et prestations
se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de ceiles-ci.
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Par ailleurs, le Syndicat Mixte peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage
dans les conditions prévues de L2422-12 du code de la commande publique modifiée relative
à la maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés
conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.
er am masn no
SMASGL / SYMBAL / projet destatuts Syndicat Mixte fermé 8/19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 83 Le Syndicat Mixte peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître
d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 et suivants du code de la
commande publique.
Il peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes pour
toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son
objet.
Il peut aussi être centrale d'achat pour ses adhérents ou pour des tiers pour toute catégorie
d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
5 DURÉE
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
6 LES INSTANCES
6.1 Le Comité Syndical
6.1.1 Composition du comité syndical et répartition des sièges
Le Syndicat Mixte est administré par un comité:syndical composé de 83 délégués titulaires et
97 délégués suppléants élus par les Collectivités et les groupéments de collectivités adhérents
à raison de :
- la communauté d'agglomération du Libournais : 6 délégués titulaires, 6 délégués
suppléants ;
- la communauté de communes du Fronsadais : 3 délégués titulaires, 3 délégués
suppléants ;
- la communauté de communes Latitude Nord Gironde : 6 délégués titulaires, 6
délégués suppléants ;
- la communauté de communes Haute Saintonge : 12 délégués titulaires, 12
délégués suppléants :
- la communauté de communes des 4 b Sud Charente : 3 délégués titulaires, 3
délégués suppléants :
- le communauté de communes Lavalette Tude Dronne: 1 délégué titulaires, 1
délégué suppléant ;
- Pour chaque commune adhérente citées à l'article 2 : 2 délégués titulaires, 1
délégué suppléant.
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par chacune des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et groupements de
collectivités adhérents.
La répartition des délégués entre adhérents sera recalculée à chaque début de mandat.
6.1.2 Réunions
Le comité syndical se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par trimestre
au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical sur le territoire de l’un de
ses adhérents.
H peut également être réuni sur la demande du tiers de ses membres.
Le Président fixe l’ordre du jour et le communique aux délégués.
Dans le cas où la séance se tient sur demande d’un tiers des membres du Comité syndical, le
Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
6.1.3 Règiement intérieur
Un règlement intérieur adopté par une délibération du comité syndical détermihera les
dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical
6.2 Le Bureau
Le Comité syndical désigne, en son sein, un Bureau composé d’un Président, et des Vice-
Présidents dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical dans le respect des
dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, ainsi qu'éventuellement d’autres membres.
En cas de carence du Président, pour quelque cause que ce soit, le prernier Vice-président
assume l'intégralité des fonctions.
En cas de décès, démission ou empêchement définitif du président, le comité procède à
l'élection de l'ensemble du bureau.
L'élection des Vice-présidents s'effectue à la majorité absolue des suffrages exprimés et à
bulletin secret.
La composition du Bureau n'est pas modifiée par l'adhésion d'un nouvel adhérent.
Le Comité syndical peut déléguer au Président et/ou au Bureau une partie de ses attributions
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Les décisions prises alors par le Président et les délibérations par le Bureau, par délégation
du Comité, sont soumises aux mêmes dispositions que les délibérations du Comité.
SMASGL / SYMBAL / projet de statuts Syndicat Mixte fermé 10/19
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par le Bureau, par délégation.
6.3 Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
Le Président est élu par le Comité syndical selon les règles fixées par le CGCT.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses, prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte et le
représente en justice.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses
fonctions et donner délégation de signature dans les conditions prévues par l'article L. 5211-
9 du CGCT,
6.4 Les comités consultatifs et commissions de travail
Le Comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des
commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Elles sont convoquées par le président, qui en est lé président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la démande de la majorité des membres qui
les composent.
Le Comité syndical peut en outre créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt
intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie de son territoire.
Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet intéressant
les services publics et équipements de proximité en rapport avec l'objet pour lequel! ils ont été
institués et ils peuvent transmettre au président toute proposition concernant tout problème
d'intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.
Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité
ou de leur compétence sur proposition du président, et notamment des représentants des
associations locales. Ils sont présidés par un membre du comité syndical désigné par le
président.
7 MODIFICATIONS STATUTAIRES
7.1 Adhésion - Retrait
Toute collectivité territoriale et tout groupement de collectivités territoriales peut solliciter son
adhésion au Syndicat Mixte dans les conditions prévues par le CGCT.
SMASGL / SYMBAL / projet de statuts Syndicat Mixte fermé 11/19
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le CGCT.
7.2 Transfert ou reprise de compétences
Tout adhérent peut, à tout moment, transférer une ou plusieurs des compétences visées à
l'article 4 des présents statuts.
Le transfert de compétences s'opère par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'adhérent concerné et du comité syndical prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
La reprise de l'une ou de plusieurs des compétences visées à l’article 4 des présents statuts
s'effectue dans les mêmes conditions. Elle n'emporte pas retrait du Syndicat Mixte.
En revanche, le retrait de l'ensemble des compétences ou de la dernière des compétences
confiée au Syndicat Mixte emporte le retrait au sens des dispositions de l’article L. 5211-19 du
CGCT.
Les conséquences de la reprise de tout ou partie des compétences sont régies par les
dispositions du CGCT.
7.3 Autres modifications statutaires et dissolution
Lés autres modifications statutaires ét la dissolütion du Syndicat Mixte ainsi que les modalités
de Sa liquidation sont frononcées:dans les conditions prévues par lé CGCT.
8 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
8.1 RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de receveur syndical du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public
désigné par la Trésorerie de Libourne
8.2 RESSOURCES DU SYNDICAT
8.2.1 Contribution des membres
Pour le BLOC DE COMPETENCE OPTIONNELLE 1
- Compétence aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique (Item 1° de l'article L.211-7 du C.E.)
- Compétence entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou pian d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau {Item 2°
de l'article L.211-7 du CE.)
- Compétence protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des Zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (Item 8° de l'article
L.211-7 du C.E.)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 87 La contribution des EPCI membres aux dépenses du Syndicat est établie à partir d'une clef
de répartition financière qui est déterminée, pour chacun d’entre eux, sur la base de deux
critères :
+ Pour chaque EPCI membre, la superficie des bassins versants de ses communes
intégrées au périmètre d'intervention du syndicat, à hauteur de 50 %
+ Pour chaque EPCI membre, la part de la population municipale des communes
concernées, au prorata de la superficie des bassins versants comprise dans le
périmètre d'intervention du Syndicat, à hauteur de 50%,
Le critère population totale sera actualisé annuellement sur la base des données fournies par
l'INSEE.
Le tableau en annexe 3 reprend le détail de la répartition des populations et des surfaces au
er janvier 2020.
Pour le BLOC DE COMPETENCE OPTIONNELLE 1
- _ Compétence défense contre les inondations et contre la mer (Item 5° de l'article L.211-
7 du CE.)
La contribution des EPCI membres aux dépenses du Syndicat est établie à partir d'une clef
de répartition financière qui est déterminée, pour chacun d'entre eux, sur la base de deux
critères :
+ Pour chaque EPCI membre, la superficie des bassins versants de ses communes
intégrées au périmètre d'intervention de l'ex SYMBAL, à hauteur de 50 %
e Pour chaque EPCI membre, la part de la population municipale dés communes
concernées, au prorata de la superficie des bassins versants comprise dans le
périmètre d'intervention de l'ex SYMBAL, à hauteur de 50%.
Le critère population totale sera actualisé annuellement sur la base des données fournies par
l'INSEE.
Le tableau en annexe 4 reprend le détail de la répartition des populations et des surfaces au
er janvier 2020.
BLOC DE COMPETENCE OPTIONNELLE 2
La contribution des membres concernées est déterminée au prorata de la population de la
collectivité, pondérée par le pourcentage de sa surface située dans les bassins versants de la
Saye, du Galostre et du Lary, au prorata de la longueur de berge des cours d'eau situé sur le
territoire de chaque commune et au prorata de la superficie du bassin versant située sur la
commune (sur la base des données IGN).
Ces trois critères sont pondérés respectivement à 25 %, 50 % et 25 %.
Le tableau en annexe 5 reprend le détail de ces critères au 1er janvier 2020,
8.2.2 Autres ressources
Le Syndicat Mixte dispose des ressources prévues par les lois en vigueur et énumérées par
l'article L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales, à savoir notamment :
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat, y compris la cession d'actifs :
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en échange d'un service rendu ;
- Les subventions et primes de l'Union européenne, de l'État, de la région, du département,
des communes, de l'Agence de l'eau et de tout autre organisme public :
- Les produits des dons et legs :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés :
- Les produits financiers et exceptionnels ;
- Le produit des emprunts.
Fait à Galgon, le 31 août 2020
SMASGL / SYMBAL/ projet de statuis Syndicat Mixte fermé 14/19
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/Ty 16
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Projet de périmètre ”À |
Sie Ma aménagement Syndicat mixte des BV Saye Galostre Lary
Sources : SIA Saye / © IGN_ Ed Parcelaire / 9 IGN_Bd Carthage | Date :19/11/2019 L
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 91 Comrriune
Huyas
Fonte
Guîtres
tagorce
Aspouvacs
Misransin
Baint-Cer-c'Abrsr
Bo ini-Martin-Gr eye
Rains-Martin-du-Bois
Savignar-e-fisie
Mbax-deLspouyacs
TOTM
fgon Moullac
iPérisssc
Vérac
Villegouge
TOTAL
Csvignac
Laruscade
Marcenals
Marsss
Sahnt-Marténs
Sant Savin
Saint-Yzan-de-Souciac
TOTAL
Bedenac
-Boresse-et-Martton
‘Boscamnant
Bussac-Forëêt
Cercoux
Æhevanceaux
“Clérac
4a Clotte
fa Girétoure
‘Le Foudiioux
Montguyon
Montikeu-la-Garde
Neivitq
‘Orignolles
Poulilse .
‘Satnt-Martin-d'Ary
Saint-Martin-de-Courx
Ssint-Palals-de-Négrignac
‘Saint-Pierté-du-Palais
ToTat
Balshretesu
‘Bors (Carton de Balgnes-Sainte
:Brossac
Ichantillsc
‘Chlitac
iGuizengeard
Oriolles
‘Passirac
“Saint-Vallier
Sauvlgnac
Touvérac.
Bardenac
Yviers
TOTAL
ANNEXE 3 : Tableau de répartition des cotisations
Bloc de compétence optionnel 1 : Items 1°, 2° et 8°
EPCI
CAL (33}
CAU (33}
CAL (33)
CAL (33)
CAU (33)
CAL (33)
CA] 133)
CAL 133}
CAL {33}
CAL (33)
CAL {33}
193000
Cdc Frons, (33)
CdC Frons, (33)
Cdc Frons. (33}
Cd ANG (92)
CAC ENG.(23)
CéC LNG (33)
CäC ENG (33}
Cd ENG (33)
Cac LNG (33)
Cic LNG {32)
Cdc ENG (33]
GdC HS (17)
Cdc HS (17)
Cdc Hs {17)
Cac HS (27)
CAC H5 (17}
CüC HS (17}
CdC HS (37)
Cac HS {17}
Cac HS (17)
CC HS (17)
Cac HS (17)
Céc H5 (17)
Ca HS (17)
Gdc H5 [17)
CC HS (17)
CacHS (17)
CdC: HS (17)
Gé HS (17)
Cac HS (27)
Cdc 48 (15)
CiC 4B {15}
CiC 48 {16}
Cac AB (16)
Cac 48 (16)
CuC 48 (16)
CdC 48 (16)
CC 48 (15}
CdC 48 (16)
CdC48 (15)
CdC48 (16)
CC 4B (16)
Cac LTD (16)
Cdc LTD (16)
Superficie Superficie TAUX
communale (en communale Taux (en%| Population Pop. Priseen Tauxfen%) DEFINIMF TAUX £PCI
ha} dans BV {en 71 {NSEE compie T2 (50% T1) +
ha) SO (ST 2}
AU
{18143 118143 152 4% 456 123 L38
745 72 21.41 026 747 24 055 A1
436.33 262,48 ou 1549 #49 227 130 2834,4 2400.77 109 1567 1412 381 SAS
2594.91 2590.51 234 4 45 1.34 24
2989.74 2589.74 285 ins ins 274 330 1871
1i72.3 1172.23 151 1246 lus 39 271
947.57 506.03 11? su 535 140 139
977.17 977.17 12€ 86? #6? 133 Le 413,9 338.01 03) sx 220 073 Ds? 92278 92218 119 Pr Cr) L2B 123
15302.75 1184464 1783 3603 7993
Cat du Fronsadais
1501:87 1422.15 183 3014 2854 770 477 181,72 174.47 0,22 88 ga 023 023 1217.67 2217.67 157 1158 1198 323 240 21.35 £s,72 542.11 U70 794 628 162 120
855,76 488,97 0.63 923 527 142 103
B7L6 917,46 118 1383 E4S 228 173
SR15.34 4762.63 61 7280 6326
CC Ltitude Nord Gironde
667.96 s79.1r 0.75 2065 1790 483 2.79
2646.18 1175.01 151 899 290 078 115
4541.63 4641.63 5:58 2765 2765 745 6:72 813.94 85i:44 1:12 772 734 198. 155
801,54 268.64 035 1204 404 109 or 3258
2202.97 659.23 0.85 1602 877 237 161
3372.8i 866.02 112 3208 E24 22 1.67
1117.27 258.26 1.23 2380 2041 S:S1 337
16266,3 10017,85 12,90 14895 9725
CdC HauteSalñtonge
4026 4025 5.18 656 686 185 3.52
1124,45 1124.45 145 20 202 055 100
1398.33 56.07 0.07 387 16 0.04 0.06
3500.97 3500.97 451 1034 1034 27 3.65
4206,12 4206.12 5:42 1171 1171 3,15 429 2209.48 1707.54 2.20 1044 807 218 219 4338.34 4338.34 5.59 977 977 2.53 ai 1788.04 1772,69 2.48 708 702 189 229 3710.62 616.87 0.79 230 38 010 045 2560.34 2852.65 3.67 774 746 201 284 350 1828.73 1828.23 2.35 1575 1576 425 33
185,72 2356.37 3.03 1264 935 2.52 278 2289.83 2285.83 295 452 452 122 24
1384.55 1384.55 178 676 676 182 189
4685 185.15 0.24 349 9 t27 025 864.41 863.41 111 473 473 1:28 119
1564.55 275,68 0.45 a51 8l 0:22 029 1879.54 1879.54 242 438 438 118 180 1293.35 2293,35 1.67 366 366 635 133 44017,37 36658,81 47.07 13168 31475
cdt45
1522.37 1522.74 196 126 136 0.37 196 1233.05 1233.05 153 116 116 031 095 2185,58 1111.79 143 485 247 0.6 105 A79L8S 40,73 0.05 332 ê 0.02 0:04 2467.23 421.78 0.54 220 63 0.17 035 3116.88 269.09 0.35 607 53 014 0.24 9.20
1480,3 1480,3 1.94 170 170 046 118 s
2821.95 2458.45 1.88 256 24 055 121 1463,74 800.79 103 240 131 035 0.69
1627.56 2827.56 235 136 136 037 136 116192 1146.55 1.48 104 103 028 088 1820.78 607.14 0.78 626 209 0.56 0.67 20897.6€ 12919.56 1535 542 1575
CC Lavalette Tude Dronne
aD1.S 107.7 ia 228 31 0.08 oi 0.54 2273,39 451,54 0.58 510 102 0:27 043 ;
3074:99 551.24 72 738 132
| 77665.15| 100,00! 49312| 37041 Î 100.00! 109)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 92 ANNEXE 4 : Tableau de répartition des cotisations
Bloc de compétence optionnel 1 : item 5°
| TABLEAU RÉPARTITION EPCI-FP DU SYND{CAT MIXTE FUSIONNE |
superfise raie Tawlen%) Papulation Pop.Pi Taux (en %) DEEE
| 49040.02| 100.00! 17334] 13182| 100.00! 109.00! 106!
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 93 TX NwSs | à EC 0: En one as | Lie 275 | FAVTAONILIVNENIYS SONGS SL em AMON: KA _ AU | __9f2z | 097 | C0 NTE per | ovesr | eve | gée | cie: ____ Suns ÀD #20. #4 000 ! 9 | ire | OOEt 00'Gre | +50 Wet 954 DNS. {SLOZ suonesijo9 sep uosuedoi ep neelqeL : S AXANNV
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00003 - Arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary 94 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-12-23-00004
Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé
de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint
Emilion
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 95 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DE LA GIRONDE ET DE LA LEGALITE
Liberté Bureau des collectivités locales Égalité
Fraternité
Arrêté du 4
SYNDICAT MIXTE FERME DE LA ZONE D'ACTIVITE AEROPORTUAIRE
DE LIBOURNE - SAINT-EMILION
- création -
La Préfète de la Gironde,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-5, L5211-45 et
L5711-1,
VU les délibérations concordantes de la communauté d'agglomération du Libournais (CALI) et de
la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais du 16 décembre 2021 se prononçant
favorablement à la création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de
Libourne- Saint-Emilion et validant un projet de statuts,
VU l'avis favorable rendu par les membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de la Gironde réunie en formation plénière le 8 octobre 2021,
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
VU le projet de statuts,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde:
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 96 ARRÊTE
Article premier : est autorisée la création du SYNDICAT MIXTE FERME DE LA ZONE D'ACTIVITE
AEROPORTUAIRE DE LIBOURNE - SAINT-EMILION entre la communauté d'agglomération du
Libournais (CALI) et la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, conformément aux
statuts joints en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2022.
Article 2: Le syndicat mixte est compétent pour l'aménagement, l'exploitation, la gestion,
l'entretien et le développement de la zone d'activité aéroportuaire, composée de la plateforme et
de la zone d'activité contiguë, située sur le territoire de la commune des Artigues-de-Lussac.
Article 3 : Le siège social du syndicat mixte est fixé à l'adresse suivante :
3256 route de Lyon à Artigues de Lussac (33570).
Article 4 : Les fonctions de receveur sont exercées par le service de gestion comptable (SGC) de
Coutras.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. président des EPCI à fiscalité propre concernés,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde, |
. service de gestion comptable de Coutras.
Article 6: l'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès des groupements et administrations concernés.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux, le © 4 ff, 207:
LA PRÉFÈTE,
Christoph NOEL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 97 Acles. M \Q (49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
ÆACALI DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU LIBOURNAIS AVE DROITE DE BORGEALX
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021
2021-12-284 — 1/3
Nombre de conseillers composant le Conseil Communautaire : 78
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 78
Date de convocation :09/12/2021
L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à 18 H 00, le Conseil communautaire s'est réuni, en la
Maison de l'iske à Saint Denis de Pile, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Président, Fabienne FONTENEAU, Vice-présidente, Hervé ALLOY, Vice-président,
Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président, Laurent DE LAUNAY, Vice-président, Chantal GANTCH, Vice-
présidente, Jean-Luc LAMAISON, Vice-président, Laurent KERMABON, Vice-président, David REDON,
Vice-Président, Thierry MARTY, Vice-Président, Stéphanie DUPUY, Vice-présidente, Alain JAMBON,
Vice-président, Jean Louis ARCARAZ, Conseiller délégué, Jean-Luc DARQUEST, Conseiller délégué,
Michel MILLAIRE, Conseiller délégué, Bernard GUILHEM, Conseiller délégué, Denis SIRDEY, Conseiller
délégué, Jean Claude ABANADES, Conseiller délégué, Michel MASSIAS, Conseiller délégué, Bernard
BACCI, Jean-Luc BARBEYRON, Armand BATTISTON, Joachim BOISARD, Marianne CHOLLET, Mireille
CONTE-JAUBERT, Eléna DECOLASSE, Julie DUMONT, Philippe DURAND-TEYSSIER, Hélène
ESTRADE, Lionel GACHARD, Christophe GALAN, Christophe GIGOT, Patrick HUCHET, Fabienne
KRIER, Marie-Noëlle LAVIE, Martine LECOULEUX, Jocelyne LEMOINE, Berty MARIE, Paquerette
PEYRIDIEUX, David RESENDÉ, Laurence ROUEDE, Agnès SEJOURNET, Marie-Claude SOUDRY,
Rachel VAUNA, Michel VACHER, Jean-Philippe VIRONNEAU
Absents :
Sophie BLANCHETON, Jean Louis D'ANGLADE, Christophe DARDENNE, Michèle LACOSTE, Odile LUMINO, Gonzague MALHERBE, Frédéric MALVILLE, Edwige NOMDEDEU, Alain PAIGNE, Christophe- Luc ROBIN
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Jacques LEGRAND pouvoir à Philippe BUISSON, Patrick MERCIER pouvoir à Marianne CHOLLET,
Eveline LAVAURE-CARDONA pouvoir à Thierry MARTY, Sébastien LABORDE pouvoir à Jean Louis
ARGARAZ, Brigitte NABET-GIRARD pouvoir à Laurent DE LAUNAY, Gabi HOPER pouvoir à Philippe
BUISSON, Jean-Pierre ARNAUD pouvoir à David REDON, Marie-Sophie BERNADEAU. pouvoir à
Laurence ROUELDE, Didier CAZENAVE pouvoir à Jean-Luc LAMAISON, Renaud CHALLENGEAS pouvoir
à Joachim BOISARD, Sandy CHAUVEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Jérôme COSNARD pouvoir à
Alain JAMBON, Philippe GIRARD pouvoir à Laurent DE LAUNAY, Patrick JARJANETTE pouvoir à Thierry
MARTY, Monique JULIEN pouvoir à Jean Louis ARCARAZ, Bruno LAMVIDALIE pouvoir à Fabienne KRIER,
Pierre MALVILLE pouvoir à Jocelyne LEMOINE, Pierre-Jean MARTINET pouvoir à Chantal GANTCH,
Gérard MOULINIER pouvoir à David REDON, Laura RAMOS pouvoir à Alain JAMBON, Baptiste
ROUSSEAU pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Josette TRAVAILLOT pouvoir à Jean-Luc LAMAISON
Madame Fabienne FONTENEAU a été nommée secrétaire de séance
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 98 | 2021-12-284 - 2/3
ADMINISTRATION GENERALE
CRÉATION D'UN SYNDICAT MIXTE FERMÉ DE LA ZONE D'ACTIVITÉ AÉROPORTUAIRE DE LIBOURNE - SAINT EMILION
Sur proposition de Monsieur Philippe BUISSON, Président de la Communauté d'agglomération du Libournais,
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants,
Vu le projet de statuts du syndicat mixte de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne — Saint-Émiion ‘annexé à la présente délibération,
Vu l'arrêté de la Préfète de la Gironde en date du 17 mars 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Libournais (La Cali),
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale en date du 8 octobre 2021,
Considérant que la plateforme aéroportuaire et la zone d'activité économique contiguë, situées sur le
territoire de la commune des Artigues-de-Lussac, sont des aménagements structurants pour le
développement économique et touristique de La Cali et la Communauté des communes (CDC) du Grand Saint-Emilionnais, ainsi que pour la desserte de leur territoire,
Considérant que La Cali et la CDC du Grand Saint-Émilionnais ont décidé de se regrouper au sein d'un syndicat mixte fermé, dénommé « SYNDICAT MIXTE FERMÉ DE LA ZONE D'ACTIVITE AÉROPORTUAIRE DE LIBOURNE - SAINT-ÉMILION», dont l'objet est l'aménagement, l'exploitation, la gestion, l'entretien et le développement de la zone d'activité aéroportuaire située sur le territoire de la commune des Artigues-de-Lussac,
Considérant que le développement de la zone d'activité a pour objectif d'accueillir de nouvelles entreprises œuvrant dans le secteur aéronautique, et ainsi favoriser la création d'emplois sur le territoire,
Considérant que, pour assurer la représentation des deux membres du syndicat, chacun désignera, après création du syndicat, cinq délégués et cinq suppléants conformément au projet de statuts annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission finances, fiscalité et affaires juridiques en date du 2 décembre 2021 Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 6 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
Et à la majorité, 65 voix pour et 3 contre (Julie DUMONT, Laurent KERMABON, Agnès SEJOURNET),
Le Conseil communautaire décide :
- d'approuver le principe de la création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne — Saint-Émition,
- d'approuver le projet de statuts du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne -
Saint-Emilion annexé à la présente délibération,
- de demander à la Préfète de la Gironde de créer ce syndicat mixte fermé,
- d'approuver l'adhésion de La Cali au syndicat mixte fermé,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à l'exécution de cette délibération à l'exception des demandes d’autorisations administratives ou de travaux (hors maintenance courante ou de sécurité) visant à modifier de manière substantielle les infrastructures aéroportuaires . existantes (modification du gabarit de la piste, changement du classement de l'aérodrome...)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 99 Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sous-Préfecture
| et de la publication, le
| Fait à Liboume
Le Président informe que la présente délibération
peut faire Fobjet d'un recours pour excés de
pouvoir devant le ‘Tribunall administratif de
Bordeaux dans un délai de deix-mais à compter
de sa publication et de sa:\écéptiôn par le représentant de l'État Cu OR
Le Président, TES Philippe BUISSON 7ETS
2021-12-284 - 3/3
Pour expédition conforme Philippe BUISSON, Président
de la Communauté d'Agglomération du
Libournais
44
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 100 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
GRAND SAINT EMILIONNAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de délégués :
En exercice : 39
Présents : 31
Votants : 38.
L'an deux mille vingt et un, le seize Décembre, les membres du Conseil de la
communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes membres, dûment convoqués le dix décembre deux mille vingt et un, conformément aux articles L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis, sous la Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de Belves de Castillon.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC:, MQUET ; BELVES DE CASTILLON : M. FENELON ; FRANCS : Mme GISSOUT ; GARDEGAN ET TOURTIRAC : Mme LANDREAU; LUSSAC :M. BRINGART, Mme FORESTIER ; MONTAGNE ;:, Mme
HENRY, Mme BURGAUD, M. BOUDOT, M. COMBEAU ; NEAC : M. FOURREAU ; PETIT PALAIS ET CORNEMPS : Mme RAICHINI; PUISSEGUIN : M. DESPRES ; SAINT CIBARD : M. AMOREAU; SAINT-CHRISTOPHE-DES- BARDES : M. GOINEAU ; SAINT-EMILION : Mme MANUEL, M.LAURET, M. MERIAS, ; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE : Mme DECAMPS : SAINT GENES DE CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE : M. CANUEL ; SAINT- LAURENT-DES-COMBES : M. VALLADE; SAINT-PEY-D'ARMENS: Mme MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE D'AIGUILHE: M. BECHEAU : SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS: Mme CAMUT; SAINTE TERRE: Mme ALFONSO-CHARIOL, Mme ROSSI, Mme LERUTH, M. MICHEL, : TAYAC : M. BARRET ; VIGNONET : M. DANGIN,
Etaient absents : Mme LEBRUN (pouvoir M. Quet), M. BIGOT, Mme BRETON (pouvoir M. Bringart), M. PASQUON (pouvoir M. Desprès), Mme BOURRIGAUD (pouvoir Mme Manuel), M. FOURNIER (pouvoir M. Lauret), M. DEBART (pouvoir Mme Chariot), M. DUMONTEUIL (pouvoir M. Lauret), M. FONMARTY
Secrétaire de séance : Mme CAMUT
Délibération n° 49 - 2021 CREATION DU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE L’AERODROME
Sur proposition de Monsieur Barnard LAURET, Président de la Communauté de communes du Grand Saint-Émilionnais,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ;
Vu le projet de statuts du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Grand Saint-Émilionnais annexé à la présente délibération ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Gironde en date du 13 octobre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnaiïs ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale en date du 8 octobre 2021 ;
Considérant que la plateforme aéroportuaire et la zone d'activité économique contigüe, situées sur le territoire de la commune des Artigues-de-Lussac, sont des aménagements structurants pour le développement économique et touristique de la CALI et la communauté de communes du Grand Saint- Émilionnais, ainsi que pour la desserte de leur territoire ;
Considérant que la CALI et la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ont décidé de se regrouper au sein d'un syndicat mixte fermé, dénommé « SYNDICAT MIXTE FERMÉ DE LA ZONE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 101 D'ACTIVITE AÉROPORTUAIRE DE LIBOURNE - SAINT-EMILION », dont l’objet est l'aménagement,
l'exploitation, la gestion, l'entretien et le développement de la zone d'activité aéroportuaire située sur
le territoire de la commune des Artigues-de-Lussac ;
Considérant que le développement de la zone d'activité a pour objectif d'accueillir de nouvelles
entreprises œuvrant dans le secteur aéronautique, et aïnsi favoriser la création d'emplois sur le
territoire ;
Considérant que, pour assurer la représentation des deux membres du syndicat, chacun désignera,
après création du syndicat, cinq délégués et cinq suppléants conformément au projet de statuts annexé
à la présente délibération.
Ilest proposé au Conseil communautaire :
D'approuver le principe de la. création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité
aéroportuaire de Libourne - Saint-Émilion ;
D’ approuver le projet de statuts du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de
Libourne - Saint-Émilion annexé à la présente délibération,
De demander à la préfète de la Gironde de créer ce syndicat mixte,
D'approuver l'adhésion de la communauté de communes du Grand Saint-Émilionnais au
syndicat mixte ;
D'autoriser le Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à l'exécution de
cette délibération, à l'exception des demandes d'autorisations administratives ou de travaux
(hors maintenance courante ou de sécurité) visant à modifier de manière substantielle les
infrastructures aéroportuaires existantes (modification du gabarit de la piste, changement du classement de l'aérodrome...)
Après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés moins une abstention (M.
Dangin), le conseil communautaire :
Approuve le principe de la.création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire
de Libourne - Saint-Émilion ;
Approuve le projet de statuts du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de
Libourne - Saint-Emilion annexé à la présente délibération,
Demande à la préfète de la Gironde de créer ce syndicat mixte,
Approuve l adhésion dé la communauté de communes du Grand Saint-Émilionnais au syndicat
mixte,
Autorise le Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à l'exécution de cette
délibération, à l'exception des demandes d’autorisations administratives ou de travaux (hors
maintenance courante où de. sécurité) visant à modifier de manière substantielle les.
infrastructures aéroportuaires existantes (modification du gabarit de la piste, changement du
classement de l'aérodrome...)
Le Président,
*_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
ié
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 102 SYNDICAT MIXTE FERMÉ DE LA ZONE D’ACTIVITE AÉROPORTUAIRE
DE LIBOURNE - SAINT EMILION
STATUTS
I- DISPOSITION GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est
formé entre :
- la Communauté d'Agglomération du Libournais,
- la Communauté de Communes du Grand Saint-Émilionnais.
Un syndicat mixte qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT MIXTE FERMÉ DE LA ZONE D’ACTIVITE AÉROPORTUAIRE
DE LIBOURNE - SAINT EMILION »
Cette dénomination sera portée sur tous les actes et documents quelconques destinés aux tiers.
Le comité syndical est seul compétent, par délibération, pour modifier cette dénomination conformément aux règles prescrites par l’article 23 des présents statuts.
Toute modification de la composition du syndicat mixte devra se faire selon les modalités prévues
par l’article 15 des présents statuts.
Sous réserve des dispositions contenues dans les présents statuts, ce syndicat sera soumis aux règles
prévues pour les syndicats mixtes composés de communes et d’établissements publics de coopération
intercommunale ou exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 2 : OBJET
Le syndicat mixte a pour objet l’aménagement, l’exploitation, la gestion, l’entretien et le développe-
ment de la zone d’activité aéroportuaire, composée de la plateforme et de la zone d’activité contigüe,
située sur le territoire de la commune des Artigues-de-Lussac.
Dans ce cadre, le syndicat mixte peut procéder à toutes les actions nécessaires à la réalisation de son
objet, et en particulier :
- assurer la gestion de l’aérodrome ;
- définir les grandes orientations, les principes d’actions et la stratégie du syndicat mixte relatifs
à l’exploitation de la zone d’activité aéroportuaire ;
- arrêter et réaliser le programme des investissements nécessaires à la continuité et au
développement de l’exploitation de la zone d’activité aéroportuaire ;
zone d'actrrité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 103 - promouvoir le développement de l’ensemble des activités aéronautiques ;
- favoriser les activités touristiques liées aux déplacements aériens ;
= effectuer toutes les études et passer les marchés nécessaires à la réalisation de son objet.
ARTICLE 3 : PÉRIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT
Le syndicat mixte intervient dans les limites de l’emprise des biens telle qu’établie dans un plan
figurant en annexe (cf. annexe 1).
L’ensemble des biens immobiliers et mobiliers la zone d’activité aéroportuaire Libourne — Saint- Emilion compris dans ce périmètre seront acquis auprès de la chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux-Gironde (CCIBG) par le syndicat mixte à la suite de sa création.
ARTICLE4 : SIÈGE
Le siège du syndicat est situé au 3256 route de Lyon à Artigues de Lussac (33570).
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du comité syndical sous réserve des approbations
nécessaires. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat.
ARTICLE 5 : DURÉE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
IL. ORGANISATION DU SYNDICAT
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de l’ensemble des délégués représentant
les membres du syndicat.
— Les délégués sont désignés par les organes délibérants respectifs des membres du syndicat. Le choix
de l’organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre. .
Un élu délégué ne peut pas représenter deux membres différents.
Les fonctions de délégué ne peuvent donner lieu à rémunération à la charge du syndicat.
La répartition du nombre de délégués par membre est la suivante :
- la Communauté d'Agglomération du Libournais : 5 délégués et 5 suppléants
- la Communauté de Communes du Grand Saint-Émilionnais : 5 délégués et 5 suppléants
La durée du mandat de chaque délégué (titulaire ou suppléant) est égale à la durée dé son mandat au
sein de l’organe délibérant du membre qu’il représente.
d'activité 2/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 104 A lexpiration du mandat, les délégués restent en fonction au sein du syndicat mixte jusqu’à
l'installation du nouveau comité syndical.
ARTICLE 7 : PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT DU SYNDICAT
Le président, organe exécutif du syndicat, est élu par le comité syndical dans les conditions définies
à l’article 13.
Le comité syndical désigne un vice-président parmi ses membres.
La durée des mandats de président et de vice-président est égale à la durée de leurs mandats respectifs au sein de l’organe délibérant du membre qu’ils représentent. A l’expiration de ces mandats, le président et le vice-président restent en fonction au sein du syndicat mixte à l’effet d’expédier les affaires courantes jusqu’à l’installation du nouveau comité syndical.
En cas d’empêchement, le président est suppléé dans ses attributions par le vice-président.
Les fonctions de président et vice(s)-président(s) ne peuvent donner lieu à rémunération à la charge
du syndicat.
En dehors des délibérations soumises au vote secret ainsi que le vote du compte administratif, la voix
du président est prépondérante en cas d’égalité de voix ou de vote à la majorité qualifiée.
ARTICLE 8 : BUREAU DU SYNDICAT
Le bureau est composé du président du syndicat et du vice-président.
La réunion du bureau est provoquée et présidée par le président afin de préparer les sujets présentés
en comité syndical.
ARTICLE 9 : MEMBRES ASSOCIÉS ET TIERS INVITÉS
Le comité syndical ou le bureau peut désigner en tant que membres associés, à titre consultatif, toute
personne privée ou publique intéressée par le développement de la zone d’activité aéroportuaire.
Ils participent aux réunions du comité syndical lors desquelles ils sont appelés à siéger avec voix
consultative, par convocation spéciale du président du syndicat.
Il en va de même de tout expert désigné par le comité syndical en raison de ses compétences.
IL FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 10 : INSTALLATION DU COMITÉ SYNDICAL
La première réunion du comité syndical relative à son installation est présidée par son doyen d’âge.
Le comité syndical procède à l’élection du président et du vice-président du bureau dans les conditions
prévues à l’article 13.
Libourne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 105 ARTICLE 11 : COMPÉTENCES DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical est seul compétent pour délibérer sur les questions suivantes :
-__ vote du budget du syndicat, du plan-pluriannuels d’investissements ;
-__ approbation du ou des contrat(s) d’objectif{(s) relatifs à la zone d’activité aéroportuaire ;
-_ approbation des comptes administratifs ;
- emprunts ;
- acquisitions ou cessions de biens immobiliers ;
- “acceptation des dons et legs ;
- répartition des dépenses et des charges ;
-__ transfert du siège du syndicat mixte ;
- modification des statuts :
- désignation du directeur du syndicat.
Les décisions relatives aux questions visées ci-dessus sont prises à la majorité absolue des membres
présents ou représentés.
Le comité syndical élabore un règlement intérieur.
ARTICLE 12 : AVIS CONCORDANT DES MEMBRES
Un ou plusieurs membres du syndicat doivent demander expressément de porter à la connaissance de leurs organes délibérants, pour délibération préalable, tout projet de vote par le comité syndical sur les questions portant sur :
- les nouvelles décisions budgétaires susceptibles d’augmenter de plus de 15% la participation
financière d’un ou plusieurs membres du syndicat, notamment par une modification des quotes-parts
instituées par l’article 22 des présents statuts, des budgets prévisionnels ou du plan pluriannuels
d’investissements ; |
- les modifications statutaires ;
- les infrastructures nouvelles liées à la navigation ou au trafic aérien.
ARTICLE 13 : ÉLECTION ET RÔLE DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT
Le président et le vice-président sont élus par le comité syndical.
En application de l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le président du
syndicat mixte est chargé d’exécuter les décisions prises par le comité et le bureau. Il est ordonnateur
des dépenses.et prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Le président représente le syndicat mixte dans toutes les actions en justice. Il ne peut en revanche intenter et soutenir une telle action que sur autorisation du comité syndical.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 106 ARTICLE 14 : RÔLE ET RÉUNION DU BUREAU
* La première réunion du bureau est présidée par le président du syndicat.
Le mandat des membres du bureau prend fin à l'expiration de leur mandat au sein du comité syndical.
Ils exercent néanmoins leurs fonctions jusqu’au renouvellement du bureau.
En application de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le comité
syndical peut déléguer au bureau la gestion de certaines affaires, dont il fixe les limites par une
délégation spéciale ou permanente.
ARTICLE 15 : ADHÉSION OÙ RETRAIT DES MEMBRES DU SYNDICAT
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le
Code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical est compétent pour se prononcer sur l’adhésion d’un nouveau membre ou le retrait
de l’un de ses membres. Le comité syndical délibère également sur les modifications statutaires, re-
latives à la nouvelle répartition des dépenses et à la nouvelle composition du comité syndical, induites
par une adhésion ou un retrait d’un ou plusieurs membres.
ARTICLE 16 : DÉMISSION DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU
COMITÉ SYNDICAL
En cas de démission, de décès, ou de tout autre cause faisant obstacle à l’exercice de ses fonctions
par le président, notamment en cas de cession de son mandat de délégué du comité syndical, de
manière définitive ou pour une durée supérieure à 6 mois compromettant le bon fonctionnement du
syndicat mixte, il est procédé à l’élection du nouveau président dans une séance unique.
Cette séance est alors présidée par le vice-président. La convocation du comité syndical fait apparaître
un ordre du jour unique : « Élection du nouveau président ».
En cas de démission, de décès, ou de tout aütre cause faisant obstacle à l’exercice, par un délégué, de
ses fonctions, et non imputable à l’expiration de son mandat, il estremplacé par son suppléant, en
attente de la désignation d’un nouveau délégué titulaire par le membre du syndicat mixte dont il est le représentant.
En cas d’empêchement du délégué titulaire et de son délégué suppléant, le délégué titulaire peut
donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué titulaire.
ARTICLE 17 : DIRECTION DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un directeur.
Le directeur prépare, en lien avec le président et le bureau, les décisions du comité syndical.
Le président peut investir le directeur, par délégation, de certains pouvoirs et missions.
Il assiste aux séances du comité syndical et du bureau sauf pour les décisions le concernant.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 107 ARTICLE 18 : ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC
Les séances du comité syndical sont publiques.
Sur la demande de trois membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la
majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Lorsqu’il décide de
se réunir à huis clos, le public doit se retirer.
Les personnes du public présentes doivent garder le silence.
Le président assure la police de la séance et peut demander l'exclusion de tout individu qui trouble l’ordre et la tranquillité des débats. |
IV. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 19 : FONCTION D’AGENT COMPTABLE
Le préfet désigne, sur avis du directeur départemental des finances publiques, un comptable public.
Les fonctions d’agent comptable sont exercées par le service de gestion comptable de Coutras.
La gestion comptable et financière du syndicat est réalisée conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 20 : DÉPENSES ET RECETTES DU SYNDICAT
Le budget du syndicat lui permet de réaliser l’objet qui lui a été confié par ses membres.
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
la contribution des membres selon la répartition prévue à l’article 22 ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'État, de la région ou du département ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- le produit des emprunts.
toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.
Les dépenses du syndicat se composent des dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions et à
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 108 l’accomplissement de son objet.
Un budget principal retrace les dépenses afférentes aux attributions visées à l’article 2 des présents
statuts.
La comptabilité est tenue conformément au plan de compte applicable.
ARTICLE 21 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant
J’examen de celui-ci.
Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des membres du comité syndical, douze jours francs au moins avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière du syndicat mixte concernant notamment, les biens mis à dispositions ainsi que, pour les biens amortis par le syndicat mixte, lèur Valeur Nette Comptable, les charges de fonctionnement, la proposition de contribution des membres.
Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il peut toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants. |
ARTICLE 22 : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES MEMBRES DU SYNDICAT
Les membres prennent l’engagement de faire supporter par leur propre budget leur quote-part
financièreaux charges du syndicat conformes à son objet, aux budgets prévisionnels et au plan
pluriannuels d’investissementsapprouvés, selon la répartition suivante :
- la Communauté d'Agglomération du Libournais 50 % :
- la Communauté de Communes du Grand Saint-Émilionnais 50 %.
V. MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 23 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications ultérieures des statuts seront décidées par le comité syndical statuant à la majorité absolue de ses membres après avis des organes délibérants respectifs des membres du syndicat.
Cette modification est constatée par arrêté préfectoral.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00004 - Arrêté préfectoral de création du syndicat mixte fermé de la zone d'activité aéroportuaire de Libourne - Saint Emilion 109 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-12-20-00004
Arrêté d'approbation du PPI de FORESA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-20-00004 - Arrêté d'approbation du PPI de FORESA 110 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
_ Service interministériel de Défense et de Protection Civile lité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
du site FORESA d’Ambarès-et-Lagrave
La préfète de la Gironde
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII et ses articles R. 741-18 à R. 741-38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et ses articles L. 515-32 à L. 515-42
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile L
Vu la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
Européenne dans le domaine du développement durable :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris
pour application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services
publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris
pour application de l'article 8 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;
Vu le décret n°2015-1652 du 14 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers
d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier
d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l’article R. 741-30 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant l'étude de dangers de l'établissement FORESA à Ambarès-et-Lagrave dans sa version
consolidée de juillet 2018 ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées pour la révision du plan particulier
d'intervention (PP) relatif au site de FORESA, établi le 10 novembre 2020 par la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-20-00004 - Arrêté d'approbation du PPI de FORESA 111 Ê]
*
Considérant la nécessité de réviser le plan particulier d'intervention du site SEVESO seuil haut FORESA à
Ambarès-et-Lagrave, de l'année 2008 ;
Considérant les observations émises lors de la procédure réglementaire de consultation du public qui s'est
déroulée du mercredi 27 octobre 2021 au mardi 30 novembre 2021 en mairies d'Ambarès-et-Lagrave et de
Bassens, ainsi qu'à la préfecture de la Gironde ;
Considérant les avis de messieurs les maires d'Ambarès-et-Lagrave et de Bassens ;
Considérant l'avis de l'exploitant de l'établissement FORESA d'Ambarès-et-Lagrave ;
Considérant les avis des services concernés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan particulier d'intervention de l'établissement FORESA, situé sur la commune d'Ambarès-et-
Lagrave, annexé au présent arrêté, est approuvé et devient immédiatement applicable.
Article 2 : Conformément à la réglementation sus-visée, ce document sera soumis à une révision triennale.
Toutefois, il sera actualisé en tant que de besoin, en cas de modifications importantes des risques ou des
moyens de secours et d'intervention.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet, le directeur de
l'établissement FORESA, les maires des communes d'Ambarès-et-Lagrave et de Bassens, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours, la directrice régionale de lenvironnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le président duconseil départemental, ie président de
Bordeaux-Métropole, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, le
médecin-chef du service d'aide médicale urgente, le directeur départemental des territoires et de la mer, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des Solidarités, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur interrégional de Météo France Sud-Ouest, le directeur général du grand port
maritime de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4021
La préfète,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-20-00004 - Arrêté d'approbation du PPI de FORESA 112 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-12-23-00002
Arrêté temporaire réglementant le transport, la
détention et l’utilisation d’artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de
carburant, d’acides et de tous produits inflammables
ou chimiques sur la commune de Bordeaux du
vendredi 24 décembre 2021 à 8h00 au samedi 25
décembre 2021 à 8h00 et du dimanche 26 décembre
2021 à 8h00
au lundi 27 décembre 2021 à 8h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 113 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Service Interministériel de Défense et Protection Civile qu
Fatrait
Arrêté du
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l'utilisation d'artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux du vendredi 24 décembre 2021 à 8h00 au
Samedi 25 décembre 2021 à 8h00 et du dimanche 26 décembre 2021 à 8h00
au lundi 27 décembre 2021 à 8h00
La Préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux
de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des
précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores : qu'en outre,
une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi
de ces artifices sont susceptibles d'être importants à l’occasion des rassemblements spontanés :
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l'ordre .
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être
plus importants à l’occasion du réveillon de Noël du 24 décembre 2021 et lors des manifestations dans le
cadre de mouvements sociaux et rassemblements non déclarés dans le centre-ville de Bordeaux
susceptibles d'avoir lieu dimanche 26 décembre 2021, il convient d'en réglementer le transport et la détention
Sur la commune de Bordeaux du vendredi 24 décembre 2021 à 8h00 au samedi 25 décembre 2021 à 8h00
et du dimanche 26 décembre 2021 à 8h00 au lundi 27 décembre 2021 à 8h00 ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d’en limiter les conséquences sur
la commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 114 Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits
par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de
panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition de la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article premier : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie
publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-
580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune
de Bordeaux du vendredi 24 décembre 2021 à 8h00 au samedi 25 décembre 2021 à 8h00 et du
dimanche 26 décembre 2021 à 8h00 au lundi 27 décembre 2021 à 8h00.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de
l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010
susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l'article 4 de ce décret,
modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel
que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux du
vendredi 24 décembre 2021 à 8h00 au samedi 25 décembre 2021 à 8h00 et du dimanche 26 décembre
2021 à 8h00 au lundi 27 décembre 2021 à 8h00.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants
au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la
Gironde, le maire de la ville de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur du service départemental d'incendie et de Secours, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Gironde.
Fait à Bordeaux, le
LA PRÉFÈTE
FABIENNE BUCCIO
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-12-23-00002 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 115 SGAMI
33-2021-12-20-00002
Arrêté portant nomination de Mme Stéphanie
LAVOCAT AAP2 en tant que régisseur d'avances et
de recettes du SPAFA de Bordeaux-Mérignac à
MERIGNAC
SGAMI - 33-2021-12-20-00002 - Arrêté portant nomination de Mme Stéphanie LAVOCAT AAP2 en tant que régisseur d'avances et de recettes du SPAFA de Bordeaux-Mérignac à MERIGNAC 116 ŒE D
PREFETE . L |
DE LA ZONE Secrétariat Général pour l'Administration
DE DÉFENSE du Ministère de l'Intérieur ET DE SÉCURITÉ du Sud-Ouest SUD-OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant nomination de Madame Stéphanie LAVOCAT Adjoint Administratif Principale de 2ème classe
en tant que régisseur d'avances et de recettes du SPAFA de Bordeaux-Mérignac à Mérignac
NOR :
La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfète de Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique, notamment son article 22 :
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et mon-
tant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté MM, Les Ministres de l'Économie et des Finances et de l'intérieur en date du 4 octobre 1995
portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès du SPAFA de Bordeaux-Mérignac et no-
tamment son article 7 :
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des ré-
gies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant nomination de Mme Cécile GRAVELAT en qualité
de régisseuse d’avances et de recettes auprès du SPAFA de Bordeaux-Mérignac ;
Vu la demande du 1 décembre 2021 de La Commissaire générale, Directrice zonale de la police aux
frontière ;
Vu l'avis conforme de Madame la Directrice Régionale de Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde en date du 43 digne 4071
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint du SGAMI Sud-Ouest ;
89, cours Dupré de Saint Maur
BP30091 33041 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 99 77 77
1/2
SGAMI - 33-2021-12-20-00002 - Arrêté portant nomination de Mme Stéphanie LAVOCAT AAP2 en tant que régisseur d'avances et de recettes du SPAFA de Bordeaux-Mérignac à MERIGNAC 117 ARRÊTE
Article 1°
Madame Stéphanie LAVOCAT Adjoint Administratif Principale de 2ème classe est nommée régisseur
d'avances et de recettes du SPAFA de Bordeaux-Mérignac
Article 2
Madame Stéphanie LAVOCAT est astreinte à constituer Un cautionnement dont le montant est fixé par
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Madame Stéphanie LAVOCAT percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
L'arrêté du 27 octobre 2020 portant nomination de Mme Cécile GRAVELAT en qualité de régisseuse
d'avances et de recettes auprès du SPAFA de Bordeaux-Mérignac est abrogé.
Article 5
La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfète de Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Pré-
fète de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs. |
Fait à Bordeaux, le 29 DEC. 202]
Fabienne BUCCIO
SGAMI - 33-2021-12-20-00002 - Arrêté portant nomination de Mme Stéphanie LAVOCAT AAP2 en tant que régisseur d'avances et de recettes du SPAFA de Bordeaux-Mérignac à MERIGNAC 118