Procès Verbal - Proces Verbal CM 25.05.21

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Procès Verbal - Proces Verbal CM 25.05.21 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Guéret. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 25.05.21)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Éducation, 1

Procès-verbal de séance

Conseil municipal du 25 mai 2021

Le mardi 25 mai 2021 à dix-huit heures se sont réunis sous la présidence et la convocation de Monsieur le Maire en date du 18 mai 2021, dans la salle ordinaire de leurs délibérations, mesdames et messieurs les membres du Conseil municipal de la commune de Guéret sous la présidence de Madame Marie-Françoise FOURNIER, Maire.

Présents : Mme Marie-Françoise FOURNIER, M. Guillaume VIENNOIS, Mme Véronique FERREIRA DE MATOS, M. Erwan GARGADENNEC, Mme Fahousia HOUMADI, M. Christophe MOUTAUD, Mme Sabine ADRIEN, M. Ludovic PINGAUD, Mme Corinne TONDUF, M. Jean-Baptiste CONTARIN, M. Henri LECLERE, Mme Christine MARRACHELLI, M. François VALLES, M. Thierry BAILLET, Mme Bernadette AUPETIT, Mme Véronique VADIC, M. Damien MONTEIL, M. Jonathan WEINBERG, Mme Olivia BOULANGER, Mme Zelinda SCHALLER, M. Chaarani MROIVILI, M. Patrick DUBOIS, M. Eric CORREIA, Mme Mary-Line COINDAT, M. Benoît LASCOUX, Mme Delphine BONNIN- GERMAN, M. Michel VERGNIER, M. Gilles BRUNATI, Mme Sylvie BOURDIER, M. Thierry DELAITRE

Absente : Mme Françoise OTT

Dépôts de pouvoir : Mme Christelle BRUNET donne procuration à Mme Marie-Françoise FOURNIER, Mme Martialle ROBERT donne procuration à M. Michel VERGNIER

En application de l’article L2121-15 du CGCT, Mme ADRIEN est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal n’appelant pas d’observation est adopté à l’unanimité.

Cohésion sociale, sports, culture

1. Projet de réhabilitation de la piscine municipale : lancement de

l'opération et financement

Rapporteur : Marie-Françoise FOURNIER

La Municipalité ayant constaté un état fortement dégradé pour les parties visibles et accessibles de la piscine, elle a décidé de confier à l’APAVE un diagnostic de solidité de structure. A la suite de la visite réalisée le 28 octobre 2020, l’APAVE a immédiatement demandé par mail la fermeture de cet équipement pour risque de péril imminent. Un rapport a, par la suite, été formalisé par écrit le 02 novembre 2020. 2

La Municipalité a, sans délai, fermé l’équipement puis a engagé plusieurs hypothèses de travail pour retrouver cette offre de service public indispensable pour le territoire : - Saisine de l’Agglomération du Grand Guéret pour la mise en œuvre de la compétence étude, construction et gestion d’un centre aqualudique prise au 1er janvier 2013

- Etude de l’installation d’une piscine temporaire

- Réparation/Confortement de la piscine actuelle

Après analyse des différentes solutions (délais, coût, faisabilité technique, conditions d’exploitation, adéquation entre offre et besoin), il a été décidé d’opter pour la réparation/ confortement de la piscine actuelle ; faisabilité confirmée par un rapport de l’APAVE qui, dans un rapport complémentaire, a conclu que l’état de dégradation des matériaux qui, certes ne permettait pas la poursuite d’activité en l’état, permettait toutefois, d’envisager une réouverture limitée à quelques années moyennant la réalisation d’ouvrages de confortement et renforcement.

Au vu de ce rapport et du sourcing réalisé auprès de cabinets d’études structures, un programme de maîtrise d’œuvre a été établi sur la base du programme technique suivant : - Réparation de l’infrastructure

- Réparation de la superstructure avec possibilité de déconstruction/reconstruction partielle

Au vu des derniers éléments connus à ce jour, le coût de la réparation de cet équipement est estimé à 1,750 millions d’euros HT. Il a été estimé aux vus des contraintes techniques repérées à ce stade de l’étude de ce dossier. La mission Diagnostic confiée à la future maitrise d’œuvre sera susceptible de le faire évoluer en fonction de la solution technique. Celle-ci sera retenue au regard de la pérennité des travaux à assumer par la ville de Guéret en fonction des réponses apportées par l’agglomération du Grand Guéret concernant le planning de réalisation de son projet.

Ce projet est éligible à des financements publics selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Nature des recettes 2021 Taux

Etat : DSIL / DETR 612 500 € 35,00%

Région 175 000 € 10,00%

Département 262 500 € 15,00%

ANS 350 000 € 20,00%

Total financements publics 1 400 000 € 80,00%

Autofinancement 350 000 € 20,00%

Coût Total HT 1 750 000 € 100,00%

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :

- De se prononcer favorablement sur ce projet

- D’autoriser Madame le Maire à déposer les dossiers de financement auprès de l’ensemble des financeurs potentiels.

- Il est précisé que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront réajustés lorsque le chiffrage par la maîtrise d’œuvre aura été réalisé

adoptée à l'unanimité 3

Administration générale

2. Les Trophées de l'entreprise 2021 : partenariat

Rapporteur : Marie-Françoise FOURNIER

Dans le contexte de crise économique actuelle liée à la circulation du virus COVID-19, la ville de Guéret a la volonté de soutenir localement les acteurs de la relance.

A ce titre, bien que l’agglomération soit seule compétente en matière de développement économique, elle souhaite être partenaire de l’événement « Les Trophées de l’entreprise 2021 » porté par le Groupe La Montagne Centre France ; événement inédit en Creuse pour valoriser le dynamisme et la relance économique.

Cette soirée de l’économie a pour objectifs :

- d’apporter des solutions de rebond par l’intervention d’un expert d’envergure nationale

- mettre à l’honneur les entreprises locales

- valoriser le territoire, les secteurs d’activité, les initiatives et l’emploi - développer les échanges entre les acteurs locaux.

Le partenariat proposé se formaliserait par une participation financière à hauteur de 750 €.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer favorablement sur ce partenariat et d’autoriser Madame le Maire à signer les documents à intervenir.

Il est précisé que les crédits seront inscrits lors de la prochaine décision modificative.

adoptée à l'unanimité

3. Règlement intérieur du Conseil municipal - Modifications

Rapporteur : Guillaume VIENNOIS

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le Conseil municipal établisse son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur prévoit notamment :

- la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen des questions orales; - les modalités d’expression de la minorité dans le bulletin d’information municipale ; - les conditions de débat sur les orientations budgétaires ;

- les modalités de consultation des projets de contrat de services publics.

Par délibération du 23 novembre 2020, le Conseil municipal a adopté les termes du règlement intérieur, sans modification, faisant suite à l’analyse dudit document par la Chambre régionale des comptes en 2019.4

Afin de prendre en compte les évolutions législatives intervenues et de procéder à des corrections, il est proposé au Conseil municipal d’actualiser le Règlement sur les points suivants :

- ajout de point à l’ordre du jour en début de séance ;

- modalité d’expression des conseillers élus, en leur seule qualité de conseiller municipal et sans référence à un groupe d’élus ;

- actualisation d’articles.

Les propositions de modifications apparaissent en gras.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-8,

Décide :

- d’approuver les termes du Règlement Intérieur dont le texte est joint en annexe.

adoptée à l'unanimité

4. Terrasses et étals des commerçants - Exonération de redevance

d'occupation domaniale

Rapporteur : Guillaume VIENNOIS

En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code général de la propriété des personnes publiques, la Ville de Guéret autorise les exploitants de boutiques et de restaurants à installer des terrasses et des étals sur le domaine public.

Par délibération du 21 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé les tarifs de ces occupations pour l’année 2021.

Il est précisé que l’Etat a imposé des conditions d’exploitation des commerces de nature à limiter la propagation du virus, notamment en réduisant les surfaces de vente et en favorisant l’accueil des usagers à l’extérieur.

Pour pallier la dégradation de leur chiffre d’affaire, les exploitants ont ainsi été contraints de solliciter des autorisations d’occupation du domaine public.

Il est constant que ce dispositif contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’Etat en matière de sécurité sanitaire.

Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer, pour l’année 2021, la gratuité de l’occupation domaniale des commerçants pour les terrasses et les étals attenants à une boutique ou un restaurant.

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2125- 1 et L.2125-35

Vu la délibération n°2020-124 du Conseil municipal du 21 décembre 2020,

Décide :

- d’exonérer les commerçants du paiement de la redevance d’occupation domaniale 2021, pour les terrasses et les étals attenants à une boutique ou un restaurant.

- d’habiliter Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Arrivée de M. DELAITRE à 18h30

adoptée à l'unanimité

5. Cession de l'ensemble immobilier situé 23 avenue du Berry à

Guéret

Rapporteur : Guillaume VIENNOIS

A la suite du legs de M. Labinle enregistré le 9 juin 2020 par Maître CHAPUT, la Ville de GUERET est devenue propriétaire de plusieurs ensembles immobiliers à Guéret.

Par délibération du 22 février 2021, le Conseil municipal a acté le principe de la mise en vente de l’ensemble immobilier situé 23 avenue du Berry composé d’une maison d’environ 42m² avec garage, assise partiellement sur la parcelle AP162.

Cette emprise de 549m² environ, qui relève du domaine privé de la commune, a été évaluée par les Domaines à 10.000 euros.

Par courrier du 21 avril 2021, M. et Mme Awada ont fait savoir qu’ils souhaitaient se porter acquéreurs de ladite emprise.

Cette proposition est favorable aux intérêts de la Ville de Guéret, puisque le coût d’entretien du terrain et de la maison sera assuré par l’acquéreur et que la Ville n’envisageait pas d’investissement sur la parcelle.

Compte tenu de l’intérêt de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la commune, il est proposé au Conseil municipal de céder l’emprise, conformément au plan ci-annexé.

Les frais de géomètre-expert, de la promesse de vente et de l’acte authentique dressés par acte notarié ainsi que les frais d’Agence seraient à la charge de l’acquéreur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis des domaines du 22 octobre 2020,

Vu le courrier des acquéreurs du 21 avril 2021,

Décide :6

- d’autoriser la cession au profit de Monsieur et Madame Maher AWADA ou de tout autre structure juridique représentée par eux, de l’emprise de la parcelle AP162 sise 23 avenue du Berry à Guéret, conformément au document d’arpentage, pour un montant de 10.000 (dix mille) euros, étant précisé qu’à cette somme s’ajoutent les frais d’actes, de géomètre et d’agence immobilière à la charge des acquéreurs,

- que la présente délibération cessera de produire ses effets si l’acte de vente n’est pas régularisé dans les 12 mois suivant sa notification,

- d’habiliter Mme le Maire à signer la promesse de vente, l’acte authentique et tous documents nécessaires à la régularisation de cette délibération,

adoptée à l'unanimité

Finances

6. Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et la

livraison de Fioul, Gazole Non Routier, Carburants et Adblue :

coordonnateur Conseil Départemental de la Creuse

Rapporteur : Erwan GARGADENNEC

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Commande publique,

VU le projet de convention constitutive de groupement de commande, VU le courrier du département de la creuse en date du 30 mars 2021 VU la nécessité d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de Fioul, Gazole Non Routier, Carburants et Adblue.

Considérant que ce groupement présente un intérêt économique pour la Commune de Guéret au regard de ses besoins propres en matière d’achat de produits pétroliers. Il est, à cet effet, proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l'adhésion de la Ville de Guéret à ce groupement de commandes uniquement pour le lot :

N°2 : Gazole non routier et gazole non routier supérieur

L’adhésion au groupement se fera selon les modalités suivantes :

Article 1 : Constitution d’un groupement de commande pour la fourniture et la livraison de fioul, gazole non-routier, carburants et AdBlue

1.1 – La ville de Guéret adhère à un groupement de commande pour la passation du marché public relatif à la fourniture et la livraison de fioul, gazole non-routier, carburants et AdBlue.

Ce groupement de commandes a pour objet l’organisation de l’ensemble des opérations de mise en concurrence et de sélection du ou des attributaire(s) jusqu’à la notification du (des) marché(s) pour la fourniture et la livraison de fioul, de gazole non routier, de carburants et d’AdBlue, ainsi que la passation des avenants éventuels à ces marchés.7

Le Département de la Creuse est le coordonnateur du groupement de commande et aura la qualité de pouvoir adjudicateur. Il sera chargé des opérations de mise en concurrence, de la gestion des procédures de passation des marchés jusqu’à leur notification, y compris la signature et la passation des avenants éventuels dans le respect des règles du droit des marchés publics.

La convention constitutive du groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que son périmètre. Elle est jointe en annexe. 1.2 – Mme le Maire de Guéret est autorisée à signer la convention constitutive du groupement de commande, selon le projet ci-joint, définissant les modalités de fonctionnement de celui-ci ainsi que son périmètre.

1.3 – Mme le Maire de Guéret est autorisée à signer tous les documents utiles à l’aboutissement de ce projet.

1.4 – La ville de Guéret versera une participation de 350 euros au Département de la Creuse, coordonnateur du groupement de commande, pour les divers frais administratifs et de gestion (notamment les frais de publication, de reprographie, postaux etc.). Cette participation sera versée au coordonnateur après la notification des marchés et la communication de ces derniers aux membres par ses soins. La somme nécessaire est disponible sur la ligne de crédit 28155 – 6281/020 du budget de la Commune.

1.5 – La ville de Guéret désigne Mr Maroufou BODI comme personne référente pour être l’interlocuteur principal auprès du coordonnateur. Ce référent est en charge du suivi du groupement et de la mise en œuvre des marchés afférents.

Article 2 : Lancement, attribution et signature des marchés concernant la fourniture et la livraison de fioul, gazole non routier, carburants et AdBlue

2.1 – La ville de Guéret autorise le Département de la Creuse à lancer une consultation relative à la « fourniture et livraison de fioul, gazole non routier, carburants et AdBlue » qui sera passée dans le cadre de la procédure d’Appel d’Offres Ouvert en application des dispositions issues du Code de la Commande Publique.

L’accord-cadre fixera toutes les stipulations contractuelles et sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.

La ville de Guéret s’engage à respecter les règles relatives au droit des marchés publics, tant pour la passation des marchés publics afférents au groupement que pour leur exécution.

2.2 - Les marchés issus de cette consultation seront conclus pour une période initiale qui court à compter de la date de notification pour une durée de 4 ans ferme.

2.3 - Afin de répondre aux besoins, l’accord-cadre sera décomposé en 4 lots (les intitulés seront déterminés précisément lors de l’élaboration du dossier de consultation) :

- > Lot n°1 : Fioul et fioul supérieur ;

- > Lot n°2 : Gazole non routier et gazole non routier supérieur ;

- >Lot n°3 : Super sans plomb 95, super sans plomb 95 E10, super sans plomb 98, gazole et gazole supérieur ;

- > Lot n°4 : AdBlue et AdBlue supérieur. 8

La ville de Guéret adhère au groupement uniquement pour le lot n°2 : Gazole non routier et gazole non routier supérieur.

Les besoins de la ville de Guéret sont détaillés dans la fiche « expression du besoin » annexée à la présente délibération.

2.4 - Le montant prévisionnel des besoins de la ville de Guéret pour le lot n°2 pour la durée totale est estimé à 100 000 € HT.

2.5 – La ville de Guéret accepte que la Commission d’Appel d’Offres du Coordonnateur, le Conseil Départemental, soit désignée comme Commission d’Appel d’Offre du groupement de commande.

Elle se réunira et fonctionnera conformément aux règles internes du Coordonnateur, validée en Commission permanente.

2.6 – En cas d’infructuosité d'un ou des lot(s), la ville de Guéret autorise le coordonnateur à relancer la consultation selon les modalités prévues par le Code de la Commande Publique.

2.7 – La ville de Guéret autorise le Département de la Creuse à signer le(s) marché(s) à venir et les éventuels avenants en son nom et pour son propre compte.

Article 3 : Exécution et règlement des marchés

3.1 – La ville de Guéret s’engage à exécuter le(s) marché(s) publics passé(s) par le groupement de commande qui la concerne avec le(s) titulaire(s) retenu(s) jusqu’à son terme sauf exceptions prévues au contrat.

3.2 - Dans le cadre de leur exécution, Mme le Maire de Guéret est autorisée à signer les bons de commande et tous les documents utiles à la bonne exécution des marchés publics.

3.3 - Les financements nécessaires seront imputés sur la ligne de crédit 16856 – 60621/020 du budget de la Commune.

adoptée à l'unanimité

Cohésion sociale, sports, culture

7. Désignation des membres au Conseil d'Exploitation d'AnimA

Rapporteur : Fahousia HOUMADI

Suite à la démission du Conseil municipal de Mme Marie COMBEAUD, il convient de désigner un nouveau représentant au CE d’AnimA:

- Mme Mary - Line COINDAT est proposée au sein du collège des élus du conseil d’exploitation d’AnimA

De plus, suite à la dissolution de l’association OASIS, lors d’une assemblée générale extraordinaire du 19.01.21, il est proposé de la remplacer par l’association ALISO qui agit auprès de la vie associative et de la jeunesse dans notre cité. Cette association siègera au sein du collège des associations.9

Enfin, il est proposé le remplacement de Mme SANDA Andjamia, suite à des changements personnels et professionnels, par M. Xavier BONAPARTE, adhérent auprès d’AnimA, pour siéger au sein du collège des habitants.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ces propositions.

adoptée à l'unanimité

8. Convention de collaboration AnimA-CAVL de Guéret / ALISO &

subvention municipale

Rapporteur : Fahousia HOUMADI

Considérant la validation par le conseil d’exploitation CAVL - AnimA de la nouvelle version de collaboration pour 2021 inscrite dans la convention présentée en annexe,

Considérant le vote du budget 2021 et notamment le versement des subventions aux associations,

Il est présenté la délibération ci-dessous :

Lors de la délibération N°DEL-2016-115, en date du 19 décembre 2016, il a été convenu d’apporter une aide financière à ALISO afin qu’elle puisse concourir aux différents objectifs s’agissant du projet social d’AnimA, Centre d’Animation de la Vie Locale de Guéret pour la Fonction « accueil » et pour les actions envers la population guéretoise. La ville de Guéret a accordé pour 2017 la somme de 11 400€ pour la Fonction Accueil et la somme de 17 500€ pour le fonctionnement de l’association sur la ville.

Pour l’année 2018, AnimA - CAVL a déposé son projet social 2018 - 2021 auprès de la commission sociale de la CAF23 pour son renouvellement d’un agrément pour une durée de 4 ans, qui lui a été accordé tout en précisant davantage le rôle et les tâches à effectuer au sein de la fonction « accueil » par ALISO. Ceci est reprécisé dans la convention passée dans le cadre de l’attribution d’une subvention municipale.

Pour l’année 2021, AnimA – CAVL a pris en compte la demande d’ALISO pour diminuer le nombre d’heures consacré à la fonction « accueil » passant de 28h à 21h ainsi que de préciser d’avantage le rôle d’ALISO sur les articles 1 & 7 de la convention présentée en Annexe.

Pour poursuivre ces missions, AnimA - CAVL accorde une aide financière de 8550€ proratisée pour 21h/semaine dédiées à la fonction « accueil » et 17 500€ pour les actions liées au projet associatif envers la population Guéretoise pour l’année 2021.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver cette répartition et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de collaboration pour l’année 2021.

Arrivée à 18h45 de Mme BOULANGER

adoptée à l'unanimité10

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

9. Etude énergétique des bâtiments

Rapporteur : Christophe MOUTAUD

Le volet « écologie » du plan de relance décidé par l’Etat pour redresser rapidement et durablement l’économie française, prévoit une intervention pour la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités à hauteur de 650 M€ pour le bloc communal.

Le ciblage de cette rénovation énergétique s’entend au sens large avec notamment : - des actions dites « à gain rapide »

- des travaux d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipement

- des opérations immobilières de réhabilitations lourdes combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure d’autres volets tels que la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l'étanchéité du bâti

Dans ce cadre et dans l’objectif d’optimiser ces consommations d’énergie et par conséquent son budget, la Ville de Guéret envisage d’effectuer des travaux de rénovation énergétique sur certains de ses bâtiments communaux, notamment l’IRFJS et la Maison des Associations.

A cet effet, une étude comprenant un diagnostic énergétique complet s’avère nécessaire ainsi que, le cas échéant, une étude de faisabilité de chauffage par des sources d’énergies renouvelables (bois énergie, géothermie, etc.).

Cette étude dont le coût est estimé à 10 000 € H.T. maximum, peut être prise en charge par le Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC), sur le plan financier, à hauteur de 65% du montant hors taxes, permettant d’accompagner efficacement la prise de décision de la Commune, cette dernière prenant en charge les 35% du montant hors taxes et la TVA.

Dans ce cas, la réalisation de l’étude doit être confiée au SDEC par le biais d’une convention de mandat d’assistance à maitrise d’ouvrage avec délégation de la maitrise d’ouvrage de l’étude dont le projet est joint en annexe. Le Syndicat se charge ainsi de la gestion technique, administrative et financière de l’étude qui sera réalisée par un bureau indépendant.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :

- de réaliser l’étude énergétique des bâtiments IRFJS et la Maison des Associations et de la confier au Syndicat Départemental des Energies de la Creuse, - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le SDEC correspondante,

- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.

adoptée à l'unanimité 11

10. Approbation d'une convention de servitude avec ENEDIS

Rapporteur : Christophe MOUTAUD

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la demande du bureau d’études et d’ingénierie CETERC en date du 22 avril 2021,

Dans le cadre de travaux d’amélioration du réseau électrique, ENEDIS doit déployer une nouvelle ligne basse tension dans la parcelle BS 85 dont la Ville de Guéret est propriétaire (correspondant à l’impasse de la Sénatorerie), afin de raccorder au réseau existant un nouveau coffret de branchement situé en domaine privé, conformément au plan joint en annexe.

A cet effet, en complément de la permission de voirie délivrée pour ce qui concerne l’occupation du domaine public de l’avenue de la Sénatorerie, le projet de convention de servitude, également joint en annexe, a été établi.

Cette servitude fera l’objet d’une compensation financière forfaitaire de 20 euros qui sera imputée en recette à la fonction 810 (aménagement et service urbain environnement - services communs) article 70323 (redevance d’occupation du domaine public communal) du budget principal.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention de servitude et d’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que tous documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

adoptée à l'unanimité

Administration générale

11. Attribution d'une subvention à la Fondation 30 Millions d'Amis

pour la stérilisation et l'identification des chats errants

Rapporteur : Sabine ADRIEN

La municipalité de Guéret a bénéficié en 2020 de l’aide de la Fondation 30 Millions d’Amis pour la mise en place d’une convention pour la stérilisation et l’identification des chats errants sur la commune.

Cette convention étant arrivée à terme et ayant à cœur de poursuivre l’action afin de maîtriser les populations de chats errants, la municipalité souhaite renouveler la convention pour 2021.

Les frais de stérilisation et de tatouage des chats errants sont estimés à : - 80 € pour une ovariectomie + tatouage I-CAD

- 60 € pour une castration + tatouage I-CAD12

C’est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- De verser une participation sous forme d’acompte et à hauteur de 50 % des frais

de stérilisations et de tatouages.

Sur la base d’une population de chats errants à stériliser estimée à 30 chats pour

2021, cette contribution, inscrite dans le cadre du budget primitif, s’élèverait à

1050 € maximum.

La fondation 30 Millions d’amis règlera directement le(s) vétérinaire(s) choisi(s)

par la municipalité de Guéret sur présentation des factures du (des) praticien(s).

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir.

adoptée à l'unanimité

Cohésion sociale, sports, culture

12. Acquisition du Musée - Proposition de don

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

En décembre 2020, la ville de Guéret a reçu une proposition de don pour le musée d’art et d’archéologie d’une huile sur bois représentant le fils Turgis par Auguste Leloir (1809-1882).

La maison Turgis est une maison d’édition créée en 1837 particulièrement connue pour son commerce de l’estampe, surtout de l’imagerie religieuse mais aussi des reproductions d’œuvres d’art. Elle est gérée successivement par les frères Auguste et Louis Turgis qui développent le commerce familial aux Etats-Unis et en Amérique latine.

Auguste Leloir est le père de Maurice Leloir. Il a lui-même souvent séjourné à Guéret. Le musée de Guéret conserve de nombreuses aquarelles de cet artiste représentant des paysages creusois. Plusieurs de ses peintures sont exposées dans les salles du musée. Ce portrait illustre les liens qui pouvaient exister entre l’artiste et l’éditeur d’estampes, qui permettait de diffuser les œuvres et de se faire connaître.

Vu l’avis très favorable de la commission scientifique régionale du 24 février 2021, il est demandé au Conseil municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Madame le Maire à l’affecter aux collections du Musée d’art et d’archéologie. Elle sera alors inscrite sur l’inventaire réglementaire du musée.

adoptée à l'unanimité

13. Demande de subvention à la D.R.A.C. pour la réalisation d'une

mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation de

l'hôtel de la Sénatorerie

Rapporteur : Ludovic PINGAUD 13

Le musée d’art et d’archéologie de Guéret, créé en 1832 et installé dans l’hôtel de la Sénatorerie depuis 1907, labellisé Musée de France, fait actuellement l’objet d’une ambitieuse opération de restructuration comprenant la construction d’un bâtiment de réserves aux normes muséographiques, visant à assurer la conservation des collections, le déménagement des collections et le réaménagement des salles du musée. Dans la continuité de ce chantier architectural, il est envisagé de procéder à des travaux d’entretien et d’embellissement dans l’hôtel de la Sénatorerie, en prévision de la réouverture au public et de l’attractivité que celle-ci va susciter auprès du public local, comme national. Ceux-ci amélioreront l’écrin des œuvres d’art et valoriseront le bâtiment historique qui conserve une partie de son décor d’origine de la fin du XVIIIe siècle (plafonds stuqués, décors peints, parquets Versailles).

Le bâtiment n’ayant pas connu de grands travaux de rénovation depuis le début du XXe siècle, il est nécessaire de procéder à un diagnostic pour évaluer l’état de l’existant, qui renferme les collections du musée et doit en assurer la conservation. Ce diagnostic s’accompagnera de scénarios pour la rénovation intérieure, d’un chiffrage et d’une priorisation des travaux ainsi que d’un planning prévisionnel. Ce document servira d’outil à la prise de décision sur les travaux à effectuer.

Cette mission pourrait bénéficier du concours financier de l’État.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES RECETTES

Mission comprenant le

diagnostic de l’existant, un

scénario de rénovation

intérieure, un chiffrage des

travaux et un planning

12 500 €

Subvention DRAC (80% du HT) 10 000 €

TVA 2 500 € Autofinancement (20% du HT +

préfinancement de la TVA)

5 000 €

TOTAL TTC 15 000 € TOTAL TTC 15 000 €

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter, pour l’action précitée, une subvention d’investissement au taux le plus élevé possible auprès de la DRAC.

adoptée à l'unanimité

14. Demande de subvention pour la Guérétoise de Spectacle auprès

de la DRAC Nouvelle Aquitaine et du Conseil Départemental de la

Creuse

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

S’agissant de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, la Ville de Guéret sollicite une aide de 54 755 euros pour le fonctionnement de la saison culturelle se décomposant comme suit : - 47 555 € : aide à la production et diffusion culturelle14

- 7 200 € : aide à l’enseignement facultatif « théâtre » au lycée Pierre Bourdan à

Guéret

Concernant le Conseil Départemental de la Creuse, la Ville de Guéret sollicite une aide de 25 000 euros pour le fonctionnement de la saison culturelle.

Il est demandé au Conseil municipal de valider ces demandes de financement, pour la Guérétoise de Spectacle, et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

adoptée à l'unanimité

15. Tarifs saison culturelle 2021/2022 - La Guérétoise de Spectacle

Rapporteur : Ludovic PINGAUD

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les nouveaux tarifs de la saison culturelle 2021/2022 de la ville de Guéret, présentés ci-dessous :

2020- 2021 2021- 2022

Tarif 1 Tarif 1

Plein 22,85 € 23,00 €

Réduit (adhérents Espace

Fayolle, Comités d'entreprise

adhérents)

16,25 € 16,50 €

Jeune (- 18 ans, collégiens,

lycéens et étudiants - 26 ans) 7,10 € 7,20 €

Scolaires (collèges et lycées) 7,15 € 7,20 €

Demandeurs d'emploi et minima

sociaux 3,20 € 3,20 €

Tarif 2 Tarif 2

Plein 9,20 € 9,30 €

Réduit (adhérents Espace

Fayolle, Comité d'entreprise) 7,20 € 7,30 €

Jeune (- 18 ans, collégiens,

lycéens et étudiants - 26 ans) 5,10 € 5,20 €

Scolaires (collèges et lycées) 5,15 € 5,20 €

Demandeurs d'emploi et minima

sociaux 3,20 € 3,20 €15

Tarif 3 Tarif 3

Plein 7,70 € 7,80 €

Réduit (adhérents Espace

Fayolle, Comités d'entreprise, -18

ans, étudiants, lycéens,

collégiens)

5,30 € 5,40 €

Enfant (- 12 ans) 3,65 € 3,70 €

Demandeurs d'emploi et minima

sociaux 3,20 € 3,20 €

Scolaires (maternelles et

primaires) 3,00 € 3,10 €

Tarif 4 Tarif 4

Plein 5,20 € 5,30 €

Scolaires (collèges et lycées) 3,60 € 3,70 €

Enfants (- 12 ans) 3,60 € 3,70 €

Demandeurs d'emploi et minima

sociaux 3,20 € 3,20 €

Scolaires (maternelles et

primaires) 3,00 € 3,10 €

Autres Tarifs

Stage Théâtre 25,40 € 25,70 €

Stage Urban Culture 7,60 € 7,70 €

Adhésion annuelle Comité

d'entreprise 66,25 € 67,00 €

Participation au transport des

sorties culturelles 2,00 € 2,00 €

Choix de Pass

Pass 1 (3 spectacles au tarif 1) 48,00 €

Pass 2 (3 spectacles au tarif 2) 21,00 €

Pass 3 (3 spectacles au tarif 3, 1 adulte +

1 enfant) 26,00 €

adoptée à l'unanimité16

Cœur de Ville

16. Mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de

l'Habitat (OPAH-RU) du centre-ville de Guéret : instauration d'une

aide à l'accession à la propriété

Rapporteur : Corinne TONDUF

Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 2020-122 du 21 décembre 2020 relative l’avenant à la convention-cadre Action Cœur de Ville (ACV) de Guéret, valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

Vu l’avenant à la convention-cadre ACV de Guéret entre la Ville de Guéret, la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret et les partenaires locaux et nationaux, signé le 14 janvier 2021.

Vu la délibération n° DEL-2020-123 du Conseil municipal du 21 décembre 2020 relative à la signature de la convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Guéret 2021-2026.

Vu la convention OPAH-RU du centre ancien de Guéret 2021-2026 entre l’ANAH, la Ville et la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, signée le 14 janvier 2021. L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre-ville de Guéret participe à la mise en œuvre du projet urbain global du centre-ville de Guéret inscrit dans le programme Action Cœur de Ville signée le 14 janvier 2021.

L’OPAH-RU définit et met en œuvre sur la période 2021-2026 plusieurs dispositifs opérationnels d’intervention visant l’amélioration du parc immobilier et du cadre de vie : - repérage, veille, contrôle du parc immobilier déficient ;

- incitations financières des propriétaires occupants et bailleurs privés à la

réhabilitation des logements ;

- dispositifs coercitifs, lorsque l’incitatif ne suffira pas, pour assurer le traitement des

situations d’insalubrité et intervention sur l’immobilier (obligation de réaliser des

travaux, restructuration, déconstruction) en particulier pour traiter l’ensemble d’un ilot

bâti.

La convention OPAH-RU prévoit la mise en œuvre de plusieurs formes complémentaires d’incitations financières :

- aide à réhabilitation de logements de propriétaires bailleurs et occupants, portée par

la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, avec un soutien financier de la

Ville de Guéret ;

- prime à l’intermédiation locative, portée par la Communauté d’Agglomération du

Grand Guéret ;

- aide à la rénovation des façades d’immeubles, portée par l’Agglomération du Grand

Guéret ;

- aide à l’accession à la propriété, portée la Ville de Guéret.17

L’aide à l’accession à la propriété prend donc place au sein d’un ensemble de mesures structurées, fixées à la convention OPAH-RU, en réponse à la situation de l’habitat dans le centre-ancien de Guéret.

Les objectifs du dispositif prime à l’accession à la propriété :

Le dispositif d’aide à l’accession à la propriété vise à encourager l’accession à la propriété des ménages occupants dans le centre historique afin de :

- favoriser la mixité sociale et diversifier les statuts d’occupation (les logements sont

actuellement principalement locatifs, de petites surfaces et occupés majoritairement

par des personnes seules et précaires) ;

- lutter contre la vacance et la dégradation des logements ;

- positionner le centre-ville dans le parcours résidentiel des ménages, et ainsi

contribuer à redynamiser le centre-ville et ses commerces.

Les modalités du dispositif :

Les modalités de l’aide à l’accession, inscrites au règlement (joint en annexe), visent à répondre aux objectifs établis.

Le bénéficiaire de l’aide est l’acquéreur d’un logement situé dans le périmètre de l’OPAH- RU.

L’aide ne peut être accordée que pour un logement de type T3 ou plus. Ceci afin de favoriser l’accès aux ménages.

L’aide est soumise à un plafond de ressource : la référence utilisée est le plafond C de la grille de « l’accession sociale coopérative – PLI accession » (se référer au tableau en annexe au règlement d’aide).

L’aide est conditionnée à la réalisation de travaux dans le logement représentant au moins 10% du montant d’acquisition (hors frais).

L’octroi de l’aide engage le bénéficiaire à occuper le bien à titre de résidence principale et pour une durée d’occupation minimale de 5 années, afin d’éviter les effets d’aubaine.

L’aide est conditionnée à la vérification préalable du bon montage financier du projet d’acquisition-réhabilitation.

L’aide prend la forme d’une prime fixe de 10 000 € par logement.

L’objectif fixé à la convention OPAH-RU est d’atteindre 10 aides attribuées sur la durée de l’opération.

Le règlement d’aide annexé précise les conditions de recevabilité, d’attribution et d’instruction de l’aide.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’instauration du dispositif d’aide à l’accession à la propriété et le

règlement de cette aide ;

- d’autoriser Madame le Maire à attribuer ces aides, dans le cadre du règlement d’aide.

adoptée à l'unanimité 18

Ressources humaines

17. Modification du tableau des effectifs : création de postes dans le

cadre de recrutements à la Direction des Services Techniques

Rapporteur : Jean-Baptiste CONTARIN

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Sous réserve de l’avis du comité technique

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités de service, les mouvements de personnel, les recrutements et les départs à la retraite intervenus ou à intervenir, ainsi que les modifications d’organisation, et notamment la nécessité de recruter plusieurs agents à la Direction des Services Techniques suite aux départs ou à l’affectation sur un autre poste des agents qui occupaient ces postes précédemment,

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser :

- La création au 1er juillet 2021,

o pour le poste d’agent de maintenance en bâtiment :

 D’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet

o pour le poste de maçon :

 D’un emploi d’Adjoint Technique à temps complet

 D’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet Par ailleurs, un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet est vacant au tableau des effectifs : le recrutement pourra donc être effectué au grade correspondant.

o pour le poste de chef d’équipe voirie :

 D’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet  D’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet  D’un emploi d’Agent de maîtrise à temps complet

o pour le poste d’agent de voirie :

 D’un emploi d’Adjoint Technique à temps complet

 D’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet

o pour le poste d’agent de Production Horticole et Maraichère et d’Entretien des Espaces Verts :

 D’un emploi d’Adjoint Technique à temps complet

 D’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet Par ailleurs, un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet est vacant au tableau des effectifs : le recrutement pourra donc être effectué au grade correspondant.19

o pour le poste d’agent d’Entretien des Espaces Verts :

 D’un emploi d’Adjoint Technique à temps complet

Au regard de la décision du jury de recrutement qui recevra les candidats en entretien, seul sera conservé l’emploi correspondant au grade de l’agent retenu. La suppression des autres postes sera ensuite soumise au Comité Technique et au Conseil Municipal.

- Madame le Maire à effectuer les déclarations de création et vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Creuse,

- Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le recrutement et la nomination sur ces postes,

- Madame le Maire à recruter, s’il y a lieu, un agent en contrat à durée déterminée, conformément à l’article 3-3-2°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et à signer le contrat à durée déterminée, s’il y a lieu,

- Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le tableau des emplois est modifié comme présenté ci-après.

FILIERE Date Cadre

d’emploi

Grade Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Agents de

maîtrise

Agent de

maîtrise 5 6

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

40 42

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

39 43

Adjoint

technique 34 38

Adjoints

techniques

Technique 01/07/2021

adoptée à l'unanimité

18. Modification du tableau des effectifs : création de postes dans le

cadre du recrutement d'un agent en charge de la médiation

culturelle au Musée d'Art et d'Archéologie

Rapporteur : Jean-Baptiste CONTARIN

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Sous réserve de l’avis du comité technique20

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités de service, les mouvements de personnel, les recrutements et les départs à la retraite intervenus ou à intervenir, ainsi que les modifications d’organisation, et notamment la nécessité de recruter un agent en charge de la médiation culturelle suite à un départ par détachement pour stage de l’agent qui occupait ce poste précédemment,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :

- La création au 1er juillet 2021, pour le poste de Médiateur Culturel :  D’un emploi d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques à temps complet

 D’un emploi d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Principal de 2ème classe à temps complet

 D’un emploi d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Principal de 1ère classe à temps complet

Au regard de la décision du jury de recrutement qui recevra les candidats en entretien, seul sera conservé l’emploi correspondant au grade de l’agent retenu. La suppression des autres postes sera ensuite soumise au Comité Technique et au Conseil Municipal.

- Madame le Maire à effectuer les déclarations de création et vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Creuse,

- Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour le recrutement et la nomination sur ces postes,

- Madame le Maire à recruter, s’il y a lieu, un agent en contrat à durée déterminée, conformément à l’article 3-3-2°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et à signer le contrat à durée déterminée, s’il y a lieu,

- Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le tableau des emplois est modifié comme présenté ci-après.

FILIERE Date Cadre

d’emploi

Grade Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Assistant de

conservation

principal de

1ère classe

1 2

Assistant de

conservation

principal de

2ème classe

1 2

Assistant de

conservation 1 2

Culturelle 01/07/2021

Assistants

de

conservation

du

patrimoine

adoptée à l'unanimité 21

CABINET DU MAIRE

19. Appel de Guéret du 1er avril 2021

Rapporteur : Marie-Françoise FOURNIER

Afin de conserver un véritable service public de l’éducation et de garantir un égal accès à l’école pour tous les enfants et sur tout le territoire creusois, l’AMAC et le CD23, associés à l’intersyndicale, proposent différents moyens d’actions déclinés dans le document joint en annexe « Appel de Guéret du 1er avril 2021 ».

Je vous propose de soutenir l’AMAC dans sa démarche auprès de l’Education Nationale sur les 5 thématiques énoncées.

adoptée à l'unanimité

20. Vœu de soutien aux familles souhaitant adopter en République

d'Haïti

Rapporteur : Marie-Françoise FOURNIER

Considérant que la Mission pour l’Adoption Internationale a suspendu, depuis le 15 mars 2020, les démarches d’adoption avec Haïti, suite à l’agression d’une famille française sur le territoire haïtien. Cette suspension a été renouvelée jusqu’au 30 juin 2021 ;

Considérant que la France n’autorise pas les apparentements en créant les premiers contacts par visio, alors que les autres pays y consentent de façon transitoire. Ceci pour ne pas retarder les adoptions à venir et pour répondre à minima à la souffrance des enfants en attente de liens avec des couples d’adoptants. Les autorités haïtiennes sont favorables à ces contacts dématérialisés pour remplacer les périodes de socialisation ;

Considérant que 200 familles sont actuellement dans l’impasse sur le territoire français, soutenues soit par un OAA ou soit par l’Agence Française pour l’Adoption ;

Considérant que Guéret compte, sur son territoire, un OAA destiné aux adoptions en Haïti, l’association TI MALICE ;

Considérant que la période de pandémie a changé les modes de communication et l’adaptabilité des publics ;

Considérant que l’insécurité croissante en Haïti risque de laisser perdurer la situation de blocage des relations physiques entre la République d’Haïti et les autres territoires ;

Considérant que les OAA ont été reçus au Ministère et qu’une question a été posée au Sénat, dans le but de favoriser les liens entre les enfants adoptables à Haïti et les parents qui ont un projet d’adoption pour ce territoire ;22

Considérant que les projets d’adoption ne sont pas interchangeables et que les familles concernées se sont sciemment tournées vers Haïti pour engager le projet de toute une vie ;

Considérant qu’il existe une solution viable d’apparentement à partir des outils modernes de communication, afin de préparer les rencontres physiques ;

Demande à Monsieur le Premier Ministre et à Monsieur le Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères de permettre de façon dérogatoire les échanges dématérialisés entre le territoire français et Haïti dans le cadre des projets d’adoption portés par l’AFA et les OAA.

adoptée à l'unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25 et ont signé les membres présents pour extrait conforme ;23

Question orale – article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal

Questions posées par le groupe Guéret Ecologie Solidarités :

Question n°1 : l’état d’avancement de la déconstruction du bâtiment situé place du conventionnel Huguet.

Les services sont en train de préparer un dossier pour se substituer aux propriétaires pour une démolition partielle + dossier de subvention ANAH. (en attente arrivée du chef de service Bâtiment au 1er juin)

La Ville a recontacté le propriétaire pour lui rappeler son offre d’acquisition au prix du terrain nu.

Question n°2 : la liste de l’ensemble des logements de fonction de la ville, connaître leur attribution ou leur vacance, et les critères d’attribution.

Ce dossier sera soumis au Conseil municipal du 28 juin 2021

Question n°3 : consulter les documents concernant le dossier du projet culturel du Petit Théâtre.

Dossier présenté à la prochaine réunion Vie associative du 16 juin 2021.