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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 167560 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 167560)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Signé le 24 juin 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026

Publié le 26 juin 2026

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du mercredi 24 juin 2026

Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Arnaud MERCIER - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pierre HUGUET représenté par Arnaud DROUOT.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Maxime MARCHAND - Véronique MIQUELLY - Anne REYBAUD-DECROIX.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-010-19300/26/BM

Signé le 24 juin 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026

Publié le 26 juin 2026

Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

MOB-010-19300/26/BM

■ Marseille Saint-Charles - Approbation d'un protocole transactionnel pour la

révision des prix des marchés subséquents

160075

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sur proposition du Commissaire Rapporteur, soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant

La Métropole Aix-Marseille-Provence a conclu l’accord-cadre n°16/00438 relatif à la mise en œuvre du projet urbain « Quartiers Libres Saint-Charles – Belle de Mai », attribué à un groupement de maîtrise d’œuvre urbaine.

Dans ce cadre, plusieurs marchés subséquents ont été conclus avec la société Güller Güller Architecture Urbanism, titulaire des marchés subséquents concernés par le présent protocole. Cet accord-cadre a été attribué à un groupement de maîtrise d’œuvre urbaine, dont le mandataire est la société Güller Güller Architecture Urbanism, réunissant des compétences en architecture, urbanisme, paysage, programmation et ingénierie.

Le groupement est composé de Güller Güller Architecture Urbanism, mandataire (architecture et urbanisme), TVK – Trévelo & Viger-Kohler (architecture et urbanisme), Atelier Alfred Peter Paysagiste (paysage), mrs partner SA (urbanisme et stratégie urbaine), Étienne Ballan (programmation et études), Zakarian-Navelet Architectes (architecture) et TPF Ingénierie (ingénierie technique).

Via cet accord-cadre, plusieurs marchés subséquents de prestations intellectuelles ont été conclus avec le groupement de maîtrise d’œuvre urbaine titulaire de l’accord-cadre, représenté par son mandataire, la société Güller Güller Architecture Urbanism (GGAU), afin d’accompagner le maître d’ouvrage dans la phase préparatoire à la mise en œuvre opérationnelle du projet urbain portant sur le secteur Saint-Charles – Belle de Mai (13003).

Conformément à l’article 10.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l’accord-cadre en question, les prix applicables aux marchés subséquents sont révisables selon une formule indexée sur l’indice ingénierie « ING ».

Les quatre marchés subséquents concernés (n° Z160438S32, Z160438S33, Z160438S35 et Z160438S36) ont été exécutés conformément aux stipulations contractuelles et ont donné lieu à la production des livrables attendus dans les délais prévus. Les factures correspondantes ont été réglées au fur et à mesure de l’exécution des prestations.

L’accord-cadre n°16/00438 relatif au projet urbain « Quartiers Libres Saint-Charles – Belle de Mai » a été conclu en 2016 par la Ville de Marseille, maître d’ouvrage initial de l’opération.

Dans le cadre du transfert des compétences en matière d’aménagement intervenu en 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est substituée à la Ville de Marseille dans les droits et obligations afférents à cet accord-cadre et en assure depuis la gestion.

Toutefois, lors de ces règlements, la révision annuelle des prix prévue contractuellement n’a pas été appliquée. Cette situation résulte notamment des modalités de gestion antérieures de l’accord- cadre, héritées de la période où celui-ci était suivi par la Ville de Marseille, ainsi que de la pratique selon laquelle les factures étaient déposées sans intégration automatique de la révision des prix.

À l’issue de l’exécution des marchés subséquents, le titulaire a sollicité l’application de la révision des prix prévue au CCAP et a déposé, sur la base des indices applicables, des factures complémentaires d’un montant total de 24 350,17 € HT, correspondant à la révision des prix non acquittée.

Ces factures ont fait l’objet d’un rejet par la Trésorerie, au motif que les règlements initiaux constituaient des paiements partiels et définitifs au sens de l’article R.2196-26 du code de la commande publique, ne permettant plus de revenir sur une liquidation omettant la révision des prix.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-010-19300/26/BM

Signé le 24 juin 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026

Publié le 26 juin 2026

Cette situation a donné lieu à un différend entre la Métropole et le titulaire, portant sur les modalités et le principe même du paiement de la révision des prix contractuellement prévue. Après analyse des pièces contractuelles et des justificatifs produits, il apparaît que la révision des prix prévue à l’article 10.5 du CCAP est fondée et que son absence d’application résulte d’une difficulté d’exécution administrative, indépendante de la volonté du titulaire.

Afin d’éviter l’engagement d’un contentieux et dans un souci de sécurisation juridique et financière, les parties ont souhaité rechercher une solution amiable. La présente délibération a pour objet d’autoriser la signature d’un protocole transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la société Güller Güller Architecture Urbanism, ayant pour finalité de mettre un terme définitif et amiable au différend relatif à l’application de la révision des prix pour les marchés subséquents n° Z160438S32, Z160438S33, Z160438S35 et Z160438S36.

Aux termes de ce protocole, la Métropole s’engage à verser un montant total de 24 350,17 € HT, soit 25 572,89 € TTC, correspondant à l’application de la révision des prix prévue contractuellement pour les marchés subséquents concernés. En contrepartie, le titulaire des marchés renonce expressément à toute action contentieuse ou réclamation ultérieure relative à leur exécution.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code Civil, notamment ses articles 2044 et suivants relatifs aux transactions ;  La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;  La délibération n°HN 006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  L’accord-cadre n°16/00438 relatif à la mise en œuvre du projet urbain « Quartiers Libres Saint-Charles – Belle de Mai », conclu en 2016 par la Ville de Marseille ;  La délibération URB 026_4185/18/CM du 28 juin 2018 approuvant les conditions du transfert de l’opération « Reconversion friches militaires de la Belle de Mai secteur casernes / Quartiers Libres » à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;  Les marchés subséquents n° Z160438S32, Z160438S33, Z160438S35 et Z160438S36 conclus sur le fondement de cet accord-cadre.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que l’accord-cadre précité a été attribué à un groupement de maîtrise d’œuvre urbaine chargé d’accompagner le maître d’ouvrage dans la définition et la mise en œuvre du projet urbain « Quartiers Libres Saint-Charles – Belle de Mai » ;

 Que plusieurs marchés subséquents ont été exécutés dans ce cadre et ont donné lieu à la production des prestations attendues ;

 Que la révision des prix prévue contractuellement n’a pas été appliquée lors du règlement des factures correspondantes ;

 Qu’un différend est né entre la Métropole et le titulaire des marchés subséquents quant aux modalités d’application de cette révision de prix ;Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-010-19300/26/BM

Signé le 24 juin 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026

Publié le 26 juin 2026

 Que les parties ont souhaité mettre un terme amiable à ce différend par la conclusion d’un protocole transactionnel ;

 Que ce protocole prévoit le versement d’un montant total de 24 350,17 € HT, soit 25 572,89 € TTC, en contrepartie de la renonciation à toute action contentieuse relative aux marchés concernés.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé relatif au règlement amiable du différend portant sur l’application de la révision des prix des marchés subséquents n° Z160438S32, Z160438S33, Z160438S35 et Z160438S36 conclus dans le cadre de l’accord-cadre n°16/00438.

Article 2 :

Est approuvé le versement d’un montant total de 24 350,17 euros HT, soit 25 572,89 euros TTC, au titre de la révision des prix des marchés subséquents concernés.

Article 3 :

Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer le protocole transactionnel ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal sur l’exercice 2026, en section d’investissement : autorisation de programme n° E110P20D01, opération du plan pluriannuel d’investissement n°260130200D, « ZAC MARSEILLE SAINT CHARLES A 360° ».

Ces crédits relèvent de la politique « AMENAGEMENT DE L'ESPACE », de la sous-politique « AMENAGEMENT DU TERRITOIRE » et du programme « AMENAGEMENT DU TERRITOIRE » et seront exécutés par le service gestionnaire « 3DFPM ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Mobilité, Mobilités durables, Transports,

Projet « Quartier Gare Saint Charles », LNPCA

Frédéric VIGOUROUX