Compte-Rendu - 10 Compte rendu du Conseil Municipal du 23 10 2023

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Compte-Rendu - 10 Compte rendu du Conseil Municipal du 23 10 2023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 Compte rendu du Conseil Municipal du 23 10 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL du Lundi 23 octobre 2023

Compte rendu

combs La-Ville

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois octobre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire, Guy GEOFFROY.

Présents

M. G. GEOFFROY — Mme MM. SALLES — M. C. DELPUECH -— Mme J. BREDAS — M. J. SAMINGO — M. JM. GUILBOT — Mme LA. MOLLARD-CADIX -— M. D. VIGNEULLE -— Mme LM. LODE-DEMAS — M. F. BOURDEAU - Mme M. GEORGET - Mme F. SAVY — Mme M. LAFFORGUE — Mme C. LAFONT — M. C. LUTTMANN - Mme C. KOZAK — M. B. ZAOUI - M. E. ALAMAMY - M. Y. LERAY — M. FC. YOUMBI NGAMO (à partir du point 8) - Mme H. KIRCALI (à partir du point 2) — Mme KD. ILLMANN -— Mme L. MASSE —- M. S. ROUILLIER - M. B. VRIGNAUD -— M. D. ROUSSAUX.

Absents représentés

Mme M. GOTIN par Mme C. LAFONT - M. G. ALAPETITE par M. G. GEOFFROY — M. C. GHIS par M.E. ALAMAMY - Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND par M. D. VIGNEULLE -— M. FC. YOUMBI NGAMO par M. Ÿ. LERAY (jusqu’au point 7) - M. J. RANQUE par M. C. DELPUECH — Mme C. VIVIANT par Mme C. KOZAK — Mme H. KIRCALI par M. B. ZAOUI (jusqu’au point 1) — Mme A. ADJELI par M. B. VRIGNAUD - M. P. PELLOUX par M. D. ROUSSAUX.

Absente

Mme A. MEJIAS.

Secrétaire de séance

M. F. BOURDEAU.

La séance est ouverte à 19 heures 30 et appelle les points d’ordre du jour suivants :

Décision Modificative n°1 au Budget primitif 2023

Avenant n°2 à la convention de partenariat 2023 entre la commune et la MJC de Combs-la-Ville Attribution d’une subvention à l’association CACV Athlétisme

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Club Féminin

Annulation de titres de recettes correspondant à la dette de particuliers

Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Contrat d’adhésion révocable à l’assurance chômage entre la ville de Combs-la-Ville et l'URSSAF pour le compte de l’'UNEDIC

Contrat d’assurance des risques statutaires pour les agents affiliés à la CNRACL — Révision des conditions tarifaires pour l’année 2024

Aïde aux frais de restauration aux familles dont les enfants sont scolarisés en unité spécialisée hors

de Combs-la-Ville

10. Donation de M. Joseph PERRET de divers documents et objets privés aux archives municipales de Combs-la-Ville

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M. le Maire

S’il vous plaît, merci de reprendre vos places. Bienvenue à tous. Nous allons pouvoir débuter nos travaux pour notre séance et les dix délibérations que nous avons à étudier et mettre aux voix. Auparavant, nous allons vérifier que le quorum est bien atteint. Je donne la parole à notre Directrice Générale des Services.

Madame Christine GOUSSARD, Directrice Générale des Services, procède à l’appel.M. le Maire

Le quorum est bien atteint. Nous pouvons débuter nos travaux.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023

M. le Maire

Lors de notre dernière séance, le compte rendu était tenu par notre collègue Lisa-Marie Lodé-Demas. Tout le monde a reçu ce compte rendu qui, jusqu’à cette heure, n’a pas reçu de demande de modification. Il n’y en a pas davantage en séance. Je le mets aux voix. Qui est favorable à son adoption ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il est donc adopté.

Vote :

POUR : 34

Le compte rendu de la séance du 25 septembre 2023 est approuvé.

M. le Maire

L’ordre du tableau voudrait, si l’intéressé en était d’accord et si notre assemblée y consentait, que ce soit notre collègue Fabrice Bourdeau qui, aujourd’hui, tienne la plume de nos travaux. S’il n’y a pas de problème, il en est ainsi décidé.

Monsieur Fabrice BOURDEAU est élu secrétaire de séance.

DÉLÉGATION DU MAIRE - Article L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de sa délégation (liste ci- annexée).

M. le Maire

Nous avons dix points inscrits à notre ordre du jour. Ils ont tous fait l’objet d’un examen par les commissions concernées. Le premier de ces points est rapporté par Madame Marie-Martine Salles.

DÉLIBÉRATION N° 1 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Mme Marie-Martine SALLES, 1° adjointe au Maire déléguée aux finances, au budget, au

personnel communal et à l’administration générale.

Présentation :

Comme chaque année, il est proposé en fin d’année une décision modificative, au Budget primitif et au budget supplémentaire afin d’adapter nos prévisions à la réalité budgétaire.

Cette décision modificative budgétaire comporte les ajustements de crédits induits des nouveaux besoins recensés, financés par les recettes nouvelles constatées.

Ces ajustements de fin d’exercice ne modifieront pas la trajectoire financière du budget dans son ensemble, ayant pour principale vocation la valorisation de l’autofinancement de la commune. La présente décision modificative présente les ouvertures de crédits suivantes.

[EN SECTION DE FONCTIONNEMENT]

En recettes de fonctionnement, il est nécessaire d’intégrer et d’ajuster les recettes selon les sommes déjà

perçues et notifiées.

La commune inscrit ainsi à l’occasion de la présente décision modificative les recettes suivantes :- (FSRIF) Fonds de solidarité des communes Île-de-France : +853 424€. Le 26 juin 2023, la Préfecture a notifié à Combs-la-Ville son éligibilité au FSRIF après l’avoir quitté en 2016. La somme nette de 853 424 € (sans prélèvement) lui est attribuée, renforçant ainsi ses recettes réelles de fonctionnement pour 2023 et au moins pour 2024. Un premier montant de 426 716 € a été versé en juin et il est attendu des versements mensuels de 71 118 € jusqu’en décembre pour le solde.

- Taxe sur l'électricité: +198 000€, induits de la réforme de la Taxe en 2023 et conduisant une

harmonisation du taux sur le territoire national.

- (DSU) Dotation de solidarité urbaine : +11 635 €, ajustement au regard de la notification.

- Dotation forfaitaire : +2 735€, ajustement au regard de la notification.

- (DNP) Dotation nationale de péréquation : +655 €, ajustement au regard de la notification.

- Reprise de l’excédent de la Caisse des écoles : +358,90 €. Délibération du 21 novembre n° 6 du Conseil municipal approuvant la dissolution définitive.

- Recettes liées aux activités du service des Sports : +3 000 €.

En dépenses de fonctionnement, l’augmentation du point d’indice de 1,5 % à compter de juillet 2023, base de la rémunération des fonctionnaires, avait été prévue au moment du budget supplémentaire. Après examen de la consommation budgétaire, il ne sera pas apporté de complément de crédits sur ce poste de la masse salariale.

Les dépenses supplémentaires proposées sont :

- Intérêts d'emprunts non échus (ICNE): +11 000€, ajustement de l’écriture comptable non suivi de décaissement.

- Subvention d’équilibre versée au CCAS/SAD : +195 000€, ajustement de la prévision au regard de la recette attendue sur les budgets de la commune. Conséquence de la transposition de la Loi SEGUR à la territoriale sur la revalorisation des rémunérations des personnels de Santé. Cette mesure implique un rappel des salaires depuis avril 2022.

- Facture d'électricité : +200 000€, augmentation plus importante que prévu des tarifs (+80 % d’augmentation). Les services travaillent activement avec le fournisseur d’électricité pour le suivi détaillé des factures et l’application rigoureuse de l’amortisseur électricité (Aïde de l’État).

- Facture de Gaz : +80 000€, augmentation des factures due à la refacturation des CEE dans le cadre de notre marché. Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dans nos factures d’électricité et de gaz financent la transition énergétique et incitent efficacement l’ensemble des acteurs économiques, fournisseurs comme consommateurs, à y participer à travers des actions d'efficacité énergétique.

- Une subvention aux associations: +14 500€ sont inscrits pour l'attribution de futures subventions exceptionnelles.

- Rendu budgétaire au regard de l’ajustement du besoin : -8 000 € sur la location de matériels.

- Dégagement d’un autofinancement complémentaire : +577 307.90 € affecté en investissement.

[EN SECTION D’INVESTISSEMENT)

En recettes d’investissement, il est nécessaire d’intégrer et d’ajuster les recettes selon les sommes déjà

perçues et notifiées.

a Due- (FCTVA) Fonds de compensation de la TVA : -151 177€ sur la dotation versée.

- Les amendes de police : +173 346€ au vu de la somme versée de 203 346 € (Prévision de 30 000 € au BP).

- Versement de l’autofinancement complémentaire : +577 307,90 € affecté en investissement.

En dépenses d’investissement, il est nécessaire d’intégrer les ajustements suivants :

- Versement complémentaire au fonds de roulement : +599 476.90 € affecté en investissement.

Équilibre de la décision modificative n° 1 - 2023

Investissement a TOTAL

Dépenses 599 476,90 € 1 069 807,90 € 1 669 284,80 €

Recettes 599 476,90 € 1 069 807,90 € 1 669 284,80 €

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Je vais ajouter quelques commentaires complémentaires sans allonger trop ces informations. Le premier est pour noter, ce qui n’est pas une surprise, les fortes augmentations de la facture énergétique même si nous réussissons à les contenir par un travail très précieux de nos services. Cela ne surprendra personne. Nous sommes, chacun pour notre compte, dans notre vie personnelle, frappés par tout ce que nous connaissons sur cette crise de la fourniture et du prix des énergies. Nous réussissons à les contenir, mais il faut rester très vigilants, parce que rien ne garantit que le niveau atteint par les coûts d’énergies (gaz et électricité) ne soit modifié à la baisse dans les prochains mois. Nous sommes donc sur une ligne de surveillance très rapprochée de l’ensemble de ces dépenses.

En deuxième remarque, la bonne surprise a été pour nous le fait d’être à nouveau bénéficiaires du fonds de solidarité de la région Île-de-France. Ce fonds est financé par les communes d'Île-de-France qui ont les ressources les plus importantes, notamment la Ville de Paris qui contribue pour une très grande part à ce fonds. Il est reversé aux collectivités qui ont besoin de la solidarité non plus verticale de l'État vers les collectivités, mais de la solidarité horizontale entre les communes. Depuis plus de dix ans, c’est, pour notre commune, un véritable yoyo. Nous avons été bénéficiaires il y a plus de dix ans, puis nous ne l’avons plus été, puis nous le sommes redevenus, puis nous ne l’avons plus été et nous ne l’étions plus depuis plus de cinq ans. Les informations que nous avons obtenues ont fait état du fait que nous sommes toujours situés très, très près, une fois au-dessus, une fois en dessous, de la ligne qui sépare les communes bénéficiaires de

toutes les autres.

Parmi les critères, il faut en retenir un qui a probablement son importance pour nous cette année: le pourcentage de logements sociaux. Vous savez que la loi oblige les communes comme la nôtre à avoir au moins 25 % de logements sociaux. À l’heure actuelle, le pourcentage pour notre commune est à peu près de 27 , mais il faut être prudents. Pourquoi ? Parce que figurent encore dans le nombre total de nos logements sociaux les 220 logements des Brandons qui n’existent plus en tant que tels, et même si des logements ont été construits en parallèle pour reloger les familles des Brandons, ils disparaîtront du volume global dans quelques années. Cela signifie que du jour au lendemain, nous aurons -220 logements. Par conséquent, nous aurons probablement, voire très certainement, un pourcentage de logements sociaux qui retombera plus près des 25 % que du volume actuel. Cela peut faire craindre, et là, nous n’avons aucune certitude ni dans un sens ni dans l’autre, que l’attribution du FSRIF, peut-être pour partie, et partie décisive, liée à cela, ne nous sera

plus accordée.

-4-Il faut savoir une chose, et la règle du jeu est claire. Lorsque nous sommes bénéficiaires de ce fonds, l’année suivante, si nous sommes amenés à ne plus en bénéficier, nous bénéficions, par contre, de la moitié de la

somme perçue l’année précédente, c’est-à-dire que nous sommes sûrs en 2024 d’avoir au moins la moitié de la somme que nous inscrivons aujourd’hui dans nos recettes. Rien n’indique que nous n’aurons plus cette attribution en 2024, attribution qui ne sera peut-être pas d’ailleurs la même somme à l’euro près, mais rien n’indique non plus que nous l’aurons à nouveau. Par conséquent, il faut être prudent dans le projet de budget que nous présenterons en décembre prochain, après le débat d’orientations budgétaires qui aura lieu le mois prochain. Je proposerai que soit inscrite comme recette la somme correspondant à la moitié de celle que nous inscrivons aujourd’hui, c’est-à-dire pour nous situer dans le cas de figure le plus défavorable à la commune qui serait celui où nous ne soyons plus bénéficiaires en 2024, donc seulement bénéficiaires de la moitié de la somme de cette année.

Je voulais vraiment vous donner ces précisions complémentaires, parce que le dispositif du FSRIF est très complexe. Il obéit à des calculs mathématiques savants que même les meilleurs connaisseurs des finances publiques locales ne sont pas toujours en mesure d’en tirer les conclusions qui en découlent et de nous les indiquer. Je voulais simplement vous rappeler cela. Je ne vais pas au-delà. Celles et ceux qui souhaitent s’exprimer peuvent bien sûr le faire. S’il n’y a pas de remarque particulière, je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé. Je vous en remercie.

Décision : . VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1612-4,

VU la délibération n° 02 du 12 décembre 2022 portant sur le vote du Budget Primitif 2023,

VU la délibération n° 02 du 19 juin 2023, portant sur le vote du Budget Supplémentaire au Budget Primitif 2023,

VU la nécessité de procéder à des ajustements sur certaines inscriptions budgétaires pour l’exécution du

Budget 2023,

VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,

CONSIDÉRANT que les décisions modificatives permettent en cours d’année d’ajuster les ouvertures de crédits inscrites, soit par la réaffectation de crédits disponibles, soit par l’inscription de crédits nouveaux,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées ci-dessous, dont l’équilibre est le suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

FONCT/ L LIBELLE DU COMPTE NATURE DÉPENSES | RECETTES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 020.60612 200 000,00 " 020.60621 80 000,00

" 33.6135 -8 000,00

Chapitre 023 - Virement à la section 01.023 577 307,90 Investissement

Chapitre 65 - Autres charges de gestion 520.657362 195 000,00 courante 40.6574 6 000,00 ® 422.6574 8 000,00

" 30.6574 500,00

Chapitre 66 - Charges financières 01.66112 11 000,00 Chapitre 002 - Excédent de 01.002 358,90 Fonctionnement 415.70631 3 000,00Chapitre 70 - Produits des services, du

domaine et ventes diverses 01.7351 198 000,00

Chapitre 73 - Impôts et taxes 01.73222 853 424,00 # 01.7411 2 735,00 Chapitre 74 - Dotation, subvention et 01.74123 11 635,00 participations 01.74127 655,00

TOTAL 1 069 807,90 1 069 807,90

SECTION D’INVESTISSEMENT

FONCT/ £ LIBELLE DU COMPTE NATURE DÉPENSES RECETTES

Chapitre 021 - Virement de la section de 01.021 577 307,90 Fonctionnement

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et 01.10222 -151 177,00 réserves

Chapitre 13 - Subventions d’investissement 01.1342 173 346,00 Chapitre 23 - Immobilisations en cours 01.2313 599 476,90

TOTAL 599 476,90 599 476,90

DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2023,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

Vote :

POUR : 34

M. le Maire

Le point n° 2 nous est présenté par Dominique Vigneulle.

DÉLIBÉRATION N° 2 - AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2023 ENTRE LA COMMUNE ET LA MJC DE COMBS-LA-VILLE

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Mme Marie-Martine SALLES, 1° adjointe au Maire déléguée aux finances, au budget, au personnel communal et à l’administration générale.

Second rapporteur au titre de la commission Animation, Épanouissement Culturel et Sportif: M. Dominique VIGNEULLE, adjoint au Maire délégué à la politique communale et au soutien des initiatives associatives dans le domaine culturel.

Présentation :

Par délibération n° 3 du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention entre l’association et la Ville de Combs-la-Ville arrivant à expiration le 31 décembre 2023.

Par délibération n° 3 du 19 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’un avenant n° 1 à cette convention.

Cet avenant a modifié la convention initiale et plus précisément les dispositions de l’article 3.2 de relatives à la prise en charge des frais de personnel, à savoir :

- Le financement du poste du directeur à hauteur de 62 081 €,

- Le financement du poste de l’animateur à hauteur de 70 % soit 22 113 € et, ‘ - La mise à disposition par voie conventionnelle, d’un adjoint administratif de 2°% classe à 80 % pour assurer les missions d’accueil et de secrétariat de la structure. _-6-Cet avenant a également acté le versement d’une subvention de participation financière au Festival des Cultures d’un montant de 8 000 €.

Il est nécessaire d’apporter de nouvelles modifications à la convention initiale.

La secrétaire mise à disposition actuellement prenant sa retraite le 19 novembre prochain, la commune de Combs-la-Ville met à disposition depuis le 22 août dernier une secrétaire par voie conventionnelle à 100 %. Aucune contrepartie financière supplémentaire ne sera demandée à la MJC.

Afin de garantir la sécurité des spectateurs et des organisateurs du Festival des Cultures au parc Arthur Chaussy suite à la vague d’émeutes urbaines, il a été acté le vendredi 30 juin 2023 au matin

d’annuler le Festival.

Le conseil d’administration de la MJC de Combs-la-Ville nous a sollicités courant septembre afin d’obtenir une aide financière à la suite de l’annulation du Festival des Cultures afin de contribuer à l’équilibre budgétaire de l’association.

En effet, malgré l’annulation du Festival, la MJC a dû s’acquitter de nombreux frais et plus précisément les frais de location technique, ces derniers ayant déjà été livrés et montés avant la décision définitive d’annuler l’évènement.

Après examen par les services compétents des pièces transmis par la MJC, la municipalité a décidé une subvention exceptionnelle de 19 000 € afin d’assurer la pérennité financière de l’association.

Cette subvention exceptionnelle se substitue à la subvention initiale de participation aux frais du festival qui s’élevait à 8 000 €.

Ainsi, un article 3.2.4 sera ajouté à la convention afin de mentionner la décomposition financière de la subvention 2023 :

- Subvention de fonctionnement (base 2014) 104235 €

- Frais de personnel 84 194€

- Remboursement mise à dispo secrétaire 23 230€

- Subvention exceptionnelle 19 000 €

TOTAL 230 659 €

L’avenant n° 2 est annexé à la présente délibération.

Avis favorable des commissions précitées.

Discussion :

M. le Maire

Très bien. J’ajoute deux petites remarques. La première est pour rassurer ceux qui s’en inquiéteraient. Le financement du poste de directeur à hauteur de 62 000 € est le poste chargé, bien sûr. C’est donc la dépense que représente le salaire et les charges liées à ce salaire. La deuxième remarque est pour souligner la grande qualité du travail partenarial qui est le nôtre avec la MJC, et notamment pour tirer les conclusions de ce qui s’est malheureusement passé fin juin et qui a conduit à l’annulation du Festival des Cultures. J’avais pris l'engagement auprès du Conseil d’Administration de la MJC que la commune ne laisserait pas l’association rencontrer des difficultés qui mettraient en péril son équilibre budgétaire du fait de ce qui s’est passé. Nous

en avons la démonstration aujourd’hui.

La somme de 19 000 € est une augmentation de 11 000 € de la contribution de la commune au budget de la MIC par rapport à ce qui était initialement prévu, les 8 000 € initialement votés en tant que subvention pour participer à ce Festival correspondant à un examen établi contradictoirement entre la MJC et la commune du -7-besoin d’équilibre financier lié à cette malencontreuse circonstance. Je tenais à le souligner, parce que plus que jamais, nous sommes aux côtés de cette belle structure qui a toujours été et que reste notre MJC. Y a-t-il des remarques ? Monsieur Vrignaud, peut-être.

M. Bernard VRIGNAUD

C'est le privilège des nouveaux. Rires. Je pense que vous avez répondu à une petite remarque que j’avais faite en commission. Il ne s’agit pas de me rassurer, mais dans la mesure où j’avais remarqué dans les documents que la subvention concernant le directeur était à l’euro près l’année dernière et cette année, je sais qu’il n’y a aucune obligation des communes et je connais un peu le sujet, ma question était tout simplement de savoir si, par exemple en fin d’année, en fonction de l’évolution des coefficients, des statuts et des charges, un ajustement était prévu. Je sais très bien que ce n’est pas une obligation et en tant qu’ancien professionnel, je reconnais tous les efforts que vous faites de ce côté-là. C’est ce qui m’a été dit, mais je l’ai pris comme tel simplement, comme tout augmente, y compris les charges. C’était simplement cette question.

Madame Hadda KIRCALI rejoint la séance.

M. le Maire

Je pense qu’il vous a été répondu et vous le reprenez vous-même. Tout augmente, sauf les ressources de la commune. Cela amène à toutes les questions qu’il faut se poser pour ensuite satisfaire toutes les demandes. Je peux dire, non pas pour éluder le sujet, mais parce qu’il est important, que nous sommes en contact permanent avec la MJC, entre responsables du bien public que nous sommes les uns et les autres, pour justement essayer de déterminer la juste contribution de la commune aux dépenses de la MJC, sachant que cette contribution, en pourcentage du budget global, est considérable. La MJC en est consciente. Nous ne pouvons pas dépasser un certain pourcentage de contribution de la collectivité à la MJC, sauf à ce que le contrôle de légalité ne considère ensuite que nous exerçons une gestion de fait de l’association, ce qui serait un problème à la fois pour l’association et pour la commune.

Nous faisons au mieux, comme la MJC nous l’indique, et elle est même très sérieuse. Parmi les gens très sérieux, il y a bien sûr le directeur et l’ensemble du personnel. Cela étant, vous avez noté que — je ne l’ai pas repris, puisque cela avait été dit — alors que jusqu’à maintenant, nous avions, avec l’ancienne secrétaire qui a pris sa retraite, une contribution de la commune à 80 %, cette contribution est désormais à 100 %. Elle n’est absolument pas impactée en soustraction de la subvention que nous versons à la MJC. Nous sommes au plus près et le moins mal possible des besoins des uns et des autres. S’il n’y a pas d’autre remarque, je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d'abstention. Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU la délibération n° 3 du 12 décembre 2022, approuvant la signature d’une convention entre l’association

et la Ville de Combs-la-Ville,

VU la délibération n° 3 du 19 juin 2023 autorisant la signature d’un avenant n° 1 à la convention de

partenariat 2023 entre la commune et la MJC de Combs-la-Ville,

VU la saisine du conseil d'administration de la MJC de Combs-la-Ville, d’obtenir une subvention

exceptionnelle afin de contribuer aux frais liés à l’annulation du Festival des Cultures,

VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines et de la

commission Animation, Épanouissement Culturel et Sportif

CONSIDÉRANT la nécessité de faire approuver par le Conseil Municipal, l’avenant n° 2 à la convention de partenariat 2023 entre la commune et la MJC de Combs-la-Ville en y intégrant la modification du taux d’emploi de l’adjoint administratif de 2° classe mis à disposition par voie conventionnelle et le versement d’une subvention exceptionnelle dans le cadre des frais liés à l’annulation du Festival des Cultures 2023,ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier la convention de partenariat 2023 entre la commune et la MJC de Combs-la-Ville en y intégrant la modification du taux d’emploi de l’adjoint administratif de 2°" classe mis à disposition par voie conventionnelle et le versement d’une subvention exceptionnelle dans le cadre des frais liés à l’annulation du Festival des Cultures 2023,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 à la convention.

Vote :

POUR : 34

M. le Maire

Nous avons ensuite deux délibérations portant sur des subventions à des associations. La première est la délibération n° 3 et elle est nous est présentée par Fabrice Bourdeau.

DÉLIBÉRATION N°3 —- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION CACV ATHLÉTISME

Rapporteur principal au titre des commissions Administration Générale, Finances et Ressources Humaines et, Animation, Épanouissement Culturel et Sportif : M. Fabrice BOURDEAU, adjoint au maire délégué à l’animation, à l’accompagnement de la vie sportive et au suivi des questions de transport.

Présentation :

Lors de l’adoption du Budget Primitif 2023, des enveloppes de crédits ont été votées dans chaque secteur en vue de leur attribution aux associations locales.

Conformément à l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit ensuite délibérer afin d’attribuer les subventions à chacune de ces associations.

La délibération n° 4 du Conseil Municipal du 9 mai 2023, a attribué une subvention à de nombreuses

associations. L'association CACV Athlétisme ayant retourné son dossier de demande de subvention 2023 après la période de recevabilité des demandes, aucune subvention ne lui avait alors été versée.

Après étude du dossier de demande de subvention, il apparait néanmoins nécessaire d’accompagner cette association dans son fonctionnement et ses projets.

Avis favorable des commissions précitées.

Discussion :

M. le Maire

Très bien. Je suppose qu’il n’y a ni remarque ni question. Je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU la délibération n° 02 du 12 décembre 2022 portant établissement du Budget Primitif 2023,

VU la demande de subvention présentée par l’association CACV Athlétisme,

VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines et de la

commission Animation, Épanouissement Culturel et Sportif,CONSIDÉRANT que les crédits suffisants sont inscrits au Budget 2023,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 6 000 € à l’association CACV Athlétisme pour l’année 2023,

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.

Vote :

POUR : 34

M. le Maire

Nous passons à la délibération n° 4 que nous présente Lisa-Marie Lodé-Demas.

DÉLIBÉRATION N°4 — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION CLUB FÉMININ

Rapporteur principal au titre des commissions Administration Générale, Finances et Ressources Humaines et, Animation, Épanouissement Culturel et Sportif : Mme Lisa-Marie LODÉ-DEMAS, adjointe au maire déléguée à l’accompagnement de la vie associative et au développement des dynamiques d’animation de la commune.

Présentation :

Lors de l’adoption du Budget Primitif 2023, des enveloppes de crédits ont été votées dans chaque secteur en vue de leur attribution aux associations locales.

Conformément à l’article L.2311-7 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit ensuite délibérer afin d’attribuer les subventions à chacune de ces associations.

Lors du Conseil Municipal du 9 mai 2023, de nombreuses associations s’étaient vu attribuer une subvention dont le Club Féminin pour un montant de 300 € pour l’organisation de leur exposition annuelle.

En juin 2023, l’association nous a informés de la nécessité de procéder à l’achat d’un four à émaux pour

leur atelier.

Après étude du dossier de demande de subvention exceptionnelle, il apparait néanmoins nécessaire d’accompagner cette association dans l’achat de cet équipement.

Avis favorable des commissions précitées.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Je pense que tout ceci est clair. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. C’est adopté.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU la délibération n° 02 du 12 décembre 2022 portant établissement du Budget Primitif 2023,

=f0}=VU Ia demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association Club Féminin,

VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines et de la commission Animation, Épanouissement Culturel et Sportif,

CONSIDÉRANT que les crédits suffisants sont inscrits au Budget 2023,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 500 € à l’association Club Féminin,

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.

Vote :

POUR : 34

M. le Maire

Nous passons à la délibération n° 5 que nous rapporte Jean-Michel Guilbot.

DÉLIBÉRATION N° 5 - ANNULATION DE TITRES DE RECETTES CORRESPONDANT À LA DETTE DE PARTICULIERS

Rapporteur principal au titre des commissions Administration Générale, Finances : M. Jean- Michel GUILBOT, adjoint au Maire délégué à l’environnement, à l’urbanisme et à la révision du Plan Local d'Urbanisme.

Présentation :

La Commune de Combs-la-Ville a été destinataire de deux demandes d’annulation de titres de recettes correspondant à l’application de décisions de la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, portant sur l’effacement de la dette de particuliers.

Les titres concernés, pour un montant total de 791,48 €, correspondant aux règlements non réalisés de prestations de restauration scolaire, d’étude surveillée, d’accueil après l’école pour les enfants des

différents foyers concernés.

Le motif d’irrécouvrabilité de ces créances est classé dans la catégorie : - _« Créances éteintes », l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’un rétablissement

personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de

liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels). La créance éteinte s’impose alors à la

commune et au comptable public. Plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Par conséquent, ces titres deviennent des dépenses de fonctionnement pour la Commune. Les crédits nécessaires ayant été prévus dans le cadre du budget primitif 2023, au chapitre 65, il convient de donner suite aux décisions de la commission, relayées par notre Comptable Public.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Vous savez que nous avons malheureusement à délibérer régulièrement sur ce genre de situation lorsque des recettes qui avaient été prévues n’ont pas été encaissées du fait du non-paiement par les -11-personnes qui devaient s’acquitter de cette dépense. Là, nous sommes dans le cas particulier où l’annulation est définitive, puisqu'elle correspond à une décision de la commission de Surendettement, ce qui veut dire que nous n’aurons plus jamais la possibilité de revenir sur la décision que nous prenons aujourd’hui, alors que lorsqu'il s’agit de créances pour lesquelles nous opérons de cette façon, mais qui ne correspondent pas à des décisions de commission de Surendettement, nous avons toujours la possibilité, si les circonstances le permettaient un jour, de procéder à la récupération des sommes concernées. Là, nous croyions encaisser une recette que nous n’avons jamais encaissée.

Il s’agit aujourd’hui d’inscrire en dépenses cette recette que nous n’avions pas à inscrire, parce que malheureusement, nous n’avons pas pu en bénéficier. S’il n’y a pas de remarque particulière, je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé. Je vous en remercie.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,

VU la décision rendue exécutoire le 8 décembre 2022 par la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, transmis par le Comptable Public en date du 23 décembre 2022,

VU la décision rendue exécutoire le 30 mai 2023 par la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, transmis par le Comptable Public en date du 3 août 2023,

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2023, au chapitre 65, compte 6542,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ANNULE les titres de recettes ci-annexés pour un montant de 174,73 €,

ANNULE les titres de recettes ci-annexés pour un montant de 616,75 €,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

Vote :

POUR : 34

M. le Maire

Nous passons au point suivant que nous présente Marie-Martine Salles.

DÉLIBÉRATION N° 6 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Mme Marie-Martine SALLES, 1° adjointe au Maire déléguée aux finances, au budget, au personnel communal et à l’administration générale.

Présentation :

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal :

Au sein de la Direction Générale Adjointe des services

Direction petite enfance

15.Dans le cadre de la réorganisation du Pôle Social, il est nécessaire de recruter un Attaché, à temps complet, par le biais d’une mutation, à compter du 1° février 2024.

Crèche Familiale Ribambelle

Suite au départ en mutation d’un agent et afin de pourvoir à son remplacement, il est nécessaire de recruter un Éducateur de jeunes enfants contractuel, à temps complet, à compter du 6 septembre 2023.

Au sein du Pôle Ressources Humaines

Service carrières-paies

Suite au départ en mutation d’un agent et afin de pourvoir à son remplacement, il est nécessaire de recruter un Rédacteur, à temps complet, par le bais d’une mutation, à compter du 15 janvier 2024. Direction des affaires juridiques, commandes publiques et patrimoine Suite au départ en mutation d’un agent et afin de pourvoir à son remplacement, il est nécessaire de recruter un Attaché contractuel, à temps complet, à compter du 5 décembre 2023.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Tout ceci semble clair. S’il n’y a pas de demande de précision, je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU le Code général de la Fonction publique et notamment son article L.313-1,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le budget de la Commune,

VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’adapter le tableau des effectifs, suite à des mouvements de personnel au

sein des services municipaux,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal selon les modalités fixées en annexe,

DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2023,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

Vote :

POUR : 34

M. le Maire .

Nous poursuivons avec le point n° 7 présenté par Éric Alamamy.DÉLIBÉRATION N° 7 - CONTRAT D’ADHÉSION RÉVOCABLE À L'ASSURANCE CHÔMAGE ENTRE LA VILLE DE COMBS-LA-VILLE ET L’URSSAF POUR LE COMPTE DE L’UNEDIC

Rapporteur principal au titre des commissions Administration Générale, Finances : M. Éric ALAMAMY, conseiller municipal délégué à l’égalité femme-homme, à la lutte contre toutes formes de discrimination et à l'accompagnement de la démarche des conseils de quartier.

Présentation :

Les collectivités territoriales sont assujetties aux mêmes règles d’indemnisation du chômage que les employeurs du secteur privé.

Le secteur public repose prioritairement sur le principe de l’auto-assurance en ne cotisant pas à l'UNEDIC.

L'assurance pour le risque de perte d’emploi des agents contractuels peut être gérée selon plusieurs

modalités par les collectivités territoriales :

e Le régime de l’auto-assurance qui induit la gestion administrative et le versement par la collectivité de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au demandeur d'emploi, modalité choisie jusqu’à ce jour par la commune de Combs-la-Ville ;

e Le conventionnement avec Pôle Emploi qui assure le versement de l’ARE avec un maintien de la charge financière conservée par la commune et une refacturation à la collectivité majorée de frais de gestion ;

e L’adhésion au régime d’assurance chômage qui permet la prise en charge de la gestion administrative et le versement de l’ARE contre le paiement d’une cotisation patronale mensuelle de 4,05 % de la rémunération brute des agents contractuels par l’intermédiaire de l’'URSSAF.

Afin d’améliorer l’accompagnement et les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi, l'adhésion à l’assurance chômage s’avère la modalité la plus avantageuse, et ce à plusieurs titres :

e Elle simplifie le parcours du demandeur d’emploi qui n’a plus qu’un seul interlocuteur, à savoir Pôle Emploi, et ce pour l’ensemble de ses démarches administratives et indemnitaires.

e Cette adhésion permet une indemnisation plus rapide des demandeurs d’emploi. En effet, actuellement, pour bénéficier de son ARE, le demandeur d’emploi doit, dans un premier temps, procéder à son inscription auprès de Pôle Emploi, puis présenter une notification de refus de prise en charge auprès de la collectivité. Cette démarche ralentit considérablement le délai

d’indemnisation.

e Si l’adhésion se traduit par une cotisation de 4,05 % de la rémunération brute de l’agent versée à PURSSAF par l’employeur, soit une cotisation estimée pour Combs-la-Ville à 125 000 € par an, elle n’engendre aucun coût pour l’agent, la cotisation salariale ayant été supprimée depuis le 1% octobre 2018.

e Au vu des projections et malgré un surcoût initial (estimé à 286 900,20 € pour 2024 et 143 070,27 € pour 2025) lié au délai de carence de 6 mois suivant l’adhésion ainsi que la continuité du paiement des ARE aux agents déjà indemnisés au moment de la signature du contrat, la commune enregistrera une diminution de ses dépenses en matière d’assurance chômage. Le coût de l’assurance chômage reviendra à la simple cotisation employeur dès lors que les dossiers en cours à la signature de la présente convention seront soldés, ou que les agents ne pourront plus prétendre au versement des ARE selon les modalités applicables décidées par l'État.

e Cette adhésion permettra également aux professionnels chargés de la gestion des ressources humaines d’être plus disponible dans l’accompagnement des agents tout au long de leur carrière à raison de 0,5 ETP par mois et ainsi de générer une économie d’environ 15 187 € annuelle en matière de gestion administrative de l’indemnisation de l’assurance chômage et en support informatique, et ce de manière progressive à l’issue du délai de carence de 6 mois précédemment cité. D’autre part, une économie de logiciel de près de 4 200 € sera à enregistrer à l’horizon 2026, dès lors que les dossiers en cours seront soldés.

Par conséquent, cette solution est donc socialement, administrativement et financièrement plus favorable

pour les demandeurs d'emploi de la collectivité.

Avis favorable de la commission précitée. -14-Discussion :

M. le Maire

Merci. J’ajoute une précision complémentaire sachant de quels personnels il s’agit de par leur statut. Les agents susceptibles d’être concernés par ces dispositions représentent un effectif très faible dans notre collectivité dans la mesure où la très grande majorité des personnels sont sous emploi fonctionnaire des collectivités locales et ne sont bien évidemment pas concernés par ces questions d’assurance chômage. S’il n’y à pas de remarque ni question, je mets aux voix. Qui est favorable? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le Code du Travail, et notamment ses articles L.5424-1 et L.5424-2,

VU le Code général de la Fonction publique, et notamment son article L.452-40,

VU la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de

l’emploi,

VU le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage,

VU le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public,

VU la circulaire n° 2023-08 du 26 juillet 2023 informant les employeurs publics des nouvelles modalités d’application des nouvelles règles de l’assurance chômage à compter du 1° février 2023,

VU le contrat d’adhésion annexé à la présente délibération,

VU le budget de la Commune,

VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’approuver l'adhésion révocable de la commune de Combs-la-Ville au régime d’assurance chômage pour les agents contractuels par contrat de droit public et les agents non statutaires recrutés par

contrat de droit privé,

DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’exercice 2023,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

Vote :

POUR : 34

M. le Maire

Le point suivant nous est présenté par Marie-Martine Salles.

TSDÉLIBÉRATION N° 8 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS AFFILIES À LA CNRACL — REVISION DES CONDITIONS TARIFAIRES POUR L'ANNÉE 2024

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Mme Marie-Martine SALLES, 1° adjointe au Maire déléguée aux finances, au budget, au personnel communal et à l’administration générale.

Monsieur Foalem Cédric YOUMBI NGAMO rejoint la séance.

Présentation :

La Commune a souscrit, par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 au contrat d’assurance des risques statutaires pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024 avec le Groupe SOFAXIS après une procédure de passation de marché déléguée au Centre de Gestion de Seine-et-Marne. L'intérêt pour la commune de déléguer la gestion du contrat d’assurance des risques statutaires est de bénéficier de tarifs plus avantageux du fait de l’importance du nombre de collectivités et d’agents aïnsi représentés. De plus, la mutualisation des risques entre plusieurs collectivités leur permet de se prémunir face à des dépenses non prévisibles et qui pourraient s’avérer particulièrement onéreuses.

Cependant, il a été constaté d’une part, une dégradation de l’absentéisme dans les collectivités territoriales (la fréquence et/ou durée des arrêts maladie a augmenté), ce qui oblige les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques et d’autre part l’allongement de la durée du temps de travail.

Ainsi, la compagnie CNP a fait part au Centre de Gestion de Seine-et-Marne de la nécessité d’augmenter le taux de cotisation sur la dernière année du marché, sous peine d’une résiliation du contrat-groupe.

Afin de limiter l’impact financier d’une stricte augmentation du taux de cotisation et après négociations, le Centre de Gestion de Seine-et-Marne propose un aménagement des conditions tarifaires et d’indemnisation, par une augmentation limitée du taux de cotisations et un abaissement du taux de remboursement des indemnités journalières.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion :

Mme Marie-Martine SALLES

Le taux qui était à 8,16% passe à 8,88 % avec un remboursement plafonné à 95% des indemnités

journalières.

M. le Maire

Merci. Tout ceci est également très clair. S’il n’y a pas de remarque ni question, je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. C’est adopté.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le Code général de la Fonction publique,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

-16-CONSIDÉRANT que la commune a, par la délibération n° 4 du 16 décembre 2019, adhéré au contrat groupe d’assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne avec SOFAXIS (Groupe RELYENS) et CNP sur la période 2021/2024,

CONSIDÉRANT d’une part que la dégradation de l’absentéisme dans les collectivités territoriales (la fréquence et/ou durée des arrêts maladie a augmenté) oblige les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques et d’autre part l'allongement de la durée du temps de travail,

CONSIDÉRANT que la compagnie CNP a fait part au CDG77 de la nécessité d’augmenter le taux de cotisation sur la dernière année du marché, sous peine d’une résiliation du contrat-groupe,

CONSIDÉRANT qu'après négociations, le CDG77 propose un aménagement des conditions tarifaires et d’indemnisation,

VU le budget de la Commune,

VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'accepter la révision tarifaire, à compter du 1° janvier 2024, du taux de cotisation du contrat ayant pour objet de garantir la commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale des agents affiliés à la CNRACL, pour porter ce taux de 8,16 % à 8,88 % avec un remboursement plafonné à 95 % des indemnités journalières pour les nouveaux évènements survenus à compter de cette date,

DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2024,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

Vote :

POUR : 34

M. le Maire

Nous poursuivons avec le point n° 9 que nous présente Cyril Delpuech.

DÉLIBÉRATION N° 9 - AIDE AUX FRAIS DE RESTAURATION AUX FAMILLES DONT LES ENFANTS SONT SCOLARISÉS EN UNITÉ SPÉCIALISÉE HORS DE COMBS-LA-VILLE

Rapporteur principal au titre de la commission Prévention, Épanouissement Éducatif, Social et Citoyen : M. Cyril DELPUECH, adjoint au maire délégué à l’action éducative, à l’enfance, aux relations avec les collèges et les lycées et à la promotion des actions mémorielles.

Second rapporteur au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Mme Hadda KIRCALI, conseillère municipale.

Présentation :

Il est proposé au Conseil Municipal d’apporter un soutien financier aux familles combs-la-villaises dont les enfants sont scolarisés, par nécessité médicale, au sein d’une unité spécialisée (ULIS, UEM, UEEA) d’autres villes.

En effet, plusieurs enfants résidant dans la commune sont scolarisés pour l’année scolaire 2023-2024 dans ces dispositifs dans d’autres communes, notamment à Melun.

aNotre commune propose systématiquement aux communes d’accueil de ces enfants, un principe de réciprocité qui permet de les facturer, pour les prestations de restauration municipale, sur la base du même mode de calcul que les familles de la commune. Mais, certaines villes ne le souhaitent pas. Aussi, pour garantir une équité entre les familles, la présente délibération prévoit de leur rembourser la différence tarifaire.

Ces sommes seront versées, pour l’année scolaire en cours, sur présentation des factures acquittées.

Avis favorable des commissions précitées.

Discussion :

M. le Maire

Merci. Madame Massé.

Mme Laure MASSÉ

Excusez-moi. J’avais une petite intervention à faire sur la précédente délibération, mais je me suis fait

surprendre. Puis-je poser ma question ?

M. le Maire

Évidemment.

Mme Laure MASSÉ

Merci bien. Cette délibération met en lumière les modalités de prise en charge de l’absentéisme des agents territoriaux, un absentéisme qui ne peut se dissocier du vieillissement des agents. Compte tenu de l’importance de cette décision qui augmente le montant des cotisations et, en même temps, qui réduit le niveau d’indemnisation des agents qui se trouveront en maladie prochainement, nous souhaiterions connaître le nombre d’agents de la ville aujourd’hui en congé longue maladie ou en congé longue durée, savoir si la commune de Combs-la-Ville dispose d’un plan d’action pour préserver la santé des agents de la ville et quel en en est le contenu, et connaître la date de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques qui, comme vous le savez, est l’un des outils indispensables pour piloter une politique de prévention des risques.

Merci.

M. le Maire

Sur le dernier sujet concernant la date de mise à jour, je n’ai pas l’information, mais Marie-Martine l’a peut- être. Bien évidemment, nous vous la communiquerons.

Je vais faire une remarque avant de répondre. Contrairement peut-être à d’autres communes, la moyenne d'âge de nos agents est en baisse. Nous ne faisons peut-être pas exception, mais depuis une quinzaine d’années, nous avons eu un nombre très important de départs en retraite, de baby-boomers immédiatement après. Ils ont tous été remplacés plutôt par des jeunes, voire de très jeunes agents que nous sommes tout à fait heureux et satisfaits d’avoir accueillis, que nous avons formés et qui donnent entière satisfaction. Cela veut dire que sur la première partie de votre intervention concernant le risque lié à l’âge moyen des agents de la commune, nous ne pouvons pas craindre ce risque statistique dans des proportions qui nous mettent en difficulté.

Pour le reste, nous travaillons de manière très étroite avec le Centre de Gestion et avec le service de

médecine préventive. Nous avons d’ailleurs eu la chance de pouvoir à nouveau bénéficier d’un vrai médecin au sens où il est véritablement là lorsque l’on en a besoin alors qu’il y a une période un peu sombre dans la disponibilité des médecins à mettre à disposition des collectivités. Il est certain que le Centre de Gestion, auquel nous adhérons pour toutes les propositions, notamment de contrat d’assurance concernant les personnels qui sont faciles à utiliser pour les communes, fait le moins mal possible avec un ensemble de contraintes propres à la globalité des communes du Département, et pas précisément à la nôtre.

-18-Je dois dire que toutes les décisions que nous avons à prendre pour l’accompagnement de nos personnels dans leur situation personnelle, et en particulier de santé, font l’objet d’échanges toujours très riches et très unanimes avec les représentants du personnel au sein du Comité Technique. Je n’ai pas mémoire de décision qui nous soit soumise ici avec un avis défavorable ou moyennement favorable du Comité Technique. Par conséquent, tout ce que vous évoquez et qui est important fait l’objet d’un travail partenarial avec les représentants du personnel. Bien évidemment, nous annexerons au compte rendu de notre réunion les indications chiffrées que vous avez évoquées concernant les congés maladie et longue durée en particulier. Nous pourrons même y ajouter l’ensemble des éléments qui n’ont aucune raison d’être cachés et qui sont communiqués régulièrement lors de nos réunions d’instance. Merci.

Nous pouvons passer au vote du point n° 9, vote que nous n’avons pas encore passé, puisque je pensais que Madame Massé voulait intervenir sur ce point. S’il n’y a pas de question sur ce point n° 9, je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU l’article L. 212-8 du Code de l’Éducation,

VU l’avis des commissions Prévention Épanouissement Éducatif, Social et Citoyen et Administration

Générale, Finances et Ressources Humaines,

CONSIDÉRANT qu’il est opportun d’apporter un soutien financier aux familles combs-la-villaises dont les enfants sont scolarisés, par nécessité médicale, au sein d’une unité spécialisée d’une autre ville, pour les aider à faire face partiellement aux frais de restauration scolaire,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de participer aux frais de restauration des enfants scolarisés au sein d’une unité spécialisée d’une autre ville sur la base du calcul suivant :

Tarif facturé directement à la famille par la Commune d’accueil au montant «hors commune » ou au quotient maximal — le tarif qu’aurait payé la famille au quotient familial, si son enfant était scolarisé à Combs-la-Ville,

DIT que ces montants seront versés aux familles sur présentation expresse de leur facture dûment acquittée et sous réserve d’avoir fait calculer leur quotient familial en Mairie de Combs-la-Ville pour l’année 2023 puis 2024,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

Vote :

POUR : 34

M. le Maire

Nous poursuivons avec le point n° 10 que nous présente Dominique Vigneulle. Il s’agit d’une donation effectuée par un Combs-la-Villais bien connu, Monsieur Joseph Perret, de divers documents et objets jusque-là propriété privée de l’intéressé qu’il souhaite confier aux archives municipales de notre commune.

DÉLIBÉRATION N° 10 — DONATION DE M. JOSEPH PERRET DE DIVERS DOCUMENTS ET OBJETS PRIVES AUX ARCHIVES MUNICIPALES DE COMBS-LA-VILLE

Rapporteur principal au titre de la commission Animation, Épanouissement Culturel et Sportif : M. Dominique VIGNEULLE, adjoint au Maire délégué à la politique communale et au soutien des initiatives associatives dans le domaine culturel.

-19-Présentation :

Monsieur Joseph PERRET nous a manifesté en juin dernier son projet de donation au profit de la commune, de divers documents et objets privés dont la liste est annexée à la présente délibération.

Après examen par les services compétents, la municipalité a décidé d’accepter cette donation afin d'enrichir la collection des archives municipales et principalement concernant l’histoire de Combs-la-Ville.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion :

M. Dominique VIGNEULLE

Il y a huit cartons et une grande enveloppe.

M. le Maire

Merci. Sans rentrer dans le détail de ce qui peut être fait de tous ces objets et documents que la commune accepterait de prendre dans ses archives, il y a une infinité de possibilités de leur utilisation. Il y avait beaucoup d’objets que Joseph Perret souhaitait confier à la commune. Le travail de nos services, en lien avec lui, a consisté à faire la part entre ce qui présentait un intérêt, mais plus privé que public, et ce qui présentait un intérêt plus public que privé. D’où les choix faits d’un commun accord pour cette donation.

Cette donation va permettre d’enrichir nos fonds documentaires et nos fonds d’exposition. Vous savez que nous avons plusieurs lieux d’exposition sur la commune, la Fresnaye, la Coupole quelquefois et Chaussy. À chaque fois que des expositions doivent être nourries de divers documents, parce qu’elles sont en totalité ou partiellement construites par la commune, le recours à tous documents, dont ceux que Joseph Perret se propose de donner à la commune, est tout à fait habituel. Tout le monde sait qu’un musée a 90 ou 95 % de ses documents en archives au moment même où les visiteurs peuvent venir découvrir des expositions, et tout ceci tourne. Il est clair que si des documents que Joseph Perret possédait, qui lui ont d’ailleurs permis, pour beaucoup d’entre eux, de rédiger les ouvrages qu’il a rédigés sur l’histoire de Combs-la-Ville pratiquement de l’origine à nos jours, étaient souhaités en communication par quiconque, ils pourraient être consultés.

Nous avons la possibilité éventuellement de mettre tout ou partie à disposition de la bibliothèque qui n’est plus communale, qui est intercommunale, mais qui est sur le territoire de notre commune à la Coupole. Nous avons la possibilité — pourquoi pas ? — de voir avec d’autres associations, et je pense notamment à la SHAGE (Société d'Histoire, d’Art, de Généalogie et d’Échange), mais pas uniquement à la SHAGE, de confier tout ou partie de ces documents et objets à une association plutôt qu’à la commune au cas où cela présenterait une plus grande facilité pour un accès du public. Dans tous les cas, bien évidemment, tous ces documents et objets devenant possiblement consultés et rentrant dans le domaine public, ils seront mis à disposition de qui le souhaite dans les conditions qu’il souhaite, puisque ce sera propriété de la commune. Je ne vois pas de remarque ni de question. Si, Madame Lafforgue.

Mme Monique LAFFORGUE

Je voulais intervenir, parce que dans le cadre de ma délégation à Grand Paris Sud, je suis conseillère communautaire chargée du patrimoine et du tourisme. Grand Paris Sud fait la démarche de demander un label « art et histoire ». Dans ce cadre, les 23 communes de Grand Paris Sud ont nommé un référent pour faire le répertoire de tout ce qui concerne le patrimoine de chaque commune. Je remercie Joseph Perret de nous avoir fait don de ces documents, parce que cela peut être très intéressant dans le cadre de cette

demande d’obtention de label.

M. le Maire

Merci de cette information complémentaire très utile. Je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.

Décision :

VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

230VU la saisine de Monsieur Joseph PERRET de son intention de faire don à la commune de divers documents et objets privés en juin 2023,

VU l'intérêt que peuvent représenter ces documents et objets proposés à la donation pour enrichir la collection municipale,

VU l'avis de la commission Animation, Épanouissement Culturel et Sportif,

CONSIDÉRANT l'intérêt que peuvent représenter ces documents et objets proposés à la donation pour enrichir la collection municipale,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la donation de Monsieur Joseph PERRET, composée de divers documents et objets privés aux archives municipales de Combs-la-Ville (annexe n° 1),

DIT que cette donation peut avoir un intérêt pour l’histoire locale et permettre l’enrichissement des collections municipales,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision (annexe n° 2).

Vote :

POUR : 34

QUESTIONS ORALES

M. le Maire

Nous en avons fini avec les délibérations. Nous allons pouvoir achever notre séance avec l’examen des questions orales présentées par les groupes de notre assemblée en application de notre règlement intérieur. J’ai reçu deux questions du groupe « Agissons pour Combs ». Je confie le micro à celle ou celui du groupe qui posera la première question. Il s’agit de Monsieur Rouillier.

M. Sylvain ROUILLIER

Merci, Monsieur le Maire. Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous communiquer, pour les années scolaires 2022-

2023 et 2023-2024 pour les écoles maternelles et primaires, le nombre de classes par école pour les 8 groupes scolaires de Combs-la-Ville ainsi que le nombre d’élèves par classes ? Dans le même temps, pourriez-vous nous communiquer les mêmes éléments en prévision de l’année scolaire 2024-2025 ?

Nous vous en remercions, Monsieur le Maire.

Madame Françoise SAVY quitte la séance.

M. le Maire

Très bien. Je pense que chacun comprendra que je ne vais pas vous livrer la litanie ni le détail de ce qui sera joint au compte rendu de notre réunion. Je vais me contenter de vous fournir les éléments de réponse sur l’ensemble des huit groupes scolaires, c’est-à-dire des sept groupes scolaires auxquels s’ajoute l’école primaire Sommeville.

Pour les effectifs de l’année scolaire 2022-2023, nous avions, dans la totalité de nos écoles, ULIS (Unités

Localisées pour l’Inclusion Scolaire) comprises, 2 709 élèves. Pour l’année scolaire actuelle, nous en avons

2 680, c’est-à-dire 29 en moins. Sur la base des chiffres d’aujourd’hui, les projections telles que nous pouvons les formuler aujourd’hui, la prévision 2024-2025 porte à 2 631 élèves, soit 49 de moins que l’année scolaire présente. Nous assistons à une baisse des effectifs scolaires depuis 2022, qui se poursuit cette année et qui devrait se poursuivre l’année prochaine. Cela signifie qu’avec les mesures de carte scolaire, c’est-à- dire les décisions prises par l’État de création ou de suppression de classes avec l’enseignant correspondant,

-21-lesquelles décisions ont plutôt été dans le sens d’augmenter le nombre d’enseignants plutôt que de le diminuer alors que le nombre d’enfants baisse dans nos écoles, la moyenne d’enfants par classe est passée de 24,69 à une prévision à terme de 22,73 enfants par classe en maternelle et de 24 à 24,27 enfants par classe en élémentaire, les flux faisant que d’une année à l’autre, on peut avoir une baisse en maternelle et une augmentation en élémentaire, ou l’inverse selon les cohortes. Ceux qui sont de ce milieu connaissent bien le sujet.

Les chiffres que je viens de vous donner sont les chiffres globaux. Les tableaux récapitulatifs pour les trois années scolaires 2022-2023, 2023-2024 et les prévisions pour 2024-2025 que j’ai sous les yeux seront joints en annexe au compte rendu de notre séance.

Nous passons à la deuxième question. Madame Massé, allez-y.

Mme Laure MASSÉ

Merci, Monsieur le Maire. Lors du dernier conseil municipal, notre commune a adopté un nouveau PLU présentant des modifications importantes. Notre attention a été attirée notamment, par le secteur de la rue Claude Monnet, de l’allée des Bouvreuils et une partie du parc attenant qui passe en zone UB, zone dans laquelle il sera permis de construire des bâtiments de 16 mètres de hauteur, soit 4 étages, alors que les rues voisines à savoir l’allée des Grives, les rues de l’Abreuvoir, de la Herse et du Chêne se situent en zone UC sur laquelle des bâtiments d’une hauteur de 11 mètres au faitage et 7 mètres à l’acrotère peuvent être édifiés, ce qui est déjà bien assez haut. Pouvez-vous nous indiquer pourquoi ce secteur a été placé en zone UB ? Que doivent faire les habitants de ces rues dans l’objectif d’un reclassement en zone UC ? Merci.

M. le Maire

Merci de la question et merci de me permettre ainsi de mettre, je l’espère, un terme très clair à ce que je crains être une très malencontreuse polémique. Nous avons effectivement arrêté le projet de PLU. Il sera adopté définitivement après l’enquête publique, et si j’évoque cela, c’est parce que cela peut être une étape très importante justement pour purger cette mauvaise querelle. À l’occasion de cet arrêt du PLU qui a suivi des réunions publiques, de toute la concertation prévue par les textes, même au-delà, il a été opéré un certain nombre de regroupements de secteurs qui, étant très proches dans leur physionomie, méritaient d’être rapprochés non pas pour aggraver leur situation, mais au contraire, pour la rendre plus claire, et même

l’améliorer, ce que je vais vous expliquer.

Il faut tout d’abord savoir que le changement de zone ne veut pas dire automatiquement changement de règles. Pour les secteurs dont vous parlez, les hauteurs maximales autorisées ne sont pas modifiées par le PLU à venir. Ce sont déjà les hauteurs autorisées par le PLU actuel, sachant que, et on peut le constater lorsque l’on s’intéresse d’un peu plus près à ces sujets, les zones de PLU, pour la plupart, contiennent des secteurs pavillonnaires et des secteurs qui ne le sont pas. À proximité du secteur concerné, je vais prendre un seul exemple, le secteur de la grande Ferme. Même si ce n’est pas à proximité immédiate, ce n’est pas très loin. Alors qu’il y avait une ferme, il y a des immeubles depuis plus de 30 ans. Il est clair que dans le secteur concerné, la hauteur maximale est celle telle qu’elle est constatée à un moment déterminé, et ce moment déterminé, pour le secteur de la grande Ferme, est le moment où la décision a été prise par la commune au début des années 90 de détruire la grande Ferme pour construire des immeubles. Je n’y reviens pas, c’est une réalité et rien d’autre. Par conséquent, les hauteurs ne sont pas modifiées et je voudrais rappeler que lorsque les constructions se font sur des propriétés privées, elles ne se font que du fait de la vente par les propriétaires de leur propriété au bénéfice d’un éventuel promoteur qui construira un bâtiment dans les proportions telles qu’elles sont fixées par le PLU.

Je me trompe peut-être, mais je n’ai pas le sentiment que, dans les secteurs Claude Monet et des Bouvreuils ou du parc attenant, une volonté particulière soit exprimée par les habitants de céder leur bien. Cela m'étonnerait. Je voudrais en profiter pour dire ma stupéfaction devant l’affirmation faite par certains que j'aimerais connaître, selon laquelle la commune aurait l’intention d’acheter les garages de la rue Claude Monet pour y construire un immeuble. Quelle ânerie ! Permettez-moi de le dire ! Parce que d’abord, pour acheter les garages, il faudrait qu’ils soient à vendre. Quelle idée pourrions-nous avoir de construire un immeuble en privant les habitants de la rue Claude Monet, dont le secteur a été fait justement pour que les voitures ne pénètrent pas devant les pavillons, du bénéfice des stationnements tels qu’ils existent, donc des

-22-parkings ? Quels moyens la commune aurait-elle d’obliger les habitants de la rue Claude Monet à lui vendre le terrain pour construire un immeuble ? Nous ne sommes pas loin d’un secteur que nous connaissons bien, qui est celui du parc de l’Abreuvoir et du petit centre commercial l’Abreuvoir.

Ceux qui s’intéressent à ces sujets se souviendront certainement que les propriétaires du centre commercial de l’Abreuvoir avaient l’intention, il n’y a pas très longtemps, de démolir le centre commercial pour construire un immeuble au pied duquel ils prétendaient rétablir la fonction commerciale. Je m°y suis opposé avec tous les arguments que je pouvais utiliser, et notamment la demande, que nous avons mis dix ans à obtenir, auprès des propriétaires que le parking nous soit cédé, parce qu’il était propriété privée, pour qu’enfin non seulement il soit entretenu, mais pour qu’il soit remis à neuf, ce que nous avons fait. Maintenant, c’est un parking public remis à neuf, agréable, je suppose, comme chacun peut le constater, ce qui rend définitivement impossible, avant même la révision du PLU, toute idée saugrenue de construire un immeuble à cet endroit. Je ne vois donc pas ce qui pourrait pousser la commune qui a fait ce qu’il fallait pour que le centre commercial de l’Abreuvoir reste ce qu’il est et retrouve une certaine attractivité, à avoir l’idée complètement sotte et ahurissante de se rendre propriétaire des parkings de la rue Claude Monet.

Par conséquent, nous avons souhaité regrouper les secteurs et faire passer ce secteur UB. Là, je faisais référence à l’ordre public, tout est possible, mais je donne les indications qui font réfléchir. Actuellement, ce secteur a une emprise au sol moyenne de 40 %, taux relativement important en secteur pavillonnaire, parce que c’est un habitat certes, individuel, mais pour l’essentiel jumelé avec des petits terrains. Si nous le faisions passer en UC, nous aurions une conséquence à laquelle nous ne souhaitons pas accéder qui serait éventuellement de restreindre les possibilités de quelques menues extensions pour chacun des propriétaires. J’appelle « menues extensions » des vérandas, des abris de jardin, etc. D’ailleurs, nous avons constaté que sur la rue Claude Monet, sur la partie jouxtant la rue de l’Abreuvoir, quelques petites extensions tout à fait légales ont justement été autorisées et réalisées ces dernières années.

Tout ceci pour dire que nous avons souhaité réorganiser les secteurs, mais sans toucher aux règles d’urbanisme qui s’appliquent dès maintenant, et les règles de demain seront partout plus protectrices qu'aujourd'hui. Aujourd’hui, l'emprise au sol est de 70 %, elle sera de 60% demain. Aujourd’hui, le minimum d’espaces verts en pleine terre est à 15 %, il passera à 25 %. Le PLU, dans sa conception, ne fait que stabiliser, voire améliorer en termes d’inconstructibilité verticale, l’ensemble des secteurs dont nous parlons aujourd’hui. Tout ceci méritait d’être précisé et je me tiens tout à fait prêt pour rencontrer toutes les personnes qui souhaiteraient des précisions encore plus détaillées pour en parler. L'enquête publique, qui est faite pour cela, permettra à celles et ceux qui ont légitimement des raisons de faire part de leurs interrogations et de leurs inquiétudes, de les formuler. Mais dès aujourd’hui, publiquement, je prends l’engagement de m’en tenir à ce que nous avons souhaité, c’est-à-dire de ne rien faire qui puisse faire craindre à des propriétaires qu’ils soient spoliés de leur bien pour une aventure qui n’est absolument pas dans les intentions de la commune. Même si c’était notre intention, quand un propriétaire ne veut pas vendre, il ne vend pas.

Voilà ce que je souhaitais vous indiquer en espérant avoir répondu le mieux possible à votre interrogation.

Merci à toutes et à tous. Bonne soirée.

La séance est levée à 20 heures 36.

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu lundi 20 novembre 2023 à 19 heures 30.

Le Maire,

Guy GEOFFROY

Le secrétaire de séance,

Fabrice BOURDEAU.Combs la Ville

Le 13 octobre 2023

Liste des décisions prises par le Maire

dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Décision 2023/226-C

Signature d’autorisation d’occupation d’un logement communal de type T4 au

bénéfice d’un agent de la commune.

Décision 2023/227-C

Signature d’un avenant de prolongation à une convention de fournitures avec

l’entreprise Imprimerie RAS — Marché 2020-16

Décision 2023/228-C

Signature d’un avenant de prolongation à une convention de fournitures avec l’entreprise DESBOUIS GRESIL — Marché 2020-17

Décision 2023/229-C

Signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit avec les associations de la Clavelière pour l’exercice de leurs activités.

Décision 2023/230-C

Signature d’une convention de mise à disposition du théâtre de la Coupole avec le centre de formation I-Stage pour l’organisation d’une formation « Travail en hauteur » en partenariat avec le CNFPT les 14 et 15 septembre 2023.

Décision 2023/231-C

Signature d’une convention de mise à disposition du théâtre de la Coupole avec le centre de formation I-Stage pour l’organisation d’une formation « Régie Plateau » en partenariat avec le CNFPT du 20 au 22 novembre 2023.

Décision 2023/232-C

Signature d’un contrat de vente d’un spectacle avec l’association « Le Collectif Animale » pour une représentation intitulée « Turbulences » le 29 septembre 2023 à la Coupole.

Décision 2023/233-C

Signature d’une convention de formation avec l’organisme CNFPT pour la

formation préalable à l’armement: maniement des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de plus de 100 ml, d’un agent de la Police Municipale.Le 13 octobre 2023

Liste des décisions prises par le Maire

dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Décision 2023/234-C

Signature d’une convention de formation avec l’organisme SECURFORM pour la formation « Conduite en sécurité des engins de chantier: apprentissage de la conduite — évaluation préalable à l’autorisation de la conduite » des agents de la collectivité.

Décision 2023/235-C

Signature d’une convention de formation avec l’organisme SECURFORM pour la formation « Conduite en sécurité des plateformes élévatrices : apprentissage de la conduite — évaluation préalable à l’autorisation de la conduite — Nacelle R486» des agents de la collectivité.

Décision 2023/236-C

Signature d’une convention de formation avec l’organisme SECURFORM pour la

formation « Conduite en sécurité des grues de chargement : apprentissage de la conduite — évaluation préalable à l’autorisation de la conduite — Grue R490 » des agents de la collectivité.

Décision 2023/237-C

Signature d’une convention de formation avec l’organisme SECURFORM pour la formation « Conduite des petits engins autoportés » des agents de la collectivité.

Décision 2023/238-C

Signature d’une convention de formation avec l’organisme CNFPT pour la

formation préalable à l’armement : maniement des bâtons, d’un agent de la Police Municipale.

Décision 2023/239-C

Signature d’une convention d’occupation du domaine public, des équipements sportifs communaux, avec l’UFR SESS-STAPS-UPEC pour l’exercice de leurs activités.

Décision 2023/240-C

Signature d’une convention de mise à disposition du complexe sportif Salvador Allende le 09 septembre 2023, pour le tournage d’un spot publicitaire, avec la société Hercule CORP.Combs la Ville

Le 13 octobre 2023

Liste des décisions prises par le Maire

dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Décision 2023/241-C

Signature d’une convention de mise à disposition des équipements sportifs communaux, avec la commune de Varennes-Jarcy pour l’exercice de leurs activités.

Décision 2023/242-C

Signature d’une convention de prestations de services avec ADM SPECTACLES dans le cadre de l’organisation d’un Thé Dansant le 20 octobre 2023 à la salle des fêtes André Malraux.

Décision 2023/243-C

Demande de subvention auprès du Département pour la réparation des dégâts et dommages des locaux de la Police Municipale résultant des violences urbaines commises dans la nuit du 29 au 30 juin 2023.

Décision 2023/244-C

Demande de subvention auprès du Département pour la réparation des dégâts et dommages causés sur la voirie résultant des violences urbaines commises dans la nuit du 29 au 30 juin 2023.

Décision 2023/245-C

Sollicitation du Fonds de Soutien aux communes touchées par les émeutes urbaines auprès de la Région Ile de France.

Décision 2023/246-C

Délivrance d’une concession de terrain cinquantenaire à compter du 18 septembre 2023.

Décision 2023/247-C

Délivrance d’une concession de terrain trentenaire à compter du 04 septembre 2023.

Décision 2023/248-C

Délivrance d’une concession de case de columbarium quinzenaire à compter du 30 août 2023.

Décision 2023/249-C

Signature d’un contrat de cession avec l’association CINEAM dans le cadre des animations de l’exposition « Le Pathé-Baby » du 13 septembre au 08 octobre

2023 au Château de la Fresnaye.Le 13 octobre 2023

Liste des décisions prises par le Maire

dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Décision 2023/250-C

Signature d’un avenant de prolongation à la convention de fournitures conclue avec l’entreprise Librairie Générale des Ecoles — Marché 2020-15.

Décision 2023/251-C

Signature d’une convention de mise à disposition d’emprises foncières, avec

STATION-E, pour l’installation de cinq stations multi-services sur la commune.

Décision 2023/252-C

Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de l’Arène de la Coupole, avec l’association Astragale & Cie dans le cadre de l’exercice de leurs

activités.

Décision 2023/253-C

Signature d’une convention de partenariat avec l’académie de KRAV-MAGA CROSNES 91 afin d’animer trois ateliers de self-défense les 30 octobre, 3 novembre et 25 novembre 2023.

Décision 2023/254-C

Délivrance d’une concession de terrain trentenaire à compter du 29 septembre 2023.