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Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 Compte rendu du Conseil Municipal du 03 07 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Loisirs,
CONSEIL MUNICIPAL du Lundi 03 juillet 2023
Compte rendu
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire, Guy GEOFFROY.
Présents
M. G. GEOFFROY — Mme MM. SALLES — M. J. SAMINGO — Mme M. GOTIN — M. JM. GUILBOT -— M.D. VIGNEULLE - Mme LM. LODE-DEMAS - M. F. BOURDEAU - Mme M. GEORGET — Mme M. LAFFORGUE - Mme C. LAFONT - M. C. GHIS - M. B. ZAOUI - Mme C. VIVIANT — Mme H. KIRCALI — M. G. PRILLEUX — Mme L. MASSÉ — M. S. ROUILLIER - Mme A. ADJELI — M. D. ROUSSAUX - M. P. PELLOUX.
Absents représentés
M. C. DELPUECH par Mme MM. SALLES —- Mme J. BREDAS par Mme M. GOTIN - Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. D. VIGNEULLE - Mme F. SAVY par Mme M. GEORGET — M. G. ALAPETITE par M. G. GEOFFROY - M. C. LUTTMANN par M. JM. GUILBOT -— Mme C. KOZAK par M. C. GHIS — Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND par Mme LM. LODE- DEMAS — M. E. ALAMAMY par M. F. BOURDEAU - M. Ÿ. LERAY par Mme M. LAFFORGUE -— M.FC. YOUMBI NGAMO par Mme C. LAFONT — M. J. RANQUE par Mme C. VIVIANT — Mme KD. ILLMANN par Mme H. KIRCALI.
Absente
Mme A. MEJIAS.
Secrétaire de séance
M. D. VIGNEULLE.
La séance est ouverte à 18 heures et appelle les points d’ordre du jour suivants :
1. Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
2. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires ([HTS) à verser aux agents communaux 3. Modification du tableau des effectifs du personnel communal
4. Rénovation et extension du DOJO Beausoleil : lancement d’une procédure adaptée ouverte pour la conclusion des marchés publics de travaux
5. Désaffectation et déclassement du domaine public du terrain de l’ancien centre de loisirs Le Chêne 6. Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2022
7. Convention d’objectifs avec le CACV Gymnastique
M. le Maire
Mes chers collègues, merci, après avoir rejoint vos places, de vous préparer à débuter notre séance. Pour que nous puissions la débuter, il faut bien sûr que nous fassions l’appel pour bien vérifier que le quorum est atteint. Madame la Directrice Générale.
Madame Christine GOUSSARD), Directrice Générale des Services, procède à l'appel.
M. le Maire
Merci. Le quorum est bel et bien atteint. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 19 JUIN 2023
M. le Maire
Il nous faut approuver le compte rendu de notre précédente séance au cours de laquelle notre collègue Laure-Agnès Mollard-Cadix tenait la plume de nos travaux. Tout le monde a reçu le compte rendu. Je n’ai pas eu de demande de rectification. Il n’y en a pas davantage en séance. Je soumets ce compte rendu à votre approbation. Qui est favorable ? Pas d’opposition, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Vote :
POUR : 34
Le compte rendu de la séance du 19 juin 2023 est approuvé.
M. le Maire
L’ordre du tableau voudrait que, s’il l’acceptait et si nous en étions d’accord, Monsieur Vigneulle soit aujourd’hui notre plume. Il en est donc ainsi décidé.
Monsieur Dominique VIGNEULLE est élu secrétaire de séance.
DÉLÉGATION DU MAIRE - Article L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de sa délégation (liste ci- annexée).
M. le Maire
Je voudrais, avant de débuter nos travaux, tout d’abord remercier celles et ceux parmi vous qui ont pu dégager dans leur agenda d’aujourd’hui, ce qui n’était facile pour personne, ce moment solennel que, à l'invitation de l’ Association des Maires de France (AMF), nous avons organisé à midi sur le parvis de notre Hôtel de ville. C’était bien évidemment la place de tous les élus aux côtés du maire de la commune, comme ceci a été le cas dans de nombreuses communes de France. Je voulais vraiment saluer la présence nombreuse dans la diversité de notre assemblée, et tout ceci est bel et bon dans les moments que nous traversons, même
si cela ne résout pas en tant que tel la totalité des questions.
Je voulais également saluer le travail de nos services et de tous nos partenaires à l’occasion d’un drame qui s’est déroulé lundi dernier. Vous l’avez tous su, lundi dernier, un incendie accidentel s’est produit dans la
résidence de la Grande Ferme, incendie qui a eu pour conséquence terriblement dramatique le décès d’un jeune couple. Le mari, Belor, est décédé alors qu’il essayait de se sauver, comme il avait réussi à sauver sa petite fille, et la maman, Grâce, n’étant pas en mesure de sortir du domicile, est elle-même décédée dans des
conditions tout à fait dramatiques. Les obsèques se dérouleront la semaine prochaine. Dans ce grand malheur, la petite fille Lorie-Lina née le 17 mai se retrouve orpheline dès sa naissance. Bien évidemment, nos services sociaux, ceux de l'Éducation nationale, l’ensemble de nos personnels psychologues se sont joints à toutes les autorités qui ont décidé spontanément d’apporter leur concours pour faire en sorte que cette émotion intense soit accompagnée le moins mal possible.
Je voulais d’ailleurs en profiter pour saluer devant nous tous le remarquable travail effectué par les sages- femmes du cabinet médical voisin du lieu du drame, ces sages-femmes qui ont également spontanément fait ce qu’elles ressentaient devoir faire et qu’elles ont fait avec une énorme humanité. Tout ceci méritait d’être salué. Bien sûr, nous ne remplacerons pas les parents de cette petite. Je suis incapable de vous dire
aujourd’hui ce que cette enfant va devenir, puisque la décision ne me semble pas encore prise, ou du moins, elle n’est pas portée à notre connaissance de savoir si elle trouvera place dans la famille — les deux parents décédés ont une famille qui est venue à notre contact — ou s’il sera décidé par les autorités, qui ont à le faire au contact de la famille, que l’enfant soit confié à l’Aide sociale à l'Enfance. Je voulais vous faire savoir que j’ai pris la décision, suite à la demande de la famille, de mettre gratuitement
à sa disposition, durant deux jours, la salle des fêtes, pour qu’elle puisse accueillir l’ensemble de celles et ceux de la famille au sens le plus élargi du terme qui souhaitent pouvoir se recueillir durant les 48 heures
précédant la cérémonie de l’enterrement. Je ne vous en dis pas plus, parce que je n’en ai pas plus à vous dire et je pense que cette évocation était tout à fait naturelle. En hommage aux deux défunts, en ayant une pensée très affectueuse à l’égard de la petite Lorie-Lina, je nous invite à observer une minute de silence.
Une minute de silence est observée.
M. le Maire
Je vous remercie. J'ai également oublié de vous remercier d’avoir bien compris que, pour des raisons qui
semblent évidentes, j’ai pensé préférable d’avancer légèrement l’horaire de notre séance d’aujourd’hui. Comme je l’évoquais ce midi, les choses ont l’air, chez nous comme ailleurs, d’être un peu moins tendues
ces heures dernières que les heures précédentes, mais rien n’est jamais définitivement acquis sur ces sujets difficiles à maîtriser. J’avais pensé, et je vois que vous l’avez bien compris, qu’il était préférable que nous
avancions l’heure de nos travaux. Nous avons sept points inscrits à l’ordre du jour qui ont fait l’objet, comme il le fallait, d’un examen en commission. Les trois premières questions soumises à notre assemblée sont relatives au personnel.
Le micro, pour la première délibération, ainsi que pour les deux autres, est confié à Marie-Martine Salles.
DÉLIBÉRATION N° 1 — ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS. DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines: Mme Marie-Martine SALLES, 1*° adjointe au Maire déléguée aux finances, au budget, au personnel communal et à l’administration générale.
Présentation :
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de traitement distinct des autres éléments de rémunération, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre de ses fonctions déterminées par le statut particulier dont il relève. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif et sont attribués sur la base d’une décision de l’organe délibérant.
Dans le cadre de sa politique Ressources Humaines et afin de répondre aux enjeux des lignes directrices de gestions, la municipalité a eu l’ambition d’actualiser le RIFSEEP, mis en œuvre au 1% janvier 2018.
Aussi, un travail de réflexion s’est engagé à l’initiative de la Direction Générale des Services et de la Direction des Ressources Humaines avec pour objectifs :
e de dresser un bilan des 5 années d’application du RIFSEEP,
e de répondre aux enjeux des Lignes Directrices de Gestion, par la mise en place d’une politique attractive,
tout en maîtrisant les dépenses,
e d’uniformiser le régime indemnitaire,
e d’identifier d'éventuels critères de versement du régime indemnitaire,
e de donner un nouvel élan au RIFSEEP à Combs-la-Ville.
Dans le cadre du travail collaboratif mis en œuvre par la Direction Générale et parce que le dialogue social est indispensable, plusieurs temps de concertation et sessions de travail ont vu le jour avec les Directeurs, Chefs de Service et organisations syndicales entre juillet 2022 et mai 2023. Ce travail collaboratif et transversal a permis de proposer cette actualisation du RIFSEEP, eu égard au
fonctionnement de la commune ainsi que des métiers et évolutions organisationnelles opérées depuis ces cinq dernières années.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
Mme Marie-Martine SALLES
La commission a émis un avis favorable, ainsi que le Comité technique avec nos syndicats.
M. le Maire
Merci. Je dois, puisque nous évoquons le Comité technique, saluer la très grande contribution de nos personnels, et en particulier de nos représentants du personnel, à ce travail en profondeur qu’il fallait effectuer et sur lequel je ne reviens pas. Pas de remarque ? Pas de question ? Je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’abstention, pas d’opposition. Il en est ainsi décidé.
Décision :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.712-1, L.712-2, L.712-13,
L.713-1, L.714-4 à L.714-8,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1” alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emploi de référence à l’État pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
VU la Circulaire Ministérielle NOR : RDFF1427139C, du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 relative à la mise en place d’une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
VU la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2021 relative à la modification du régime indemnitaire et du pourcentage de l’indemnité spéciale de fonctions des agents de la Police Municipale,
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 2018 relative à la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,
VU les délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2017, 19 février 2018, 30 septembre 2019,
2 mars 2020 et 21 février 2022 portant mise en œuvre puis mise à jour du RIFSEEP,
VU l’avis du Comité Social Territorial,
VU le budget de la Commune, VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser le RIFSEEP du personnel communal,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’adopter les propositions suivantes :
Article 1 : DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
Les délibérations des 25 septembre 2017, 18 décembre 2017, 19 février 2018, 30 septembre 2019,
2 mars 2020 et 21 février 2022 sont abrogées.
Article 2 : PERSONNELS CONCERNÉS PAR LE RÉGIME INDEMNITAIRE
Les dispositions de la présente délibération s’appliquent à l’ensemble des agents, toutes filières confondues, à l'exception des agents de la filière de la police municipale et des assistantes maternelles qui bénéficient d’un régime de prime spécifique et des personnels de droit privé.
Les personnels pourront prétendre à bénéficier des dispositions du nouveau régime indemnitaire dans la limite des plafonds de prime correspondants à leur grade.
Article 3 : PRIME MENSUELLE : IFSE
A- Principes d’attribution
Cette prime mensuelle vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. Elle repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
e niveau de responsabilité assumé,
e niveau d'encadrement, fonctions de coordination, de pilotage ou de conception,
e niveau de compétence requis: technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions.
Considérant la structuration des effectifs de la commune, le système de hiérarchisation selon les catégories et les postes a été privilégié, par mesure de cohérence avec l’organigramme en vigueur.
Elle est basée sur la création de :
4 niveaux de responsabilité pour les agents de Catégorie A
5 niveaux de responsabilité pour les agents de Catégorie B
4 niveaux de responsabilité pour les agents de Catégorie C CRITÈRE 1 : CRITÈRE 2 : CRITÈRE 3 :
Niveau de responsabilité Niveau d’encadrement ou niveau | Niveau de compétences : GROUPES DE à , , Le de . FONCTIONS Fonctions d'encadrement, de | d’exposition Technicité, expertise, coordination, de pilotage et prise de | Fonctions d'encadrement, relations | polyvalence, transversalité, décisions aux élus expérience ou qualification
Management stratégique, pilotage, | Encadrement global, relations aux Compéten ces . professionnelles Al os : : < : pluridisciplinaires renforcées . transversalité, arbitrages, | élus, aux partenaires, risques 2 ge Emplois de é : : (finances, RH, juridiques, Le encadrement des directeurs et chefs | financiers et contentieux, grande nt Direction à Fée ne à administratives.….), DE de service, responsabilité directe de | disponibilité et grandes contraintes à 5 £ Générale , SEE X compétences managériales l’ensemble de la collectivité horaires : avérées (leadership).
Compétences professionnelles
A2 pluridisciplinaires et B1 Direction d’un service, encadrement | Relations aux élus, aux partenaires, | spécifiques sur un ou plusieurs Directeurs de | des chefs de service grande disponibilité et contraintes | secteurs (finances, RH, Service et/ou | Direction adjointe d’un service horaires juridiques, administratives….), adjoints compétences managériales avérées.
A3
B2 Compétences professionnelles
Ci Responsabilité de service Relations aux élus, aux partenaires, | techniques, ciblées et Responsables de | Responsabilité adjointe de service disponibilité et contraintes horaires particulières, compétences Service et/ou managériales. adjoints p a le d _ = z
A4 Chargé de mission, responsable de Relations aux usagers, polyvalence, Compétences professionnelles B3 service sans encadrement, cadre de re DRE -…. | techniques, ciblées et ñ à La : - | délais et échéances, responsabilité, saes ’ Emplois la filière médico-sociale, emploi é à particulières, compétences : is contraintes horaires ES spécifiques spécifique managériales.
B4
c2
Responsables Responsabilité d’une équipe ou | Relations aux usagers, polyvalence, | Compétences professionnelles
d'équipe, de | structure, coordinateur, agent à forte | délais et échéances, responsabilité, | techniques et spécifiques, forte structure ou | technicité contraintes horaires technicité professionnelle. collaborateurs à
forte technicité
B5
c3
Agents sur des
missions Aucun encadrement Relations aux usagers, polyvalence, Compétences LL métiers particulières responsabilité spécifiques et particulières nécessitant des
compétences
spécifiques
Relations aux usagers, polyvalence,
travail en équipe, responsabilité de
C4 groupe d’enfants, gestion des Aucun encadrement réclamations, environnement | Compétences métiers ciblées Agents ; sonore, produits dangereux, gestes
répétitifs, charges lourdes,
contraintes horaires…
La prime mensuelle fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonctions ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient tous les 4 ans.
Les cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP bénéficieront du montant du régime indemnitaire mensuel prévu pour le groupe de fonctions du poste occupé.
B- Montants de la part mensuelle par groupes de fonctions
FONCTIONS si : FONCTIONS u : FONCTIONS = : ce RNCS [Mini | Maxi |GPE | CONCERNÉES Mini [Mau |GPE | CONCERNÉES Mini | Maxi
AL |D6S 1500€ | 3018€ DGAS - DST
a2 |Drecmr ie B1 | Directeur de service service
Directeur adjoint 900 € 1456€ Directeur adjoint de 900 € 1456€
de service service
A3 Farnul & | 600e |1100€ | B2 | Responsable deservice | 600€ |1100€ | c1 | Responsable de service éooe |945e
Directeur Responsable adjoint de service
A4 | Chargé de mission B3 | Chargé de mission # fs RÉGI RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE SN MONTANT annuel de la part
D’AVANCES RECETTES ET DE RECETTES « IFSE régie » en €
Montant maximum de | Montant moyen des recettes | Montant total du maximum de | }{ontants annuels de l'IFSE
l'avance pouvant être | encaissées mensuellement l'avance et du montant moyen Complémentaire liée à la
consentie des recettes effectuées | syjétion particulière de mensuellement régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu’à 1 220 Jusqu’à2 440 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640
La sujétion particulière est attribuée pour sa durée d’existence effective. Son versement cesse de plein droit dès lors que la sujétion n’existe plus.
5- Modulation de la part mensuelle
L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels et durant les congés :
e maternité, paternité,
e accueil de l’enfant ou adoption,
e maladie ordinaire (donc diminution de moitié au terme de 3 mois),
e congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
e invalidité temporaire imputable au service,
e ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements
familiaux,.….).
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue.
De plus, concernant le Congé Longue Maladie (CLM), le Congé Longue Durée (CLD) et le Congé Grave Maladie (CGM), lorsqu'un agent soumet une demande d’octroi, la Commune suspendra à titre conservatoire son régime indemnitaire mensuel.
Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en Congé Longue Maladie (CLM), Congé Longue Durée (CLD) ou Congé Grave Maladie (CGM), les montants versés demeurent acquis à l’agent.
Article 4 : PRIME ANNUELLE VARIABLE
A- Principes d’attribution
Cette prime variable est versée annuellement en prenant en compte l’engagement professionnel et la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel. Son versement est donc apprécié chaque année.
Afin de pouvoir bénéficier de la prime annuelle et considérant la manière de servir, un temps de présence minimum de 6 mois est requis au sein des effectifs de la Collectivité.
Cette dernière sera proratisée à la présence de l’agent au sein des effectifs de la collectivité aïnsi qu’à la quotité de travail de l’agent (temps complet, temps partiel, temps non complet, temps partiel thérapeutique). ag = B- Conditions de versement
Le CIA sera versé annuellement en juin de chaque année dans la limite d’une enveloppe maximale de 150 €. Il sera évalué sur la base de l’entretien professionnel de l’année N-1 et sera déterminé comme suit :
La date d’arrivée au cours de l’année civile n-1 impactera également l’enveloppe individuelle globale.
CRITÈRES PROPOSITION D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
MOTIVATION, IMPLICATION, [ OUI
Ü NON .…./50 €
D _Moitié
INITIATIVE, EFFICACITÉ, D OUI
[ NON .… /50 €
O _Moitié
SENS DU SERVICE PUBLIC ET DU Ê OUI
RELATIONNEL Ê NON .… /50 €
[ _Moitié
Article 5: CADRE D’EMPLOIS ÉLIGIBLES AU RIFSEEP ET MONTANTS NATIONAUX APPLICABLES (IFSE et CIA)
Filière administrative
Attachés
Rédacteurs
Adjoints administratifs
Filière technique
Ingénieurs
Techniciens
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Filière animation
Animateurs
Adjoints d’animation
Filière sportive
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
e Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Filière culturelle
e Conservateurs du patrimoine
e Attachés de conservation du patrimoine
e Assistants de conservation du patrimoine
e Adjoints du patrimoine
Filière médico-sociale
e Conseillers socio-éducatifs
e Assistants socio-éducatifs
e Éducateurs des jeunes enfants
e Moniteurs-Educateurs et intervenant familiaux
e Agents sociaux
e ATSEM
e Puéricultrices cadres de santé Puéricultrices
Infirmiers en soins généraux
Infirmiers
Psychologues
Auxiliaires de puériculture
Techniciens paramédicaux
Groupes de fonctions Plafonds annuels de ’IFSE Montants maximums du CIA
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attachés
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 36210€ 639€
Groupe 2 32130€ 5670€
Groupe 3 25 500€ 4500€
Groupe 4 20 400 € 3600€
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 22310€ 6390 €
Groupe 2 17205€ 5670€
Groupe 3 14320 € 4500€
Groupe 4 11160€ 3600€
Rédacteurs
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 17 480 € 2380€
Groupe 2 16015€ 2185€
Groupe 3 14 650 € 1995€
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 8030€ 2380€
Groupe 2 7220€ 2185€
Groupe 3 6670€ 1995 €
Adjoints administratifs
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 11340 € 1260 €
Groupe 2 10 800 € 1200 €
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 7090€ 1260€
Groupe 2 6750€ 1200 €
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieurs
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 46920 € 8280€
Groupe 2 40 290 € 7110€
Groupe 3 36000 € 6350€
Groupe 4 31450€ 5550€
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 32 850€ 8280€
Groupe 2 28200 € 7110€
Groupe 3 25190€ 6350€
Groupe 4 22015€ 5550€
Techniciens
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 19 660 € 2680€
Groupe 2 18 580€ 2535€
Groupe 3 17 500 € 2385€
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 8030€ 2380€
Groupe 2 7220€ 2185€
Groupe 3 6670€ 1995€
Adjoints techniques et Agents de maîtrise
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 11 340€ 1260 €
Groupe 2 10 800€ 1200€
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 7 090€ 1260 €
Groupe 2 6750€ 1200€
FILIÈRE SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
Conseillers socio-éducatifs
Groupe 1 25 500€ 4500€
Groupe 2 20 400 € 3600€
Assistants socio-éducatifs
Groupe 1 19480€ 3440€
Groupe 2 15300€ 2700€
Éducateurs de jeunes enfants
Groupe 1 [ 14000€ L1680€
-10— Groupe 2 13 500 € 1620 €
Groupe 3 13 000€ 1560 €
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 9000€ 1230€
Groupe 2 8010€ 1090 €
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 5150€ 1230€
Groupe 2 4860€ 1090 €
ATSEM et Agents sociaux
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 11340 € 1260€
Groupe 2 10 800 € 1200 €
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 7090 € 1260 €
Groupe 2 6750€ 1200€
Médecins
Groupe 1 43 180€ 7620€
Groupe 2 38250€ 6750€
Groupe 3 29 495€ 5205€
Psychologues, Sages-femmes, Puéricultrices cadres de santé, Cadres territoriaux de santé
infirmiers et techniciens paramédicaux, Cadres de santé paramédicaux
Groupe 1 25 500€ 4500€
Groupe 2 20 400 € 3600€
Puéricultrices, infirmiers en soins généraux
Groupe 1 19 480 € 3440 €
Groupe 2 15300€ 2700€
Infirmiers, techniciens paramédicaux
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 9000€ 1230€
Groupe 2 8010€ 1090 €
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 5150€ 1230€
Groupe 2 4 860 € 1090 €
Aides-soignants et Auxiliaires de puériculture
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 9000€ 1230€
Groupe 2 8010€ 1090 €
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 5150€ 1230€
Groupe 2 4860€ 1090 €
Auxiliaires de soins
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 11 340€ 1260 €
Groupe 2 10 800 € 1200€
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 7090 € 1260 €
Groupe 2 6750€ 1200€
FILIÈRE ANIMATION
Animateurs
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 17480 € 2380€
Groupe 2 16015€ 2185€
Groupe 3 14 650€ 1995 €
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 8030€ 2380€
Groupe 2 7220 € 2185€
Groupe 3 6670€ 1995 €
Adjoints d’animation
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 11340 € 1260€
Groupe 2 10 800€ 1200€
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 7090 € 1260 €
Groupe 2 6750€ 1200€
FILIÈRE SPORTIVE
Conseillers des Activités Physiques et Sportives
Groupe 1 25 500€ 4500 €
Groupe 2 20 400 € 3600€
Éducateurs des Activités Physiques et Sportives
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 17 480 € 2380€
Groupe 2 16015€ 2185€
Groupe 3 14650 € 1995€
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 8030€ 2380€
Groupe 2 7220€ 2185€
Groupe 3 6670€ 1995 €
-11- Opérateurs des Activités Physiques et Sportives
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 11340€ 1260 €
Groupe 2 10 800 € 1200€
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 7090 € 1260€
Groupe 2 6750€ 1200€
FILIÈRE CULTURELLE
Conservateurs du patrimoine
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 46920 € 8280€
Groupe 2 40 290 € 7110€
Groupe 3 34450 € 6080€
Groupe 4 31450€ 5550€
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 25 810€ 8280€
Groupe 2 22160€ 7110€
Groupe 3 18950€ 6080€
Groupe 4 17 298€ 5550€
Attachés de conservation du patrimoine et bibliothécaires territoriaux
Groupe 1 29750 € 5250€
Groupe 2 27200€ 4800 €
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 16 720€ 2280€
Groupe 2 14 960 € 2040€
Adjoints du patrimoine
Sans logement à titre gratuit
Groupe 1 11 340€ 1260€
Groupe 2 10 800€ 1200€
Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 7090€ 1260€
Groupe 2 6750€ 1200€
Article 6 : CADRE D’EMPLOIS NON ÉLIGIBLES AU RIFSEEP
Filière Police
Indemnité spéciale de fonction des gardes champêtres, agents des chefs de service et de directeurs
de police municipale décret n° 97-702 du 31 mai 1997, décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000,
décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006.
Indemnité d’ Administration et de Technicité : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Article 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Cumul RIFSEEP et autres indemnités
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis pour les personnels non concernés par le RIFSEEP.
Le RIFSEEP est cumulable avec :
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de mission, de
déplacement.….),
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes.….),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel,
les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire retranscrits budgétairement,
la Nouvelle Bonification Indiciaire,
l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement,
la prime annuelle dite de 13° mois,
la prime de responsabilité versée aux agents occupant un emploi de direction,
avec l’occupation d’un logement pour nécessité absolue de service (puisque les plafonds sont
minorés) ou à titre précaire avec astreinte.
-12- Le RIFSEEP n’est pas cumulable avec :
e la prime de fonction et de résultats (PFR),
e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
e l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
e l’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP),
e la prime de service et de rendement (PSR),
e l'indemnité spécifique de service (ISS),
e la prime informatique,
e l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avance et de recettes,
e l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel pour les agents fonctionnaires ou d’un avenant au contrat de travail pour les agents contractuels.
Les montants mensuels dont bénéficiaient les agents en application des dispositions réglementaires antérieures à la présente délibération sont maintenus à titre individuel et dérogatoires aux groupes de
fonctions déterminées.
L'autorité territoriale peut, de façon exceptionnelle et si les conditions le nécessitent, déroger aux montants de la prime mensuelle définis dans la présente délibération dans la limite des plafonds réglementaires de
chaque cadre d’emplois ou grade.
DÉCIDE d’adopter le nouveau RIFSEEP,
DIT que la présente délibération prendra effet à compter du 1” juillet 2023,
DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2023,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.
Vote :
POUR : 34
M. le Maire
Nous passons à la deuxième délibération.
DÉLIBÉRATION N°2 — INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (HTS) À VERSER AUX AGENTS COMMUNAUX
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines: Mme Marie-Martine SALLES, 1° adjointe au Maire déléguée aux finances, au budget, au personnel communal et à l’administration générale.
Présentation :
Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les modalités d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à verser aux personnels communaux.
Les dispositions de mise en œuvre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ont été précisées par délibération de l’assemblée du 17 mai 2021 dans le but de répondre à la demande de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) de Melun pour dresser une liste précise des emplois dont les missions impliquaient la réalisation effective d’heures supplémentaires.
Après 2 ans d’application, il paraît opportun d’actualiser les modalités d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à compter du 1” juillet 2023. 213 D'autre part, certaines manifestations, dont l’ampleur revêt des dimensions exceptionnelles à l’échelle communale, requièrent de faire appel à l’implication d’agents, conduisant ainsi à la réalisation d’heures
supplémentaires. À ce titre, il est décidé de dresser une liste des manifestations et événements combs-la- villais, dont les heures supplémentaires seront réalisées de manière exceptionnelle et uniquement à la demande du supérieur hiérarchique et pourront donner lieu à récupération ou indemnisation.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Pas de remarque ni d’intervention ? Je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas
d’abstention. C’est adopté. Je vous en remercie.
Décision :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.115-1 et L.714-4,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la
fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (ATS),
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal en date du 17 mai 2021 portant indemnités horaires pour travaux supplémentaires à verser aux personnels communaux.
VU le budget de la Commune,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser les modalités d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à verser aux personnels communaux,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer les dispositions relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), conformément au décret susvisé dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1° : La réalisation d’heures et travaux supplémentaires sera toujours strictement définie, par le maire et sur instruction expresse du supérieur hiérarchique, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle habituel de travail.
-t4= ARTICLE 2: L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux : Fonctionnaires de catégorie C, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,
Fonctionnaires de catégorie B, à temps complet, temps partiel ou temps non complet (sans indice
plafond),
Agents contractuels, de même catégorie hiérarchique.
ARTICLE 3: La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires est établie, comme suit :
les directeurs ou chefs de service, les adjoints, les référents de secteur devant faire face à une
surcharge de travail liée à des problématiques d’absentéisme de membre de leur équipe de travail,
les assistantes maternelles devant faire face à des aléas liés à l’accueil des enfants confiés,
les agents intervenant sur l’organisation et le bon déroulement des activités culturelles, sportives,
d’animation locale ainsi qu’au moment de l’organisation d’événements sur le territoire de la
Commune et/ou de l’ Agglomération de Grand Paris Sud,
les agents de police municipale, dans le cadre de leurs missions de prévention ou de sécurisation du
territoire,
les agents des Services Techniques, devant faire face à des interventions d'urgence, en dehors du
cadre de l’astreinte,
les agents du Pôle social devant faire face à une urgence sociale, en dehors du cadre habituel de
travail,
les agents du Service Informatique, dans le cadre de la sécurisation des systèmes d’information de la
Commune,
les agents du service Restauration/Entretien ménager intervenant lors d’événements festifs sur la
commune,
les agents des services Prévention/Réussite Éducative ou du Centre Social (Trait d'Union), lors de
mise en place d’actions à destination de la population, en soirée ou le week-end.
ARTICLE 4 : Les manifestations et événements combs-la-villais qui sont concernés par l’accomplissement d’heures supplémentaires pour l’année 2023 et les années suivantes, sont les suivantes : Vœux du Maire,
Cérémonies commémoratives,
Dagosport,
Braderie,
Fête de la musique,
Forum des Associations,
Marché de Noël,
Éco festival du cinéma,
Carnaval,
Noël des Enfants,
Critérium,
380° Prime.
La liste n’est toutefois pas exhaustive et pourra évoluer en fonction des événements communaux.
ARTICLE 5 : Les modalités de versement des IHTS sont ainsi fixées :
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos
compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation.
-15- Il est précisé qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à
indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de
l'appréciation discrétionnaire de l’autorité territoriale.
Le calcul de l’indemnisation est déterminé par le décret susvisé, comme suit :
TIB annuel (dont La NBI) + indemnité de résidence
1820 TAUX HORAIRE =
Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :
- 1,25 pour les 14 premières heures,
- 1,27 pour les heures suivantes,
- 1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuït (entre 22 heures et 7 heures),
- 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100 % pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
ARTICLE 6 : L'attribution des IHTS est ainsi fixée :
- Les IATS sont cumulables avec le RIFSEEP ou l’IAT et avec la concession d’un logement à titre
gratuit, mais ne sont pas cumulables avec l’octroi d’un repos compensateur.
- Elles ne sont pas dues pendant une période d’astreinte sauf si celle-ci donne lieu à une intervention,
ni pendant les périodes ouvrant droit à des remboursements de frais de déplacement.
- Le contingent d’heures mensuelles ne peut dépasser 25 heures, heures de dimanche, de jour férié ou
de nuit, comprises dans ce plafond.
Ce volume mensuel peut exceptionnellement être dépassé sous réserve de circonstances justifiées et limitées dans le temps, sur décision expresse du Maire et après information des membres du Comité Social Territorial.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2023,
DIT que la présente délibération prendra effet au 1° juillet 2023,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.
Vote :
POUR : 34
M. le Maire
Nous passons au point 3.
-16— DÉLIBÉRATION N°3 —- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Mme Marie-Martine SALLES, 1”° adjointe au Maire déléguée aux finances, au budget, au personnel communal et à l’administration générale.
Présentation :
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal :
Au sein de la Direction des Ressources Humaines
Il est proposé de nommer un agent sur le grade d’Attaché, à temps complet, suite à sa réussite au concours, à compter du 1” juillet 2023.
Au sein de la Direction des Services Techniques
Service Espaces verts
Suite au départ en mutation d’un agent et dans le cadre de son remplacement, il est nécessaire de recruter un Adjoint technique contractuel, à temps complet, à compter du 1° août 2023.
Au sein de la Direction de l’Action Sociale
Crèches collectives et Halte-Jeux
Suite à une mobilité interne d’un agent et dans le cadre de son remplacement, il est nécessaire de recruter une Auxiliaire de puériculture de classe normale, à temps complet, à compter du 4 septembre 2023.
Avis favorable de la commission précitée
Discussion :
M. le Maire
Merci. Pas de remarque ? Pas de question ? Je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Décision :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.320-1 à L.327-12,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU les décrets d’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui ont défini les conditions de recrutement et de rémunération des différents cadres d’emplois des filières Sanitaire et Sociale, Culturelle, Technique, Administrative, Sportive, Animation et de la Police Municipale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le budget de la Commune,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
TT CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’adapter le tableau des effectifs, suite à des mouvements de personnel au sein des services municipaux,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal selon les modalités fixées en annexe,
DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2023,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.
Vote :
POUR : 34
M. le Maire
Le micro passe entre les mains de Jean-Michel GUILBOT qui nous présente la délibération n° 4.
DÉLIBÉRATION N°4 — RÉNOVATION ET EXTENSION DU DOJO BEAUSOLEIL : LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE ADAPTÉE OUVERTE POUR LA CONCLUSION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Rapporteur principal au titre des commissions Administration Générale, Finances et Ressources Humaines et Aménagement et Développement Durables : M. Jean-Michel GUILBOT, adjoint au Maire délégué à l’environnement, à l’urbanisme et à la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Présentation :
Le 14 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé le programme et l’enveloppe prévisionnelle dédiés à la transformation du gymnase Beausoleil en un centre unique de pratique des arts martiaux (Dojo).
La rénovation, accompagnée d’une extension, nécessitent le lancement de marchés publics de travaux.
La surface de plancher existante est approximativement de 388 m° ; la surface de plancher neuve est de 706 m°. La surface totale après travaux sera d’environ 1 094 m°.
Suite au travail de l’équipe de maîtrise d'œuvre, le groupement conjoint composé des entreprises RIFF ARCHITECTURES, ECOTECH et CAPET INGÉNIERIE, les caractéristiques essentielles des marchés publics de travaux sont les suivantes :
e Forme des contrats : marchés ordinaires,
e Allotissement :
Lot Désignation
O1 Maçonnerie - Gros œuvre —- VRD
02 Charpente bois / métallique - Couverture - Bardage tavaillons
03 Étanchéité - Couverture — Bardage
04 Menuiseries extérieures
05 Serrurerie
06 Menuiseries intérieures - Équipements spécifiques
07 Doublages - Cloisons - Plafonds
-18— 08 Électricité courant fort - courant faible
09 Chauffage - Ventilation - Plomberie
10 Carrelage - Faïence
11 Revêtements de sols souples - Peintures
12 Désamiantage
e Prix: prix globaux et forfaitaires,
e Procédure : adaptée ouverte,
e Durée : la date prévisionnelle de prise d’effet des marchés publics est mi-décembre 2 023. Le délai
global maximal prévu pour l’exécution de l’ensemble des prestations est de 12 mois,
e Variante : aucune variante exigée / aucune variante libre autorisée,
e Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) : aucune PSE exigée / aucune PSE autorisée,
e Critères de jugement des offres :
Critère Pondération
Prix 50%
Moyens matériels dédiés à l’exécution des travaux 25%
Moyens humains dédiés à l’exécution des travaux 25%
e Estimation de la dépense :
Lot Désignation Estimation (HT)
01 Maçonnerie - Gros œuvre - VRD 773 283,98 €
02 | Charpente bois / métallique - Couverture - Bardage 384 049,41 € tavaillons
03 Étanchéité - Couverture - Bardage 290 077,24 €
04 Menuiseries extérieures 226400,00 €
05 Serrurerie 58 861,78 €
06 | Menuiseries intérieures - Équipements spécifiques 118 416,05 €
07 Doublages - Cloisons - Plafonds 76 852,18 €
08 Électricité courant fort - courant faible 127 844,59 €
09 Chauffage - Ventilation - Plomberie 323 249,72 €
10 Carrelage - Faïence 46 173,20 €
IL Revêtements de sols souples - Peintures 148 202,77 €
12 Désamiantage 68 487,41 €
TOTAL 2 641 898,33 €
L’estimation des marchés publics de travaux est supérieure à 1 500 000,00 € HT. En vertu de la délibération n°1 du 21 septembre 2020 du Conseil Municipal, l'approbation du Conseil Municipal, préalable au lancement de la consultation, est requise.
19 Avis favorable des commissions précitées.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Les deux commissions concernées ont donc émis un avis favorable. Oui, je vous en prie.
M. Gilles PRILLEUX
Je vous remercie, Monsieur le Maire. Nous avons pris connaissance de l’évolution de ce dossier. Nous aimerions avoir quelques précisions au sujet de ce projet que nous soutenons. Tout d’abord, en termes financiers, par rapport à l’inflation des prix des matériaux et à l’évaluation faite lors de l’estimation financière, sachant que le prix hors taxes à augmenter de 120 000 €, quel est le reste à charge, finalement, actuellement prévu pour la commune ? Lors de la commission Finances, nous avons pu apprendre que le budget présenté dans le cadre de cette délibération ne concernait pas le parking. Initialement, dans la délibération de juin 2021, le parking devait coûter un peu plus de 387 000 € TTC.
M. le Maire
Excusez-moi, je vous écoute autant que vous m’écoutez !
M. Gilles PRILLEUX
D'accord. Avez-vous des précisions à nous apporter au sujet de ce parking, de son coût actualisé et du
calendrier des travaux pour le réaliser ? Merci.
M. le Maire
Cela ne vous surprendra pas d’apprendre qu’il s’est passé certains événements, durant cette année 2023, qui
ont conduit à ce que l’on appelle une « inflation des prix ». Nous pouvons estimer qu’au total, la dépense globale devrait augmenter à peu près de 400 000 €, ce qui, par rapport à un budget de 2,6 ME, représente bien des augmentations très importantes que nous constatons à titre privé si nous faisons des travaux, ou dans le cadre de chantier sous maîtrise d’ouvrage publique. S’agissant des travaux d'extérieur, ils seront bien sûr présentés avec l’actualisation éventuelle qui en découlera dès que possible. Il s’agit là aujourd’hui de permettre le lancement de la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux sur le bâtiment et pour l’extension, ceci afin de permettre que le chantier démarre au plus près de la fin de l’année 2023 et du début de l’année 2024 pour qu’à l’entrée de l’année 2025, l’équipement puisse être livré, comme nous l’espérons, à l’ensemble des activités. Je vous rappelle que trois clubs d’arts martiaux importants de la commune sont concernés par ce projet, dont je vous remercie d’avoir dit à nouveau que vous le soutenez.
S’il n’y a pas d’autre remarque, je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Je vous en remercie. C’est donc adopté.
Décision :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 4°,
VU le Code de la commande publique et notamment l’article R.2123-1 1°,
VU la délibération n° 1 du 21 septembre 2020 relative à la délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n° 2 du 14 juin 2021 relative à la transformation du gymnase Beausoleil en un centre unique de pratique des arts martiaux,
VU l'avis des Commissions Administration Générale, Finances et Ressources Humaines et, Aménagement
et Développement Durables,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-20- AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’une procédure adaptée ouverte en vue de la passation des marchés publics de travaux relatifs à l’extension et la rénovation du dojo Beausoleil,
DIT que, en vertu de la délibération n° 1 du 21 septembre 2020 relative à la délégation du Conseil
Municipal au Maire, le Maire ou son représentant demeure compétent pour prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
Vote :
POUR : 34
M. le Maire
Le point suivant nous est présenté par Jean-Michel GUILBOT.
DÉLIBÉRATION N° 5 - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU TERRAIN DE L'ANCIEN CENTRE DE LOISIRS DU CHENE
Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement Durables : M. Jean- Michel GUILBOT, adjoint au Maire délégué à l’environnement, à l’urbanisme et à la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Présentation :
Les biens du domaine public sont inaliénables. Ils doivent être sortis du domaine public communal pour procéder à leur vente.
L'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques conditionne la sortie d’un bien du domaine public par :
- une désaffectation matérielle du bien,
- une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Afin de permettre la mise en vente du terrain de l’ancien centre de loisirs Le Chêne, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de déclasser l'emprise foncière correspondante du domaine public communal.
L’ancien centre de loisirs Le Chêne est fermé et inutilisé depuis le 17 décembre 2021. En effet, un nouvel accueil pré et postscolaire maternel a été réalisé sur le site du groupe scolaire Le Chêne en 2021 et l’école primaire a aménagé ses locaux pour l’accueil pré et postscolaire primaire. Le nouvel accueil pré et postscolaire du groupe Le Chêne est ouvert depuis le 3 janvier 2022. La désaffectation matérielle de l’ancien centre de loisirs Le Chêne situé sur les parcelles BB 177, 178, 179 et 180p est donc effective.
La commune va procéder au découpage foncier du terrain pour détacher un lot à céder suivant le projet de division annexé à la présente délibération. Le lot à céder est représenté par le lot B d’une surface d’environ 6 950 m2.
La Fondation Léopold Bellan a fait connaître son souhait d'acquérir cette emprise foncière suivant l’estimation du Domaine, pour réaliser un établissement de soins et d'accompagnement médico-éducatif pour jeunes et adultes en situation de handicaps rares à composante épilepsie sévère.
Avis favorable de la commission précitée.
SD = Discussion :
M. le Maire
La commission ayant donné, si j’ai bien compris, un avis favorable. Madame Massé, je vous écoute.
Mme Laure MASSÉ
Lors du Conseil Municipal de décembre 2020, quelques mois après le début de votre nouveau mandat, vous annonciez la fermeture et la vente du centre de loisirs Le Chêne. Nous avions, depuis cette date, dénoncé un
projet qui n’avait jamais été programmé lors de la campagne électorale des municipales de mars 2020. Ce fut le cas pour d’autres projets qui n’ont pas été présentés dans le programme de 2020. Souvenez-vous du
projet du Champ de foire dans le parc central durant l’été 2021, ou encore le projet Chronopost durant l’été 2022, projets qui ont été fort heureusement abandonnés suite à la mobilisation de notre groupe et des
citoyens choqués par de telles décisions. À la veille des grandes vacances, nous avons chaque année le droit à une décision ou à une délibération qui s’avère très douloureuse pour les Combs-la-Villais. C’est le cas de cette délibération.
Pour justifier une telle vente, vous nous précisez dans cette délibération qu’un nouvel accueil pré et
postscolaire a été réalisé sur le site du groupe scolaire Le Chêne, l’un pour les maternelles et l’autre pour les enfants de l’élémentaire. Or un accueil pré et postscolaire n’est pas un centre des loisirs. Cela n’a aucun
rapport. Le centre historique accueillait les enfants du périscolaire, mais surtout les enfants durant les vacances scolaires, comme le font tous les centres de loisirs. Vous avez fait croire depuis le début qu’un
centre de loisirs allait être remplacé par un autre centre de loisirs en jouant sur la création d’une nouvelle offre pour le périscolaire. Vous avez expliqué la vente de ces terrains en avançant l’état de vétusté de ce centre, centre qui avait fait trois ans plus tôt l’objet d’une demande de subvention pour le rénover. Plutôt que de le rénover et de conserver un équipement nécessaire au plus grand nombre, vous préférez le céder, et donc perdre un équipement communal utile qu’il nous sera impossible de remplacer dans l’avenir faute de terrains communaux disponibles.
Le seul objectif est, à court terme, de renflouer nos caisses afin de réaliser le nouveau dojo attendu depuis 2008. Ce nouveau dojo est nécessaire, pas les extensions du gymnase Allende qui n’étaient pas une priorité. Petit rappel : le reste à charge pour la commune sera de près de 600 000 € alors que la rénovation du centre de loisirs était estimée à 400 000 euros et aurait bénéficié de subventions importantes. En 2021, nous étions opposés à cette cession ; nous le sommes bien évidemment toujours. Nous voterons donc contre cette délibération.
Enfin, nous aimerions savoir quel projet concret de rénovation avez-vous pour le centre de loisirs Le Petit Prince, dont la vétusté, comme celle de L’Orée du Bois, est connue de tous. Merci.
M. le Maire
Vous venez d’évoquer le sujet justement dont j’aurais parlé si vous ne l’aviez pas fait avec la légèreté qui vous caractérise. Justement, le centre de loisirs Le Petit Prince fait l’objet depuis de très nombreuses années de rénovations qui se prolongent les unes les autres et qui font que l’équipement est aujourd’hui en parfait état et donne entièrement satisfaction. Je tiens à rétablir cette réalité par rapport à vos affirmations tout à fait infondées. Merci de nous donner des leçons sur ce qu’est un accueil périscolaire d’un côté et un centre de loisirs de l’autre, mais je précise bien que les locaux du centre de loisirs Le Chêne étaient bel et bien utilisés pour l’accueil périscolaire avant que nous ne prenions la décision de rapprocher ces accueils périscolaires, l’élémentaire du groupe scolaire élémentaire, ce qui réduit les temps et les conditions de transport entre la fin de l’accueil du matin et le début de l’accueil du soir, et le début et la fin des horaires scolaires.
De plus, la création du nouveau bâtiment, avec le terrain que nous y avons adjoint pour l'accueil élémentaire donne entièrement satisfaction, ce que vous ne pouvez pas nier. D'ailleurs, si cela ne donnait pas satisfaction, nous aurions déjà entendu un certain nombre de remarques venant de votre part, avec la finesse qui les caractérise toujours. Comme d’ailleurs je pourrai le préciser dans la réponse à une de vos questions tout à l’heure, notre capacité d’accueil en termes d’accueil périscolaire (matin, midi et soir) et notre capacité d’accueil pour les centres de loisirs (durant les congés de petites vacances et de vacances d’été) sont totalement en phase avec la demande. Je vous donnerai les chiffres tout à l’heure. Nous ne sommes pas saturés et toutes les demandes formulées par les familles obtiennent satisfaction.
222 Votre « guéguerre » sur le fait que le centre de loisirs Le Chêne a été abandonné et que nous voulons
sacrifier le patrimoine communal, tout cela ne va pas faire long feu, d’ailleurs comme toutes les attaques que vous nous lancez depuis un peu plus de trois ans. J'ajoute que vous n’avez pas un mot, mais je l’aurai, pour le partenaire qui a souhaité se porter acquéreur, la Fondation Léopold Bellan, et l’ensemble des personnes qui vont bénéficier des trois établissements qui vont s’implanter, le centre de soins, l'hôpital de jour, l'établissement médico-social qui va accueillir dans un premier temps, et peut-être plus dans un deuxième temps, une vingtaine de personnes atteintes malheureusement d’une forme tellement grave d’épilepsie qu’elles doivent bénéficier d’un accueil en maison d’accueil spécialisée, et enfin de l’'ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail) qui va permettre de développer le retour au travail de personnes atteintes d’épilepsie, mais bénéficiant d’un traitement leur permettant d’exercer une activité professionnelle.
Tout cela, vous n’en parlez pas, mais moi, je vais en parler, parce que je trouve que la commune, qui a fait ce qu’il fallait pour mettre à disposition de nos enfants des locaux neufs ou rénovés, peut par ailleurs, une fois de plus, donner l’exemple de ce que toutes les communes de France devraient faire pour accueillir le monde du handicap dans toutes ses dimensions. Notre commune est fière d’être inclusive, inclusive du handicap, démonstration en sera faite une fois de plus.
Applaudissements.
Pour ce qui concerne votre appréciation supplémentaire pour Allende, je vous rappelle que nous devions faire un jour ce qui n’avait jamais été fait, et nous portons donc la part de responsabilité : enfin un extérieur du complexe sportif Allende digne de ce nom. Nous devions le faire. Pour le faire, nous aurions dû compter sur nos finances, rien que nos finances, parce que ceci n’aurait pas fait l’objet d’une priorité dans les subventionnements que nous aurions pu obtenir, et cela nous aurait coûté la bagatelle de 5 à 600 000 €, prix qu’il reste à payer pour l’ensemble de l’opération, c’est-à-dire la rénovation, l’extension du complexe Allende, plus les travaux extérieurs qui, d’ailleurs, sont en cours de finalisation. J’ai pu encore hier soir vérifier la grande qualité du travail qui a été effectué.
De plus, vous parlez de 600 000 € par rapport au besoin de financement du dojo. Vous avez vu tout à l'heure, puisque vous l’avez approuvé, vous ne pouvez que prendre acte de mon propos, que le montant des travaux dépassait les 2,5 M€ sur le dojo, ce qui est normal, puisqu'il y a l’existant qu’il faut rénover. Il y a
quasiment le double à créer en plus pour un équipement qui va pratiquement voir sa surface multipliée par trois. Faire croire, comme vous essayez de le faire, que si nous avions consacré cet argent au dojo, le dojo serait financé de manière automatique, c’est de l’illusion. Une de plus ! Et je n’insiste pas dessus. Pour être très clair, il n’a jamais été demandé de subvention pour la rénovation du centre de loisirs Le Chêne. Vous avez une capacité inouïe à inventer des choses pour ensuite les faire gober avec une assurance présumée tranquille ! Tout ceci est totalement inacceptable. Nous avions fait faire effectivement une étude, des devis, et nous aurions demandé une subvention si nous avions décidé qu’il valait mieux consacrer beaucoup d’argent à rénover le bâtiment qu’à trouver une autre solution.
Nous avons fait en sorte de trouver une autre solution, et cette autre solution permet non seulement de dégager pratiquement 1 250 000 € de nouvelles ressources pour investir, somme que nous n’aurons pas à emprunter, mais elle permet aussi par ailleurs à une grande fondation française, la Fondation Léopold Bellan, d’installer cet ensemble d’établissements médico-sociaux, dont je vous ai parlé, au profit d’un nombre très important de bénéficiaires.
Monsieur Prilleux, vous avez la parole pour quelques secondes.
M. Gilles PRILLEUX
Cela ne sort pas de n'importe où, cela sort du Conseil Municipal. En 2017, vous aviez fait voter une délibération dans laquelle il y avait un tableau, et ce tableau donnait l’ordre de priorité des projets pour les financements du Département. Dans ce cadre, vous aviez proposé que le centre Le Chêne soit rénové et vous aviez demandé une subvention de 400 000 €. Cela ne sort pas de n’importe où. Une délibération a bien été votée, approuvée par la majorité, dans laquelle il était indiqué que c’était bien une des priorités. Vous avez fait d’autres choix, nous l’entendons et nous le constatons aujourd’hui, mais la réalité est celle-là. Je vous remercie, monsieur. M. le Maire
Nous allons compléter ce que vous dites, parce qu’il faut aller jusqu’au bout. Lorsque, dans le cadre des nouveaux contrats du Département, nous avons demandé une subvention au Département, il nous fallait justement, parce que le Département nous le demandait, faire figurer dans un certain ordre un certain nombre de projets. Étant assurés qu’une fois que la délibération, pour être admise, devait comporter au moins trois projets, le choix in fine de l’affectation des crédits que le Département nous accorderait serait celui qui serait discuté, et non pas négocié, entre la commune et le Département, ce qui a été fait. J’insiste beaucoup sur tout cela.
Je voudrais revenir sur ce qu’a dit Madame Massé. Ce qui est important lorsque l’on présente un programme, c’est de l’appliquer. Il n’est écrit nulle part qu’une équipe municipale élue doït limiter la mise en œuvre de son projet à ce qui a été présenté à ses concitoyens. Heureusement ! Peut-on prévoir en 2020 que, quelques jours plus tard, il va y avoir des événements qui nous ont tous marqués, qui ont entraîné des conséquences extrêmement importantes, et à cause desquelles il fallait peut-être opérer des changements d’affectations budgétaires, modifier quelques choix ? Nous nous adaptons. Ce qui est en train de se passer en ce moment nous amène à nous adapter. J’espère que lorsque nous allons présenter, dans une modification budgétaire, les crédits que nous serons obligés d’affecter à la reconstruction d’une partie des locaux de la police municipale qui ont été sauvagement attaqués dans la nuit de jeudi à vendredi, vous ne nous direz pas que nous faisons des choses qui n’étaient pas prévues dans notre programme.
Être candidat à une élection, c’est proposer un projet et se tenir à la réalisation de ce projet, ce que j’ai toujours fait. Se présenter aux élections, ce n’est pas s’interdire éventuellement de faire évoluer à la marge, ou plus qu’à la marge, en expliquant les raisons de le faire. Nous ne sommes pas dans un pays où nous sommes contraints, jour après jour, de revenir devant nos concitoyens pour leur demander si telle ou telle idée que nous avons aujourd’hui, mais que nous n’avions pas hier, parce que les conditions faisaient que nous ne pouvions pas l’avoir au moment de la campagne électorale, peut être réalisée. On est jugé au terme du mandat, sur la manière dont on a réalisé le programme, donc le projet sur lequel on a obtenu la confiance, et là, je n’ai pas d’inquiétude. On est jugé éventuellement aussi sur tout le reste qui ne pouvait pas, par nature, être proposé dans le cadre du programme municipal. Je pense que vous conviendrez que c’est plutôt comme cela qu’il faut envisager les choses, plutôt que de dire, comme vous le dites quelquefois et je ne voudrais pas que ce soit trop souvent, parce que c’est ridicule pour vous ; « à cela, vous ne vous y étiez pas
engagé. Donc, vous n'avez pas à le faire ».
Heureusement que la vie nous conduit à nous adapter à des réalités qui s’imposent à nous, éventuellement à reformuler devant l’assemblée communale la présentation d’un projet, son évolution, sa substitution à un
autre projet, etc., ce qui est toujours délibéré en Conseil Municipal. C’est ce qui est important. Il est important que toute délibération prise soit suivie des effets que l’on en attend ou soit modifiée comme il est nécessaire de le faire. Je mets aux voix. Qui est favorable ? Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.
Décision :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1, L.2211-1 et L.3111-1,
VU l’avis de la commission Aménagement et Développement Durable,
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées BB 177, 178, 179 et 180
relevant du domaine public communal,
CONSIDÉRANT qu’un nouvel accueil de loisirs a été réalisé sur le site du groupe scolaire Le Chêne pour remplacer l’ancien centre de Loisirs vétuste, composé des parcelles BB 177, 178, 179 et d’une partie de la parcelle BB 180,
-24— CONSIDÉRANT que l'emprise foncière concernée par le projet de cession est représentée par le lot B
d’une surface d’environ 6 950 m°? sur le projet de division joint,
CONSIDÉRANT l'intérêt manifesté par la Fondation Léopold Bellan concernant l’acquisition de cette emprise foncière,
CONSIDÉRANT que le centre de loisirs Le Chêne n’est plus utilisé depuis le 17 décembre 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de constater la désaffectation et le déclassement du domaine public du centre de loisirs Le Chêne,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de constater la désaffectation du centre de loisirs Le Chêne composé des parcelles BB 177, 178, 179 et 180 p représentées par le lot B du projet de division joint pour une surface d’environ 6 950 m°,
DÉCIDE de prononcer leur déclassement du domaine public communal pour les incorporer dans le
domaine privé communal,
DIT que les frais de géomètre afférents à la division seront à la charge de la commune,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.
Vote :
POUR : 30
CONTRE : 2 (M. G. PRILLEUX — Mme L. MASSÉ)
ABSTENTIONS : 2 (M. S. ROUILLIER - Mme A. ADJELT
M. le Maire
Jean-Michel GUILBOT nous présente le point suivant.
DÉLIBÉRATION N°6 — BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS __ET CESSIONS IMMOBILIÈRES 2022
Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement Durables : M. Jean- Michel GUILBOT, adjoint au Maire délégué à l’environnement, à l’urbanisme et à la révision du Plan
Local d'Urbanisme.
Présentation :
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le rapport présentant le bilan 2022 de la politique foncière de
la commune (annexe 1).
Dans un souci de transparence, la loi du 8 février 1995 tend à apporter une plus juste connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales.
L’article L.2241-1 du Code des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Avis favorable de la commission précitée.
-25-— Discussion :
M. Jean-Michel GUILBOT
Pour l’année 2022, il y a eu l’acquisition d’un terrain de 1 230 m? qui est le parking de l’Abreuvoir pour le
prix de 1 € symbolique.
M. le Maire
La commission a donc donné un avis favorable. Je voulais vous remercier avant le vote de me pardonner d’avoir, en 2022, tellement sacrifié le patrimoine communal pour avoir dépensé 1 € pour acquérir le parking
de l’Abreuvoir sur lequel je m'étais engagé, et nous l’avons fait, à en faire enfin quelque chose de digne, de décent et d’accueillant pour nos concitoyens. Pas de question ? Pas de remarque ? Je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention.
Décision :
VU les articles L.2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 95 127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services public,
VU l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement Durable,
CONSIDÉRANT l'obligation pour les communes de plus de 2 000 habitants de délibérer annuellement sur
le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan 2022 des acquisitions et cessions foncières de la commune (annexe 1),
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette décision.
Vote :
POUR : 34
M. le Maire
Nous pouvons passer au dernier point de l’ordre du jour. Notre collègue Fabrice BOURDEAU nous présente cette délibération.
DÉLIBÉRATION N° 7 - CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE CACV GYMNASTIQUE
Rapporteur principal au titre des commissions Animation, Épanouissement Culturel et Sportif et, Administration Générale, Finances et Ressources Humaines: M. Fabrice BOURDEAU, adjoint au Maire délégué à l’animation, à l’accompagnement de la vie sportive et au suivi des questions de transport.
Présentation :
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €. Compte tenu des projets, du niveau sportif et de la structuration du club, la demande de subvention déposée par le CACV Gymnastique dépasse ce seuil. Dès lors les engagements réciproques de la commune et de l’association doivent être contractualisés dans une convention. La dernière convention d’objectifs signée avec cette association est arrivée à son terme cette année, il est donc nécessaire de la renouveler.
La commune a engagé une phase de travaux sur le complexe Salvador Allende, ces travaux d'aménagements sont terminés et permettent en plus de l’accueil d’une délégation olympique dans le cadre des JOP Paris 2024, de faire bénéficier au club de conditions d’entraînement aux standards du haut niveau.
-26- Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de contractualiser avec cette association via une convention d’objectifs définissant des engagements réciproques permettant le versement de subventions.
Il est proposé de prévoir une convention d'objectifs pour deux ans.
Avis favorable des commissions précitées.
Discussion :
M. Fabrice BOURDEAU
Lors du dernier vote sur les subventions aux associations sportives, nous avions délibéré pour une subvention de 37 000 € pour le club de CACV Gymnastique. Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que nous avons l’obligation de conclure une convention entre le club et la Ville par rapport aux subventions supérieures à 23 000 €. La présente convention s’est arrêtée. Nous avons donc décidé de conclure une convention pour 2023 et 2024. C’est celle qui est en annexe et qui vous est proposée. Je rappelle évidemment, pour le public et pour ceux qui auraient oublié, que le club s’est classé brillamment 9° lors du top 12 sur la saison 2022-2023.
Nous le soutenons aussi pour sa préparation en tant que Terre de Jeux aux Jeux olympiques 2024. Il est actuellement en négociation pour accueillir — nous l’espérons — une délégation majeure pour les Jeux olympiques 2024. Il vous est donc proposé la convention d’objectifs pour deux ans. Monsieur le Maire vous prie de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire
La commission a émis un avis favorable, si mes informations sont exactes. Pas de remarque ? Pas de question ? Je mets aux voix. Qui est favorable ? Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? C’est donc adopté. Je vois que nous progressons. Du vote hostile à l’abstention, nous y arrivons.
Décision :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la demande de subvention émanant de l’association CACV Gymnastique,
VU l'avis de la commission Administration Générale, finances et Ressources humaines et de la commission Animation, Épanouissement Culturel et Sportif,
CONSIDÉRANT la nécessité de contractualiser via une convention d’objectifs pour des subventions supérieures à 23 000 € et la livraison en 2023 des nouveaux aménagements du complexe sportif Salvador Allende,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de contractualiser, via une convention d’objectifs avec le CACV Gymnastique pour une durée de deux ans l’engagement de la commune sur les volets matériels et financiers pour cette association,
DIT que les crédits sont disponibles en 2290-6574 du budget 2023,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.
Vote :
POUR : 30
ABSTENTIONS : 4 (M. G. PRILLEUX - Mme L. MASSÉ - M. S. ROUILLIER - Mme A. ADJELI)
-27- QUESTIONS ORALES
M. le Maire
Nous avons achevé l’examen des points inscrits à notre ordre du jour. J’ai été saisi de deux questions dans le cadre de notre règlement, présentées par le groupe « Agissons pour Combs ». Je donne la parole à celle ou
celui des élus de ce groupe qui présente cette question.
M. Sylvain ROUILLIER
Merci, Monsieur le Maire. Les inscriptions pour les centres de loisirs sont closes et nous sommes à la veille des grandes vacances estivales. Nous aimerions connaître quels seront les lieux d’accueil, le nombre d’enfants inscrits cette année et avoir une évolution de ces inscriptions sur les cinq dernières années. Merci,
Monsieur le Maire.
M. le Maire
Je ne vais pas vous donner tous les chiffres, mais bien entendu, le détail des chiffres sera dans le compte rendu du Conseil Municipal tel que je les ai sous les yeux (annexe ci-jointe). Néanmoins, je vais vous donner l’essentiel qui vous permet dès maintenant, et qui permet à ceux qui nous écoutent, d’avoir les informations principales. Nous avons, comme toujours, plusieurs lieux d’accueil prévus pour la période estivale à partir du 10 juillet. Je vous rappelle que les centres de loisirs ouvrent le lundi 10 juillet, puisque la fin de l’année scolaire sera ce vendredi. Du 10 juillet au 4 août, sont ouverts les centres Beausoleil Hottinguer et rue des Frères Moreau (maternelle et élémentaire), La Noue (maternelle et élémentaire) et Le Petit Prince (maternelle et élémentaire). Du 7 au 31 août, vous le verrez avec les chiffres, l’offre est moins importante, parce que la demande est moins importante. Sur cette période du mois d’août, nous ouvrons La Noue (maternelle et élémentaire) et Le Petit Prince (maternelle et élémentaire). Nous n’avons pas besoin d’ouvrir les structures sur les sites de Beausoleil. Je redis très précisément ce que j’évoquais tout à l’heure lors de notre échange sur une précédente délibération : la commune a pu répondre à toutes les demandes et il n’y a aucune demande en attente à l’heure actuelle.
Pour vous donner un chiffre global, le nombre de journées enfants pour l’été 2023 est de 5 436. Quant aux effectifs, nous aurons en juillet une moyenne de 41 enfants par jour pour Beausoleil Hottinguer, 32 pour Beausoleil élémentaire, 20 pour La Noue maternelle, 27 pour La Noue élémentaire, 26 pour Le Petit Prince maternelle, 41 pour le Petit Prince élémentaire. Cela nous donnera en juillet un effectif total de 3 557 jours enfants, avec une moyenne de 188 enfants (87 maternelles et 101 élémentaires) par jour sur l’ensemble de nos groupes. Au mois d’août, comme je vous le laissais entendre, nous chutons pratiquement de moitié, puisqu’au mois d’août, nous avons 20 enfants pour La Noue maternelle (également 20 en juillet), 28 enfants pour La Noue élémentaire (27 en juillet), 20 pour Le Petit Prince maternelle (26 en juillet), 37 pour le Petit Prince élémentaire. (41 en juillet), ceci en absorbant, bien évidemment les non-demandes qui correspondent à 41 + 32, soit 73 enfants accueillis sur Beausoleil en juillet. Je vous dis cela pour ne pas avoir à constater l'erreur qui consisterait à dire que nous avons, par exemple, plus d’élèves à La Noue élémentaire en août qu’en juillet, ce qui est objectivement la réalité, mais ce qui ne tient pas compte du fait que la demande globale est beaucoup plus faible et que nous pouvons, comme tous les ans, regrouper les enfants sur deux sites. Ceci nous fait un total de 1 879 jours enfants pour le mois d’août. À comparer avec les 3 557, nous sommes pratiquement à la moitié. La moyenne par jour est de 105, à comparer à la moyenne par jour de 188 pour le mois de juillet.
Il faut également avoir à l’esprit, mais cela, je pense que tous ceux qui connaissent un minimum de choses sur le fonctionnement des accueils de loisirs l’ont, que le nombre d’inscrits ne correspond pas obligatoirement au nombre d’enfants constatés. Il y a quelquefois des situations qui font que des enfants pour lesquels l’inscription avait été opérée ne sont pas présents pour des raisons de garde d’enfants, notamment pour les familles dont les deux parents prennent en charge successivement les enfants. Ce sont des données globales indicatives que je vous communique.
-28- Pour les cinq dernières années, en jours enfants, ce sont 6 255 en 2018, 5 427 en 2019, en très nette baisse, 4 546 en 2020, ce qui ne surprendra personne, mais quand même. En effet, nous étions encore dans le dur de la première phase de la crise sanitaire et nous avons quand même accueilli les enfants en juillet-août 2020.
En 2021, nous avons eu une reprise (5 271), mais qui ne remonte pas au chiffre de 5 427 en 2019. Nous en avons eu 5 333 en 2022, en légère augmentation par rapport à 2021. Nous sommes là avec une prévision de 5 436.
Les chiffres que je vous ai donnés pour les années 2018 à 2022 sont ceux constatés d’enfants présents, alors que le chiffre que je vous donne pour 2023 est le nombre d’enfants réellement inscrits.
Nous pourrons bien évidemment, à l’issue de la période estivale, faire connaître, pour compléter l'information, le nombre effectif d’enfants que nous aurons eus durant cette saison. J'espère avoir répondu, sans rentrer dans tous les détails, au maximum. Les chiffres avec plus de détails, centre par centre, seront bien évidemment dans le compte rendu de notre réunion. Nous passons à la deuxième question. Madame Massé.
Mme Laure MASSÉ
Notre deuxième question est relative à la communication des documents administratifs que tout citoyen a le droit de consulter. Depuis le début de ce mandat, nous n’avons jamais eu de réponses aux courriers qui vous étaient adressés. La plupart demandaient, dans les formes légales, de pouvoir consulter ou obtenir communication des documents administratifs. Nous aimerions donc comprendre. Quelle est la raison qui vous conduit à vous contredire et à refuser de nous laisser consulter des documents qui sont consultables et qui, selon vos propres dires, ont été demandés selon les conditions réglementaires lors du Conseil du mois de mai ?
M. le Maire
Je forme le vœu, mais il est peut-être vain, que ces polémiques cessent et que nous passions à autre chose. Vous avez le sentiment que nous vous cachons des choses et vous avez la certitude que vous avez des choses à dénicher, qui vont — excusez-moi l’expression, elle est triviale, mais c’est bientôt l’été — vous permettre de nous « dégommer ». Un, nous ne vous cachons rien, et deux, il n’y a rien qui soit de nature à nous « dégommer ». Continuez à y passer du temps, qui est du temps perdu pour vous, mais je souhaite que ce ne soit pas du temps perdu pour nous, et notamment pour les services municipaux, et je vais y venir.
Remettons les choses dans leur contexte. Effectivement, si je fais régulièrement allusion à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), c’est que la CADA ne me fait pas peur. D’ailleurs, la CADA ne m’a pratiquement pas fait de reproche. Je ne veux pas dire jamais, mais s’il y a un cas ou deux où la CADA a été amenée à me dire « Monsieur le Maire, vous devez faire cela », c’est le grand maximum sur une trentaine d’années de mandat. Je pense qu’il n’y a pas matière à en faire un procès devant l'opinion publique de manière réitérée. Je fais allusion à la CADA, parce qu’elle existe et parce qu’elle ne fait peur à personne. Nous n’avons rien à cacher. Tout citoyen a droit à la transmission de certains documents administratifs.
Quels sont les documents communicables et quels sont les préalables ? Je les rappelle. Le document doit exister ou pouvoir être obtenu facilement. Quand vous demandez un document qui n’existe pas, la CADA ne pourra pas exiger de nous que nous le transmettions. Je vous dis cela, parce que vous m’écrivez des courriers recommandés en me demandant tel ou tel document en vous fondant sur le fait que je l’ai obligatoirement, parce qu’il y a telle ou telle chose. On a le droit de se faire des films, mais pas trop, parce qu’il y a un
moment où la qualité cinématographique s’altère.
Le document doit être détenu par l'Administration, ce qui n’est pas toujours le cas. Le document ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une communication publique, ce qui est intéressant. Je vous avoue qu’en reprenant un peu toutes ces données, je me suis dit « tiens, cela, cela m'avait échappé », on en apprend tous les jours.
-29- C’est vrai que ce n’est pas incohérent. Quelque chose qui a déjà fait l’objet d’une communication ne peut pas faire l’objet d’une demande nouvelle de communication, puisque cela a déjà été le cas.
Le document doit être un document achevé ou préparatoire à une décision déjà intervenue. Je rappelle également que l’Administration n’est pas tenue, et il y a une jurisprudence constante en la matière, de donner suite aux demandes abusives par le nombre, leur caractère répétitif et leur caractère systématique. C’est pour cela que je nous invite à passer à autre chose. Le jeu du chat et de la souris n’a aucun sens. Je commence à considérer, et si je dois continuer à le considérer, je ferai ce qu’il faut pour que cela cesse, que ce soient vos demandes, leur caractère répétitif, l'exigence de délai, et, pourquoi pas — Vous avez cessé, parce que j’ai souhaité que vous le fassiez — le fait de vous présenter, de venir demander, exiger. Je vous l’ai déjà dit, parce qu’au début de ce mandat, vous l’avez fait: on ne prend pas l'initiative de rencontrer le personnel communal sans l’autorisation expresse de l’autorité territoriale, à savoir le maire de la commune. Cela n’a aucun sens de se présenter devant, un jour le directeur des services techniques, demain.
La seule chose pour laquelle, comme tout citoyen, vous n’avez pas à demander d’autorisation à quiconque, c’est pour venir consulter des permis de construire. Toute personne a le droit de le faire à partir du moment où ce permis ayant été affiché, il est connu de tous dans son existence et il doit pouvoir être connu de chacun dans son contenu, et c’est bien là le problème. En effet, depuis le début de ce mandat, vos demandes sont répétitives, nombreuses, systématiques, quelquefois infondées par rapport au caractère transmissible. Elles ont mobilisé, parce que j’ai souhaité que cela ne soit plus le cas, nos services par la préparation qu’elles demandent et perturbent — je le dis comme c’est — le fonctionnement de notre Administration, ce que je n’ai pas le droit d’accepter.
Indiquer comme vous le faites, et je rectifie publiquement vos assertions erronées (je me contente du mot « erronées »), que vous n’avez jamais de réponse à vos courriers et qu” implicitement, nous ne répondons jamais à vos demandes est totalement inexact (j’en reste au terme « inexact »). Je souhaite que vous compreniez qu’il convient de laisser les services travailler. Sur certaines de vos demandes, vous n’avez peut- être pas encore obtenu la réponse que naturellement, légitimement et légalement vous pouvez obtenir, mais vous aurez toutes les réponses dans le cadre de la transmission prévue par les textes des documents correspondant à vos demandes. Je vous demande simplement d’avoir la patience de permettre à nos services de travailler pour vous fournir les documents concernés. Je pense que vous comprendrez que dans le contexte mouvementé que nous traversons depuis quelque temps, cette recommandation soit de bon aloi.
Pour résumer, nous n’avons rien à vous cacher. Vous passez un temps fou — c’est votre choix et si vous n’avez rien d’autre à faire, tant mieux pour vous — à aller chercher dans les archives de ceci ou de cela, des choses à nous remettre publiquement sous le nez avec l’affirmation solennelle que vous en faites. Comme tout ceci, et vous le savez bien, fait « pschitt » à chaque fois.
S'adressant à Monsieur Gilles PRILLEUX qui tente d'intervenir. Oui, cela fait « pschitt » à chaque fois, Monsieur Prilleux, et vous le savez très bien, comme cela fait « pschitt » à chaque fois, j'essaie de vous éviter. Arrêtez de parler, vous n’avez pas la parole ! Laissez-moi parler !
J'essaie de vous éviter de perdre du temps, de faire perdre du temps à notre Administration. Personne n’a à y gagner avec cette guérilla que vous menez ! Pour reprendre les termes que j’utilisais tout à l'heure quant au caractère abusif, répétitif ou systématique de certaines demandes, dont la jurisprudence en a fait la même qualification, avec les conséquences qui en découlent, ne m’amenez pas à être contraint de considérer que ce qui est aujourd’hui à l’entrée du concept de harcèlement administratif ne m’amène à obtenir, par qui il faudra l’obtenir, la reconnaissance du caractère abusif, répétitif et systématique. Je vous remercie.
Chers collègues, nous avons achevé l’examen des points inscrits à notre ordre du jour. Je vous remercie de votre présence. Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, il n’y a pas de séance cachée où nous faisons exprès de mettre des délibérations pour que cela passe « comme une lettre à la poste ». Vous utilisiez d’ailleurs cette formule et je crois me souvenir qu’à deux jours près, l’an passé, ce n’était pas « une lettre à la poste », bien qu’il s’agisse du groupe La Poste. Ce que nous aurions prétendu cacher à nos concitoyens ne l’a pas été. La preuve en est que votre assertion est là également désobligeante. Il n°y a pas des séances qui vaudraient le coup, parce que c’est au mois d’avril, et des séances où nous tromperions nos concitoyens, qui seraient au mois de juillet. Là aussi, vous l’avez dit une fois ; vous l’avez dit deux fois. Si vous pouvez éviter de le dire trois fois, ce sera bien pour tout le monde, à commencer par vous. Bonne soirée et bon été à tous.
La séance est levée à 19 heures 02.
La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu lundi 25 septembre 2023 à 19 heures 30.
Le Maire,
Guy GEOFFROY
Le secrétaire de séance,
Dominique VIGNEULLE Conseil municipal du 03 juillet 2023
Annexe à la question orale n°1
Centre de loisirs : lieux d'accueil, nombre d'enfants inscrits été 2023 et évolution des inscriptions sur les cinq dernières années
Plusieurs lieux d'accueil sont prévus sur la période estivale:
> Du 10 juillet au 4 août: Beausoleil Hottinguer et rue des Frères Moreau (Maternelle et élémentaire)
La Noue (Maternelle et élémentaire)
Le Petit Prince (Maternelle et élémentaire)
> Du 7 août au 31 août : La Noue (Maternelle et élémentaire) Le Petit Prince (Maternelle et élémentaire)
Fermeture de Beausoleil
La ville a pu répondre à toutes les demandes, il n'y a actuellement aucune demande en attente. Les effectifs sont les suivants :
JUILLET 2023 Effectif total Moyenne/jour
Beausoleil hottinguer 778 41
Beausoleil élémentaire 610 32
La Noue maternelle 383 20
La Noue élémentaire 518 27
Petit prince maternelle 486 26
Petit Prince élémentaire 782 41
TOTAL Maternelle Elémentaire Maternelle : Elémentaire
1647 1910 87 101
TOTAL Global 3557 188
AOÛT 2023 Effectif total Moyenne/jour
La Noue maternelle 355 20
La Noue élémentaire 500 28
Petit prince maternelle 354 20
Petit Prince élémentaire 670 37
TOTAL Maternelle Elémentaire | Maternelle Elémentaire
709 1170 40 65
TOTAL Global 1879 105
Nombre d'enfants inscrits ETE 2023: 5436 enfants
Attention le nombre d'inscrits ne correspond pas obligatoirement au nombre d'enfants présents
Comparaison des 5 dernières années enfants présents
2022 2021 2020 2019 2018
5333 5271 4546 5427 6255 COVID Combs la Ville
Le 25 juin 2025
Liste des décisions prises par le Maire
dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Décision 2023/154-C
Tarification des services pour l’année 2023 - 2024.
Décision 2023/155-C
Signature d’un contrat de vente d’un spectacle intitulé « Issue de secours » avec « SAS en scène ! Productions » pour une représentation le 10 novembre 2023 à la Coupole.
Décision 2023/156-C
Signature d’un contrat de vente d’un spectacle intitulé « Augustin Pirate des Indes » avec « SARL La Baguette » pour une représentation le 19 octobre 2023 à la Coupole.
Décision 2023/157-C
Signature d’un contrat de vente d’un spectacle intitulé « Gustave Eïffel en fer et contre tous» avec la Compagnie «Les Cousins d’Arnolphe» pour une représentation le 17 décembre 2023 à la Coupole.
Décision 2023/158-C
Signature d’un contrat de vente d’un spectacle intitulé « Kid Manoir, La potion interdite » avec « SARL DOUBLE D PRODUCTIONS » pour une représentation le 2 décembre 2023 à la Coupole.
Décision 2023/159-C
Signature d’un contrat de vente d’un spectacle intitulé « L’Amnaqueuse » avec
« Cœur de scène Productions » pour une représentation le 14 octobre 2023 à la Coupole.
Décision 2023/160-C
Signature d’un contrat de vente d’un spectacle intitulé «La folle histoire de France » avec l’association « TERRENCE & MALIK » pour une représentation le 27 janvier 2024 à la Coupole.
Décision 2023/161-C
Signature d’un contrat de vente d’un spectacle intitulé « Le Bal des Crapules » avec l’association « INTERLUDE ET CIE » pour une représentation le 9 février 2024 à la Coupole. Combs la Ville
Le 23 juin 2025
Liste des décisions prises par le Maire
dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Décision 2023/162-C
Signature d’une convention de formation avec l'organisme Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement de Seine-et-Marne (CAUE77) pour la formation «Reconnaître les arbres» de trois agents des services techniques.
Décision 2023/163-C
Dépôt de la déclaration préalable et de l'autorisation de travaux concernant extension de l’accueil périscolaire Beausoleil.
Décision 2023/164-C
Signature d’une convention de fournitures avec l’entreprise adaptée « Imprimerie de Savoie » afin de réponde aux besoins du pouvoir adjudicateur pour la fourniture d’enveloppes avec impression du logo de la Mairie (Marché n°2023-10)
Décision 2023/165-C
Signature d’un avenant à la convention de travaux conclue avec la Société A.E.C
(Marché n°2022-16)
Décision 2023/166-C
Signature d’une convention de mise à disposition de la pataugeoire du centre aquatique Camille Muffat, avec l’agglomération Grand Paris Sud au profit des crèches collectives
Décision 2023/167-C
Signature d’une convention de formation avec l’organisme NV Formation pour la formation «Habilitation électrique BS/BE manœuvre» des agents de la collectivité.
Décision 2023/168-C
Signature d’une convention de mise à disposition de l’Arène de la Coupole, avec
l'école élémentaire La Tour d’Aleron pour la restitution d’un spectacle intitulé
« Danse autour du Monde » le 30 juin 2023 à la Coupole.