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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0228 2025 slow fongibilite des credits virement 6
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0228 2025 slow fongibilite des credits virement 6)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2025 CS
L
Publié
le 07/11/2025
G
ID
: 027-200065787-20251105-DEC
0228
2025-AU
A» @” 4
PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7.]
|
|
DEC 0228 2025
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
- VIREMENT
N°6
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
LS211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Ja délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
Le
Président
décide
Article
1
: d’autoriser
les
transferts
de
crédits
suivant
le
tableau
ci-dessous
Section
Investissement Dépenses
Débit
Crédit
Chapitre
|
Fonction
Nature
Montant
|
Chapitre
|
Fonction
Nature
Montant
204
20422
11
000
€
21
518
2152
11
000
€
Total
11
000
€
Total
11
000
€
Article
2
: Conformément
à
l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
il
sera
rendu
compte
de
ces
virements
à
la
prochaine
réunion
du
conseil
communautaire,