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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0155 2026 slow fongibilite des credits n1 budget principal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0155 2026 slow fongibilite des credits n1 budget principal)
Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2026 CS
L
n
Publié
le
15/07/2026
ID
: 027-200065787-20260710-DEC
0155 2026-AU
à Ces @” {4
PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7.10
DEC 0155 2026
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
54-2026
en
date
du
14
avril
2026
portant
délégation
à
la
Présidente ; VU
la délibération
n°24-2026
approuvant
le budget
primitif 2026
du
budget
principal
;
VU
la nomenclature
M57 ;
CONSIDERANT
qu'il
y
a lieu
d’effectuer
des
transferts
de
chapitre
à chapitre
afin
de
permettre
de
répondre
à différentes
dépenses
complémentaires
ou
modifications
de
chapitre,
La
Présidente
décide
Article
1°:
d’autoriser
les virements
de
crédits
suivants
sur
le budget
principal
:
Section
investissement Dépenses
Débit
Crédit
Chapitre
|
Fonction
Nature
Montant
|
Chapitre
|
Fonction
Nature
Montant
21
70
2128
3 840€
20
735
2031
3 840
€
Total
3 840
€
Total
3 840
€
Article
2
: conformément
à
l’article
L.
5217-10-6
du
CGCT,
il
sera
rendu
compte
de
ces
virements
à
la
prochaine
réunion
du
conseil
communautaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le
10 juillet
2026