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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0327 2025 slow fongibilite de credits virement n 4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0327 2025 slow fongibilite de credits virement n 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
PURE
6
L
Publié
le
17/11/2025
C
ID
: 027-200077329-20251110-DEC
0327
2025-AU
DEC_0327 2025
h M
Vite de
7
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
92
41
24
74
E
mail:
info@ville-pont-audemer.fr
7 TT
DÉCISION
DU
MAIRE
FONGIBILITÉ
DE
CRÉDITS
- VIREMENT
N°4
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
conseil
municipal
n°
0068-2024
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
Le
Maire
décide
Atticle
1
: D’autoriser
les
transferts
ci-dessous.
Section
Investissement Dépenses
Débit
Crédit
Chapitre
|
Fonction
Nature
Montant
|
Chapitre
|
Fonction
Nature
Montant
21
020
2188
13
500
€
23
518
2312
13
500
€
TOTAL
13
500
€
TOTAL
13
500
€
Atticle
2
: Conformément à
l’article
L.2122-23
du
CGCT,
il sera
rendu
compte
de
ces
transferts
de
crédits
au
prochain
conseil
municipal.
Fait
à Pont-Audemer,
le
10
novembre
2025
Le
Maire
Alexis
DARMOIS