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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0009 2025 slow fongibilite de credits budget principal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0009 2025 slow fongibilite de credits budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2025
Publié
le
SLGF
ID
: 027-200077329-20250114-DEC_0009_2025-AU
Ville
de
DEC 0009
2025
77
it Pont-Audemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ae
DÉCISION
DU
MAIRE
FONGIBILITE
DE
CREDITS
BUDGET
PRINCIPAL
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L.5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°
0068-2024
portant
délégation
au
Maire,
VU
la délibération
n°
048-2023
du
19 juin
2023
relative
à l’adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler janvier
2024,
approuvant
les mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
titre
de
la
fongibilité
des
crédits
dans
la limite
de
7.5%
exclusion
faite
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
;
VU
la délibération
n°088-2023
du
15
novembre
2023
relative
à l’adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier, VU
la délibération
n°013-2024
du
26
mars
2024
approuvant
le vote
du
budget
primitif 2024,
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
d’effectuer
des
transferts
de
chapitre
à chapitre
afin
de
permettre
de
répondre
à différentes
dépenses
complémentaires,
Le
Maire
décide
Article
1
: D’autoriser
les
transferts
suivants
:
Chapitre
Fonction
Nature
Montant
Libellé
014
020
739221
41
500,00
€
FNGIR
014
020
739115
11
500,00
€
PRÉLÈVEMENTS
AU
TITRE
DE
LA
CONTRIBUTION
POUR
LE
REDRESSEMENT
DES
FINANCES
PUBLIQUES
OI1
020
62876
-53
000,00
€
AU
GFP
DE
RATTACHEMENT
Article
2
: Conformément
à l’article
L.2122-23
du
CGCT,
il sera
rendu
compte
de
ces
virements
de
crédits
au
prochain
conseil
municipal.
Fait
à Pont-Audemer,
le
14 janvier
2025
Le
Maire
1
Alexis
DARMOIS
16.01.2025