Arrêté - ARR 2022 0797

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Arrêté - ARR 2022 0797 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 0797)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT - SOCIETE LES DEMENAGEURS BRETONS LEVERT - 58 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE - LE 07 NOVEMBRE 2022

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 approuvant les tarifs municipaux 2022,

Considérant la demande présentée par le pétitionnaire, la société LES DEMENAGEURS BRETONS LEVERT pour un déménagement au 58 boulevard de la République,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention dudit déménagement, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement des véhicules et la circulation piétonne au droit du n° 58 boulevard de la République,

ARRÊTE

Article 1 : Stationnement

Le lundi 07 novembre 2022, le stationnement est réservé au camion de la société LES DEMENAGEURS BRETONS LEVERT au droit du n° 58 boulevard de la République, sur le seul emplacement qui permet le stationnement de deux véhicules entre deux arbres. En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il sera demandé l'enlèvement du (ou des) véhicule(s) pour mise en fourrière.

Article 2 : Circulation piétonne

ARR_2022_0797Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures conservatoires pour la protection des piétons lors des manipulations de charges entre la résidence et le camion.

Article 3 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’une redevance d’un montant de 100,00 €.

Article 4 : Le présent arrêté est publié et affiché 48 heures avant aux abords du déménagement par le Centre Technique Municipal.

Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Centre Technique Municipal

- LES DEMENAGEURS BRETONS LEVERT

PUBLIE, le

NOTIFIÉ, le

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