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Arrêté - ARR 2022 0847
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 0847)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT - DEMECO A LA VERSAILLAISE - 32 RUE JEAN MOULIN - LE MARDI 20 DECEMBRE 2022
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
Vu le Code la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 approuvant les tarifs municipaux 2022,
Considérant la demande présentée par le pétitionnaire, la société DEMECO A LA VERSAILLAISE, pour un déménagement au 32 rue Jean Moulin,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention dudit déménagement, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement au droit du n° 32 rue Jean Moulin, bâtiment A.
ARRÊTE
Article 1 : Le mardi 20 décembre 2022, le stationnement est réservé au droit du n° 32 rue Jean Moulin, sur toutes les places matérialisées au sol, pour le demandeur la société DEMECO A LA VERSAILLAISE.
En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il sera demandé l’enlèvement du (ou des) véhicule (s) pour mise en fourrière.
Article 2 : Le pétitionnaire doit prendre les mesures conservatoires pour la protection
ARR_2022_0847 des piétons lors des manipulations de charges entre l’habitation et le camion.
Article 3 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’une redevance d’un montant de 100,00 €.
Article 4 : Le présent arrêté est publié et affiché 48 heures avant aux abords du déménagement par le Centre Technique Municipal.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Police Municipale
- Police Nationale
- Centre Technique Municipal
- Société DEMECO A LA VERSAILLAISE
NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le
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