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Arrêté - ARR 2022 0862
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 0862)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT - SOCIETE DEMECO A LA VERSAILLAISE - FACE AU N° 12 AVENUE RUBENS - LE MARDI 13 DECEMBRE 2022
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’arrêté municipal n° 2022-0779 du 24 octobre 2022 réglementant le stationnement à durée limitée,
Vu le règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 approuvant les tarifs municipaux 2022,
Considérant la demande présentée par le pétitionnaire la société DEMECO A LA VERSAILLAISE pour un déménagement au 12 avenue Rubens,
Considérant que le stationnement avenue Rubens est en chicanes matérialisées au sol,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention dudit déménagement, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement des véhicules face au n° 12 avenue Rubens,
ARRÊTE
Article 1 : Le mardi 13 décembre 2022, en dérogation à l’arrêté n° 2022-0779 susvisé, le stationnement est autorisé sans limite de temps et réservé au camion de déménagement de la société DEMECO A LA VERSAILLAISE sur 15 mètres sur les places matérialisées au sol face au n° 12 avenue Rubens au droit du n°9B.
ARR_2022_0862 En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il sera demandé l'enlèvement du (ou des) véhicule(s) pour la mise en fourrière.
Article 2 : Circulation piétonne
La société de déménagement doit prendre toutes les mesures conservatoires pour la protection des piétons lors des manipulations de charges entre l’habitation et le camion.
Article 3 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’une redevance d'un montant de 100,00 €.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché 48h00 avant aux abords du déménagement par le Centre technique Municipal.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Police Municipale
- police Nationale
- Centre Technique Municipal
- Société DEMECO A LA VERSAILLAISE
NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le
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