Arrêté - ARR 2022 0889

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Arrêté - ARR 2022 0889 Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 0889)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION - FERMETURE DE LA RUE DE LA PROCESSION - DEMENAGEMENT AU N° 14 - SOCIETE AFC BRETAGNE - LE VENDREDI 06 JANVIER 2023

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants, R.411-8 et R.417-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'arrêté municipal du 22 juillet 1997 réglementant la circulation rue de la Procession,

Vu le règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 approuvant les tarifs municipaux 2023,

Considérant la demande présentée par le pétitionnaire, la société AFC BRETAGNE pour un déménagement au 14 rue de la Procession,

Considérant l'étroitesse de la rue de la Procession et que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention dudit déménagement, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement et la circulation des véhicules rue de la Procession,

ARRÊTE

Article 1 : Stationnement

Le vendredi 06 janvier 2023, de 09h00 à 17h00, en dérogation au Code la Route, le camion de déménagement de la société AFC BRETAGNE est autorisé à stationner au droit du n° 14 de la rue de la Procession sur la chaussée.

En cas de stationnement gênant, autre que celui du demandeur, et en application des

ARR_2022_0889articles R.325-1 et R.417-10, il sera demandé l'enlèvement du (ou des) véhicule(s) pour mise en fourrière.

Article 2 : Circulation

Le vendredi 06 janvier 2023, de 09h00 à 17h00, la circulation des véhicules de toute catégorie est interdite rue de la Procession, entre l’avenue des Tilleuls et la rue Labélonye.

Le vendredi 06 janvier 2023, de 09h00 à 17h00, en dérogation à l'arrêté municipal du 22 juillet 1997 susvisé, les riverains sont autorisés à circuler dans les 2 sens entre leur propriété et l'extrémité de la rue laissée libre, avec toute la prudence qui s’impose notamment au carrefour avec l’avenue des Tilleuls. Des barrières avec l’arrêté sont installées par le Centre Technique Municipal sur le trottoir à l’angle de l’avenue des Tilleuls 48h avant la fermeture. La rue est fermée par ces barrières positionnées par le demandeur. Une fois la manutention terminée, le demandeur doit rouvrir la rue à la circulation et repositionner les barrières sur le trottoir.

Article 3 : Lors des opérations de manutention, le demandeur doit prendre des mesures conservatoires pour la protection des piétons, rue de la Procession, au droit du positionnement du camion.

Article 4 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d'une redevance d'un montant de 190,00 €.

Article 5 : Le présent arrêté est affiché en évidence sur le tableau de bord du véhicule du demandeur pendant toute la durée de la manutention.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Centre Technique Municipal

- Centre de Secours

- Société AFC BRETAGNE

- CASGBS

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NOTIFIÉ, le*