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Arrêté - ARR 2022 0817
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 0817)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT - DEMECO A LA VERSAILLAISE - 57/61 AVENUE DU MARECHAL FOCH POUR UN DEMENAGEMENT AU N° 57 - LE MARDI 22 NOVEMBRE ET LE MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’arrêté municipal n° 2022-0779 du 24 octobre 2022 réglementant le stationnement à durée limitée,
Vu le règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 approuvant les tarifs municipaux 2022,
Considérant la demande présentée par le pétitionnaire, la société DEMECO A LA VERSAILLAISE, pour un déménagement au n° 57 avenue du Maréchal Foch, les 22 et 23 novembre 2022,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention dudit déménagement, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement des véhicules entre le n° 57 et le 61 avenue du Maréchal Foch (RD 186),
ARRÊTE
Article 1 : Stationnement
Les mardi 22 novembre et le mercredi 23 novembre 2022, en dérogation à l’arrêté municipal n° 2022-0779 susvisé, le stationnement est autorisé sans limite de temps et réservé au camion de la société DEMECO A LA VERSAILLAISE sur 4 places en enclave le
ARR_2022_0817 long de la départementale, entre le n° 57 et le n° 61 pour un déménagement au n° 57. En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10 du Code de la Route, il sera demandé l’enlèvement du (ou des) véhicule(s) pour mise en fourrière.
Article 2 : Circulation piétonne
Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures conservatoires pour la protection des piétons lors des manipulations de charges entre l’immeuble et le camion.
Article 3 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’une redevance d’un montant de 100,00 €.
Article 4 : Le présent arrêté est publié et affiché 48 heures avant aux abords du déménagement par le Centre Technique Municipal.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Centre Technique Municipal
- Police Municipale
- Police Nationale
- Société DEMECO A LA VERSAILLAISE
NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le
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