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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil Val2c 21.02.2022 Seance01
Document publié le Lundi 21 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - CR Conseil Val2c 21.02.2022 Seance01)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
IPAUE dE
ss $ ÿ
\ VAL DE CHR |
CONROIS Territoire
de
progrès
COMPTE
RENDU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
21
FEVRIER
2022
—-
1ERE
SEANCE
L'an
deux
mille vingt-deux,
le 21
février à 17 h 30,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
VAL
DE
CHER-
CONTROIS
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à la salle des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les délégués
des communes
de
:
ANGE
BOISGARD
Daniel
re
NOYERSICHER
BOUHIER
Syivie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISLY
DANIAU
Florence
CHATILLONICHER
POMA
Alain
PONTLEVOY
OLIVIER
Christine
mu
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
ROUGEOU
JOULAN
Bénédite
CHISSAY-EN-TOURAINE
| PLASSAIS
Philippe
CARNAT
Eric
Nombre
de conseillers
:
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
SAINT-AIGNAN
DE
SA
GOMES
Zita
«
en
exercice
: 55
BRAULT
Jean-Luc
À
° présents
‘ 7
MICHOT
Karine
PAOLETT!
Jacques
+ votants : 5
POULLAIN Anne-Laure
SAINT-GEORGESICHER
| ROBIN Jacqueline
Date de convocation
LE
CONTROIS-EN-
CORNEVIN
Bernard
=
-
VAILLANT
Dominique
11 février 2022
SOLOGNE
DELORD Martine
SHEDON
IEN-DE-
LEPLARD Michel
BARON
Hervé
SAINT-ROMAIN/CHER
TROTIGNON
Michel
————
SASSAY
CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre
men
SEIGY
PLAT
Françoise
COUDDES
RABUSSEAU
Jean-Pierre
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
COCHETON
Stella
FAVEROLLESICHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
TORSET
Philippe
:
GY.EN-SOLOGRE
À
SOMMIER
Vincent
LASSAYICROISNE |
SELLES/CHER
na
MAREUILICHER
GOINEAU Annick
GAUTHIER Michèle
MEHERS
LIONS
Gilles
,
MEUSRES
CLERC
Guillaume
MONTHOU-SUR/CHER
MARINIER
Jean-François
HÉNAULT Damien
DOUSSAUD Guy
LANGLAIS
Pierre
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE-
|
ESNARD
Dominique
SOINGS/EN/SOLOGNE
DELALANDE
Anne-Marie
CHER
THEÉSEE
CHARLUTEAU
Daniel
MOREAU
Isabelle
VALLIERES-LES-
.
GRANDES
LACROIX
Eric
Etaient
absents
excusé(e)s
:
Les
délégués
des
Communes
de
: CHATILLON/CHER
: Mme
LHUILIER
Laure
- LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: M.
MARTELLIERE
Eric -
M.
LEGOUY
Quentin
—
GY-EN-SOLOGNE
: M.
BAILLIEUL
Franck
—
LASSAY/CROISNE
: M.
GAUTRY
François
—
MEUSNES :
Mme
ROUSSEAU
Carole -
NOYERSICHER
: M.SARTORI
Philippe - SAINT-AIGNAN
: M. SAUQUET
Claude
—-
Absent{e}s
ayant
donné
procuration
: Mme
LHUILIER
Laure
à
M.
POMA
Alain
-
M,
MARTELLIÈRE
Eric
à M.
PAOLETTI
Jacques
—
M.
LEGOUY
Quentin
à M.
BRAULT
Jean-Luc - M.
BAILLIEUL
Franck
à Mme
DE
SA
GOMES
Zita — M.SARTORI
Philippe
à Mme
BOUHIER
Sylvie - M. SAUQUET
Claude
à M.
CARNAT
Eric -
Madame
Stella
COCHETON
est désignée
à l'unanimité
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance
ce
qu'elle
accepte.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
la salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Il
demande
ensuite
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
compte-rendu
de
la
dernière
séance
communautaire. Le
Conseil
l’entérine
à
l’unanimité.
Page
1 sur
7 Il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
depuis
le
dernier
Conseil,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées.
Décision
N°
01/2022
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
RELATIF
AU
NETTOYAGE
ET
VITRERIE
DE
LOCAUX
COMMUNAUTAIRES
N°
2021S611-2
Un
marché
sera
signé
avec
l’entreprise
ONET
SERVICES
-— Agence
de
Blois
- 9
Rue
des
Arches
—
ZAC
des
Guignières
à
BLOIS
(41000)
pour
les
prestations
de
nettoyage
(entretien
ménager
et
vitrerie)
de
locaux
communautaires
pour
un
montant
total
annuel
de
59
473,80
€
HT
soit
71
368,56
€
TTC
(TVA
20,00%
: 11
894,76
€)
et selon
la répartition
suivante
:
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
Contres,
LCES |
BP/service
42281
3
151,19
€
RPE
Contres,
LCES
BP/service
42285
193,54
€
Genres LOS
de Mineurs (ACM) (Ados)
| Bp/service 3384
4 280,75 €
ACM
(enfants)
Contres,
LCES
BP/service
3311
5
314,93
€
Ecole
de
Musique
Contres,
LCES
BP/service
3111
3
072,55
€
Gymnase
Fougères/Bièvre,
LCES
BP/service
3211
2 793,43
€
ACM
(Ados)
Fougères/Bièvre,
LCES
BP/service
3383
2
094,13
€
Salle
omnisports
Chémery
BP/service
3212
2
931,40
€
RPE
Saint-Aignan
BP/service
42282
1
821,77
€
RPE
Saint
Aignan
BP/service
42285
851,93
€
France
services
Saint-Aignan
BP/service
4201
2
056,72
€
France
services
Selles/Cher
BP/service
4202
1 995,71
€
ACM
(Ados)
Selles/Cher
BP/service
3382
2 288,45
€
RPE
Selles/Cher
BP/service
42283
1 891,94
€
RPE
Selles/Cher
BP/service
42285
909,66
€
ACM
(enfants)
Selles/Cher
BP/service
3314
2
996,11
€
ACM
(enfants)
Chatillon/Cher
BP/service
3317
1 279,61
€
Tennis
couverts
Pontlevoy
BP/service
3214
2
111,58
€
Gymnase
Montrichard
Val
de
Cher
BP/service
3213
4
502,84
€
RPE
Montrichard
Val
de
Cher
BP/service
42284
3
618,53
€
RPE
Montrichard
Val
de
Cher
BP/service
42285
870,95
€
ACM
(Ados)
Montrichard
Val
de
Cher
BP/service
3387
2
947,50
€
ACM
(enfants)
Soings-en-Sologne
BP/service
3316
4 290,45
€
ACM
(enfants)
Vallières-les-Grandes
BP/service
3312
1 208,14
€
Le
marché
est conclu
pour
une
durée
d’un
(1)
an
à compter
du
1er
mars
2022.
|| y aura
la possibilité
de
le renouveler
une
(1)
fois
par
décision
expresse
de
la Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la communication
des
décisions
du
Président
prises
dans
le cadre
de
sa
délégation.
Monsieur
le
Président
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le
bureau
communautaire
du
7 février
2022,
dans
le cadre
de
la délégation
qui
lui est
conférée
par
le Conseil.
Page
2
sur
7 Délibération
N°
7F22-1
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AW
N°647
SITUEE
DANS
LA
ZI
DES
BARRELIERS
AU
LIEU-DIT
«
LES
DUYERES
» À
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
APPARTENANT
A
MME
DANIELLE
REPINCAY-HARDY
Dans
le
cadre
de
la
compétence
«
Développement
économique
»
et
notamment
au
titre
de
| aménagement,
l'entretien
et
la gestion
de
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
ou
touristiques
d'intérêt
communautaire,
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
a
procédé
en
2018,
à
l'aménagement
d'une
voie
nouvelle
et
d’un
tourne
à
gauche
Route
de
Cheverny
afin
de
desservir
efficacement
une
partie
de
la
zone
industrielle
des
Barreliers
à Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Dans
le cadre
de
cette
opération,
diverses
transactions
foncières
ont
été
réalisées.
Une
ultime
parcelle
reste
à
acquérir.
Il
s’agit
de
la
parcelle
cadastrée
section
AW
n°647
d’une
superficie
de
37
m°
située
dans
la ZI
des
Barreliers
au
lieu-dit
«
Les
Duyères
»
à
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700).
La
propriétaire,
Madame
Danielle
REPINCAY-
HARDY
domiciliée
16
rue
des
rasoirs
à
Fresnes
(41700)
a,
par
courrier
du
28
octobre
2021,
proposé
de
vendre
ce
bien
immeuble
à
la Communauté
moyennant
le prix
de
20
€
HT
le
m2.
Considérant
la nécessité
de
procéder
à l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AW
n°647
sise
ZI des
Barreliers
au
lieu-dit
«
Les
Duyères
»
à
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
faisant
partie
intégrale
de
l'opération
d'aménagement
de
la voie
nouvelle
et du
tourne
gauche
Route
de
Cheverny,
Considérant
que
le prix
proposé
correspond
au
prix
du
marché,
Considérant
que
cette
opération
sera
inscrite
au
budget
2022,
Le
Bureau
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AW
n°647
d’une
superficie
de
37
m2,
située
dans
la ZI
des
Barreliers
au
lieu-dit
«
Les
Duyères
»
à
Contres,
commune
déléguée
de
Le
Controis-
en-Sologne
(41700),
appartenant
à
Madame
Danielle
REPINCAY-HARDY
domiciliée
16
rue
des
rasoirs
à
Fresnes
(41700),
moyennant
le
prix
de
20
€
HT/m2
(TVA
en
sus).
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-Président
(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
relatifs
à
cette
vente.
Délibération
N°
7F22-2
CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AV
N°147
SITUEE
4 RUE
PIERRE
ET
MARIE
CURIE
— ZA
DES
PLANTES
A
NOYERS-SUR-CHER
(41140)
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
AUBAL
Madame
Balbine
GUERIN
et Monsieur
Jean-Philippe
GUÉRIN,
associés,
représentant
la SCI
AUBAL,
sise
35
route
de
Blois
à
Saint-Romain-sur-Cher
(411410)
souhaitent
créer
un
centre
dentaire
près
de
la
maison
de
santé
pluridisciplinaire
communautaire
du
cabinet
de
radiologie
sises
Pierre
et
Marie
CURIE
à
Noyers-sur-Cher
(41140).
Afin
de
concrétiser
leur
projet,
par
courrier
du
12
juillet
2021,
ils
se
portent
acquéreurs
de
la
parcelle
cadastrée
section
AV
n°147
d’une
superficie
de
3
290
m2,
située
4
rue
Pierre
et
Marie
Curie,
ZA
des
Plantes
à
Noyers-sur-
Cher
(41140),
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la Communauté
de
communes.
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
28
janvier
2022,
Considérant
que
cet
équipement
permet
de
compléter
l'offre
de
soins
déployée
par
le
pôle
santé
et
le
centre
de
radiologie
de
Noyers-sur-Cher
implantés
à
proximité,
Considérant
la
nécessité
de
préserver
un
système
local
de
santé
de
qualité
et
de
poursuivre
la
politique
de
lutte
contre
la
désertification
médicale
engagée
par
la
Communauté
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire
s'inscrivant
dans
le
cadre
de
son
projet
de
territoire
2020-2026
adopté
lors
de
la
séance
communautaire
du
29
novembre
2021,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
la
parcelle
cadastrée
section
AV
n°147
d’une
superficie
de
3
290
m2,
située
4
rue
Pierre
et
Marie
Curie,
ZA
des
Plantes
à
Noyers-sur-Cher
(41140),
à
la
SCI
AUBAL,
représentée
par
Madame
et
Monsieur
Balbine
et
Jean-Philippe
GUÉRIN,
associés,
sise
35
route
de
Blois
à
Saint-
Romain-sur-Cher
(41140)
où
à
toute
personne
morale
s’y
substituant,
moyennant
le
prix
de
15
€
HT/m2
(TVA
en
sus).
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-Président
(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
relatifs
à
cette
vente.
Délibération
N°
7F22-3
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
AV
N°
432
ET
BS
N°135,
SISES
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
AU
LIEU-DIT
«
FOSSE
MARDEAUX
»
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a reçu
le
15 janvier
2022
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
AV
n°432
(5 761
m2)
et BS
n°135
(1
019
m2),
sises
à Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
au
lieu-dit
«
Fosse
Mardeaux
»,
appartenant
à
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
Territoriale
(CCIT)
de
Loir-et-Cher,
dont
le siège
social
se
situe
16
rue
de
la Vallée
Maillard
à
Blois
(41018),
au
prix
de
98
140
€
TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet 2020
délégant
au
bureau
communautaire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la Communauté,
Page
3
sur
7 Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2021
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis,
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
15
janvier
2022
et
enregistrée
sous
le
n°041.059.22.U0001
concernant
la
vente
des
parcelles
cadastrées
section
AV
n°432
(5
761
m2)
et
BS
n°135
(1
019
m2),
sises
à Contres,
commune
déléguée
de
Le
Controis-en-Sologne
(41700)
au
lieu-dit
«
Fosse
Mardeaux
»,
et
situées
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
ces
parcelles,
Le
Bureau
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
la
vente
des
parcelles
cadastrées
section
AV
n°432
(5
761
m2)
et BS
n°135
(1
019
m2),
sises
à Contres,
commune
déléguée
de
Le
Controis-en-Sologne
(41700)
au
lieu-dit
«
Fosse
Mardeaux
»,
appartenant
à
la
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie
Territoriale
(CCIT)
de
Loir-et-Cher,
dont
le
siège
social
se
situe
16
rue
de
la
Vallée
Maillard
à
Blois
(41018),
au
prix
de
98
140
€ TTC,
frais
d'acte
en
sus.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-Président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
renonciation
de
ce
droit.
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la
communication
des
délibérations
du
bureau
exécutif
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation.
Finances
1.
RAPPORT
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2022
Pour
mémoire,
le
Président
rappelle
à
l'Assemblée
que
l’article
107
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
«NOTRé»,
publiée
au
journal
officiel
du
8
août
2015
a
renforcé
l'information
des
conseillers
communautaires
en
instituant
de
nouvelles
modalités
de
présentation
qui
sont
les
suivantes
depuis
2016 :
- La
présentation
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
est
désormais
obligatoire.
- Dans
les
EPCI
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
doit
également
présenter
plus
de
détails
sur
les
dépenses
induites
par
la gestion
des
ressources
humaines.
- Ces
informations
doivent
désormais
faire
l’objet
d'une
publication.
- Enfin,
la
présentation
de
ce
rapport
par
l'exécutif
doit
donner
lieu
à
débat,
dont
il sera
pris
acte
par
une
délibération
spécifique.
Le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
est
défini
à
l'article
L
2312.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022
a introduit
deux
nouveautés.
A
l'occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
chaque
collectivité
territoriale
doit
présenter
ses
objectifs
concernant
:
1.
l'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimée
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement
;
2.
l'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette.
Ces
éléments
prennent
en
compte
les
budgets
généraux
et
l’ensemble
des
budgets
annexes.
L'ensemble
de
ces
précisions
permet
de
définir
au
mieux
les
choix
budgétaires
de
la
Communauté
dans
les
années
à
venir.
Le
rapport
d'orientations
budgétaires
est
ensuite
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
aux
communes
membres
et
il
est
mis
à
disposition
du
public
au
siège
de
l'EPCI
et
en
ligne
sur
le
site
internet
https://www.val2c.fr/. Monsieur
Thierry
GREGOIRE,
Cabinet
Public
Impact,
venu
présenter
à
l'Assemblée
à
l'appui
du
PowerPoint
ci-
annexé
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2022
de
la Communauté,
prend
la
parole.
Depuis
2020,
le
monde
a
fait
face
à
une
crise
sanitaire
et
économique
sans
précédent.
La
situation
internationale
2021
s'inscrit
dans
une
dynamique
de
reprise
économique
avec
des
disparités
entre
pays
avancés
et
pays
émergents.
|| est
à
souligner
notamment
que
le commerce
international
reste
à
un
niveau
nettement
inférieur
à
la
tendance
d'avant
la crise
ce
qui
ralentit
cette
reprise
de
croissance
pour
les
pays
qui
en
sont
le
plus
dépendants
tel
que
l'Allemagne.
Malgré
cette
reprise
forte
de
l'économie
mondiale,
la
dynamique
reste
néanmoins
fragile
car
elle
est
suspendue
aux
évolutions
sanitaires
liées
à
l'épidémie
du
COVID
19
mais
également
sur
la
difficulté
de
conduire
une
politique
monétaire
permettant
de
trouver
un
juste
équilibre
entre
la
lutte
contre
l'inflation,
les
risques
financiers
et
le
soutien
à
la
reprise
économique.
En
raison
principalement
du
dynamisme
de
l'investissement
des
entreprises
soutenues
par
les
différentes
mesures
mises
en
place
par
le
gouvernement,
la
croissance
nationale
Page
4
sur
7 connait
quant
à
elle
un
rebond
rapide
qui
devrait
se
poursuivre
en
2022.
Mais
ces
prévisions
restent
tout
autant
incertaines
et
dépendant
elles
aussi
de
l'évolution
de
la
crise
sanitaire,
mais
également
de
l’environnement
international
et de
l'inflation
qui
affiche
son
grand
retour
avec
un
taux
de
2,8
%
(INSEE).
Cette
hausse
exponentielle
mondiale
s'explique
notamment
par
l'augmentation
des
prix
de
l'énergie
et
par
une
reprise
très
forte
après
la
récession
due
au
Covid-19,
qui
provoque
des
goulots
d'étranglement
dans
les
approvisionnements
des
entreprises
et
la
main-d'œuvre,
faisant
grimper
les
coûts
de
production
Tout
en
restant
attentive
à
la
hausse
importante
de
l'inflation
la
banque
centrale
européenne
poursuit
l'orientation
accommodante
de
sa
politique
monétaire.
Les
taux
d'intérêt
restent
attractifs
et au
regard
de
la hausse
de
l'inflation
ces
taux
sont
très
fortement
négatifs.
Le
point
positif
est
que
le taux
de
chômage
est
quasi
stable
au
1°
trimestre
2021.
L'économie
française,
alimentée
par
un
taux
de
croissance
de
7
%
suivant
les
données
INSEE
est
créatrice
d'emplois.
L'année
2021
est
également
marquée
par
un
nombre
record
de
contrats
d'apprentissage.
Dans
ce
cadre,
la situation
financière
des
collectivités
locales
s'est
améliorée
dans
un
contexte
toujours
difficile
pour
les
finances
publiques.
Suivant
la
note
de
conjoncture
sur
les
finances
locales
2021
publiée
par
La
Banque
Postale
qui
analyse
les
comptes
des
collectivités
locales
françaises
dans
leur
ensemble
et
par
niveau
les
communes
bénéficieraient
d’une
situation
financière
meilleure
que
celle
des
EPCI
(page
8
du
powerpoint).
En
effet,
les
communes
ont
bénéficié
de
l'évolution
positive
de
la
fiscalité
et
du
maintien
des
dotations.
Les
réformes
fiscales
2021
telle
que
la suppression
de
la taxe
d'habitation
et
la suppression
d'une
partie
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
ont
été
très
largement
compensées
par
le
gouvernement.
Globalement
la
situation
financière
des
communes
a donc
été
préservée
leur
permettant
d'augmenter
leur
capacité
d’autofinancement
tandis
que
celle
des
EPCI
est
restée
stable.
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
présente
ensuite
les
principales
dispositions
de
loi
de
finances
2022
concernant
le
bloc
communal
page
11
à
18
du
PowerPoint.
Trois
nouvelles
dispositions
majeurs
sont
à souligner :
1.
REVERSION
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
AUX
L'’ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
(EPCI)
AU
1/1/2022
Auparavant,
les
communes
"pouvaient"
reverser
tout
ou
partie
du
produit
de
la
part
locale
de
la
taxe
d'aménagement
aux
structures
intercommunales
en
fonction
de
leurs
compétences
pour
réaliser
les
équipements
publics
que
la taxe
d'aménagement
peut
financer.
A
plusieurs
reprises
Intercommunalités
de
France
avait
pointé
cette
absence
de
parallélisme
eu
égard
aux
obligations
qui
étaient
faites
aux
groupements
mais
pas
aux
communes.
Ce
qui
a
pu
être
interprété
par
certains
comme
un
« enrichissement
sans
cause
».
L'article
109
de
la
loi de
finances
pour
2022
du
30
décembre
2021
publiée
au
journal
officiel
du
31
décembre
2021,
modifie
le
huitième
alinéa
de
l'article
L331-2
du
Code
de
l'urbanisme
: les
mots
«
peut-
être
» sont
remplacés
par
le mot
: « est
».
Désormais
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la commune
est
reversé
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et de
l'organe
délibérant de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
».
Ainsi,
le
reversement
n'est
plus
une
« possibilité
»
mais
devient
une
« obligation
».
Ces
clés
de
partage
et
de
reversement
devront
tenir
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
assumée
par
chaque
collectivité
concernée
eu
égard
à
leurs
compétences
respectives.
Reste
à
définir
les
clés
de
partage
pour
rendre
effectives
les
obligations
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
entre
communes
et
intercommunalité,
qui
devront
passer
par
des
délibérations
concordantes,
les
dispositions
existantes
restant
en
vigueur.
Ces
modifications
vont
dans
le
sens
d’une
solidarité
renforcée
entre
les
intercommunalités
et
leurs
communes
membres,
et
faciliteront
la
prise
en
compte
de
la
taxe
d'aménagement
dans
les
pactes
financiers
et
fiscaux.
2.
REPARTITION
DE
LA
PRISE
EN
CHARGE
D’UNE
EVENTUELLE
BAISSE
DU
PRODUIT
FISCAL
D'UN
EPCI
Suivant
les
dispositions
de
la
loi
de
finances
2022,
deux
possibilités
s'offrent
désormais
à
l'EPCI
lors
d'une
révision
unilatérale
à
la suite
d'une
perte
de
bases
imposables :
+
Soit
répercuter
la perte
sur
toutes
les
communes
dans
une
logique
de
solidarité
au
sein
de
l'EPCI
;
+
Soit
répercuter
la
perte
uniquement
sur
la
ou
les
communes
sur
le
territoire
de
laquelle/desquelles
la
perte
de
base
a
été
constatée,
si
l'EPCI
est
en
mesure
de
démontrer
que
la
perte
de
recettes
fiscales
est
concentrée
sur
le territoire
d'une
seule
ou
de
quelques
communes
»
Page
5
sur
7 3.
MODIFICATION
DES
CRITERES
DE
CALCUL
DES
POTENTIELS
FISCAUX
ET
DES
DISPOSITIFS
DE
PEREQUATION
Après
une
Loi
de
finances
2021
qui
a
entériné
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
des
résidences
principales
,allégé
les
impôts
de
production,
et
prévu
une
refonte
des
indicateurs
de
richesse
et de
pression
fiscale
avec
un
mécanisme
de
neutralisation
des
effets
des
changements
fiscaux,
le
projet
de
loi
de
finances
pour
2022
procède
à quelques
ajustements
des
dispositifs
qui
ont
été
rénovés
l'an
passé.
Les
évolutions
portent
sur
:
4.
La
prise
en
compte
dans
le
potentiel
financier
d'un
panier
élargi
de
ressources
2.
La
substitution
dans
le potentiel
fiscal
et financier
de
potentiels
par
des
produits
3.
L'effort
fiscal
utilisé
pour
le calcul
des
dotations
communales
est
restreint
aux
seuls
produits
communaux
Cette
dernière
évolution
aura
des
conséquences
importantes
sur
le
positionnement
des
communes
les
unes
par
rapport
aux
autres
et impactera
en
cascade
le niveau
des
dotations
de
péréquation
à percevoir,
voire
le FPIC
et plus
particulièrement
son
attribution.
Les
EPCI
dotés
d'un
grand
nombre
de
compétence
et
donc
d'une
fiscalité
forte
seront
très
impactés.
La
fiscalité
intercommunale
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
étant
plus
faible
que
la
moyenne,
les
communes
membres
seront
potentiellement
moins
pénalisées
par
cette
dernière
disposition. Dans
un
contexte
économique
compliqué
marqué
par
la pandémie
du
COVID
19,
les
indicateurs
financiers
2021
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
sont
très
satisfaisants.
Elle
se
classe
en
bonne
position
sur
l'échiquier
départemental.
La
fiscalité
constitue
sa
principale
recette.
L'excédent
de
fonctionnent
est de
10.500.000
€
sur
le
budget
principal.
Elle
a
su
ainsi
conserver
une
grande
capacité
d'autofinancement
ce
qui
lui
a
permis
de
baisser
son
niveau
d'endettement
à la fin 2021
et quelles
que
soient
les différentes
hypothèses
prospectives
établies,
la
situation
budgétaire
saine
de
la
Communauté
lui
permet
de
conserver
des
marges
de
manœuvre.
De
plus
il
convient
de
préciser
que
si
l'endettement
au
niveau
du
budget
principal
est
important
l'essentiel
de
la
dette
de
la
Communauté
relève
des
budgets
annexes
mais
que
ces
derniers
portent
un
actif significatif.
Avec
une
fiscalité
intercommunale
un
peu
plus
faible
que
la
moyenne,
le
territoire
Val
de
Cher-
Controis
a
une
perspective
financière
sur
2022-2027
avantageuse
et très
intéressante.
Tout
en
conservant
une
certaine
prudence,
la
Communauté
devra
s'adapter
et
se
donner
les
moyens
de
ses
ambitions.
A
l'appui
du
projet
de
territoire
adopté
lors
de
la
séance
communautaire
du
29
novembre
2021
et
du
pacte
financier
et
fiscal
en
cours
d'élaboration,
il
conviendra
de
programmer
et
d'évaluer
l'impact
global
des
projets
communautaires.
L'enjeu
crucial
de
la
Communauté
sera
d'étoffer
ses
services
en
conséquence
afin
de
de
mettre
en
œuvre
ces
différentes
opérations
qui
sont
souvent
de
plus
en
plus
complexes.
Après
avoir
remercié
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
pour
son
intervention,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT
tient à saluer
l'ensemble
du
personnel
de
la
Communauté
pour
le
travail
effectué.
Comme
indiqué
par
Monsieur
Thierry
GREGOIRE,
la
Communauté
doit
impérativement
augmenter
ses
effectifs
afin
de
mener
à
bien
l'ensemble
des
projets
communautaires
présents
et à venir,
en
procédant
notamment
au
recrutement
de
techniciens
de
travaux,
en
ingénierie,
mais
également
d'un
agent
instructeur
pour
les
demandes
de
financements
européens.
Actuellement
du
personnel
est
en
cours
de
recrutement
au
sein
du
service
urbanisme.
La
compétence
de
chacun
sera
nécessaire
afin
de
traiter
efficacement
des
dossiers
qui
demandent
de
plus
en
plus
une
grande
technicité.
Sur
le
plan
économique,
la
Communauté
doit
avoir
une
vision
prospective
de
son
développement
en
affirmant
ses
ambitions
en
termes
de
stratégie
et de
leviers
d'actions
à court
et moyen
termes.
Il convient
de
renforcer
l'attractivité
économique
du
territoire
pour
favoriser
l'implantation
et
le
développement
des
entreprises,
d'accompagner
les
jeunes
vers
l'emploi
notamment
via
le dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
mis
en
place
sur
le territoire
depuis
2017.
Les
programmes
d'investissement
doivent
être
déployés
sur
l'ensemble
des
communes
membres
y compris
sur
les
plus
petites
d'entre-elles.
Conscient
des
difficultés
financières
que
cela
entrainera
pour
certaines,
il demande
à
ce
qu’une
réflexion
soit
engagée
sur
cette
problématique.
Puis
il donne
la
parole
aux
élus.
Monsieur
Jean-Pierre
RABUSSEAU,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Couddes
exprime
son
inquiétude
pour
les
petites
communes
en
ce
qui
concerne
l'obligation
de
reverser
la
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté.
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
reprécise
les
modalités
d'application
de
cette
nouvelle
disposition.
|
rappelle
que
le
montant
de
reversement
de
cette
taxe
auprès
de
l'EPCI
est
calculé
uniquement
en
fonction
de
la
quote-part
d'investissement
réalisé
respectivement
par
la commune
concernée
et par
la Communauté
et ce
sur
tous
les
investissements
publics.
Cette
disposition
est
applicable
au
1%
janvier
2022.
Le
seul
bémol
est
que
la
taxe
est
perçue
sur
une
durée
de
deux
ans
alors
que
le calcul
du
remboursement
est
annuel
et à ce
niveau
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
estime
qu'il
serait
souhaitable
qu'une
correction
soit
apportée.
Pour
Monsieur
Jean-François Page
6
sur
7 MARINIER,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Monthou-sur-Cher,
il convient
de
relativiser
l'impact
de
cette
réforme
sur
les
petites
communes
car
la taxe
d'aménagement
perçue
y est
souvent
limitée.
Dans
le
cadre
des
prospectives
financières,
Monsieur
Eric
LACROIX,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Vallières-les-Grandes
s'interroge
sur
la
diminution
des
fonds
de
concours
attribués
par
la
Communauté
aux
communes
membres.
Monsieur
Thierry
GREGOIRE,
souligne
que
dans
un
premier
temps,
il convient
de
solder
les
anciens
programmes.
Il
rappelle
qu'il
existe
des
fonds
concours
sectoriels
mais
également
des
enveloppes
à
discrétion
des
communes.
L'enjeu
dans
les
années
à
venir
est
de
ne
pas
conserver
les
enveloppes
budgétaires
dédiées
aux
fonds
de
concours
sur
une
trop
longue
durée
afin
de
simplifier
au
maximum
la gestion
financière
de
la
Communauté.
La
durée
de
ces
enveloppes
pourrait
ainsi
être
fixée
soit
annuellement
soit
sur
la
durée
du
mandat
électoral.
L'objectif est de
faire
évoluer
les
règles
pour
mieux
répondre
aux
besoins
des
communes.
Celles-ci
doivent
impérativement
être
en
mesure
d'anticiper
leurs
projets.
Dans
le
cadre
du
pacte
financier
et
fiscal
en
cours
d'élaboration,
il serait
opportun
de
définir
des
règles
de
caducité
mais
également
des
modalités
d'accompagnement
des
communes
notamment
pour
les
aider
à trouver
des
solutions
afin
de
financer
leur
reste
à
charge.
Pour
Monsieur
Daniel
CHARLUTEAU,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Thésée,
les
fonds
de
concours
sont
un
soutien
financier
indéniable
pour
les
communes
mais
représentent
aussi
un
facteur
d'endettement
car
elles
doivent
avoir
très
souvent
recours
à
l'emprunt.
Monsieur
Thierry
GREGOIRE
lui
précise
que
des
solutions
alternatives
doivent
être
envisagées
telle
que
la
dotation
de
solidarité
communautaire
pour
favoriser
leur
autofinancement
et
diminuer
leur
reste
à
charge.
D'où
l'enjeu
du
pacte
financier
fiscal
qui
constitue
l'opportunité
d'identifier
le
poids
et
les
ressources
de
chaque
collectivité
et d'en
tirer les
conséquences
qui
s'imposent
pour
mettre
les
moyens
face
aux
ambitions. Vu
l'article
L 2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
rendant
obligatoire
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
3
500
habitants,
Vu
la
loi
NOTRé
promulguée
le
7
Août
2015
et
notamment
son
article
107
impliquant
la
présentation
d’un
rapport
d'orientations
budgétaires,
Considérant
que
le débat
doit
se
tenir
dans
les
deux
mois
précédent
l'examen
du
Budget
Primitif,
Considérant
le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
présenté
par
le
Cabinet
Public
Impact,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
prend
acte
de
la présentation
du
Rapport
sur
les
Orientations
Budgétaires
2022
ci-annexé
et du
débat
qui
s'est
tenu.
La
séance
levée
à
18
heures
45
Le
Controis-en-Sologne,
le
2
mars
2022
Le
Président
Jean-Luc
BRAULT
Page
7 sur
7