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Déliberation - DEL 2026 048 Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 048)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2026_048

CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SIGEIF POUR LES TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX DANS LA RUE LANTOINE - ENTRE LA RUE CAMILLE PÉRIER ET LA RUE FRANCOIS LAUBEUF

L'an deux mille vingt six, le seize avril à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le , s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN- SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Secrétaire :

Romain BRUDER

Les 34 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHÈSE

Dans le cadre de l’amélioration de l’accessibilité et de l’embellissement de la rue Lantoine

(entre la rue Camille Périer et la rue François Laubeuf), il est nécessaire de libérer

l’emprise du trottoir occupée par les réseaux existants. Cela implique l’enfouissement des

réseaux aériens d’électricité, de communications électroniques et d’éclairage public.

Par délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2007, la commune a transféré la

maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux publics de distribution

d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 AVRIL 2026(SIGEIF).

Pour ce qui concerne les réseaux de communication électronique et d’éclairage public, la

commune reste maître d’ouvrage. Cependant, le réseau Orange, Numéricable ainsi que

les lanternes d’éclairage sont actuellement alimentés par des supports aériens

appartenant au réseau ENEDIS.

Étant donné que l’enfouissement doit se faire via une tranchée commune pour tous les

réseaux et la dépose simultanée des supports, il est proposé de désigner le SIGEIF

comme maître d’ouvrage temporaire pour la construction des infrastructures nécessaires

à la mise en souterrain de ces réseaux.

Dans ce cadre, le SIGEIF réalisera, pour le compte de la Ville :

• la pose de fourreaux et de chambres pour l’éclairage public et les communications

électroniques ;

• le câblage du réseau Orange.

La Ville assurera, quant à elle, la pose et l’alimentation des candélabres.

Par ailleurs, le SIGEIF installera, à la charge de la Ville, deux fourreaux supplémentaires

en attente pour le futur réseau fibre communal et la vidéoprotection.

Le coût prévisionnel de l’enfouissement des réseaux électriques, de communication

électronique et d’éclairage public est estimé à 223 200 € TTC par le SIGEIF. Sa

participation s’élève à 56 160 € TTC, dont une partie sera remboursée par ENEDIS. En

effet, ENEDIS contribuera à hauteur de 40 % du montant HT des travaux sur le réseau

électrique basse tension, soit 26 000 € HT.

La participation de la Ville sera donc de 167 040 € TTC, répartie comme suit :

• 21 840 € HT (TVA prise en charge par le SIGEIF) pour l’enfouissement des

réseaux électriques,

• 115 200 € TTC pour les réseaux de communications électroniques,

• 30 000 € TTC pour l’éclairage public.

Conformément à la convention-cadre entre Orange et le SIGEIF, Orange versera sa

participation, estimée à 9 900 € TTC, après le bilan de l’opération, au SIGEIF, qui la

reversera ensuite à la commune.

Dès la signature de la convention de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire (MOT), la Ville

versera au SIGEIF une avance de 30 % de sa participation prévisionnelle, soit 50 112 €

TTC, permettant au SIGEIF de missionner un maître d’œuvre pour les études. À l’issue

des études, une deuxième avance de 30 % sera versée pour le lancement des travaux,

également 50 112 € TTC. Si les études révèlent un coût inférieur au prévisionnel, cette

avance sera ajustée en conséquence. Le solde, soit 167 040 € TTC, sera réglé après

présentation du bilan général de l’opération.

Le Conseil municipal est donc appelé à approuver la convention de Maîtrise d’Ouvrage

Temporaire (MOT) avec le SIGEIF, autorisant ainsi la réalisation des travaux

d’enfouissement des réseaux et la mise en œuvre des modalités financières exposées ci-

dessus.DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2007 transférant la mission de maîtrise d’ouvrage au SIGEIF concernant les opérations d’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité,

Vu les statuts du SIGEIF,

Vu le projet de convention de maîtrise d’ouvrage temporaire proposé par le SIGEIF,

Considérant que le SIGEIF est maître d’ouvrage pour les travaux de mise en souterrain du réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension,

Considérant que la ville de Chatou est maître d’ouvrage pour la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques et du réseau d’éclairage public,

Considérant qu’il est nécessaire, pour la cohérence et la coordination des travaux, qu’il n’y ait qu’un seul maître d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux de la rue Lantoine,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver l’opération de mise en souterrain des réseaux aériens de la rue Lantoine,

- de désigner le SIGEIF comme maître d’ouvrage temporaire pour la mise ensouterrain des réseaux de communications électroniques situés sur les domaines public et privé et la construction d’infrastructures nécessaires à la mise en souterrain du réseau d’éclairage public (mobilier non compris),

- d'approuver la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire qui sera conclue entre la ville et le SIGEIF pour l'enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique, de communication électronique et d'éclairage public,

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

A L'UNANIMITÉ,

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