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Ordre du Jour - convo odj cm 27022025 affichage
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Procès Verbal - PV CM 27022025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27022025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
“u 20250009 “ Commune de Pocé-les-Bois Publié sur hitos://poceleshois.fr/ le 4 avril 2025 58 Département d'ille-et-Vilaine ë |
| a
| LR]
| 8
8
E
a # PROCÈS-VERBAL
es de la séance du Conseil Municipal
#u du 27 février 2025
BE #
a L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune | à 8 de POCÉ-LES-BOIS, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la | présidence de M. Frédéric MARTIN, Maire. HE
| 4 # Date de la convocation : le 21 février 2025
3 Nombre de membres en exercice : 14
# Nombre de membres présents ou représentés : 9
8 4 Nombre d'absents et non représentés : 9
#
Étaient présent{e)s : M Frédéric MARTIN {Maire} - Mme Christine HAIGRON {12° Adjointe) — & M David BERTIER {27 Adjoint) - Mme Nadine BRARD (3è"° Adjoint) - M Jean-François BORDAIS 3 {a®® Adjoint) - M Raboana RANAIVO - M Christian BELLIER — Mme Fabienne FROMONT — Mme Aurélie HAILLOT.
& Étaient absent{e}s et excusé(ejs : Mme Dorothée du PONTAVICE — Mme Danielle DROUVER — M Thierry MONTENAT- M Kévin BEAUGRAND - M Albéric JOHANET. EE
on Le quorum étant atteint, M Frédéric MARTIN, Maire de Pocé-les-Bois, déclare la séance ouverte à
. 20h00. 5 5
& " Les membres du Conseil Municipal désignent Madame Christine HAIGRON comme secrétaire de la CT présente séance.
8 E
ë 6 Le Maire soumet ensuite à l'approbation de lassemblée, le procès-verbal de la séance du 8 & 23 janvier 2025 adressé à l’ensemble des élus. Aucune observation n’est formulée. Ce dernier est 8 « adopté à l'unanimité et signé par le Président et le Secrétaire de ladite séance.
F5 Il propose enfin d’ajourner les objets n°9-D et n°9-E prévus initialement à l'ordre du jour, relatifs à #8 la détermination des ratios promus/promouvables et à la création d’un poste d’adjoint du # om patrimoine principal de 2?" classe.
4
CR En effet, le Maire précise à l'assemblée que la détermination des ratios promus/promouvables dans 8 & la collectivité, a fait l'objet d’une saisine auprès du Comité Social Territorial le 20 février 2025,
# m conformément à l'article L-522-27 du Code Générale de la Fonction Publique et que le dossier a 3 su recueilli un avis défavorable unanime de la part des représentants du personnel et un avis favorable un de la part des représentants des collectivités.
sue Il'ajoute que :
#4 - Conformément à l’article R 254-68 du CGFP : « Lorsqu'une question à l’ordre du jour, dont la 4 8 mise en œuvre nécessite une délibération, recueille un avis défavorable unanime des
représentants du personnel, cette question fait l’objet d’un réexamen et donne lieu à une E nouvelle consultation du CST. ».
Es - Conformément à l’article 15 du règlement intérieur de fonctionnement de l'instance CST : « La deuxième consultation a lieu lors de la séance suivante prévue au calendrier », -°
Mad, 540330 -04/22 fobrègue Entreprise labaliée Vinsemivenr 20250010 Commune de Pocé-les-Bois Publié sur httos://pocelesbois.fr/ le 4 avril 2025
Département d’ille-et-Vilaine
Le dossier est inscrit automatiquement à l’ordre du jour de la séance du CST départemental du 29 avril 2025. Le dossier va être présenté une deuxième fois aux membres du CST le 29 avril 2025.
ilest demandé d'attendre cette date pour pouvoir prendre la délibération.
L'objet n°9-E relatif à la création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 22" classe étant lié à l’objet précédent n°9-D, il est proposé également d’ajourner ce point de l'ordre du jour.
Les points n°9-F et n°9-G deviennent le point n°9-D.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de l'ajournement de ces deux points de l’ordre du jour.
Ordre du jour modifié :
1° DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS ;
2° APPROBATION DU COMPTÉ DE GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ;
3° APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL;
4° AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ;
5° SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :
= Vote des crédits 2025 ;
6° BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE:
“ Proposition de budget 2025;
“ Rapport d'activités 2024;
7° BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL 2025 :
* Dépense nouvelle;
8° SDE 35 - ÉTUDE DÉTAILLÉE DES TRAVAUX DU LOTISSEMENT DU CHÊNE ;
9° PERSONNEL COMMUNAL :
ñ Mise à jour des critères d'évaluation de l'entretien professionnel ;
= Information sur la révision des Lignes Directrices de Gestion RH 2025-2030 ; » Actualisation du Régime Indemnitaire, tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) — Annule et remplace les
délibérations n°63-2018 et n°44-A-2021 ;
» Création d’un poste de rédacteur territorial ;
" Mise à jour du tableau des emplois de la commune ;
10° EAU DES PORTES DE BRETAGNE :
" Rapport annuel du service public — exercice 2023 ;
1° FSCF CD 35 — Espaces de Lolsirs Itinérants (ELI) :
" Convention de fonctionnement;
» Demande de subvention à Vitré Communauté ; s 20250011 Commune de Pocé-les-Bois Publié sur httus://pocelesbois.fr/ le 4 avrit 2025
su Département d’ille-et-Vilaine
#6
D & OBJET n°1 INFORMATION .DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR
un M. FREDERIC MARTIN, MAIRE, EN VERTU DE.SA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE (délibération du an Conseil Municipal du-28 mai 2020) {Délibération n°05-2025)
Hi
ü 6 COMMANDE PUBLIQUE :
® 5 Monsieur Frédéric MARTIN, Maire, informe le Conseil Municipal, en application de l’article L2122-
5 # 22 du CGCT, des décisions suivantes prises dans le cadre de sa délégation de compétence relatives Am à la signature des marchés {travaux, fournitures et services) dans la limite de 90 000 € : E
a à Objet Attributaire Montant HT | Date dela
notifié notification ET OH +
Renouvellement prestation d’éco- ;
“ pâturage (terrain de foot et bassin DERVENN ECO-PÂTUR | Le 075 40€ | 20/12/2024 as 35720 PLESDER 5 tampon rue d'Anjou)
1 # Commande d’enrobé epoxy noir SARL RUBION VITRÉ
w (seaux de 25 kgs) 35500 VITRÉ 28740€ | 29/01/2025 a À . SARL LARDEUX
# & Commande pour le fleurissement 35130 RANNÉE 464.96€ | 31/01/2025
& à :
Fourniture et pose de 2 filtres jetables AIR+NET OUEST
Ho M5 cadre galvanisé (salle polyvalente) 35500 POCÉ-LES-BOIS 338.50€ | 03/02/2025 LR] Commande de fournitures MENON BURO
" administratives 35303 FOUGERES CEDEX | 2567€ | 10/02/2025 HN OR Animation découverte des bols 2
s tibétains dans le cadre du festival Maud LEBLÉ 180.00€ | 11/02/2025 5 & p 35500 VITRÉ Festi Mômes
#5 Commande d'un nouveau kit de . PROMO-DRAPEAUX m pavoisement no roll (France, Europe, 33300 BORDEAUX 314.00€ | 18/02/2025 8 Bretagne) !
E
non Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire, en vertu de sa délégation de HO compétence, relatives à la signature des marchés (travaux, fournitures et services) dans la limite de | & 90 000 € HT.
&
CR
“on URBANISME : : 5 Monsieur Frédéric MARTIN, Maire, fait part à l'assemblée qu'aucune déclaration d'intention
3 d’aliéner n’a été reçue en mairie depuis la séance du 23 janvier 2025. i HE ‘
#6 Le Conseil Municipal PREND ACTE de cette information.
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Mod. 540330 04/22 Fobrègue Enlepriselabetiée Cumaurvenr | Commune de Pocé-les-Bols Publié sur htips:{/poc: ft/ le 4 avril 2025
Département d'Ille-et-Vilaine
OBJET n°2: APPROBATION DÜ COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL {Délbération
n°06-2025)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Mme Gisiaine LEHARS, Trésorière Municipale, nous a adressé le compte de gestion 2024 du budget
principal de la commune.
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les hordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, considérant que toutes les opérations sont justifiées :
- 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre
2024,
- 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
- 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité des votants :
> De DÉCLARER que le compte de gestion du budget principal de la commune, dressé par le
comptable, pour l’exercice 2024, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part,
> d'APPROUVER le compte de gestion 2024 du budget principal de la commune.
> d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
ce dossier, Fo" Commune de Pocé-les-Bois Publié sur a) à Dita F8 Département d'lle-et-Vilaine
m &
& m OBJET n°3_: APPROBATION. DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET. PRINCIPAL
8 u {Délibération n°07-2025)
# ® Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Christine HAIGRON, 1°" Adjointe, délibérant LS sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par M. Frédéric MARTIN, Maire, s'étant retiré Et au moment du vote conformément à l'article L2121-14 du CGCT, après s'être fait présenter le F budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, LR:
CR 1° Lui DONNE ACTE de la présentation du compte administratif du budget principal 2024 de la & commune ci-dessous :
ë Compte administratif 2024 du budget principal 5
“#4 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 8 5 LIBELLE DEPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
5 a Spératons de 648 513.87 € | 821838.27 € | 582 576.61 € | 222 031.33 € | 1 231 000.48 € | 1 143 860.60€ 4 ge Résultat i & d'ékerdiée 5024 173 324.40 € -260 545.28 € -87 220.88 € BE & Résufiots reportés 50 000.00 € 242 888.99 € 292 888.99 € a & 2023
CR Résultat de a cléture 2024 223 324.40 € 17 656.29 € 205 668.11 €
on | Fetesdréalser 5953145 € | 150000.00€ 90 468.55 € 5
mm | TOTAUXCUMULÉS | 648 513.87 € | 871 838.27 € | 642 108.06 € | 714 920.32 € | 1 290 621.93 € | 1586 758.59 €
PPERII TES 72812.26€ 296 136.66 € # KE
#4 5
un 2° CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte a de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de æ roulement du bilan d'entrée et du bitan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire a aux différents comptes ; æ
so 3° RECONNAÎT [a sincérité des restes à réaliser ;
#
# 4° ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
&
OR Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des votants :
ë > d'APPROUVER le compte administratif de l'exercice 2024 du budget principal de la
4 commune, qui laisse apparaître:
un - un excédent de clôture de fonctionnement de 223 324.40 € ; eu - un déficit de clôture d'investissement de 17 656,29 € sur réalisations {hors restes à # a réaliser) ;
- un solde de restes à réaliser de + 59 531.45 € {R.AR. dépenses - RAR, recettes) ; 1 - un besoin de financement de néant {0 €).
H €
| Mod. 54030-04722 Fabrègue Fnfropiise labelisée Emme | 20250014
r/ le 4 avril 2025 Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesb
Département d'Ille-et-Vilaine
OBJET n°4 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 DU BUDGET PRINCIPAL {Délibération n°08-2025)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT} fixent les règles de l'affectation des résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération.
L'affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il apparaît au compte administratif.
Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent : DOD1 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou
excédent).
Le compte administratif de l'exercice 2024 du budget principal de la commune, laisse apparaître un résultat définitif global excédentaire (fonctionnement et investissement) et ne fait ressortir aucun besoin de financement de la section d'investissement (affectation à l’article 1068).
A défaut de besoin de financement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf volonté contraire du Conseil Municipal.
Après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif du budget principal de la commune au titre de l'exercice 2024, et compte tenu des projets d'investissement envisagés par la commune pour 2025, notamment le démarrage des travaux du lotissement communal du Chêne, il est
proposé au Conseil Municipal de procéder à l'affectation du résultat de la section de
fonctionnement de l'exercice 2024, d’un montant de 223 324.40 € comme suit :
Résultat de clôture de l'exercice 2024 de fonctionnement à affecter 223 32440 €
Dont pour mémoire excédent antérieur reporté de fonctionnement 2023 50 000 €
Soide d'exécution d'investissement de clôture 2024 - 17 656.29 €
Solde des restes à réaliser d‘Investissement 2024 90 468.55 €
BESOIN DE FINANCEMENT 0.00 €
DÉCISION D'AFFECTATION :
Affectation en réserve en section d'investissement (C/R 1068) 193 324.40 € 30 000.00 €
Affectation à l'excédent reporté en section de fonctionnement (C/R 002)
Le Conseil municipal,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif 2024 du budget principal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à
l'unanimité des votants :
> d'APPROUVER l'affectation des résultats 2024 telle que proposée ci-dessus,
> de PRÉCISER qu'un montant de 173 324.40 € sur les 193 324.40 € affectés en section
d'investissement du budget principal au compte 1068, seront versés comme avance au
budget annexe du lotissement communal du chêne dans le cadre du financement des
travaux du lotissement. #
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E6e
20250015 Commune de Pocé-les-Bois Publié sur htips://pocelesbois.fr/ le 4 avril 2025
Département d’ille-et-Vilaine
OBJET n°5 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - Vote des crédits 2025 {Délibération n°09-2025}
Le Conseil Municipal,
Après avoir eu lecture des propositions de la Commission « Finances » réunie en séance le 18 février
2025, sur les montants de subvention à attribuer aux différentes associations et aux organismes
demandeurs, au titre de l’année 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants : > d’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement de 22 100 €à l'Association Intercommunale d'Animation de la Jeunesse (AIAI) au titre de l'accueil de loisirs ; elle sera versée en deux parts égales, fin mars et Fin juillet 2025 ;
> d’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement de 3 300 € à l'Association Intercommunale d'Animation de la Jeunesse (AIAJ} au titre de l’animation du territoire, à verser en une seule fois ;
> d'ATTRIBUER une subvention pédagogique de 5 000 € à FOrganisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC}, de l’école Saint-Augustin à verser en une seule fois ; > d'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 7 000 € à l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC), de l'école Saint-Augustin à verser en une seule fois, afin de pallier la baisse des effectifs de l'école et par conséquent de la participation communale aux charges de fonctionnement ;
> d'ATTRIBUER les montants des subventions ci-après et d'inscrire les crédits suivants au budget primitif 2025 au titre des subventions aux associations et autres organismes :
ÉTAT DES SUBVENTIONS - ANNÉE 2025
Four mémoire. Montants à inscrire
SUBVENTIONS subventions 2024 au budget 2025
APEL / 1500€
OGEC 20 000 € 12 000 €
PG-CATM ANCIENS COMBATTANTS 200€ 200€
CLUB DES BONS AMIS 90€ 50 €
AIAJ 24 613€ 25 400€
ASSOCIATION POCEENNE MULTISPORTS (APM) 200€ 150€
ASSOCIATION L'ESPERANCE POCE-LES-BOIS 3500 € 3 000 €
ASSOCIATION POCE LES BOIS BASKET 1500 € 3 000 €
BODY RENFO POCÉ 150€ 150 €
VTT POCE LES BOIS 50€ 50 €
POCEVENT 200€ /
FGDON 800€ 800 €
ASSOCIATION REGIONALE DES
LARYNGECTOMISES ET MUTILES DE LA VOIX DE / 0€ BRETAGNE
SOLIDARITE PAYSANS BRETAGNE 0€ 0€
FRANCE ADOT 35 0€ 0€
CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES 0€ 0€ FEMMES ET DES FAMILLES
Mod. 540330-04/22 Fabrèque Entreprise iabotisée Vimemarvenr Commune de Pocé-les-Bois Publié sur htips://pocelesbois.fr/ le 4 avril 2025 !
Département d'ille-et-Vilaine Î
ADSPV ASSOCIATION DU DEVELOPPEMENT 0€ De
SANITAIRE DU PAYS DE VITRE
PROXIM'SERVICES BRETAGNE SUD 100€ 100 €
AAPEDYS35 ASSOCIATION D'ADULTES DYS ET DE / 0€ |
PARENTS D'ENFANTS DYS |
ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE 0€ 0€ |
FNATH ASSOCIATION DES ACCIDENTS de mi NE 100€ 100€ |
SECOURS POPULAIRE ILLE ET VILAINE 0€
AMICALE DES DONNEURS DE SANG DU PAYS DE 0€ ve i VITRE |
AURORE SECTION GYM DE VITRE 200€ 0€ |
SOLIDARITE VITREENNE EPISOL 150€ 150 € i
CLOE COURAGE LIEN ORGANISATION ESPOIR 0€
RESTOS DU COEUR ILLE ET VILAINE 200€ 150€
RÊVES DE CLOWN 50€ /
ALCOOL ASSISTANCE 35 50€ /
ADMR MULTISERVICES DE VITRE 200€ Î
TOTAL 52353€ 46 800€
Monsieur le Maire précise :
- conformément à l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, les
conseillers municipaux membres d'associations ayant sollicité une subvention auprès de la mairie, ont quitté la salle et n’ont pris part ni au débat ni au vote portant sur leur association ; - le versement des subventions est conditionnée à la signature d’un « contrat d'engagement républicain », par lequel les associations s'engagent « à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité à la personne humaine, ainsi que les symboles de la République », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « ê s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public », conformément aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
- les associations pocéennes et non pocéennes qui ont sollicité une subvention ont déjà signé ce contrat.
OBJET n°6 : BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE - Proposition de budget 2025 et rappoït d'activités 2024 {Délibération 1°19-2025)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Les responsables de la bibliothèque municipale ont fait des propositions en matière d'acquisition d'ouvrages, de mobilier ainsi que dans le cadre de l'animation à la bibliothèque municipale.
a) ACQUISITION D'OUVRAGES
En 2024, la bibliothèque compte 440 lecteurs actifs (464 en 2023) soit 32.54 % (33.70 % en 2023}
de la population totale de la commune. La moyenne en Ille-et-Vilaine est d'environ 23.01% {idem mt
É
#
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F4
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur 9.2840,0 À d, avril 2025 Département d'ilfe-et-Vilaine
en 2023) et la moyenne dans les collectivités de moins de 2 000 habitants est de 19.21% (idem en 2023}. À ce titre, la bibliothèque aimerait se voir octroyer un crédit de 4 675 € pour l'acquisition
d'ouvrages pour la bibliothèque municipale, soit 3,40 € x 1352 habitants {pas d'augmentation par rapport à 2023).
{l est proposé au Conseil Municipal :
> d'INSCRIRE un crédit de 4 597 € pour l'acquisition d'ouvrages pour la bibliothèque municipale, en section de fonctionnement (c/6065) du budget principal de la commune.
b} ANIMATIONS
Les responsables de la bibliothèque proposent la mise en place des animations suivantes pour un budget annuel de 1 500 € : aquarium et ses poissons, intervenant Bols tibétains, du matériel pour atelier Aquarelle, des kamishibaïs, déguisements pour enfants, vinyles, conteuses, marionnettes, matériel d'animation.
1l est proposé au Conseil Municipal :
> De DONNER SON ACCORD sur la mise en place de ces animations,
> D'INSCRIRE un crédit de 1 500 € pour les animations, en section de fonctionnement.
c} MOBILIER
Les responsables de la bibliothèque sollicitent des crédits supplémentaires à hauteur de 550 € pour l'acquisition de tapis antidérapant, des boîtes de rangement en plastique transparent, des boites de rangement en bois, des plantes artificielles, des cadres pour exposition,
I est proposé au Conseil Municipal :
> de DONNER SON ACCORD sur l'acquisition du mobilier proposé,
? d'INSCRIRE un crédit de 550 € pour le mobilier, en section de fonctionnement (c/60632).
d) MATÉRIEL
Les responsables de la bibliothèque sallicitent également des crédits supplémentaires pour financer l'acquisition d’une nouvelle télévision suite au vol dans la salle ados-console mise en place par le Ler CMI. Aucun montant n’a été estimé.
1l est proposé au Conseil Municipal :
> de NE PAS ATTRIBUER de crédits supplémentaires pour l'acquisition d'une nouvelle TV
pour la salle-ado de la bibliothèque.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants, d'APPROUVER l’ensemble des propositions susmentionnées.
e) RAPPORT D'ACTIVITÉS 2024
Le rapport d'activités 2024 de la bibliothèque permet de constater la très bonne fréquentation de cet équipement (augmentation importante du nombre de prêts de documents en 2024 : 29 978 prêts (25 535 prêts en 2023, 18 103 prêts en 2022). Pocé-les-Bois figure toujours en 5ème position après Vitré, Chateaubourg, La Guerche de Bretagne et Argentré du Plessis en termes de nombre de prêts de documents en 2024.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d’activités 2024 de la bibliothèque municipale. 20250018
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur htips://pocelesbois.fr/ le 4 avril 2025
Département d'Ille-et-Vilaine
OBJET n°7 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL 2025 - Pépense nouvelle (Délibération n°11-2025}
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
L'article L1612.1 du CGCT prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ».
Ces crédits sont repris au budget lors de son adoption. Les crédits ouverts au budget principal 2024
de la commune représentaient un montant de 1 825 626.70 €.
Le montant maximal de dépenses nouvelles d'investissement pouvant être engagé, liquidé et
mandaté sur l'exercice 2025, dans l'attente du vote du budget principal 2025, en application de cet
article L1612.1, s'élève à un montant de 338 561.67 € (1 354 246.69 €/4).
Ce montant de 338 561.67 € s'obtient en déduisant des dépenses réelles d'investissement 2024 votées (1 825 626.70 €) hors opérations d'ordre (chapitres 040 et 041) : les emprunts 2024 (61 317 €), les restes à réaliser 2023 (410 063.01 €), les dépenses imprévues 2024 (0.00 €) et le déficit
d'investissement 2023 (0.00 €).
Dans le cadre de l'opération globale d'aménagement du lotissement communai du Chêne et afin
de permettre aux futurs habitants dudit lotissement d'accéder au centre-bourg en toute sécurité, ilest prévu de créer dans le prolongement de l’allée du tertre, üne liaison douce pour plétons et
vélos, dont le coût est estimé à 49 991,10 € HT soit 59 989,32 € TTC.
Ces travaux d'aménagement de l'allée du tertre sont situés en dehors du périmètre du futur
lotissement. Par conséquent, ils relèvent du budget principal de la Commune et non du budget
annexe du lotissement communal du chêne créé par délibération du 23 janvier 2025.
Toutefois, ils constituent une tranche optionnelle de la consultation lancée par la Commune pour la réalisation des travaux du lotissement -communal, au titre du lot 1 « terrassement-voirie-
assainissement EU/EP »,
Conformément au CCAP de la consultation pour le lotissement communal, la tranche optionnelle
doit être affermie en même temps que la tranche ferme.
Afin de permettre la signature du marché du lot n°1 (tranche ferme et optionnelle) et par conséquent de ne pas retarder le démarrage des travaux dudit lotissement, il est proposé d'engager avant le vote du budget 2025, une dépense nouvelle à hauteur du montant des travaux
d'aménagement de l'allée du tertre.
Détail de la dépense nouvelle
OBIET DE LA DÉPENSE NOUVELLE MONTANT € HT MONTANT € IMPUTATION
Travaux d'aménagement de l'allée du 49 991.10€ 59 989.32 € c/2151 opération
tertre n°44 au 20250019
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur hitps://pocelesbois.fr/ le 4 avril 2025
# Département d'ille-et-Vilaine
LR
| 5 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité des votants :
| 8 € > AUTORISE le Maire à faire application de cet article afin de pouvoir engager la dépense | Bo" nouvelle correspondant au montant des travaux d'aménagement de l'allée du tertre, qui ne
peut attendre le vote du budget 2025, représentant un montant total de 49 991.10 € HT soit | 59 989.32 € TTC;
| > S'ENGAGE à reprendre ces dépenses au budget primitif 2025 de la commune (opération n°44, | & c/2151);
> INFORME que la présente délibération peut faire l’ebjet d’un recours pour excès de pouvoir on devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication | et de sa réception par le représentant de l'Etat.
#
# Fi
54 OBJET n°8 : SDE 35 — ÉTUDE DÉTAILLÉE DES TRAVAUX DU LOTISSEMENT DÜ CHÊNE {Délibération 5 & ñ°12-2025)
HN F4
#7 Monsieur le Maire expose à l'assemblée : #
# Dans le cadre de l'opération d'aménagement du lotissement communal du Chêne sur le secteur du a Plantis, sur la parcelle cadastrée section ZP n°120, propriété communale, des travaux sur le réseau a électrique ainsi que sur le réseau d'éclairage public sont nécessaires.
| #
w# Le SDE 35 a transmis à la Commune le 20 janvier 2025, son étude complète relative aux travaux précités, comprenant : 13 E à ,: ae 2 u - une étude technique détaillée décrivant le projet,
au - un estimatif global de l'opération, distinguant les travaux intervenant sur les deux phases de #°E l'opération,
# 4 - ainsi qu'un document d'engagement financier pour la mise en œuvre des travaux de la
a & première phase de cette opération.
Ë]
+ L'estimation globale des travaux de se décompose comme suit :
“1
8 > Travaux sur le réseau électrique :
s "Montant total estimatif des travaux : 94 474.13 € HT # H “Montant de la participation du SDE 35 : 37 789.65 € HT # & "Montant de la participation de la Commune : 56 684.48 € HT
8 & > Travaux sur le réseau d'éclatrage public— 1ère phase :
8 f “Montant total estimatif des travaux : 21 353.21 € HT
CR "Montant de la participation du SDE 35 : 4 270.64 € HT ne a Montant de la participation de la Commune : 17 082.57 € HT
sa Travaux sur le réseau d'éclairage public— 2ème phase :
8 # "Montant total estimatif des travaux : 70 000.00 € HT # # “Montant de la participation du SDE 35 : 14 000.00 € HT ao à “Montant de la participation de la Commune : 56 000.00 € HT
4
# # Le réseau d'électricité et la réalisation du génie civil de l’éciairage public seront réalisés dans une CR] première phase de travaux de viabilisation du lotissement. La pose du matériel d'éclairage public #8 4 interviendra lors d’une deuxième phase de travaux d'aménagement des espaces publics.
EE
EH
EH EH
8 EE =
Mod, 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labeliséc Élasauvuenre 20450020 Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 4 avril 2025
Département d'ille-et-Vilaine
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à
l'unanimité des votants :
> d'ADOPTER l'étude complète adressée par le Syndicat Départemental d'Énergie d'Ilie-et-
Vilaine (SDE 35) ;
» de PRÉCISER que le montant de la dépense correspondante sera inscrit au budget annexe
du lotissement communal du Chêne 2025,
> d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le document d’engagement financier à intervenir auprès du SDE 35 et toutes les pièces relatives à cette affaire.
OBJET n°9: PERSONNEL COMMUNAL — Mise à jour des critères d'évaluation de l'entretien
professionnel {Délibération n°13-A-2025)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Vu le Code général de la Fonction Publique, Articles L521-1 à L521-5,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 février 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 mettant en place l'entretien professionnel et définissant les critères servant de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l'entretien,
Considérant l'importance d’actualiser ces critères définis par la Commune par délibération en date du 14 décembre 2016 afin de les mettre en cohérence avec les 4 critères de base prévus par
le décret n°2014-1526,
Considérant que cet entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donnant lieu à un compte-rendu d'entretien professionnel, est réalisé chaque année en lieu et
place de la notation pour les fonctionnaires,
I est proposé à l'assemblée d'ADOPTER les critères d'évaluation de l'entretien professionnel tels
que détaillés ci-dessous :
1/ Les résultats professionnels obtenus par Fagent et la réalisation des objectifs = Sous-critères : fiabilité et qualité du travail effectué, rigueur, assiduité, autonomie,
adaptation, initiatives
2/ Les compétences professionnelles et techniques
3/ Les qualités relationnelles
2 Sous-critères : relations au sein de l'équipe, relations à la hiérarchie et aux élus,
relations aux usagers et partenaires
4/ La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur
» Sous-critères : capacité à gérer et à organiser une équipe, aptitude à communiquer,
savoir hiérarchiser les priorités
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à
l'unanimité des votants, d'ADOPTER les critères d'évaluation détaillés ci-dessus. “a 20250021
_. Commune de Pocé-les-Bois Publié sur httos://poceleshois.fr/ le 4 avrif 2025
s Département d'ille-et-Vilaine
| ma
| 3 OBJET n°10 : PERSONNEL COMMUNAL — Information sur la révision des Lignes Directrices de | # Gestion RH 2025-2030 (Délibération n°13-B-2025) | ü 8
| # Monsieur le Maire expose à l'assemblée : | #
# La loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a instauré l'obligation pour #_# toutes les collectivités territoriales, de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG}) dans un # document de référence, au plus tard le 31 décembre 2020.
a Une ligne directrice de gestion peut se définir comme un système de gestion interne obligatoire ue pris par l'autorité territoriale, après avis du Comité Technique, qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d’une même collectivité, des critères objectifs afin de permettre leur “8 promotion (avancement de grade, promotion interne, ….) ou de valoriser leur parcours (mobilité s #4 interne, formation, .).
E 6
# Ces EDG sont établies pour une durée de 6 ans maximum et peuvent être révisées, pour tout ou a partie, en cours de période. Le comité social territorial doit être consulté sur les projets ainsi que
# sur leur révision.
ei
“€ Le dossier initial établissant les LDG des ressources humaines de la commune de Pocé-les-Bois pour se la période 2021-2026, a fait l’objet d’une information en Conseil Municipal lors de sa séance du 3 #8 A : : | décembre 2020 et d’un avis du Comité Technique en décembre 2020. Il est entré en vigueur le 1° | # janvier 2021 et arrive à échéance le 31 décembre 2026. | ü
| # Les nouveautés introduites par la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le
| EE métier de secrétaire de mairie impose la mise à jour des EDG de la commune, en demandant à | CR: Fautorité territoriale de fixer dans ses LDG, pour le cas particulier des secrétaires généraux de a æ mairie, l’avantage spécifique d'ancienneté à accorder aux agents concernés par le dispositif Wu & dérogatoire de promotion interne {« plan de requalification »} et en définissant des critères relatifs à la valeur professionnelle. EH &
" Monsieur le Maire présente le contenu dudit document à l’assentblée et précise que ces LDG ont 8 fait l’objet d’un avis du Comité Social Territorial le 20 février dernier (avis favorable des 5 @ représentants des collectivités, avis défavorable des représentants du personnel} puis présente le go 4 contenu dudit document.
| &
| f Le Conseil Municipal! PREND ACTE de l'information sur la révision de ce document de référence s susmentionné, en matière de gestion des ressources humaines de la collectivité, pour la période a 2025-2030.
| #
| BE
| KE
| m fi OBJET n°1i : PERSONNEL COMMUNAL — Actüalisätion du Régime Indeimnitaire, tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) — Annule | £ et remplace les délihérations n°63-2018 et n°44-A-2021 (Délibération n°13-C-2025)
| CE
| a Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
| #
| 8 8 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, | mp Vu a loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, 2"
Mod 540320 - 04/2? Fabrègue Entreprise labelisée Kuuauvvenr: 20250022
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pacelesbols.ft/ le 4 avril 2025
Département d'ille-et-Vilaine
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnalresterritariaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 24 octobre 2018, Vu la délibération actualisant le régime indemnitaire en date du 30 septembre 2021,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 février 2025,
Vu le tableau des effectifs,
Le Maire propose à l'assemblée de fixer comme suit les modalités du nouveau régime
indemnitaire lequel se compose de deux éléments :
-__ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées
par l’agent et à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de
la manière de servir.
1- Mise en place de PIFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
+ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
* de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions,
+ des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) :
+ aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
eaux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi:
Chaque part de l'LF.S.E, correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants, pour
l'ensemble des catégories et groupes de fonctions : #
u &
OR Commune de Pacé-les-Bais Publié sur tas Zoo ED ? 0 23
“ # Département d’ille-et-Vilaine
u
We — des fonctions d'encadrement et coordination {responsabilité, encadrement, autonomie et # u prise d'initiatives),
a © — de la technicité et de l’expertise,
a — des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. HE K
L] .
8 + AGENTS DE CATÉGORIES B
# - Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des
# secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est
8 & pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
ni RÉDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS a 1j
GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS INDICATIFS B À FONCTIONS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) MINI MAXI RÉGLEMENTAIRES
La
a Groupe 1 Secrétaire générale de mairie 3000 € 15 000 € 17480 €
3 4
# + AGENTS DE CATÉGORIES C
8
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret
# n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime $ indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. | H
æ fx ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
m fs GROUPESDE | emplois (ATITREINDICATIF) | MONTANT MINI | MONTANT | PLAFONDS INDICATIFS mL FONCTIONS MAXI RÉGLEMENTAIRES
a Groupe Secrétaire générale de mairie 3000 € 10 000 € 11340 €
8 |a Agent chargé de l'accueil, de
| m Groupez | l'urbanisme, del'Etatcivil des 1450€ 8000€ 10800€ | a ka formalités administratives, des Lu élections, du cimetière E
| RS - Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des HE adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en | #4 & référence pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux. |
| AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS | F
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS À EMPLOIS MONTANT MINI à | #_Ÿ FONCTIONS MAXI RÉGLEMENTAIRES
| # À Groupe | Responsable du service technique 3000€ 10 000 € 11340 €
|| a ADIJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
| a | , GROUPES DE EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT PLAFONDS INDICATIFS
FONCTIONS MAXI RÉGLEMENTAIRES FA ñ
| Groupe1 | Responsable du service 3000€ 10000€ 11340€ technique
| 4 Adjoint technique en charge des
| a ff espaces verts
| Groupe2 | Adloint technique en charge de 1450 € 8000 € 10800 € | Li l'entretien des bâtiments
| communaux et de la gestion des
; .. salles communales
Mocl. 540330 - 04/22 Fobiègue Entoprise labelisée Frmemerenre 20250024
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://poceleshais.fr/ le 4 avril 2025
Département d’Ille-et-Vilaine
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints du patrimoine des administrations d'Etat transposables aux adjoints
territoriaux du patrimoine,
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT MONTANT PLAFONDS
FONCTIONS EMPLOIS MINI MAXI INDICATIFS RÉGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de la bibliothèque 3000€ 10000€ 340€
municipale
Agent chargé de l'accueil, de
l'enregistrement, de la
préparation et du rangement des 1450 € 8000€ 10 800€
livres, de la gestion des retours-
prêts, aide à la préparation des
animations
Groupe2
C.- Le réexamen du montant de l'IFSE
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
+ _encas de changement de fonctions,
# tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent
°__ pourles emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement
D.-Les modalités de maintien ou de suppression de F'LF.SE.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et Indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés : ° En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'LF.S.E, suivra le
sort du traitement
«Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
+ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE sera suspendu.
E.- Périodicité de versement de FL ES.E.
L'IFSE sera versé mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l'LPSE.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
u.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément iIndemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de
l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction
Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) :
eaux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
+ aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel. B
#
#
BE
#
#5
20250025 #
# Commune de Pocé-les-Bois Publié sur httos://pocelesbois.fr/ le 4 avrif 2025
st Département d'ille-et-Vilaine
A
a B.-La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
u Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants u plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat, L'autorité n territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles 8 automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre O et 100 % du montant 8 maximal.
#
ui Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les 8 modalités suivantes :
u æ Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ts © Les compétences professionnelles et techniques
a œ Les qualités relationnelles
© La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions 8 d'un niveau supérieur.
a
# + AGENTS DE CATÉGORIES B
# - Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des a secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est u pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
F RÉDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS F GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI ‘# FONCTIONS { ) MAXI RÉGLEMENTAIRES
# Groupel Secrétaire générale de mairie 0€ 2380€ 2380€
# + AGENTS DE CATÉGORIES C
uw Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret a n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime a indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
F ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS INDICATIFS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF MONTANT MINI f_ FONCTIONS { ) MAXI RÉGLEMENTAIRES
H Groupel Secrétaire générale de mairie 0€ 1260€ 1260 €
“ Agent chargé de l'accueil, de
4 Groupe 2 |urbanisme, de l'Etat-civil, des 0€ 1200 € 1200€ {a formalités administratives, des
élections, du cimetière
N Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des # adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en 3 référence pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux.
sl AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
gl GROUPES EMPLOIS MONTANT MONTANT | PLAFONDS INDICATIFS : DE MINI MAXI RÉGLEMENTAIRES
el Groupe 1 Responsable du service technique 0€ 1260€ 1260€
E
a
u
de
Mod, 540330 - 04/72 Fabrèque Entreprise lobelisée Funsnvears 20250026 Commune de Pocé-les-Bois Publié sur htips://pocelesbois.fr/ le 4 avril 2025
Département d’ille-et-Vilaine
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES ee EMPLOIS MONTANT | MONTANT | PLAFONDS INDICATIF
FONCTION MINI MAXI RÉGLEMENTAIRES
Groupe 1 | Responsable du service technique 0€ 1260 € 1260 €
Adjoint technique en charge des
espaces verts
Groupe 2 Adjoint technique en charge de 0€ 1200€ 1200€
l'entretien des bâtiments
communaux et de la gestion des
salles communales
-_ Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des adjoints du patrimoine des administrations d'Etat transposables aux adjoints
territoriaux du patrimoine.
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES MONTANT PLAFONDS INDICATIFS
DE EMPLOIS MONTANT MAXI £, FONCTION MINI RÉGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de la bibliothèque 0e 1260€ 1260€
municipale
Agent chargé de l'accueil, de
l'enregistrement, de la préparation et
Groupe 2 | du rangerñent des livres, de la gestion 0€ 1200 € 1200€ des retours-prêts, aide à la
préparation des animations
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.i.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort
du traitement.
° Pendant les congés annueks et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. e En cas dé congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CI. sera
suspendu,
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément Indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.i.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat. u 20250027
Ho Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fc/ le 4 avril 2025 4 Département d'ille-et-Vilaine
EE
F4
“ & Ill. Les règles de cumul
L'LES.E, et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
PT. Le R.I.FS.E.E.P. ne pourra se cumuler avec:
& e la prime de fonction et de résultats (PFR),
+ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
s °__ lindemnité d'administration et de technicité (L.ALT.),
um + _ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
| e la prime de service et de rendement (P.S.R.},
sn + __ l'indemnité spécifique de service {I.S.S.),
| 58 e la prime de fonction informatique ' o
5 M L'LES.E. est en revanche
CR cumulable avec :
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement},
a & e les dispositifs d’intéressement collectif,
# + _les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ROM ° les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail {heures supplémentaires, astreintes, ….),
+ __la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
8
8m L'attribution individuelle de l'1.F.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté individuel. E €
#
En application de l'article 88 alinéa 3 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale # peut maintenir, à titre individuel, Le montant versé antérieurement au RISFEEP. D OK
ë 5
& Date d'effet
# Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2025. 5
# u Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en | conséquence. 4
a Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
&
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“ w Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants : > VALIDE la proposition telle que détaillée ci-dessus;
#4 > INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir se 4 devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois, à compter de sa 5 & publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 8 € ©
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Mod 540330 -04/22 Fabrègue Entreprée lahalisée Vmemnevenre 20250028
Commune de Pacé-les-Bois Publié sur httos://pocelesbois.ft/ le 4 avril 2025
Département d‘ille-et-Vilaine
OBJET n°12 ; PERSONNEL COMMUNAL: Création d’un poste de rédacteur territorial ét mise à
jour du tableau des ernplois de la commuüné {Délibération n°13-D-2025)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tabieau des emplois pour permettre des avancements de grade, Enfin, les suppressions d'emplois et/ou les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL, sont soumises à l'avis préalable du Comité
Social Territorial.
La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire général de mairie et son dispositif dérogatoire de promotion interne, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027,
permet aux agents de catégorie C, exerçant les fonctions de secrétaire générale de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, comptant au moins 4 ans de services publics effectifs, et titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe ou de 1° classe, d'accéder au cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B), sur proposition du Maire et après inscription sur la liste
d'aptitude du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine,
Considérant que l'agent remplissant les fonctions de secrétaire générale de malrie au sein de la
collectivité remplit les conditions susmentionnées et a fait l'objet d’un avis favorable de la Présidente du CDG 35, pour son inscription sur la liste d'aptitude au grade de Rédacteur au titre de
la promotion interne 2024.
il est proposé à l'assemblée :
> de TRANSFORMER le poste d’adjoint administratif principal 2°"° classe, à temps complet, en poste de rédacteur, à temps complet, suite à l'avis favorable du CDG 35 et à Finscription par la Présidente du CDG 35, de la secrétaire générale de mairie actuelle sur
fa liste d'aptitude ;
> de CRÉER à compter du 4% avril 2025, un emploi permanent à temps complet de rédacteur
{catégorie B) ;
> de PRÉCISER que la suppression du poste d’adjoint administratif principal 2°"* classe ne pourra intervenir qu'après la période de stagiairisation (6 mois] et après saisine du Comité
Social Territorial ;
> d’AUTORISER le Maire à procéder à la déclaration de création d'emploi permanent (sans
offre) auprès du CDG 35 ;
> de PRÉCISER que le poste sera éligible au régime indemnitaire instauré au sein de la
collectivité ;
> de PRÉCISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2025 de a
commune ;
À et enfin de MODIFIER le tableau des emplois et des effectifs tel qu'annexé.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des votants, d'ADOPTER les propositions sysmentionnées. ea
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20250029
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 4 avril 2025
Département d’Hlle-et-Vilaine
OBJET n°13 : EAU DES PORTES DE BRETAGNE — Rapport annuel du service public (exercice 2023) {Délibération n°14-2025)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Le Président du syndicat Eau des Portes de Bretagne a transmis début février 2025, le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2023, conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du contenu de ce rapport.
OBJET n°14 : FSCF CD 35 — ESPACES DE LOISIRS ITINERANTS (EL) Délibération n°15-2025}
A) Convention de fonctionnement
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Depuis 2019, la Commune de Pocé-les-Bois en partenariat avec la Fédération Sportive et Culturelle de France {FSCF) d'Ille-et-Vilaine, propose des séjours « Espaces de Loisirs Itinérants » (ELI), c'est- à-dire des activités culturelles, sportives et festives, à l'attention des jeunes de 10 à 17 ans, résidant principalement en zone rurale, pendant les vacances scolaires.
Ce partenariat permet de mutualiser les coûts et de proposer ce service aux habitants, moyennant une faible participation financière.
En 2024, la commune de Pocé-les-Bois s'était positionnée pour accueillir deux séjours « ELI », du 29 avril au 03 mai 2024 et du 26 août au 30 août 2024.
Au total, 34 jeunes ont participé aux semaines d’activités ELI (21 jeunes en avril-mai et 13 jeunes en août), pour un coût total de 2 061 € et un reste à charge pour la commune de 924.50 € {subvention de Vitré Communauté de 625.50 € et reversement de la FSCF CD 35 de 511 € déduits).
1lest proposé à l'assemblée :
> de VALIDER l'accueil de deux semaines d'activités « ELI » sur la commune {du 14 avril au 18 avril 2025 et du 7 juillet au 11 juillet 2025} qui représentent un coût prévisionnel de 2500€;
> d'AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir avec la FSCF CD 35 ainsi que tous les documents relatifs à la mise en place de cette animation en 2025.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des votants, d'ADOPTER les propositions susmentionnées.
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Mod 540330 -04/22 Fobrègue Enkeprie labeliée Gaemsvear 20250030 Commune de Pocé-les-Bois Publié sur httos://pocelesbois.fr/ le 4 avril 2025
Département d’ille-et-Vilaine
B) Demande de subvention à Vitré Communauté
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Pour l'année 2025, le forfait « commune » s'établit comme suit :
24 2 1145.00 4,000-00 €
27 3. 1430.00€
3 3 1840.00€
39 4 É720Q0E 4
de 3748 jeunes |" "1750.00 € 1.406,00 €.
45 4 1880,00 € °
50 $ 2000.00. €
Ce type d'action peut être éligible à un financement de Vitré Communauté au titre du « soutien aux projets jeunesse », à hauteur de 30% du budget de fonctionnement, plafonné à 2 000€.
Îl est proposé à l'assemblée :
> d’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès des organismes concernés par ce type d'opération notamment Vitré Communauté.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à
l'unanimité des votants, d’ADOPTER la proposition susmentionnée.
QUESTIONS DIVERSES
+ PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal} : Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le Conseil d'Agglomération de Vitré Communauté, lors de sa séance du 6 février dernier a acté favorablement, le transfert de la compétence « Planiflcation d'urbanisme » (46 voix pour, 14 voix contre, 4 abstention), « dans la perspective de pouvoir répondre, collectivement et de manière plus cohérente, aux défis démographiques, fonciers et de développement qui se font de plus en plus pressants ». | préeise que ce transfert ne sera définitif qu’en l'absence d’une minorité de blocage défavorable formée par au moins 25 % des communes (12/46) représentant au moins 20% de la population (16 550 habitants) et dans les 3 mois après la date
de la délibération communautaire. Chaque Conseil Municipal est invité à discuter et à débattre autour de ce transfert avant le 6 mai 2025.
© Après avoir entendu les objectifs et les motivations de Vitré Communauté pour la mise en place d'un PLUi à l'échelle de l'intercommunalité, l'assemblée décide de ne pas se prononcer ce jour sur la question du transfert et de reporter la décision à l’occasion de la prochaine séance. 20250031
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 4 avril 2025
Département d'’Ille-et-Vilaine
e _ Travaux - Café FIP : Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des travaux envisagés par les
gérants du bar-restaurant « CAFE FIP » (travaux de réfection des peintures des murs et des portes des salles de restauration, avec la pose d’un sous-bassement bois). Il précise que les
gérants sollicitent la mairie sur une prise en charge de l'intégralité de ces travaux. Deux devis ont été demandés pour ce projet. L'entreprise la moins-disante a estimé ces travaux à 3 660 € TTC.
© Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des votants, APPROUVE la réalisation des travaux et ACCEPTE la demande de prise en charge
intégrale du coût total des travaux formulée par les gérants du CAFÉ-FIP.
° Personnel communal: Monsieur le Maire précise que des entretiens pour le poste de
responsable du service technique sont programmés sur la 1*° semaine de mars. 8 candidats
ont été convoqués.
e Commission « Finances » : une réunion de préparation du budget et des propositions en
matière de fiscalité directe locale est arrêtée au 5 mars 2025 à 20h. Monsieur le Maire indique que les premiers éléments du budget principal et du budget annexe doivent être transmis à Monsieur TESSIER (Conseiller aux décideurs locaux) avant le 7 mars prochain afin qu’il puisse les analyser avant le rendez-vous fixé avec lui en mairie le 13 mars 2025 à 14h00.
e Travaux communaux: Monsieur le Maire informe l’assemblée que des travaux de réfection
de l’enrobé et d'extension du parking des bornes d'apport volontaire ont été réalisés rue du Fief Julien entre le 18 février et le 19 février 2025. Une déviation a été mise en place à cet effet. Pendant les travaux, le bus de Vitré Communauté n’a pu circuler. Des travaux ont également
eu lieu sur le parking de l’église (création d’une allée piétonne).
e Distributeur de pizzas « Just Queen » : Monsieur le Maire indique que le distributeur a fait l’objet d'un enlèvement par la société Just Queen (Api tech) le 19 février dernier. La question se pose de conserver ou non le compteur Linky de 36 kva mis en place par la société.
°_ Inondations de fin janvier : Monsieur le Maire dresse le bilan et tire des enseignements de cet
épisode. Il y a nécessité d’actualiser le Plan communal de Sauvegarde.
+ Plateforme de déchets verts : Monsieur le Maire rappelle que la plateforme rouvrira le
vendredi 14 mars 2025.
° Repas des élus et du personnel communal : la date a été arrêtée au vendredi 28 mars 2025. Le repas aura lieu au café Fip.
+ Date du prochain CM : la prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au jeudi 3 avril 2025
à 20h00.
Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 23h30 puis remercie les
membres du Conseil.
Fait à Pocé-les-Bois, le 20 mars 2025.
Le Président de séance,
Frédéric MARTIN,
Le Secrétaire de séance,