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Procès Verbal - PV CM 03042025 vs Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Pocé-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03042025 vs)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, f/ le 16 mai 2025

20250032

Commune de Pocé-les-Bois

Département d'Ille-et-Vilaine

PROCÈS-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

du 3 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de POCÉ-

LES-BOIS, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de

M. Frédéric MARTIN, Maire.

Date de la convocation : le 21 mars 2025

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents ou représentés : A0

Nombre d’absents et non représentés :

Étaient _présent{e)s: M Frédéric MARTIN (Maire) - Mme Christine HAIGRON (1**° Adjointe) —

M David BERTIER - (2°"° Adjoint) - Mme Nadine BRARD (3*"° Adjoint) - M Jean-François BORDAIS {4° Adjoint) - Mme Danielle DROUYER - M Raboana RANAIÏVO - M Christian BELLIER - M Thierry MONTENAT.

Étaient absent(e}s et excusé(e}s : Mme Dorothée du PONTAVICE - Mme Fabienne FROMONT -

M Kévin BEAUGRAND - Mme Aurélie HAILLOT {procuration à Mme à Nadine BRARD) - M Albéric

JOHANET.

Le quorum étant atteint, M Frédéric MARTIN, Maire de Pocé-les-Bois, déclare la séance ouverte à

20h00.

Les membres du Conseil Municipal désignent Madame Christine HAIGRON comme secrétaire de la

présente séance.

Le Maire soumet ensuite à l'approbation de l'assemblée, le procès-verbal de la séance du

27 février 2025 adressé à l’ensemble des élus. Aucune observation n’est formulée. Ce dernier est adopté à l'unanimité et signé par le Président et le Secrétaire de ladite séance.

Ordre du jour :

1° DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS ;

2° IMPÔTS DIRECTS LOCAUX:

“Vote des taux 2025;

3° BUDGET PRIMITIF 2025 :

“Vote du budget principal ;

4° BUDGET PRIMITIF 2025 :

"Vote du budget annexe « Lotissement communal du Chêne » ;

5° PERSONNEL COMMUNAL :

“ Actualisation de la délibération portant attribution des heures supplémentaires et complémentaires — Annule et remplace les délibérations n°84-2018 et n°44-B-2021 ; "Création d'un poste non permanent pour un accroissement temporaire d'activité (C) ;

6° RELAIS PETITE ENFANCE DU PAYS DE CHÂTEAUBOURG :

“Renouvellement de la convention d'adhésion (période 2025-2028) ;

7° QUESTIONS DIVERSES.Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesboiïs.fr/ le 16 mai 2025

Département d'Ille-et-Vilaine 2 0 2 5 0 0 3 3

OBJET n°1_: INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR

M. FREDERIC MARTIN, MAIRE, EN VERTU DE SA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE (délibération du

Conseil Municipal du 28 mai 2020) (Délibération n°16-2025)

COMMANDE PUBLIQUE :

Monsieur Frédéric MARTIN, Maire, informe le Conseil Municipal, en application de l’article L2122-

22 du CGCT, des décisions suivantes prises dans le cadre de sa délégation de compétence relatives

à la signature des marchés (travaux, fournitures et services) dans la limite de 90 000 € :

Objet Attributaire Montant HT | Date de la

notifié notification

Commande de fournitures et o8Yo

de produits d entretien pour 35500 CORNILLE 1119.73 € | 10/03/2025

les bâtiments publics

Commande de paillage ardoise GEDIMAT SOCRAMAT

a agrafesde 35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE | 22211€ | 24/03/2025

Remplacement de gaines AIR + NET OUEST

cylindriques (VMC) au café fip 35500 POCE LES BOIS s06:00€: | 26/03/2025

Remplacement de l’étuve 5 | SARL MCBP 35 — APPLIC'FROID

chaude électrique de la salle 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE 1045.74€ | 26/03/2025 multifonctions

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire, en vertu de sa délégation de

compétence, relatives à la signature des marchés (travaux, fournitures et services) dans la limite de

90 000 € HT.

URBANISME :

M. Frédéric MARTIN, Maire, fait part à l'assemblée, de ses décisions prises en matière de droit de

préemption depuis la séance du 27 février 2025 :

e _DIA n°03522925V0001 : décision du Maire du 17 mars 2025 de ne pas préempter un

immeuble bâti situé au 31 rue du Maine à Pocé-les-Bois, sur la parcelle cadastrée section

ZE n°241 d’une superficie totale de 627 m°.

° DIA n°03522925V0002 : décision du Maire du 17 mars 2025 de ne pas préempter un

immeuble bâti situé au 33 rue du Maine à Pocé-les-Bois, sur la parcelle cadastrée section

ZE n°240 d’une superficie totale de 582 m2.

+ DIA n°03522925V0003 : décision du Maire du 17 mars 2025 de ne pas préempter un

immeuble bâti situé au 10 rue du Houssay à Pocé-les-Bois, sur la parcelle cadastrée section

AB n°17 d’une superficie totale de 572 m2.

e DIA n°03522925V0004 : décision du Maire du 18 mars 2025 de ne pas préempter un

immeuble bâti situé au 2 allée du tertre à Pocé-les-Bois, sur la parcelle cadastrée section AB

n°160 d’une superficie totale de 820 m°.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces informations.Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 16 mai 2025

Département d’Ille-et-Vilaine 2 0 2 5 0

034

OBJET n°2 : IMPÔTS DIRECTS LOCAUX -— Vote des taux 2025 (Délibération n°17-2025)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Les services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine nous ont adressé mi-mars, « l’état 1259 » de la

Commune, comportant notamment le montant du produit fiscal de référence pour 2025, soit

414 048 €, compte tenu des bases d'imposition prévisionnelles 2025 établies comme suit :

Pour mémoire : Pour mémoire : Bases d'imposition | Produit fiscal 2025

Taxes bases d'imposition | taux d'imposition prévisionnelles de référence

effectives 2024 2024 2025 {si taux constants)

Taxe foncière sur les a propriétés bâties (TFPB) 1057 952 33,65 % 1 084 000 364766

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 108 763 38,70 % 110 400 42725

(TFPNB)

Taxe d'habitation (TH) 56 226 13,98 % 46 900 6557

TOTAL 414 048€

A ce produit fiscal 2025 de référence d’un montant de 414 048 €, s'ajoute le produit attendu des

ressources indépendantes des taux votés d’un montant égal à 35 035 €, composé :

-__ du montant des allocations compensatrices au titre de la taxe foncière bâtie et non bâtie

pour un total de 4796€ ;

- et de l’effet du coefficient correcteur (mécanisme de compensation à l’euro près de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les communes), d’un

montant égal à 30 239 €.

Le total prévisionnel de référence au titre de la fiscalité directe 2024 est donc de 449 083 €.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2023, est de nouveau voté à compter de 2024. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Le Conseil Municipal

doit donc voter 3 taux cette année.

La Commission « Finances » réunie le 5 mars dernier, propose d'adopter les décisions suivantes:

> DÉCIDER le maintien des taux des impôts directs locaux pour l’année 2025, compte tenu des

recettes et dépenses à inscrire au budget primitif 2025 et de l'augmentation des bases

prévisionnelles, soit:

o taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33,65 % ;

o taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38,70 % ;

o taxe d’habitation (TH) : 13,98 % (taux de référence = taux voté en 2019) ;

> CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant:

o de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

o de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une

copie de la présente décision.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, ADOPTE, à l'unanimité des votants, l’ensemble des propositions

susmentionnées.Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 16 mai 2025

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OBJET n°3 : BUDGET PRIMITIF 2025 - Vote du budget principal - (Délibération n°18-2025)

Après avoir eu lecture par M. Frédéric MARTIN, Maire, des dépenses et recettes à inscrire pour

l’année 2025, aussi bien en section de fonctionnement qu’en section d'investissement au budget

principal de la commune,

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des votants :

>. d’ADOPTER le budget primitif 2025 du budget principal de la commune :

+ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement qui s’équilibre à la somme

de 940 072.39 €,

eau niveau du chapitre pour la section d'investissement, avec définition d'opérations et

une reprise des restes à réaliser (à hauteur de 59 531.45 € en dépenses et 150 000 € en

recettes) pour un montant total égal à 766 412.59 €.

OBJET n°4 : BUDGET PRIMITIF 2025 - Vote du budget annexe « Lotissement communal du Chêne »

- (Délibération n°19-2025)

Après avoir eu lecture par M. Frédéric MARTIN, Maire, des dépenses et recettes à inscrire pour

l’année 2025, aussi bien en section de fonctionnement qu’en section d'investissement au budget

annexe du lotissement communal du chêne,

Le Conseil Municipal, décide :

> d’ADOPTER le budget primitif du budget annexe « Lotissement communal du Chêne » :

e au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement qui s’équilibre à la somme

de1337572.58€HT;

eau niveau du chapitre pour la section d'investissement, qui s’équilibre à la somme de

1231 811.25 €HT;

Ilest précisé que ce budget annexe 2025 n'intègre que les dépenses relatives à la phase 1 des travaux

d'aménagement du lotissement communal du chêne.

OBJET n°5 : PERSONNEL COMMUNAL : Actualisation de la délibération portant attribution des

heures supplémentaires et complémentaires — Annule et remplace les délibérations n°84-2018 et

n°44-B-2021 - (Délibération n°20-2025)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la

réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale. Le versement

de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Pour les

agents à temps non complet, ils peuvent être amenés en fonction des besoins du service, à

effectuer des heures complémentaires dans la limité d’un temps complet. Les IHTS sont calculés

selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures.

Le Conseil municipal par délibération du 21 février 2018, a décidé d'appliquer l'indemnité horaire

pour travaux supplémentaires aux agents stagiaires et titulaires relevant de l’ensemble des cadres

d'emplois des catégories C, à compter du 1° avril 2018.Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 16 mai 2025

Département d'Ille-et-Vilaine 20250036

Suite au recrutement en novembre 2018, d’un nouvel agent pour assurer les fonctions de secrétaire

mairie, le Conseil Municipal par délibération du 18 décembre 2018, a actualisé les catégories

d'agents susceptibles de se voir attribuer des heures supplémentaires.

Suite à la nomination du responsable des services techniques au grade d'agent de maîtrise en 2021

et afin de corriger la délibération du 18 décembre 2018 qui mentionnait des grades par filière, et

non des fonctions (ou emplois) par cadre d'emplois, comme le prévoit la circulaire du 11 octobre

2002, et enfin de préciser le mode de calcul et l'instrument de décompte du temps de travail

utilisés, le Conseil Municipal par délibération du 30 septembre 2021 a actualisé la délibération

susmentionnée.

Considérant la nomination au 1° avril 2025 par voie de détachement, de la secrétaire générale de

mairie, pour effectuer un stage de 6 mois sur le grade de rédacteur, lui permettant ainsi d'accéder

à un nouveau cadre d'emploi,

Considérant également que l'agent chargé de l'accueil, de l'enregistrement, de la préparation et du

rangement des livres, de la gestion des retours-prêts de livres, et de l’aide à la préparation des

animations au sein de la bibliothèque, est susceptible de remplacer la responsable en cas d'absence

le samedi après-midi (en dehors de son temps de travail hebdomadaire),

Il est proposé à l'assemblée de fixer comme suit les modalités d'attribution des heures

supplémentaires et complémentaires :

Y_ Bénéficiaires : l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires est attribuée aux

catégories d'agents suivants :

Cadres emplois Fonctions ou Emplois (le cas échéant)

Rédacteurs territoriaux Secrétaire générale de mairie

Secrétaire générale de mairie

Adjoints administratifs territoriaux | Agent chargé de l'accueil, de l’urbanisme, de l’Etat-civil, des formalités

administratives, des élections, du cimetière

Agents de maîtrise territoriaux Responsable des services techniques

Agent en charge des espaces verts

Adjoints techniques territoriaux Agent en charge de l'entretien des bâtiments communaux et de la gestion

des salles communales

Responsable de la bibliothèque municipale

Adjoints territoriaux du Agent chargé de l'accueil, de l'enregistrement, de la préparation et du

patrimoine rangement des livres, de la gestion des retours-prêts de livres, aide à la

préparation des animations, etc

*_ Mode de calcul : le calcul des heures supplémentaires est effectué comme suit :

[ Traitement brut annuel de l'agent + indemnité de résidence (le cas échéant) + montant

annuel de la nouvelle bonification indiciaire (le cas échéant)

1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

e 125% pour les 14 premières heures ;

e 127% pour les heures suivantes.

Le même calcul est appliqué aux agents à temps non complet, au prorata du nombre

d'heures hebdomadaires réalisées, sans majoration du taux horaire.

Instrument de décompte du temps de travail: la rémunération de ces travaux

supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (feuille

de pointage).Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesboïs.fr/ le 16 mai 2025

Département d’Ille-et-Vilaine

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants? 0 2 5 0 0 3 7

>. d'ADOPTER la proposition ci-dessus ;

> d’INDIQUER que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif du budget

principal 2025 ;

> De PRÉCISER que les dispositions de cette délibération prendront effet au 1° mai 2025 et

abroge les délibérations antérieures portant sur les indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (délibérations n°84-2028 et 44-B-2021).

OBJET n°5_: PERSONNEL COMMUNAL : Création d’un poste non permanent pour un

accroissement temporaire d'activité (Catégorie C) - (Délibération n°21-2025)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-

1et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant

de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer

l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Ilest proposé à l’assemblé :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif du budget principal de la commune adopté par délibération n°18-2025 du 3

avril 2025,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°13-C-2025 du 27 février 2025,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement

temporaire d’activité pour l’année 2025 dans le service technique,

En conséquence, il est autorisé Le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face

temporairement à des besoins liés :

- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du

Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu,

le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois

consécutifs.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur des espaces verts. L'emploi

sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée selon un indice de

rémunération maximum de 376.

Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur

exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 13-C-2025 du 27 février 2025 est

applicable.Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 16 mai 2025

Département d'Ille-et-Vilaine 2 0 ? 5 0 0 3 8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants :

> d'ADOPTER la proposition ci-dessus,

de PRÉCISER que les crédits correspondants sont prévus au budget,

d'INDIQUER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mai

2025,

d'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

Y

Y

Y

OBJET n°6 : RELAIS PETITE ENFANCE DU PAYS DE CHÂTEAUBOURG : Renouvellement de la

convention d'adhésion (période 2025-2028) - (Délibération n°22-2025)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Le Relais Petite Enfance (RPE) du Pays de Châteaubourg est un service mis en place en 2018 entre

les communes de Châteaubourg, Cornillé, Domagné, Louvigné de Bais, Saint Aubin des Landes et Saint Jean sur Vilaine.

Depuis 2021, la commune de Pocé les Bois a également intégré ce partenariat.

ILest rappelé que la Ville de Châteaubourg assure le pilotage et la coordination du projet RPE.

Afin de définir, à nouveau, entre chacune des communes membres les modalités de

fonctionnement du projet, une convention doit être établie. La proposition de convention est annexée à la présente délibération.

Elle précise notamment pour chaque commune :

- La mise à disposition des animatrices,

- Les locaux mis à disposition par chaque Commune pour assurer les matinées d'éveil et les permanences,

-__ L'articulation entre le RPE et, le cas échéant, avec l'association locale,

- Les modalités de participation financière, notamment la répartition du reste à charge de chaque commune détaillée comme suit :

Communes adhérentes Répartition du reste à charge

CHATEAUBOURG 38,23%

CORNILLÉ 3,51%

DOMAGNÉ 14,71%

LOUVIGNÉ DE BAIS 12,02%

POCÉ LES BOIS 626%

SAINT AUBIN DES LANDES 6,29%

SAINT DIDIER 12,83%

SAINT JEAN SUR VILAINE 6,15%

100,00%

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la convention proposée en annexe de la présente délibération.

-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/le 16 mai 2025

Département d'Ille-et-Vilaine

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimitéPAPA AUTEUR les

propositions ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

A DÉBATTRE:

e Avis du Conseil Municipal quant au transfert de la compétence « Planification d'urbanisme »

à la Communauté d’agglomération de Vitré Communauté :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal avoir été destinataire d’un courrier

électronique de Vitré Communauté en date du 13 février 2025 dans lequel le Président de Vitré

Communauté indique que, par délibération en date du 6 février 2025, le Conseil

d'agglomération de Vitré Communauté s'est prononcé en faveur du transfert de la

compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale » à ladite communauté d'agglomération de Vitré Communauté.

Depuis la date de cette délibération, les communes du territoire de Vitré Communauté

disposent désormais d’un délai de trois mois pour s'opposer à ce transfert et ce, dans les

conditions de minorité de blocage prévues par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

au logement et un urbanisme rénové (dit ALUR), cette minorité étant constituée « d’au moins

25% des communes représentant au moins 20% de la population » du territoire du ressort de

Vitré Communauté.

Considérant l'orientation des débats et des discussions au sein du Conseil Municipal, ce dernier

décide à la majorité des votants (1 vote contre : Thierry MONTENAT) de ne pas s'opposer au

transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et

carte communale » à ladite communauté d'agglomération de Vitré Communauté.

POUR INFORMATION AU CONSEIL :

e_ Personnel communal : Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du bilan des entretiens pour

le poste de responsable du service technique qui se sont déroulés courant mars. Une décision

sera prise mi-avril pour la suite à donner à la procédure de recrutement en cours.

e Inondations de fin janvier : Monsieur le Maire indique que suite aux inondations de fin janvier,

un travail de mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde est actuellement en cours.

e Halle : Monsieur le Maire fait un point sur les marchands présents lors du marché du vendredi.

Ils sont de moins en moins nombreux mais les beaux jours devraient permettre le retour de

plusieurs d’entre eux. Un charcutier devrait arriver au marché à partir du 25 avril prochain.

Monsieur le Maire ajoute qu’une date pour l'inauguration de la halle en présence des

partenaires financiers de l'opération est à fixer avant l'été. Le Conseil propose d'organiser

cette inauguration sur la 2°" quinzaine de juin, le jour du marché.

+ Étals paysans : la prochaine édition des étals paysans se déroulera à Pocé-les-Bois, en centre-

bourg (sous la halle), le dimanche 7 septembre 2025.

e Lotissement : Monsieur le Maire rappelle que deux sous-commissions « commercialisation »

et « suivi de travaux » sont désormais créées. Une prochaine réunion de la sous-commission «commercialisation » est prévue le 10 avril à 20h00. Une prochaine réunion de chantier est

prévue le 7 avril à 9h en mairie, en présence de TECAM, des entreprises attributaires et

partenaires.Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/le 16 mai 2025

Département d’Ille-et-Vilaine

e Salle multifonctions : une réflexion sur des travaux d'aneladié à PAE & en cours.

e Cérémonie du 8 mai (80 ans) : le 8 mai prochain seront célébrés les 80 ans de l’armistice.

Un verre de l’amitié sera proposé sous la halle en partenariat avec le café FIP à l'issue de la

cérémonie.

e Date du prochain CM: la prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au jeudi 15 mai 2025

à 20h00.

Monsieur David BERTIER informe les conseillers que la prochaine édition de l’Ultra Tour du Pays de

Vitré aura lieu le dimanche 1° juin 2025. Comme chaque année, les participants à cette compétition

traverseront la Commune de Pocé-les-Bois. À ce titre et pour la bonne organisation de cet

évènement sur la commune, Monsieur BERTIER précise qu'il recherche des bénévoles

supplémentaires.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22h15 puis remercie les membres du Conseil.

Fait à Pocé-les-Bois, le 8 avril 2025.

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,

Frédéric MARTIN, Christine