Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1713423233 DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POU
Déliberation - 18 determination des taux de promotion pour les av
Déliberation - 25 Determination des taux de promotion pour les av
Déliberation - D202251 determination des taux de promotion pour l
Déliberation - 20230504 026 rh taux de promotion avancements de g
Déliberation - 20230707 030 rh taux de promotion avancements de g
Convocation - 2023 145 Determination des taux de promotion pour
Déliberation - D 2016 10 6 Détermination des taux de promotion po
Déliberation - 719 Determination des taux de promotion pour les a
Déliberation - 20250203 determination des taux de promotion pour
Déliberation - 2025 025 rh determination du taux de promotion et d avancement de grade
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 025 rh determination du taux de promotion et d avancement de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI Envoyé en préfecture le 04/07/2025
CANTON DE BONNEVILLE DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 S L O7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20250701-DEL2025025-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2025-025
L'an deux mille vingt cinq
Le premier juillet
A vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 25 juin 2025 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.
Présents : M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL,
M. Gilbert COLLINI, Mme Thérèse RAPHET, M. Jean-Jacques SIGNOUX, Mme Estelle GAILLARD, M. Tanguy JON, M. Éric BERTELOOT, M. Michaël JOLIVET-BALON, Mme Corinne PASSERAT, Mme Odile VIX, M. Francis MARCHAL, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE.
Absents Excusés : Mme Angélique LENOBLE (pouvoir à M. Laurent VALLIER), M. Jean-Yves PERILLAT
(pouvoir à M. Jean-Jacques SIGNOUX), M. Jean-Pierre BETEND (pouvoir à M. Christophe FOURNIER), M. Johan CHEVRIER, M. Lucas THABUIS, Mme Aurélie ROCHE
Objet de la délibération : RH : détermination du taux de promotion et d'avancement de grade
Mme Sheila MICHEL expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 avril 2025,
Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus - promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. || peut varier entre 0 et 100%.
Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe. L'assemblée délibérante s'était prononcée par délibération n°2019-069 en date du 09/09/2019 sur les taux de promotion d'avancement de grade et il convient de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer
par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ DEFIXER les taux de promotion d'avancement de grade par le dispositif suivant :
Catégorie Grade d'origine Grade d'avancement Taux % . . Adjoint technique principal de
C edit technique 2ème classe 100% Ou C2
Adjoint technique principal de | Adjoint technique principal de
C 2ème classe 1ère classe 100% Ou C2 Ou C3
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE -— Conseil municipal du 1°' juillet 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI
CANTON DE BONNEVILLE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 CS L
Publié le 04/07/2025 G
ID : 074-200081446-20250701-DEL2025025-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2025-025
Adjoint administratif Adjoint administratif principal C de 2ème classe 100%
Ou C1 Ou C2 Adjoint administratif principal | Adjoint administratif principal
C de 2ème classe de 1°" classe 100% Ou C2 Ou C3
Dans l'hypothèse où par l'effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n'est pas un nombre entier, l'entier supérieur sera retenu.
- Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ; -__ D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
- _ D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01 juillet 2025.
Délibération votée à l'unanimité.
Le Maire,
Christophe FOURNIER.
PP. © =
PRES Ve /&
fl GS Î
l'O!
a \Æ
p
La secrétaire de séance,
Mme Sheila MICHEL.
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE — Conseil municipal du 1° juillet 2025