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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018 1 08 Taxe GEMAPI 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
024-242400752-20180208-2018_1_08-DE Reçu
le
19/
du
registre
des
délibérations
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
2018-1-08
>
PÉRIGORD
LIMOUSIN
RENEMENES
Séance
du
08
février
2018
Département
de
la
DORDOGNE
Arrondissement
de
Président
: Bernard
VAURIAC
NONTRON
Etaient
présent(e)s
Lieu
de
réunion
du
Conseil
:
ST PIERRE
DE
COLE
Mesdames
:Béatrice
HAGEMAN,
Lucienne
LAUMOND,
Thérèse
CHASSAIN,
baté
dékéconvorsfôn
et
Annick
MAURUSSANE,
Michèle
FAURE,
Isabelle
HYVOZ,
Dominique
envoi
de
la
note
de
MARCETEAU,
synthèse
:
31
JANVIER
2018
Messieurs
: Jean-Louis
FAYE,
Francis
MARCHEIX,
Claude
BOST,
Philippe
FRANCOIS,
Paul
MEYNIER,
Claude
CAMELIAS,
,Marc
PASCUAL,
Francis
Nombre
de
membres
:
SEDAN,
Bernard
VAURIAC,
Didier
GARNAUDIE,
Philippe
BANCHIERI,
Jean-
eee
Patrick
CHAUSSADAS,
Benoit
MOUTON,
Jean
ROUCHAUD,
Pascal
Pouvcrens
MAZEAUD,
Jean-Marc
BUISSON,
Michel
AUGEIX,
Alain
GARNAUD,
Paul
CANLER,
Philippe
LACHAUD,
Patrick
FLEURAT
LESSARD,
René
(Paul)
CHEVAL,
Jean-Claude
JUGE,
Gilbert
CHABAUD,
Michel
REBIERE
Absents
et
excusés
:
Christiane
DESPAGES,
Nicola
ROBERTS,
Nathalie
GRANERI,
Céline
DEQUANT,
Jean-Marc
BUISSON,
Dominique
MARCETEAU
Pouvoirs
:
Nicola
ROBERTS
à
Céline
BAUDESSON,
Nathalie
GRANERI
à
Pierre-Yves
COUTURIER,
Céline
DEQUANT
à
Pascal
MAZEAUD,
Jean-Marc
BUISSON
à
isabelle
HYVOZ,
Dominique
MARCETEAU
à
Carmen
GROS
(suppléante), Date
de
convocation
: 31
janvier
2018
M
Philippe
BANCHIERI
est
désigné
secrétaire
de
séance
Taxe
GEMAPI
(GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
DE
PREVENTION
DES
INONDATIONS) Rappel
sur
la compétence
Aux
termes
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l’environnement,
la
Gemapi
recouvre
l'étude,
l'exécution
et
l’exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence,
dans
le
cadre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
s’il
existe
et
visant
:
-
l'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
-
l'entretien
et
l'aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac ou
plan
d’eau,
y compris
les accès ;
-
la défense
contre
les
inondations
et contre
la mer;
-
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
La
mise
en
œuvre
de
cette
compétence
sur
le
territoire
communautaire
sera
déléguée
par
convention. Le
Président
certifie
exécutoire
le
Fait
à Thiviers,
le
12
Février/2018
présent
acte
compte
tenu
de
sa
ù
publication
et
de
sa
transmission
ei
Sous-Préfecture Le
Président,
Bernard
VAURIAC AR
PREFECTURE
024-242400752-20150208-2018
_1_08-DE
Reçu
le
19/02/2018
e Les
contribuables
concernés
La
taxe
Gemapi
est
une
taxe
additionnelle
adossée
aux
impositions
directes
locales.
L'article
1530
bis
du
CGI
prévoit
que
le
produit
de
la
taxe
provient
de
toutes
les
personnes
physiques
ou
morales
assujetties
aux
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties,
à
la taxe
d'habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
proportionnellement
aux
recettes
que
chaque
taxe
a
procurées
l'année
précédente
sur
le territoire
de
la commune
ou
de
l’EPCI
qui
l'instaure.
Ilest
rappelé
la
loi
de
finances
pour
2018
qui
indique
que
les
EPCI
qui
n'ont
pas
délibéré
pour
instituer
la
taxe
GEMAPI
en
2017,
ont
jusqu'au
15/02/2018
pour
la
mettre
en
place.
La
Commission
des
finances
et
le
Bureau
communautaire
réunis
le
25/01/2018,
ont
validé
la
mise
en
place
de
cette
taxe
dès
2018.
Le
Conseil
de
Communauté
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
-
DECIDE
de
mettre
en
place
dès
2018
la
taxe
GEMAPI
(Gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations).
- _
ARRETE
pour
l’année
2018
le
produit
attendu
à 25
000
€.
Le
Président
certifie
exécutoire
le
présent acte compte
tenu de sa
publication
et de sa
transmission
g
Sous-Préfecture Le Président, Bernard
VAURIAC
La présente
délibération
pe