Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 14 decembre 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 4 sep

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 19 ju

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 oct

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 ma

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 2 nov

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 fe

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 22 fevrier 20

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 20 septembre

Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal 14 decembre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu Sommaire Conseil Municipal du 14 Déce

Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 14 decembre 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Parnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 14 decembre 2020)Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Banque, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2020

Etaient présents : Messieurs et Madame : Pascal LAROCHE, Patrice BOISSEL, Patrice

MALLEMONT, Frédéric RICHEVAUX, Catherine CROSNIER, Michel ARDANA, Franck

FERET, Stéphane BOURI, Bruno VUILLERMOZ, Landry LEPAGE et Jean-Luc

DUMONTIER.

Etaient absents :

Secrétaire de séance : Frédéric RICHEVAUX

Le maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 2 novembre 2020. Aucune correction n’étant demandée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité. - Acceptation de dons :

Sur proposition de monsieur le Maire, les conseillers municipaux acceptent que 2 chèques d'un montant total de 765 €(dons) soient encaissés au budget de la commune.

- Montant de l'aide financière aux personnes de 65 ans et plus pour Noël 2020 Sur proposition de monsieur LAROCHE, Maire de la Commune, le conseil municipal décide d'attribuer à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus, étant inscrites sur les listes électorales, en résidence principale dans la commune et ayant une imposition égale ou inférieure à 500 €, une aide pour les fêtes de fin d'année.

Monsieur MALLEMONT propose d’augmenter le seuil d’imposition qui est actuellement de 500€ pour le passer à 700€. Après discussion, le Maire met aux voix cette proposition 9 contre et 1 pour, et une abstention. La proposition de Monsieur MALLEMONT est refusée. Le Maire, après discussion, propose d’augmenter l’aide financière de 10 euros ; la passant ainsi de 90 euros à 100 euros. La proposition est mise aux voix. Un des membres du conseil étant attributaire de la somme s'abstient de voter. La proposition est acceptée à l’unanimité.

Autorisation à donner au Maire pour engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétisés dans l'année précédente

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1

Modifié par la Loi N°201-1510 du 29 décembre 2012-art.37

Le Maire demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements dans la limite de 25% des investissements budgétisés de l'année précédente. Après discussion, le conseil municipal accepte à l'unanimité la proposition.

Autorisation à donner au maire pour signer la convention de fourrière animale avec la SPA

Pascal LAROCHE demande l'autorisation au Conseil Municipal pour signer la convention avec la SPA d'Essuilet et de l'Oise en choisissant l'option B (Gestion de la fourrière et avec déplacement de la S.P.A.e. o) de cette convention pour un montant de 272.80 €.

Après discussion, la proposition est acceptée

- À 9 voix pour

- À 1 voix contre

- À 1 abstention

Décision modificative N°1 sur le budget de l’eau

Pascal LAROCHE informe que dans le cadre de la convention qui avait été signée lors de l’étude de la DSP en 2019, il restait à payer une facture pour l’année 2019 à hauteur de 8.142,89 €. Ce montant n’étant pas connu au moment du vote du budget 2020, il n’a pas été prévu. Il est donc nécessaire d’inscrire une augmentation de crédits sur le compte D611(Sous-traitance générale) de ce montant et en conséquence, il est proposé au conseil municipal de diminuer les crédits à hauteur de 8.142,89R70128(Autres taxes et redevances).2

Après discussion, le Conseil municipal adopte cette modification à l'unanimité

Participation de la commune à la MOAT pour l’année 2021

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique territoriale et selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires, attestés par la délivrance d'un label dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 du chapitre II du titre IV du décret 2011-1474. Dans le domaine de la santé, la commune de Parnes souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Considérant la suffisance des crédits inscrits au budget primitif de l'année, après en avoir délibéré, le Conseil décide,

ARTICLE 1 : Dans un but d'intérêt social, que la collectivité prendra en charge 20% du montant total de la cotisation et les 80% restants seront pris en charge par le salarié.

ARTICLE 2 : Cette présente délibération sera effective depuis le 1er janvier 2021. ARTICLE 3 : Le montant de cette participation inscrit aux articles 6411 et 6458 du budget, sera versé directement aux organismes concernés et viendra en déduction de la prime totale due par les agents.

-Transfert de compétence « Eclairage Public » et « Interventions sur les réseaux de télécommunication »

Le Syndicat d’Energie de l’Oise, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), est propriétaire des réseaux basse et moyenne tension. Il a confié l’exploitation de ce réseau électrique à Enedis, par le biais d’un contrat de concession. Le SE 60, à la demande de ses membres, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux suivants : - Pour les communes rurales (moins de 2 000 habitants ou classées en régime rural d'électricité), le SE60 assure la maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'extension, de renforcement, de sécurisation, de mise en souterrain ou effacement des réseaux.

- Pour les communes urbaines (plus de 2 000 habitants ou classées en régime urbain d'électricité), le SE60 intervient que pour les travaux de mise en souterrain.

- Pour les communes urbaines versants 50% de la TCFE au SE60, le SE60 intervient pour certains travaux de raccordement et d’extension.

Monsieur le Maire propose de confier au Syndicat d’Energie de l’Oise, qui dispose de techniciens, de marchés et de compétences spécialisées, les compétences optionnelles suivantes : - « Travaux neufs d’éclairage public liés aux travaux sur le réseau électrique » ; - « Intervention sur les lignes de télécommunications liés aux travaux sur le réseau électrique » Ces compétences comprennent ;

Pour la compétence travaux neufs d’éclairage public liés aux travaux sur le réseau électrique : Cette compétence comprend la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public liés aux travaux d’extensions, de renforcement, renouvellement et enfouissement des réseaux électriques.

Pour la compétence intervention sur les lignes de télécommunications liés aux travaux sur le réseau électrique :3

Cette compétence comprend la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux d’infrastructures de télécommunications, notamment travaux d’enfouissement, de premier établissement, d’extension et de déplacement, toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation.

Cette compétence consiste :

 A proposer une solution technique et réaliser le chiffrage

 A demander les subventions

 A réaliser les travaux en conformité avec les règles du Code de la Commande publique Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L1321-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence, à la date du transfert. Par conséquent, les installations d’éclairage public restent la propriété de la commune et sont mises à disposition du SE60.

La commune continue d’assumer la maintenance préventive et curative du parc, sa gestion administrative (réponses aux DT/DICT…), l’assurance et le paiement de la consommation électrique des installations.

Une fois la compétence confiée au SE60, la commune ne peut plus la reprendre pendant une durée de cinq (5) ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-31, L.2224-35, L.2224-36, L.5212-24 et L.5212-26.

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 1995 portant création du Syndicat d’Electricité de l’Oise. Vu l’arrêté préfectoral du 05/02/2020 approuvant les statuts du Syndicat d’Energie de l’Oise. Vu le contrat de concession conclu entre le SE60 et Enedis pour la distribution publique d’électricité. Vu la délibération approuvant le barème de participation,

DECIDE à l’unanimité :

 Article unique : DE TRANSFERER au Syndicat d’Energie de l’Oise les compétences suivantes :

- « Travaux neufs d’éclairage public liés aux travaux sur le réseau électrique » ; - « Intervention sur les lignes de télécommunications liés aux travaux sur le réseau électrique »

- Renouvellement du contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel (dont la sensibilisation au RGPD)

Le maire demande, aux conseillers municipaux, l'autorisation de signer le renouvellement du contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel avec l'Adico. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer cette convention.

- Délibération sur la fusion ADTO/SAO

Le Département de l’Oise a créé, d’une part, la SAO (pour SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE qui est une société publique locale d’aménagement) par transformation de la SEM existante et, d’autre part, l’ADTO (pour ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.

Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l’exercice des métiers de maîtrise publique d’ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d’études ou de réalisation, y compris par la fourniture d’une assistance technique relevant des obligations du Département.

Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu’humains, notamment par le biais du GIE qu’elles ont constitué à cet effet.

Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l’Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d’administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.

La phase d’intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d’offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.

En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d’Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes :4

- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-1 du code de l’urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),

- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO), absorbe L’ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE (ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion,

- les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019 de sorte que l’apport consenti par l’ADTO s’établit à 1.303.476,78 €

- la rémunération de cet apport consiste dans l’échange de 1 action de l’ADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de 68.516,78 €,

- la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020,

- Le capital social de la SAO, après la fusion – soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s’établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,

- La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».

Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet effet au mois de décembre prochain. Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d’approuver préalablement ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Sont communiqués à l’occasion de nos présentes délibérations, le traité de fusion entre la SAO et l’ADTO ainsi que les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».

Il nous appartient, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de notre collectivité dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d’administration qu’en assemblée générale et spéciale des actionnaires.

Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par notre collectivité avec « ADTO » par « ADTO-SAO ».

Vu :

-le code général des collectivités territoriales,

-le code de commerce,

-le code de la commande publique

Il est demandé à votre assemblée de prendre les délibérations suivantes :

Article 1 L’assemblée délibérante approuve à l’unanimité la fusion consistant dans l’absorption de ADTO par SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques suivantes :

- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d’effet rétroactif du 1er janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,

- Rémunération de cet apport moyennant l’échange de chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par SAO,

- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,

Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique locale d’aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion,

Article 2 L’assemblée délibérante approuve à l’unanimité l’opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue de l’absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu’il s’établisse à 3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal.5

Article 3 L’assemblée délibérante, à l’unanimité, approuve à l’unanimité les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu’annexés à la présente délibération.

Article 4 L’assemblée délibérante charge ses représentants au sein de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces opérations.

Article 5 L’assemblée délibérante confirme, à l’unanimité, autant que de besoin, que ses représentants au sein des organes de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :

Monsieur Pascal LAROCHE ayant pour suppléant Monsieur Landry LEPAGE pour les assemblées générales,

Monsieur Pascal LAROCHE ayant pour suppléant Monsieur Landry LEPAGE pour les assemblées spéciales,

Monsieur Pascal LAROCHE en qualité de représentant de notre collectivité, si celle-ci était appelée à siéger au conseil d’administration.

Article 6 L’assemblée délibérante approuve, à l’unanimité, la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.

Délibération concernant l’archivage de la mairie avec l’intervention du Centre de gestion 60

Pascal LAROCHE informe l’assemblée :

Conformément aux dispositions de l’article L 212-6 du Code du Patrimoine : « Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur ».

Les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale sont donc responsables de la conservation de l’ensemble de leurs archives. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi. Par délibération n° 02/05/16 du 24 Mai 2002, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de l’Oise a décidé de créer en son sein un service d’archivage itinérant dans le but de simplifier les

démarches des collectivités.

Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, le Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise met à leur disposition un archiviste itinérant

qualifié, avec pour mission le traitement des archives de la collectivité quel que soit le support.

En vertu des articles L212-6 et suivants du code du patrimoine et R1421-9 et suivants du code général des collectivités territoriales, et sous le contrôle scientifique et technique de la Direction des Archives Départementales de l'Oise, le traitement des archives est réalisé dans les limites juridiques prévues.

L’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion de l’Oise portera, au choix de la collectivité sur tout

ou partie des missions suivantes :

 Classement en série réglementaire (pour les archives antérieures à 1983), en série continue (pour les archives postérieures à 1983) et conditionnement,

 Inventaire et indexation : saisie sur Word/Excel d’un fichier-matière permettant, à l’aide de mots-clefs, de trouver rapidement les informations au sein des archives classées,  Tri et préparation aux éliminations réglementaires, sous contrôle du Maire/Président et du Directeur des Archives Départementales de l’Oise,

 Elimination matérielle des archives dont la durée d’utilité administrative est arrivée à terme et sans valeur historique,

 Sensibilisation sous la forme d’un tutorat aux méthodes et techniques de gestion des archives avec possibilité de former un référent qui serait garant de la bonne tenue de celles-ci après le départ de l’archiviste itinérant,6

 Exploitation culturelle et pédagogique du fonds d'archives : organisation d'expositions, ateliers scolaires, accueil de chercheurs,

 Récolement : Relevé topographique du fonds communal réalisé en 1 ou 2 journées dans le cadre réglementaire du changement de municipalité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu les dispositions du code du patrimoine.

DECIDE :

- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- D’autoriser Pascal LAROCHE à signer la convention de mise à disposition d’un archiviste proposée par le CDG60 jointe en annexe,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à 9 voix pour

À 1 voix contre

À 1 abstention

Questions Diverses

Monsieur Pascal LAROCHE demande l’avis au conseil municipal s’il faut maintenir ou non les vœux

traditionnels du maire pour le début de l’année 2021. Au vu des conditions sanitaires, il est décidé de

les annuler.

Les travaux routiers : Monsieur LAROCHE indique que les paiements ont été suspendus tant qu’une

réunion de chantier n’aura pas eu lieu.

Le Maire lève la séance à 22H00

Incluses les délibérations de 50 à 59