Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 22 fevrier 2018 1

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 22 fevrier 2018 1 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Parnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 22 fevrier 2018 1)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2018

Etaient présents : Messieurs et Mesdames : Pascal LAROCHE, Patrice BOISSEL,

Dominique ELIE, Hervé AUGIS, Patrice MALLEMONT et Didier ORELIO.

Etaient absents : Rémy TRAEN donnant pouvoir à Didier ORELIO

Claire PLAS-RASSENT donnant pouvoir à Pascal LAROCHE

Frédéric RICHEVAUX donnant pouvoir à Monsieur Hervé AUGIS

Et Messieurs Thierry DRAPIER et Marc HUERTAS

Secrétaire de séance : Frédéric RICHEVAUX

Le maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 8 Décembre 2017. Aucune correction n’étant demandée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Autorisation de signer le contrat d’accompagnement à la protection des données avec l’Adico :

Monsieur le Maire informe l'assemblée : Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l'administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée. De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que toutes organismes publics à l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non- respect des dispositions de la loi.

Afin d'accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l'Association pour le Développement et l'Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données. Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.

Pour s'acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d'action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

L'accompagnement à la protection des données de l'ADICO comprend :

- L'inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 232,50€,- La désignation d'un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 380,00 € et pour une durée de 3 ans renouvelable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

DECIDE :

- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d'autoriser le Maire à signer le contrat d'accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l'ADICO,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

Toutefois, il a été demandé au Maire de se rapprocher de l’Adico afin de diminuer le coût des prestations initiales. En effet, la commune avait un prestataire (le centre de gestion de l’Oise) avant cette année mais ce dernier n’est plus habilité à le faire. Dans la mesure où l’adico se déplace sur site, il ne peut pas être envisagé de diminuer ce coût qui fait déjà apparaitre une remise de 25%.L’adico signale que c’est un pack complet.

Participation de la commune à la MOAT (mutuelle de T. Legros) :

La Mutuelle de l’Oise des agents territoriaux bénéficiant au personnel fonctionnaire avec une participation de la collectivité et du bénéficiaire. A la demande de la perception, cet appel de fonds de la MOAT étant formulé sous forme de subvention, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer pour l’octroi de cette subvention, sachant que cette somme a toujours été imputée en fonctionnement au budget général. Ladite délibération n’engage donc pas une dépense supplémentaire. Après délibération, le conseil municipal approuve cette subvention à la MOAT. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique territoriale et selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires, attestés par la délivrance d'un label dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 du chapitre II du titre IV du décret 2011-1474.

Dans le domaine de la santé, la commune de Parnes souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Considérant la suffisance des crédits inscrits au budget primitif de l'année, après en avoir délibéré, le Conseil décide,

ARTICLE 1 : Dans un but d'intérêt social, que la collectivité prendra en charge un montant mensuel de 15.54 et 62.17 € étant pris en charge par le salarié sur un montant total de 77.71 € par mois.ARTICLE 2 : Cette présente délibération sera effective depuis le 1er janvier 2018.

ARTICLE 3 : Le montant de cette participation inscrit aux articles 6411 et 6458 du budget, sera versé directement aux organismes concernés et viendra en déduction de la prime totale due par les agents.

Convention avec la SPA :

Pascal LAROCHE demande l'autorisation au Conseil Municipal pour signer la convention de la SPA d'Essuilet et de l'Oise en choisissant l'option B de cette convention pour un montant de 226,85 €. A l'unanimité, les conseillers municipaux autorisent le Maire à signer la convention.

Délibération sur la durée d’amortissement des comblements des 2 forages de Parnes (station de pompage) :

Le Maire propose au conseil municipal d'amortir les comblements de 2 forages (station de pompage) selon le même principe que les travaux d’interconnexion : de cette façon les travaux sur 40 ans et les subventions pour le même montant.

Le conseil Municipal accepte à l'unanimité d'amortir les comblements des 2 forages.

Rapport annuel de l’ADTO sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2016 :

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable élaboré par l'ADTO:

- indicateurs techniques :

Points de prélèvements :

Nombre d'habitants:363 habitants

Nombre de résidents permanents et saisonniers,

Nombre d’abonnements domestiques: 154,

Volume d'eau distribués : 14 075 m3

- indicateurs financiers (au 1er janvier 2016):

Part de l’exploitant : Part fixe (en € HT /an) : 149,38 €

Part proportionnelle (en €HT/m3) : 0,8352 €

Part de la collectivivté: Part fixe (en € HT /an) : 22,86 €

Part proportionnelle (en €HT/m3) : 0,6439 €

Redevance et Taxes : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eaux (en €HT/an) : 0,0500 € Redevance de Pollution Domestique (en €/m3) : 0.4150 €

TVA (%) : 5,50 %

La part de la collectivité représente environ 25% de la facture d’eau potable et la part de l’exploitant représente environ 55% de cette facture.

Le prix théorique du m3 pour un usager consommant 120m3 est de 3,57 en 2016.

Groupement de commandes SE60 –achat d’électricité et services associés :

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2016, des tarifs règlementés de vente d’électricité pour les bâtiments et équipements supérieurs à 36 KVA dits tarifs « jaunes » et « verts » ont été supprimés.

Cette suppression des tarifs règlementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des marchés publics. Les sites au « tarif bleu » (puissance souscrite de moins de 36kVA) ne sont pas directement concernés, mais peuvent bénéficier d’offres de marché.

Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) a constitué un groupement de commandes d’achats d’électricité et de services associés dont il est le coordonnateur, par délibération en date du 28 juin 2017.Ce groupement de commandes permet à ses membres non seulement d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir des meilleurs prix, mais également d’assurer une maîtrise de leur consommation d’énergie.

Une fois le marché attribué, chaque adhérent au groupement achète directement son électricité en fonction de ses besoins auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés.

Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60.

Le conseil municipal,

Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoyant la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité. Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu l’article 28 de l’ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Vu les statuts du Syndicat d’Energie de l’Oise.

Vu la délibération du comité Syndical du SE60 du 28 juin 2017.

Vu l’acte constitutif du groupement de commande électricité, coordonné par le SE60 et institué pour une durée illimitée.

Après en avoir délibéré,

• Autorise l’adhésion de la commune de Parnes au groupement d’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SE60 pour :

- Les tarifs C3 et C2 (puissance souscrite supérieure à 250 KVA) et C4 (puissance souscrite supérieure à 36 KVA)

Et

- Le tarif C5 (puissance souscrite inférieure à 36 KVA)

• Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération.

• Prend acte que, dans l’hypothèse où les offres remises pour les sites au C5(« tarif bleu ») seraient supérieures en prix à l’offre réglementée, le marché sera déclaré infructueux. Dans ce cas, chacun des membres conservera ses contrats au tarif C5 réglementé.

• Autorise le maire à donner mandat au SE60 pour obtenir auprès du fournisseur historique du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des ponts de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises. • Autorise le Président du SE60 à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget ;

• Autorise le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Questions Diverses :

Suite à un conseil communautaire durant lequel la fibre optique a été abordée, le Maire

informe les conseillers municipaux que les Infrastructures de la mise en place de la fibre

optique seront réalisées au 2ème semestre 2018 avec une commercialisation au premier

semestre 2019.

Le Maire poursuit en précisant que les estimations du coût d’implantation des infrastructures

routières telles que les aménagements de carrefour et ralentisseur sur différents secteurs de

la commune s’élève à environ 200.000 € ; le Maire demande à Monsieur ORELIO, s’il veut

bien suivre ce dossier afin d’organiser sans tarder un appel d’offre auprès des entreprises.

Monsieur ORELIO accepte de suivre ce dossier.

Pour terminer son intervention, le Maire précise qu’il a été demandé au tribunal administratif

de nommer un commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique liée au PLU.

Le Maire lève la séance à 22 h 00Incluses les délibérations de 1 à 6