Déliberation - Dlibration 2026 10 Acompte sur subvention au Centre Communal Action sociale

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Déliberation - Dlibration 2026 10 Acompte sur subvention au Centre Communal Action sociale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Compans. Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 2026 10 Acompte sur subvention au Centre Communal Action sociale)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, République Française

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de MITRY MORY

COMMUNE DE COMPANS

SÉANCE DU 19 FEVRIER 2026

Délibération n° 2026-10

Nombre de membres en

exercice

12

Nombre de membres

présents

10

Nombre de pouvoirs

2

Nombre de membres ayant

pris part au vote ou

représentés

12

L’an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le treize février deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents : M. Joël MARION, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Henri LEMOINE, M. Marc MOREAU, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.

Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pouvoir à M. Manuel LAFIT, M. Arnaud LEROUX ayant donné pouvoir à Isabelle JOLY.

Était absent excusé :

Secrétaire de séance : Sana EDDAFAOUI

POINT 2026-10: VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire expose :

Le CCAS doit disposer d’une trésorerie suffisante pour faire face aux dépenses courantes, dans l’attente du vote du budget 2026 et de l’attribution d’une subvention.

Il est proposé de verser un acompte à hauteur de 40% du montant de la subvention attribuée en 2025, soit 101 728 €, dans l’attente du vote du budget primitif 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2025,

Considérant qu’il est nécessaire de verser un acompte sur subvention au Centre Communal d’Action Sociale, avant le vote du budget primitif de la commune, afin de lui permettre de faire face aux dépenses courantes,

Considérant que l’adoption du budget primitif 2026 est prévue le 10 avril 2026,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de verser un acompte sur subvention de 101 728 €.

- DIT que la somme sera inscrite au budget 2026 chapitre 65 article 657363. - CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

PREND ACTE À L’UNANIMITÉ.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

COMPANS, LE 19 FEVRIER 2026

Le Maire

Joël MARION

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le

Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant

la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/

ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai

de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.

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