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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 07 S H PUBLIE LE 17 JUILLET 2013
Document publié le Mercredi 17 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 07 S H PUBLIE LE 17 JUILLET 2013)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Consommateurs,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 74 - JUILLET 2013
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DGFIP
Arrêté N °2013197-0002 - Délégation de signature donnée par le comptable responsable du SPF d'Alès .................................... 1 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fe Lralité « Fraternité
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013197-0002
signé par Le comptable, responsable du SPF d'ALES
le 16 Juillet 2013
DGFIP
Délégation de signature donnée par le
comptable responsable du SPF d'Alès
Arrêté N°2015197-0002 - 17/07/2015 Page 1 DELEGATION DE SIGNATURE
Le conservateur des hypothèques, responsable du service de la publicité foncière d'ALES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et
les articles 212 à 217 de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Ginette MACRON, contrôleur principal des
finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière d’ALES , à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 5 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 5 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
Page 2 Arrêté N°2013197-0002 - 17/07/2013 remise, modération ou rejet, dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques
de catégorie B désignés ci-après :
Mme Brigitte GARCIA, contrôleur des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
À ALES, le 16/07/2013
Le conservateur des hypothèques,
responsable de service de la publicité
foncière,
Thierry DEPASSE Conservateur des
hypothèques
Arrêté N°2013197-0002 - 17/07/2013 Page 3