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Déliberation - 34 Fixation Frais representation Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - 34 Fixation Frais representation Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Démocratie,
| Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 25 Avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE .
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le Samedi Vingt Cinq à 08 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de
sa troisième session de l’année.
DID NII ELEC
Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration
| X x FRANCISQUE Jean- Louis BULGARE Jean-Claude
| X | x Pour:21 MOCKA Jocelyne ROMUALD Michel
AU | x X AU Contre : 07 MAMBOLE MAILLEFORT Kévin TOLY Marie-Pierre MAJORITÉ À
|
| Abstentions : 00 xXà X partir
SAINT-VAL Marie-Agnès COSPOLITE Jean-Pierre ae
Convocation du Conseil Municipal
s x x en date du : SACILE Serge CHRISTOPHE Annie
…. | x - X | 10 Avril 2026 | FARAIJJE Fabienne DAMAS Marie-Pierre
: = x x NOËL Jean-Philippe SINIVASSIN Maryline
6 X ° X EDOUARD Sandrine MAGLOIRE Annie
; X DUFLO Rémi RADDAS Marie-Josée
| X TREFLE Sylviane DARMALINGON Charly
X MALINUR Francis ZELIN Véronique
| | X EUGÉNIE Gilberte HATCHY Claude
X CALISE Nazaire FAUSTA Jimmy
s X MARCIN Marie-Claude CHAPITEAU Frédéric
x RUFFE Michel 28 01 00
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame ÉDOUARD Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_20260425-54
FIXATION DES FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2123-19 ;
VU l’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation ;
Délibération n°34 Fixation des frais de représentation du Maire
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20260506-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 06-05-2026
Publication le : 06-05-2026 Ville de TROIS-RIVIÈRES
DS Cæ Séance du 25 Avril 2026
CONSIDÉRANT que ces frais ont pour objet de couvrir les dépenses supportées par le Maire à lPoccasion de l’exercice de ses fonctions, notamment dans le cadre de manifestations officielles, cérémonies, réceptions et obligations protocolaires ;
CONSIDÉRANT que la situation financière de la commune permet l’attribution d’une telle enveloppe :
CONSIDÉRANT que le remboursement des frais de représentation s’effectue sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite des dépenses réellement engagées ;
CONSIDÉRANT que, dans tous les cas, le montant autorisé ne peut excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent ;
CONSIDÉRANT que ces frais de représentation peuvent être réglés par la carte d’affaire mise à disposition du Maire par délibération du Conseil Municipal N° D-20230609-44 en date du 09 Juin 2023,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer une enveloppe annuelle plafonnée à la somme de 10 000 € pour la durée de la mandature en cours ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
| DECIDE
A LA MAJORITE moins 7? CONTRE
soit 21 voix POUR et 7 CONTRE
Article 1 : D’ATTRIBUER au Maire une enveloppe annuelle destinée à couvrir les frais de représentation engagés dans l’exercice de ses fonctions.
Article 2 : DE FIXER le montant maximum de cette enveloppe à la somme de 10 000 € (dix mille euros) par an.
Article 3 : DE PRÉCISER que la prise en charge de ces frais interviendra exclusivement sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite des dépenses effectivement engagées.
Article 4 : DE DIRE que ce montant annuel est fixé pour toute la durée de la mandature en cours, sauf nouvelle délibération du Conseil municipal.
Article 5 : DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 6 : DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 25 Avril 2026.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa 1otification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours Contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
x Pour extrait certifié conforme,
: x: Le Maire, Président de séance,
“7 Jean-Louis FRANCISQUE _
Délibération n°34 Fixation des frais de représentation du Maire
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20260506-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 06-05-2026
Publication le : 06-05-2026