Procès Verbal - proces verbal du 18 juillet 2013

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Procès Verbal - proces verbal du 18 juillet 2013 Document publié le Jeudi 18 juillet 2013 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 18 juillet 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 JUILLET 2013

L’an deux mille treize, le jeudi dix-huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué le douze juillet, s’est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Guy JELENSPERGER, Maire.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 13.

PRESENTS : Jacques COURPOTIN, Gérard DURA, Véronique FONTAINE, Françoise JOUSSE, Gérard LEUX, Denis MARCHAND, Daniel POUPART, Thierry RIVIERE, Claude ROLLAND, , Annie VIARD

ABSENTES EXCUSEES : Nathalie BILLY qui a donné pouvoir à Denis MARCHAND Isabelle ROUQUIER (arrivée en cours de séance ; a participé aux 2

dernières délibérations)

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a reçu en juin, la démission de Simone TRIMAILLE, conseillère municipale.

1. APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL ET ELECTION DU SECRETAIRE DE

SEANCE

Le dernier procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Thierry RIVIERE est désigné secrétaire de séance.

2. ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE VOIRIE ET DE TROTTOIRS – PROGRAMME 2013

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-21 et L2122-21-1, L2131- 2, R2131-5

VU le Code des marchés publics

VU le budget primitif 2013

VU la délibération n° 37-2013 du 09 avril 2013 autorisant le Maire à engager un marché public sous forme de MAPA pour la réalisation des travaux de voirie et de trottoirs – programme 2013 VU l’avis d’appel public à la concurrence du 13 mai 2013

VU l’avis de la commission Mapa, réunie en date du 12 juillet 2013, qui, après avoir étudié le rapport d’analyse du maitre d’œuvre, propose de retenir l’offre de l’entreprise Jean Lefèbvre de Chelles, cette offre étant la plus économiquement avantageuse, et dont le montant global s’élève à 187 164,75 HT – 223 849,04 € TTC, décomposé comme suit :

Tranche ferme : 146 548,45 € HT – 175 271,95 € TTC

1ère tranche conditionnelle : 23 066 ,50 € HT – 27 587,53 € TTC

2e tranche conditionnelle : 17 549, 80 € HT – 20 989,56 € TTCENTENDU l’exposé du Maire

A l’unanimité

DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise EJL (Jean Lefebvre) pour un montant global de 187 164,75 € HT – 223 849,04 € TTC (dont une tranche ferme et deux tranches conditionnelles) AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs au dossier du présent marché DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2013

3. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE CONCHES-SUR-GONDOIRE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE VOIRIE DE L’AVENUE CHARLES PEGUY

Le Conseil Municipal

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le code des marchés publics

VU la délibération d’attribution du marché public de travaux de voirie et de trottoirs – programme 2013 en date du 18 juillet 2013

ENTENDU que le marché public concerne, entre autres, les travaux de voirie de l’avenue Charles Péguy ENTENDU que l’avenue Charles Péguy est mitoyenne avec la commune de Conches-sur-Gondoire, il est nécessaire d’établir une convention de partenariat pour l’organisation et le financement de ces travaux

Après lecture de ladite convention et après avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention de partenariat avec la commune de Conches-sur-Gondoire telle que rédigée en annexe

AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document relatif à ce partenariat

4. ACHAT DE PEINTURE ROUTIERE

Afin de pouvoir refaire la signalisation horizontale de la commune (passages piéton, stop, zébras, zones 30, etc…), il est nécessaire d’acheter la peinture routière spécifique à cet usage. Un devis a été demandé à SIGNATURE pour 125 kg de peinture de 611,50 € HT - 731,35 € TTC

Le Conseil Municipal

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le devis présenté

Après avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE d’acheter la peinture routière à la société SIGNATURE

AUTORISE le Maire à signer le bon de commande

DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2013, article 60633

5. REMPLACEMENT DU REPETITEUR TRAFIC DE L’ALLEE DU TEMPS PERDU

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-21 CONSIDERANT la nécessité de remplacer le répétiteur trafic sur le feu tricolore de l’allée du tempsperdu qui a été vandalisé

VU le devis présenté de l’entreprise SPIE

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de confier les travaux de remplacement du répétiteur trafic à l’entreprise SPIE pour un montant de 481,86 € HT – 576,30 € TTC

AUTORISE le Maire à signer le bon de commande

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2013 – article 61523

6. TRAVAUX DE PEINTURE A L’ESPACE MARCEL PROUST

Deux dégâts des eaux ont été constatés à l’Espace Marcel Proust dus à l’infiltration des eaux de pluie dans les chéneaux. Un expert a été missionné par le cabinet d’assurance pour constater les dégâts. Il y a une fuite dans l’angle du hall d’entrée et une 2e fuite à l’angle de la grande salle (vers la réserve). Les peintures sont à reprendre.

Le Conseil Municipal

VU le code général des collectivités territoriales

VU le rapport de l’expert

CONSIDERANT la nécessité de reprendre les peintures du plafond du hall d’entrée et de la grande salle CONSIDERANT la prise en charge des dégâts par le cabinet d’assurance

VU les devis présentés

Après avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de confier la réalisation des travaux de peinture à l’entreprise Dominique le Peintre AUTORISE le Maire à signer le bon de commande

DIT que la dépense est inscrite au budget, compte 61522

7. DISSOLUTION DU SYNDICAT DE TRANSPORT DES ELEVES DE LA REGION DE LAGNY FREQUENTANT LE LYCEE DE CHELLES

Le Conseil Municipal

VU le Code des collectivités territoriales, notamment l’article L5212-34

VU la création d’un syndicat intercommunal de transport des élèves de la région de Lagny fréquentant le lycée de Chelles par arrêté préfectoral le 24 février 1969

VU que son activité a été transférée en 1992 sur le réseau des lignes régulières et que par conséquent le syndicat n’exerce plus d’activité depuis cette date

VU l’excédent budgétaire du syndicat de 3 008,19 €

VU la proposition de Madame La Préfète de Melun de dissoudre ce syndicat au motif qu’il n’exerce plus d’activité depuis plus de 2 ans, avec répartition de l’excédent budgétaire entre les 22 communes membres, soit 136,74 € chacune

Après avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de se prononcer en faveur de la dissolution du syndicat intercommunal de transport des élèvesde la région de Lagny fréquentant le lycée de Chelles

APPROUVE les modalités de liquidation de l’excédent budgétaire par répartition aux 22 communes membres

AUTORISE le Maire à signer les documents s’y rapportant

Arrivée d’Isabelle ROUQUIER au Conseil Municipal à 20h43

8. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAMG POUR INTEGRER DES NOUVELLES COMPETENCES

RAPPELS SUR LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION :

Le projet de modification des statuts porte sur la prise de compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ».

La Loi attribue aux communautés d’agglomération des compétences obligatoires et des compétences optionnelles définies à l’article L5216-5 du CGCT.

Pour rappel, les compétences obligatoires sont :

Le développement économique ;

L’aménagement de l’espace communautaire ;

L’équilibre social de l’habitat ;

La politique de la ville dans la communauté.

En outre, la communauté d’agglomération doit exercer, en lieu et place des communes, au moins trois compétences (dites optionnelles) parmi les six suivantes :

1° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire ; 2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prise pour assurer la maitrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 du CGCT. ;

3° Eau : collecte et transport des eaux potables ;

4° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétences dans les conditions fixées par l’article L. 2224-13 du CGCT ;

5° Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

6° Action sociale d’intérêt communautaire.

Par arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2001 modifié par l’arrêté du 30 décembre 2004, la communauté décide de choisir parmi la liste des compétences optionnelles, les 3 suivantes : Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;

Assainissement ;

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

La communauté a pris également la compétence suivante :

La protection et la mise en valeur de l’environnement, des espaces agricoles et du patrimoine architectural ; sauvegarde et mise en valeur du site classé de la Brosse et de la Gondoire et du Bois de Chigny.CLARIFICATION DES COMPETENCES :

Par courrier en date du 20 février 2013, Le Sous-Préfet de Torcy demande le retrait de la délibération n°2012/090 concernant l’intérêt communautaire du Marais du refuge aux motifs que la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » n’est pas subordonnée à la reconnaissance de son intérêt communautaire et qu’elle doit être exercée sans restrictions comme le prévoit l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage a été adopté en février 2003. Il est actuellement en cours de révision. En raison de l’augmentation de la population, il se peut que le nombre de place soit ajusté (on parle de 52 places pour la CAMG au lieu des 50 places prévues). Il conviendra éventuellement de tenir compte de l’intégration des nouvelles communes et des obligations qui leur incombent. Le SCOT prescrit la création et la requalification des aires Lagny-sur-Marne et de Saint- Thibault-des-Vignes, l’anticipation des nouveaux besoins liés au développement urbain tout en poursuivant les partenariats avec les acteurs compétents et notamment en participant à la réflexion dans le cadre de l’analyse des besoins futurs : création de 30 places supplémentaires au sein d’un « secteur voué à l’urbanisation » pour répondre aux obligations de Montévrain et Bussy-Saint-Georges. Le SCOT recommande également que la réflexion autour des aires d’accueil soit menée au niveau intercommunal. Par ailleurs, certaines formulations du code ayant évolué, par exemple en matière d’aménagement du territoire, il est proposé de s’adapter à ces nouvelles rédactions.

PRINCIPALES CONSEQUENCES :

La prise de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » ne peut se faire que dans sa globalité sans restriction possible et implique l’exercice des compétences :

Lutte contre la pollution de l’air ;

Lutte contre les nuisances sonores ;

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.

La gestion des ordures ménagères est actuellement exercée par le SIETREM (Syndicat Mixte pour l’Enlèvement et le Traitement des REsidus Ménagers et de la région de Lagny-sur-Marne). Aussi la communauté sera substituée aux communes au sein du SIETREM et sera représentée par autant de délégués que le total du nombre de délégués des communes qui la composent et prises isolément, conformément à l’article 7 des statuts du syndicat, ce qui implique la formalisation d’une délibération pour élire les délégués de Marne et Gondoire au SIETREM.

Par ailleurs, il est envisagé que la commune de Jablines se retire du SMITOM Nord 77. Il faudra une délibération pour la prise en charge du coût dudit retrait.

En plus d’exercer pleinement la compétence optionnelle relative à la « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » et pour garder ou améliorer les compétences dévolues par l’arrêté de 2001 modifié, le Président propose de modifier les statuts, par l’ajout des compétences facultatives suivantes :

Aménagement et gestion des espaces verts et naturels concourant à la fonctionnalité écologique du territoire et reconnus d’intérêt communautaire ;

Mise en valeur et préservation des espaces agricoles comme définis dans le cadre du PPEANP communautaire ;

Valorisation, aménagement et sauvegarde de la « trame bleue » du territoire et notamment de la Marne et de ses affluents sur le territoire communautaire ainsi que du site classé des vallées des rus de la Brosse et de la Gondoire ;

Protection et mise en valeur du patrimoine architectural remarquable d’intérêt communautaire. Ces compétences facultatives reprennent les compétences qui étaient définies en tant optionnelles dans nos statuts actuels tout en les précisant. Cela permet de les exercer plus précisément tout en se conformant aux remarques formulées par Monsieur le Sous-Préfet.Il est rappelé que le choix de ces compétences est arrêté par délibération des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité requise pour la création. Ce choix de compétences fait, ensuite, l’objet d’un arrêté préfectoral.

Plusieurs conseillers s’étonnement et ne semblent pas convaincus par cette demande de modification et de prise de compétence « gestion des ordures ménagères » par la Communauté d’Agglomération de Marne- et-Gondoire (CAMG). Ils s’inquiètent de la perte de « gouvernance» des communes sur leurs territoires par rapport aux Communautés d’Agglomérations.

Certains élus demandent si les délégués au SIETREM vont changer. Il leur est répondu que les prochaines élections municipales étant très proches, les élus actuels resteraient en place jusqu’à la prochaine mandature.

Des élus demandent s’il y a plus de précisions techniques et ce que cela va impliquer dans l’avenir pour la commune. Il leur est répondu que ce sera dorénavant la CAMG et non plus la commune qui aura la compétence de la « gestion des ordures ménagères ».

LE CONSEIL MUNICPAL

Vu le Code général des Collectivités territoriales

Vu l’avis favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 3 juin 2013 Vu la délibération du conseil communautaire n°2013/037 en date du 17 juin 2013

Après avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire, comme suit :

A – Compétences obligatoires

En matière de développement économique :

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; action de développement économique d’intérêt communautaire.

En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté et d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, aujourd’hui codifiée, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.

En matière d’équilibre social de l’habitat :

Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

En matière de politique de ville dans la communauté :

Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.B – Compétences optionnelles

Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

Assainissement ;

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (intégralité de la compétence des articles L. 2224- 13 et suivantes du CGCT).

C – Compétences facultatives

Création, aménagement et gestion d’aires permanentes d’accueil des gens du voyage ; Définition, financement et mise en œuvre de l’ensemble des actions d’enseignement musical public ; Organisation et gestion d’évènements musicaux à rayonnement intercommunal, en lien avec la compétence « enseignement musical » ou avec les activités du parc culturel ; Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et des services locaux de communications électroniques et activité connexes ;

Aménagement et gestion des espaces verts et naturels concourant à la fonctionnalité écologique du territoire et reconnus d’intérêt communautaire ;

Mise en valeur et préservation des espaces agricoles comme définis dans le cadre du PPEANP ; Valorisation, aménagement et sauvegarde de la « trame bleue » du territoire et notamment de la Marne et de ses affluents sur le territoire communautaire ainsi que du site classé des vallées des rus de la Brosse et de la Gondoire ;

Protection et mise en valeur du patrimoine architectural remarquable d’intérêt communautaire.

AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération dans les délais requis.

9. CLECT- APPROBATION DES RAPPORTS DES CHARGES TRANSFEREES SUITE A L’INTEGRATION DE MONTEVRAIN

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-5 VU le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C

VU la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86

VU les statuts de la communauté d’agglomération Marne & Gondoire

CONSIDERANT le travail accompli par la commission locale d’évaluation des transferts de charges afin d’évaluer l’ensemble des charges directes et indirectes liées à l’intégration de la commune de Montévrain le 1er janvier 2013

CONSIDERANT l’établissement du rapport n°1 du 30 janvier 2013 et du rapport n°2 du 27 février 2013 CONSIDERANT la délibération n° 2013-021 du 08 avril 2013 de la communauté d’agglomération Marne & Gondoire transmettant ces rapports aux communes membres pour approbation

Après avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE les rapports n° 1 du 30 janvier 2013 et n°2 du 27 février 2013 de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) tels que joints en annexeQUESTIONS DIVERSES

Quatre intervenants lors de ce conseil:

Monsieur Guy Jelensperger

Rappel que le plan vigie pirate reste au rouge.

Annonce que les anciens combattants remercient le conseil pour la subvention qui leurs est attribuée.

Informe des remerciements du comité organisateur du marathon pour la participation active de la commune et nous donne rendez-vous le 8 juin 2014 pour une nouvelle édition.

Monsieur Denis Marchand

Questionne Monsieur le maire sur la compétition de golf "l'open de Guermantes" en s'étonnant qu'aucun élu ne soit invité à cette manifestation.

Monsieur Jacques Courpotin

Constate que les enseignes des commerces de la commune restent allumées tardivement la nuit. Il s'interroge sur la réglementation en cours decreté par la préfecture.

Reponse doit lui être donnée prochainement.

Mademoiselle Isabelle ROUQUIER

Demande à ce que les convocations aux futurs conseils municipaux, qui sont faites par courrier à l’ensemble des membres du conseil municipal, soient, si possible, rappelées par mail. M. le Maire et Sandrine Gachet notent cette demande et répondent qu’ils feront leur maximum.