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Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Mécleuves.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 CRS 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Commune de Mécleuves
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail mairie-mecleuves@wanadoo.fr
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL du 16 septembre 2021
Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous
la présidence de Monsieur le Maire, Philippe MANZANO.
Etaient présents : Mrs MANZANO, BERTRAND, GIUDICI, PIERLOT, PIERRON,
Mmes CABIROL, WEBER, FRITZINGER, REINSCH REMY, THIRIAT
Absents excusés ayant donné procuration : NISI procuration à MANZANO
EVRARD procuration à MANZANO
COLLIGNON procuration à CABIROL
BEUGUEHO procuration à WEBER
Désignation du secrétaire de séance :
A l’unanimité, le conseil municipal désigne Audrey REINSCH comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2021 est adopté à l’unanimité des voix.
57) Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité
(rapporteur P. MANZANO)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article
L.5215-32 susvisé permettant le reversement par la métropole à une commune membre, d’une
fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de
délibérations concordantes de la Métropole et de la Commune. Ces délibérations doivent
intervenir avant le 1er octobre pour être applicables et transmises au comptable public
assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption.
Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir de la
Métropole un reversement de la TCCFE à hauteur de 50 % du montant de la taxe perçue sur le
territoire de la commune sur la période 2021 - 2026
Le Conseil Municipal,
Après cet exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-2 à L.2333- 5, L.3333-3 et L.5215-32,
VU l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité (NOME), l'article 37 de la loi n° 2014-1655, loi de finance rectificative du 29 décembre 2014, l'article 54 de la loi n° 2020-1721, loi de finance rectificative du 29 décembre 2020,
CONSIDERANT la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE) exercée par Metz Métropole depuis le 1er janvier 2018,
CONSIDERANT l'instauration de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité à un coefficient de 8,5 par Metz Métropole par délibération du 24 septembre 2018, Commune de Mécleuves
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail mairie-mecleuves@wanadoo.fr
CONSIDERANT le besoin de solidarité territoriale avec les autres communes membres, SOUS RESERVE d’une délibération du Conseil Métropolitain avant le 1er octobre 2021 instaurant un reversement de la TCCFE aux membres concernés dans les mêmes conditions, - Décide le reversement de 50 % du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité perçue par la Métropole sur le territoire de la commune sur la période 2021 – 2026
58) Metz Métropole : accord cadre de fourniture de gaz (rapporteur P. MANZANO)
Le conseil municipal prend connaissance du courrier reçu de Metz Métropole concernant l’accord cadre
de fourniture de gaz 2018906A qui se termine prochainement.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des voix,
- Décide d’intégrer le futur marché de fourniture de gaz conduit par Metz Métropole.
59) Metz Métropole : convention MOAD giratoire de Mécleuves (rapporteur P. MANZANO)
Le conseil municipal prend connaissance de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à la
sécurisation du carrefour de la Croix du Mont à Mécleuves entre la commune et Metz Métropole. (Cette
délibération complète la délibération n°49 du 10 juin 2021).
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des voix,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
entre la commune et Metz Métropole.
60) Facture marquage au sol école maternelle (rapportrice E. FRITZINGER)
Le conseil municipal prend connaissance du devis de la société SIGNATURE d’un montant de 3 315 €
H.T, pour la réalisation de marquage au sol dans la cour de l’école maternelle du Lanceumont.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité des voix :
- Accepte le devis de la société SIGNATURE pour un montant 3 315 € H.T
- Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents y afférents.
61) Facture arbre abattu d’urgence suite à la tempête (rapporteur P. MANZANO)
Le conseil municipal prend connaissance du devis de la société ETF COIATELLI d’un montant de
2 025 € H.T, pour la réalisation de travaux d’élagage et d’abattage d’un arbre tombé sur les câbles
aérien à la suite de la tempête du 21 août 2021.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité des voix :
- Accepte le devis de la société ETF COIATELLI pour un montant 2 025 € H.T
- Donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents y afférents. Commune de Mécleuves
2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail mairie-mecleuves@wanadoo.fr
62) Numérotation nouvelle habitation Chemin du Bois à Frontigny (Rapporteur P. MANZANO)
Le conseil municipal prend connaissance d’une nouvelle construction à l’entrée du Chemin du Bois à
FRONTIGNY.
Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité des voix :
- Décide de numéroter cette nouvelle construction : 1 Chemin du Bois à FRONTIGNY.
63) Numérotation nouvelles habitations rue des Jardins à Frontigny (Rapporteur P. MANZANO)
Le conseil municipal prend connaissance de 3 nouvelles constructions situées rue des Jardins à
FRONTIGNY.
Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité des voix :
- Décide de numéroter ces nouvelles constructions 9A, 9B et 9C.
64) Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans (rapporteur P.
MANZANO)
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil
municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces
immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L.
301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur
des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de
bâtiments ruraux en logements, à ...1 de la base imposable, en ce qui concerne tous les
immeubles à usage d’habitation.
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
65) Abri de jardin (rapporteur P. MANZANO)
Cette délibération complète la délibération n°52 prise lors du conseil municipal du 1er juillet 2021.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une réunion avait eu lieu en mairie avec
les services d’urbanisme de Metz Métropole.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité des voix :
- Permet la construction d’un abri de jardin, par unité foncière, limitée à 20 m² en dehors de la seule
zone Nj où son emprise restera à 6m² (en attendant une modification simplifiée du PLU demandée
par la commune).