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Convocation - CONVOCATION CM AVRIL 2026
Déliberation - Deliberation cm Fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villages du Lac de Paladru.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation cm Fevrier 2026)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en prélecure le 9032025 Reçu en prfecurele 1410/2028 puséle 23 102 12926 10: 038-200064012.20260302-2026_
02 ONBIS-DE
Vileges à DT
de Riad
DELIBERATIONS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
L'an
Deux
Mil
Vingt-six,
le
Vingt-sept
février,
à 19h00
Le
C.C.A.S
de
la commune
de
VILLAGES
DU
LAC
DE
PALADRU,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie
de
Paladru
sous
la présidence
de M.
Denis
CARRON,
Maire. Date
de
convocation
:13
février
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
:12
Nombre
de
membres
présents
:7
Denis
CARRON,
Christiane
COLLOMB,
Carole
FABBRI,
Janine
GARIN,
Jocelyne
PRIETO,
Gilles
TOUBLANC,
Marceline
BOUJU,
Nombre
de
membres
absents
:5
Josette
GONON,
Marie
GUERRERO,
Christine
MEUNIER
BEILLARD,
Syivette
MITTELBRONN,
Anne
SOULAS
Secrétaire
de
séance
: Christiane
COLLOMB
N° d'ordre :
2026.02.01
Objet : BUDGET PRIMITIF 2026 Monsieur
le Maire invite les membres
du CCAS
à voter le budget
primitif pour l'exercice
2026. Budget du CCAS :
Dépenses
de fonctionnement
1200000
€
Recettes
de
fonctionnement
1200000€
|
Dépenses
d'investissement
l
0.00€
Recettes
d'investissement
000€
Après étude
et
délibération,
les
membres
du
CCAS
approuvent
à l'unanimité
le
Budget
Primitif
2026
tel
que
résumé
ci-dessus.
AUTORISE
Le Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
entre
chapitres
au
sein
de
la même
section.
Pour copie certifiée conforme Vilages du Lac de Paladr,
le 2 mars 2026
Christ
Fee : ñ
le Enoyé en préfecur le 1710/2028 Rogue réel
17012026
K
puséle 25/03/1202
=
10: 3820006072 20200227-2026_02 01.DE
Vis
de
:
Lee de Pure
DELIBERATIONS
pu
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mi
Vingt-six,
le Vingt-sept
février,
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Villages
du Lac
de
Paladru,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie
de
Paladru
sous
la présidence
de
M.
Denis
CARRON,
Maire.
Date
de
convocation
:13
février
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:18
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Ernest
ORTIZ,
Janine
GARIN,
Denis
CARRON,
Quentin
GIRARD,
Christiane
COLLOMB,
Gilles
TOUBLANC,
Carole
FABBRI,
Kevin
BLACHON,
Henri
PRIETO,
Jérôme
FOROT,
Marceline
BOUIU,
Daniel
SEVVE,
Nicolas
ROQUE,
Laurence
CHANEL,
Carole
GALLIN,
Lionel
SEICLE-VATTE
Nombre
de
conseillers
représentés
:1
Régine
PLATRE
(pouvoir
à Kevin
BLACHON)
Nombre
de
conseillers
excusés
:1
Marie-Noëlle
LEGARCON
Secrétaire de séance : Lionel SEICLE-VATTE N° d'ordre
: 2026.02.01
Objet
: VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOTS
DIRECTS
LOCAUX
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2026
Monsieur
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à fixer
les
taux
d'imposition
de
la
commune
pour
l’année
2026,
et
rappelle
les
taux
2025
:
#
Taxe
Foncier Bâti ……
37.03%
*
Taxe
Foncier Non Bâti
54.36%
*
Taxe d'habitatioi
10.78%
Monsieur
Le
Maire
propose
de
ne
pas
modifier
les
taux
d'imposition
pour
2026.
Le Con
municipal,
Vu
les
articles
1636
B sexies
à 1636
B undecies
et 1639
A du
code général
des
impôts,
Après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
DÉCIDE
de
fixer
les
taux
communaux
pour
l'année
2026
comme
suit
: Taux 2026
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
37.03%
Fraxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
54.36%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
10.78%
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation principale Emoyé en préfecture le 70/2026 Regu en préfecture le 02028 Bu e ID: 028-200062972-20260227-2026
02 01.0
CHARGE
Monsieur
Le
Maire
de
prendre
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération et de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour copie certifiée conforme Villages du Lac de Paladru, le 02 mars 2026
Le secrétaire de séance Lionel SEIGLE-VATTE Emoyé en préleaure le 17/03/2028 Raguen préfecture
le 17/0202
%
pañéle
3 1081
2
6
Vileges dv
et
Tia Ps
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt-six, le Vingt-sept février, à 20h00 Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Villages
du
Lac
de
Paladru,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie
de
Paladru
sous
la présidence
de
M.
Denis
CARRON,
Maire.
Date
de
convocation
:13
février
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:18
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Emest
ORTIZ,
Janine
GARIN,
Denis
CARRON,
Quentin
GIRARD,
Christiane
COLLOMB,
Gilles
TOUBLANC,
Carole
FABBRI,
Kevin
BLACHON,
Henri
PRIETO,
Jérôme
FOROT,
Marceline
BOUJU,
Daniel
SEYVE,
Nicolas
ROQUE,
Laurence
CHANEL,
Carole
GALLIN,
Lionel
SEICLE-VATTE
Nombre
de
conseillers
représentés
:1
Régine
PLATRE
(pouvoir
à Kevin
BLACHON)
Nombre
de
conseillers
excusés
:1
Marie-Noëlle
LEGARCON
Secrétaire de séance : Lionel SEICLE-VATTE N° d'ordre : 2026.02.02 Objet : VOTE
SUBVENTIONS
2026
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité ATTRIBUE au titre de l'année 2026 les subventions suivantes ;
+
aux associations communales, dans le respect des règles fixées par la charte de la vie associative;
+
auxassociations sportives et culturelles intercommunale
conformément aux critères
définis par la commission du Tour du Lac;
eaux
associations
de
services à la personne,
aux associations
caritatives
et aux
établissements d'enselgnement accueillant les enfants de nos communes;
ement diverses extérieures dont les actions: é;
eaux
associations,
collectivités,
étal
présentent un intérêt pour la
collecti
ASSOCIATIONS COMMUNALES
Montant
Les dragons du lac bleu
100,00
Cinéma plein air
1.650,00
Ass Harpes et Détours
150,00
Association musicale de Paladru
150,00
Association de Paladru,
patrimoine
150,00
Ars'scène
150,00
SOU des écoles de Paladru
150,00 Envoyé en rétedure le 17/0/2028 Reg on préfeaure le 17032028 Puëi le ID :030-20008 1972 202002272026
02. 02.DE
INTERCO TOUR DL LAC
Arts et danse autour du Lac Aviron,
du Lac Bleu
Grange
a danser
Badminton Club Basket Club lac Bleu Do ré mi fa so tac Energie Sports Culture Escalade
CERAC
Football
ASCOL
sudo
Club
du
tac
Karaté Club du Lac Les Archers du Lac
E
lé Club du Lac (SORTIE DU SAMEDI] SKI
MASSIEU
(SORTIE
DU
MERCREDH}
[Tennis Gub du Lac PARTICIPATIONS ECOLES EXTERIEURES FORMATIONS
180,06
|CMA3 enfants 60€/enfant
E
Lycée Agricole St Exepury 1 enfant 60€/enfant
60,00
MFR
Coublevie
1
enfant
60€/enfant
60,00
MER de CHATYE 1 enfant 60€/enfant
60,00
MER BOURGOIN 1 enfant 60€/enfant
60,00
MER Le Village st andré le gaz 2 enfant 60€/enfant
60,00
AUTRES
PARTICIPATIONS
EXTERIEURES
Maison les Tourelles Virieu
60 €/ pers
Association Vivre Encore Hôpitai de St Gcoire
60 €/ pers
Les restaurants du cœur st martin le vinoux
15 €/ pers
SIAD DES TERRES FROIDES.
|
150,00
ADMR
DU Lac Bleu
180,00 Envoyé en préfecture le 71032028 Ropuen préfecture le 11022028 Pari le ID: 038-20006272-20200227-2026
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
un
adjoint
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à cette
opération.
Pour copie certifiée conforme Villages du Lac de Paladru, le 02 mars 2026
Le secrétaire de séance, Lionel SEIGLE-VATTE Enioyé en préleau le 1710820268 Reçu en préfecture
le 1706/2028
Puiéle
23031202
\
ID : 028-200063972-20200227-2026 02-03-87
Vélges de
©Exæfhév
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt-six, le Vingt-sept février, à 20h00 Le Conseil
Municipal de la Commune
de Villages du Lac de
Paladru, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de Paladru sous la présidence de M. Denis CARRON, Maire, Date de convocation
: 13 février 2026
Nombre de conseillers en exercice
:
Nombre de conseillers présents : 16 Ernest ORTIZ, Janine GARIN, Denis CARRON, Quentin GIRARD, Christiane COLLOMB, Gilles TOUBLANC, Carole FABBRI, Kevin BLACHON, Henri PRIETO, Jérôme FOROT, Marceline BOUIU, Daniel SEVVE, Nicolas ROQUE, Laurence CHANEL, Carole GALLIN, Lionel SEICLE-VATTE Nombre de conseillers représentés : 1 Régine PLATRE (pouvoir
à Kevin BLACHON)
Nombre de conseillers excusés : 1 Marie-Noëlle LEGARCON Secrétaire de séance :
Lionel SEICLE-VATTE
Objet
:
BUDGET PRIMITIF COMMUNE
2026
Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de voter le budget primitif de la commune pour l'exercice 2026, et le présente au Consell Municipal.
Dépenses
de
fonctionnement
2797
903.00
€
Recettes de fonctionnement
2797 903,00 €
Dépenses
d'inve:
sement
1498
887.89
€
Recettes d'investissement
1498 887.89 €
Monsleur Le Maire demande l'avis du Conseil : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, àl'unanimité: *
APPROUVE le budget primitif 2026 du budget commune.
%
AUTORISE Le Maire à procéder à des virements de crédits entre chapitres au sein de la même section.
*
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes plèces nécessaires à cette opération.
Pour copie certifiée conforme Villages du Lac de Paladru, le 02 mars 2026
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Lionel SEIGLE-VATTE Envy en réel le 17/09/2028 Reguen réfecurel 17/09/2028 Put le 2 30812226 ID: 03-200062972-20260227-2026_02.
08
du se
de Rdv
DELTBERATIONS
DU
L
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
Vingt-six,
le Vingt-sept
février,
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Villages
du Lac
de
Paladru,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie
de
Paladru
sous
la présidence
de M.
Denis
CARRON,
Maire.
Date
de convocation
:13
février
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:18
Nombre
de
conseillers
présents
:16
Ernest
ORTIZ, Janine
GARIN,
Denis
CARRON,
Quentin GIRARD,
Christiane
COLLOMB,
Giles
TOUBLANC,
Carole
FABBRI,
Kevin
BLACHON,
Henri
PRIETO,
Jérôme
FOROT,
Marceline
BOUIU,
Daniel
SEYVE,
Nicolas
ROQUE,
Laurence
CHANEL,
Carale
GALLIN,
Lionel
SEICLE-VATTE
Nombre
de
conseillers
représentés
:1
Régine
PLATRE
(pouvoir
à Kevin
BLACHON)
Nombre
de
conseillers
excusés
:1
Marie-Noëlle
LEGARCON
(ee Secrétaire
de
séance
:
Lionel
SEICLE-VATTE
N°
d'ordre
:2026.02.04
(Objet
:
BUDGET
PRIMITIF
ANNEXE
LOCAUX
COMMERCIAUX
2026
‘Monsieur
Le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
voter
le budget
primitif
annexe
locaux
commerciaux,
pour
l'exercice
2026,
et
le
présente
au
Conseil
Municipal.
Dépenses
de
fonctionnement
_ |
“206
79698
€ |
Recettes
de
fonctionnement
206
796.98
€
Dépenses
d'investissement
755
672€
|
Recettes
d'investissement
755
986.72
€
Monsieur
Le
Maire
demande
l'avis
du
Conseil
:
Le
Conseil
Municipal, après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
Y_
APPROUVE
le budget
primitif
2026
du
budget annexe
locaux
commerciaux.
Y
AUTORISE
Le Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
entre
chapitres
au
sein
de
la
même section.
Y_
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à cette opération.
Pour copie certifiée conforme Villages du Lac de Paladru, le 02 mars 2026
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Lionel SEIGLE-VATTE
Denis CARRON
> Envoyé en prfeaure le 17002028 Bague préécure l 1/022026 Put
23/03
202
ID: 038:200063972-20260277-2026_ 02.05-DE
Vi “LErse
DELIBERATIONS
DÜ
:
CONSEIL MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
Vingt-six,
le Vingt-sept
février,
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Villages
du
Lac
de
Paladru,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie
de
Paladru
sous
la présidence
de M.
Denis
CARRON,
Maire.
Date
de
convocation
:13
février
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 18
Nombre
de conseillers
présents
:16
Ernest
ORTIZ, Janine
GARIN,
Denis
CARRON,
Quentin
GIRARD,
Christiane
COLLOMB,
Gilles
TOUBLANC,
Carole
FABBRI,
Kevin
BLACHON,
Henri
PRIETO,
Jérôme
FOROT,
Marceline
BOUIU,
Daniel
SEYVE,
Nicolas
ROQUE,
Laurence
CHANEL,
Carole
GALLIN,
Lionel
SEICLE-VATTE
Nombre
de
conseillers
représentés
: 1
Régine
PLATRE
(pouvoir
à Kevin
BLACHON)
Nombre
de
conseillers
excusés
:1
Marie-Noëlle
LEGARCON
Secrétaire
de
séance
:Lionel
SEICLE-VATTE
N° d'ordre
: 2026.02.05
Objet : Motion de soutien au recours contre l'accord UE-Mercosur et demande de transmission devant la Cour de
justice de l'Union européenne
Intervention
volontaire
de
la commune
et de
ses
administrés
au
soutien
du
recours
de
l'Etat
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2121-25
;
VU
le projet
d'accord
d'association
entre l'Union
européenne
et les
pays
du
Mercosur
(Argentine,
Brésil,
Paraguay,
Uruguaÿ)
;
VU
la
décision
du
Conseil
de
l'Union
européenne
s'apprétant
à autoriser
la
signature
et
la
conclusion
dudit
accord
;
VU
le
projet
de
recours
en
annulation
élaboré
en
vue
d'une
saisine
de
la Cour
de
justice
de
l'Union
européenne
(CIUE)
;
Le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
motifs
justifiant
la présente
délibération
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Villages
du
Lac
de
Paladru
compte
une
dizaine
d'exploitations
agricoles
qui
constituent
un
pilier
de
son
économie
et
de
sa
vie
sociale,
représentant
plusieurs
emplois
directs
et indirects
sur
son
territoire
;
CONSIDÉRANT
les
difficultés
croissantes
du
secteur
agricole,
confronté
à une
baisse
structurelle
des
revenus
et à
une
érosion
continue
du
nombre
d'exploitations,
menaçant
là
de
nos
zones
rurales; CONSIDÉRANT
que
l'accord
UE-Mercosur
prévoit
l'importation
massive
de
produits
agricoles
sud-
américains,
notamment
99
000
tonnes
de
viande
bovine, 180 000
tonnes
de
volaille
et
190 000
tonnes
de
sucre,
qui
viendront
concurrencer directement
nos
productions
locales
; aoyé enprélacire e 17032026 Requan préfecure
1e + /R92NAS
Pubsiéle In: 0-200n02072-20200227-2nu
CONSIDÉRANT
que
cette
concurrence
est
fonclèrement
défoyale,
les
produits
importés
ne
respectant
pas
les
normes
sanitalres,
sociales
ét
environnementalés
rigoureuses
impasées
aux
autlcuiteurs
français
eL
européens,
notamment
concemant
l'usage
de
pesticices
interdits
dans
VUE,
d'hormones
te
croissance
ou
de
farines
animales
;
CONSIDÉRANT
les
risques
sanltires
avérés
pour
les
consommateurs
européens,
comme
en
témoigne
la détection
en
2024
de
résidus
d'hormones
interdites
dans
des
lots
de
viande
importés
du
Brésil;
CONSIDÉRANT
que
cet
accord
menace
directement
la survie
de 40
000
éleveurs
en
France
et
pourrait
entraîner
une
chute
de 10
à 15
% des
prix
de
la viande
hovine,
accélérant
la disparition
d'exploitations
agricoles
sur
notre
territoire
et favorisant
la désertification
rurale
;
CONSIDÉRANT
que
dans
un
contexte
géopolitique
instable,
où
les
autorités
militaires
alertent
sur
les
risques
de
contlits
majeurs,
la dépendance
accrue
à des
voles
d'approvisionnement
maritimes
lointaines
et vulnérables
constitie
une atteinte
grave
à
la souveraineté
alimentaire
de
la France
et
de
l'Union
européenne,
qui est
un
intérêt
stratégique
fondamental
;
CONSIDÉRANT
que
les
mécanismes
de
protection
prévus,
telle
la clause
de
sauvegarde,
sont
notoirement
insuffisants,
complexes
à activer
et
d'une
efficacité
limitée,
ét
que
l'accord
est
dépourvus
de
clauses
miroirs effectives
garantissant
une
réciprocité
des
standards
de
production
;
CONSIDÉRANT
qu'un
profet
de
recours
en
annulation
devant
la CJUE
a été
solidement
argumenté,
invoquañt
une
erreur
manifeste
d'appréciation
des
instances
européennes,
une
violation
du
principe
d'égalité
de
traitement
entre
les
opérateurs
économiques
et un
délaurnement
de
pouvoir
CONSIDÉRANT
l'urgence
d'agir,
la
signature
formelle
de
l'accord
par
le
Conseil
de
l'Union
européenne
étant
prévee
pour
le 12
janvier 2026,
rendant
toute
action
ultérieure
plus
complexe
;
LONSIDÉRANT
qu'il
relève
de
a compétence
et du
devoir
du
Conseil
Municipal
de
défendre
les
intérêts
économiques
et sociaux
de
son territoire
et d'exprimer
les
préoccupations
légitimes
de
ses
habitants
; au
besoin
en
intervenant
volantafrement
à l'instance
engagée
par
l'Etat;
Maitre
AZAN
avocat
au
barreau
de
PARIS
nous
représentant
pro
bona
;
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir déllbéré à l'unanimité Décide Article
1 :Soutien
au
recours
Le Conscil
municipal
de
Villages
du
Lac
de
Paladru
apporte
son
soutien
plein
et entier
au
projet
de
recours
en
annulation
devant
la Cour
de
justice
de
FUnion
européenne
visant
à contester
la décision
du
Conseil
de
l'Union
européenne
autorisant
la signature
et
la
conclusion
de
accord
d'association
UE-Mercosur.
La
commune
au
nom
de
ses
administrés
interviendra
au
soutien
de
l'Etat
;Maitre
AZAN
étant
désigné
à cet
cffet
en
pro
bona. Envoyé on préfecture le 17102202 Rapu en préfecture le 17032026 Pub ID: 038-20008s97220260227-2026._02,05-DE
Article
2
:Demande
de
transmission
Le
Conseil
municipal
demande
solennellement
au
Gouvernement
français,
et
en
particulier
à Monsieur
le
Premier
ministre,
de
prendre
ses
responsabilités
en
transmettant
ce
recours
devant
la Cour
de
justice
de
l'Union
européenne
dans
les
meilleurs
délais,
et
impérativement
avant
la date
de
signature
formelle
de
l'accord.
Article 3 : Motivations
Le Conseil
municipal
fonde
cette
demande
sur
la nécessité
impérieuse
de
protéger
les
agriculteurs
et
les
populations
rurales
de
son
territoire
face
à une
concurrence
destructrice,
de
préserver
la souveraineté
alimentaire
de
la France,
de
garantir
des
conditions
de
concurrence
équitables
et d'assurer
la sécurité
sanitaire des
consommateurs.
Atticle
4 :
Transmission
La présente
délibération
sera
transmise
à
+
Monsieur
le
Président
de
la République
+
Monsieurle
Premier
ministre
;
+
Monsieur/Madame
le/la
Ministre
de
l'Europe
et des
Affaires
étrangères
;
+
Monsieur/Madame
le/la
Ministre
de
l'Agriculture
et de
la Souveraineté
alimentaire
;
+
Monsieur/Madame
le/la
Député(e)
de
la circonscription
;
+
Monsieur/Madame
le/la
Sénateur/Sénatrice
du
département
;
+
Monsieur/Madame
le/la
Président(e)
du
Consell
départemental
;
+
Monsieur/Madame
le/la
Président(e)
du
Conseil régional
;
+
Les
organisations
agricoles
locales.
Art
le
Exécution
Le Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
délibération,
qui
sera
affichée
et
publiée
conformément
aux
dispositi
ns légales en vigueur.
Pour copie certifiée conforme Villages du Lac de Paladru, le 02 mars 2026
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Lionel SEIGLE-VATTE Envoyé en préfeaurs le 1710/2028 Reg
en préfecture
le 17/0/2028
N
Purée
2302/2026
Ville
dv
10 :
038-200062972-20200227-2026
€
s 50€
+P4
DELTBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
Vingt-six,
le Vingt-sept
février,
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Villages
du
Lac de
Paladru,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie
de
Paladru
sous
la présidence
de
M.
Denis
CARRON,
Maire.
Date
de
convocation
:13
février
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:18
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Ernest
ORTIZ,
Janine
GARIN,
Denis
CARRON,
Quentin
GIRARD,
Christiane
COLLOMB,
Gilles
TOUBLANC,
Carole
FABBRI,
Kevin
BLACHON,
Henri
PRIETO,
Jérôme FOROT,
Marceline
BOUIU,
Daniel
SEYVE,
Nicolas
ROQUE,
Laurence
CHANEL,
Carole
GALLIN,
Lionel
SEICLE-VATTE
Nombre
de
conseillers
représentés
: 1
Régine
PLATRE
(pouvoir
à Kevin
BLACHON)
Nombre
de
conseillers
excusés
:1
Marie-Noëlle
LEGARCON
Secrétaire de séance :
Lionel SEICLE-VATTE
N° d'ordre
: 2026.02.06
Objet : Motion relative à la compétence « distribution d'électricité
et de gaz »
Monsieur
Le Maire
expose
les motifs de
la motion
relative à la compétence
« distribution
d'électricité et gaz »; La distribution d'électricité est historiquement un service public local depuis la loi de 1906, confié aux communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de proximité, a fait preuve de son efficacité et n'a jamais été remis en cause, y compris lors de la nationalisation du secteur en 1946. Les élus ont toujours considéré qu'une intercommunalité spécialisée était la plus à même
d'exercer
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
d'électricité,
notamment pour la maîtrise d'ouvrage des réseaux basse tension en zones rurales. En
Isère,
le
syndicat
d'énergie
TE38
exerce
cette
mission
depuis
plus
de
30
ans
pour la
quasi-totalité
des
communes,
avec
un
budget
annuel
d'environ
60
M€.
L'essentiel
de
ses
investissements
est
consacré
à la
modernisation,
à la
sécurisation
et au
renforcement
des
réseaux,
afin
de
garantir
une
qualité
de
service
homogène
entre
territoires,
d'améliorer
la résilience
face
aux
aléas
climatiques
et
d'accompagner
la
transition
énergétique,
marquée
par
le
développement
des
énergies
renouvelables
raccordées
aux
réseaux
de
distribution.
La
remise
en
cause
de
ce
modèle
ferait
peser
un
risque
majeur
sur
les
réseaux
ruraux
:baisse
des
investissements
ou
hausse
significative
de
la
facture
des
usagers
pour
maintenir
un
niveau
d'équipement
suffisant.
Aujourd'hui,
TE38
prend
en
charge
l'intégralité
des
investissements
d’électrification
rurale,
financés
notamment
avec
le
soutien
du
FACE,
sans
reste
à charge
pour
les
communes.
Ce
principe
pourrait
disparaître
si
la
compétence
d'autorité
organisatrice
était
transférée
au
Département
ou
placée
sous
son
contrôle,
comme
l'envisage
le gouvernement
dans
le
cadre
d’un
futur
projet
de
loi
sur
la
décentralisation.
Au-delà
des
réseaux,
la compétence
d'AODE
constitue
le socle
structurant
de l'action du
syndicat
d'énergie.
Sa
remise
en
cause
fragiliserait
l'ensemble
des
missions portées
par
TE38
:
éclairage
public,
groupements
d'achat
d'électricité
et
de
gaz,
contrôle
des
concessions,
performance
énergétique
des
bâtiments
publics,
aîdes
à
la rénovation,
mobilité
décarbonée,
cartographie
des
réseaux,
développement
et production
d'énergies
renouvelables.
C'est
donc
l'équilibre global, Emoyé en prélecur le 17032026 Rapu en préfecture
le
4012026
Purée ID: 038200063972-20200227-2026
02 06-DE
l'efficacité et, à terme, l'existence même du syndicat d'énergie, ainsi que l'ensemble des actions qu'il mène pour les collectivités, qui seraient menacés. Face à ces
enjeux,
une
mobilisation
collective
est
indispensable.
Le
Comité
Syndical
de
TE38,
réuni
le 15 décembre, a déjà adopté une motion à l'unanimité pour s'opposer à ce projet et je vous invite donc à l'adopter à notre tour. Après en avoir délibéré
à l'unanimité, le Conseil Municipal;
APPROUVE à l'unanimité la motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz »
Pour copie certifiée conforme Villages du Lac de Paladru, le 02 mars 2026
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Lionel SEICLE-VATTE Envoyé on préteeur le 17022028 Reçu en préfecur le 11022026
N
puié ke Z2Y02/10LE
db
10: 038-20006:72-20220227-2028_02_O7-DE
Villas
= Escale
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
Vingt-six,
le Vingt-sept
février,
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Villages
du Lac
de
Paladru,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie
de
Paladru
sous
la présidence
de
M.
Denis
CARRON,
Maire.
Date
de convocation
: 13
février
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 18
Nombre
de
conseillers
présents
:
16
Ernest
ORTIZ,
Janine
GARIN,
Denis
CARRON,
Quentin
GIRARD,
Christiane
COLLOMB,
Gilles
TOUBLANC,
Carole
FABBRI,
Kevin
BLACHON,
Henri
PRIETO,
Jérôme FOROT,
Marceline
BOUIU,
Daniel
SEWVE,
Nicolas
ROQUE,
Laurence
CHANEL,
Carole
GALLIN,
Lionel
SEICLE-VATTE
Nombre
de
conseillers
représentés
: 1
Régine
PLATRE
(pouvoir
à Kevin
BLACHON)
Nombre
de
conseillers
excusés
:1
Marie-Noëlle
LEGARCON
Secrétaire de séance :
nel SEICLE-VATTE
N° d'ordre : 2026.02.07 Objet
:CREATION
POSTE
RÉDACTEUR
Monsieur
Denis
CARRON,
Maire
de
la commune
Villages
du
lac
de
Paladru
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
à l'article
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tæbleau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à effectuer,
il propose
au
Conseil
de
créer,
à compter
du
01
avril
2026
un
emploi
permanent
de
Rédacteur
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B et
du
grade
de
Rédacteur
à temps
complet
dont
la durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à 35
heures.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l'article
L332-14
du
code
précité,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d'une
durée
d'un
an.
I! pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
Considérant
le tableau
des
emplois adopté
par
le Conseil
Municipal
le 21/11/2025
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
création
d'un
emploi
permanent
de
Rédacteur
;
Monsieur
Le Maire
propose
au
Consei
=
la création
d’un
emploi
permanent
de
Rédacteur
à temps
complet,
à raison
de
35
h ;
=
à ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
Rédacteur
au
grade
de
Rédacteur
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B ;
-
l'agent
affecté
à cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions suivantes
:Gestion
du
service
ANTS,
des
cimetières
et de
l'accueil
du
public
; Emo on préfet de 17102020 Reçu en pete
te 1082028
JD: 038 200Bsu72-20280227-2020
02.
07.DE
-
le rémunération
et
le déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concemé. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de drolt publie dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire Le recrutement de agent contractuel sera prononcé
à l'issue d’une
pracédure
prévue
par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, cecl afin de garantir légal accès aux emplois pubies, Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité des membres présents; de créer au tableau
des
eféactifs un emploi
permanent
à temps
cotpiet
de 35 h au grade de
Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique 5 du cadre d'emplois des Rédacteurs à raison de 35 h et de le modifier comme
suit ;
_______—
.
———
——
Filière
Grade
Fonte
lues
[contractuels
}ETP
postes
!
Administrative
|".
attachée
principak
21
Rédacteur
_1]
TAC
:
1}
Kédacteur Adioint aciministratif principal classe
1
TC
2
“Adjoint
administratif pruclpaé
i
2'dasse Adjoint adrninistraut Ingénieur. “Agent de maîtrise
l
Agent
de maîtrise
.
Î
Adjoint technique principal 1 dsse
2
INC
Adjoint technique principal 27 asso
2
Te
Adjoine technique principal 2” casse
n
1
NC
coin technique principal à classe
L
Aduint Eechnique 5 chasse
_
Adjoint technique Adjoint technique
| 7
adjoint technique Adjoint technique _ Adjoint animation Adjoint animation Adjoint anlation
1 3 ï
Technllen
à 1 1
ncipal
1" Envoyé en réfecure le 1703/2028 Rapu en préfecture le 082026 Pate 1D 038-2000 2972-20200227-202602_07-DE
Médico-sociale
ATSEM
principal
1° classe
1
TNC
Educateur
Jeunes
Enfants
|
classe
exceptionnelle
1
TC
Educateur
Jeunes
Enfants
1
INC
Moniteur
éducateur
al
TC
Agent
social
1
TNC
|
0.44
Agent
social
1
INC |
0.93
Auxiliaire
puériculture
4
TNC |
0.96
Auxiliaire
puériculture
À
NC |
0.82
apprenti
2
|
à
36
P66|
Cet
emploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
Infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu de
l'application
de
l'article
L.332-14
du
code
général
de
la fonction
publique.
Sa durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d’une durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l'article
L332-14
du
code
général
de
la fonction
publique,
là
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
recruter
l'agent
affecté
à ce
poste.
Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
etaux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'opération.
Pour copie certifiée conforme Villages du Lac de Paladru, le 02 mars 2026
Le secrétaire de séance, Lionel SEICLE-VATTE Envoyé en préfecture le 11032028 Reçu en préfecture le 1703/2028 pute
25/03
1226
du
ID : 038-200063972-20260227-2026_02_08-DE
Tia
tis
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
Vingt-six,
le Vingt-sept
février,
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Villages
du Lac de
Paladru,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la Mairie
de
Paladru
sous
la présidence
de
M.
Denis
CARRON,
Maire.
Date
de
convocation
: 13
février
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:18
Nombre
de
conseillers
présents
:16
Ernest ORTIZ,
Janine
GARIN,
Denis
CARRON,
Quentin
GIRARD,
Christiane
COLLOMB,
Gilles
TOUBLANC,
Carole
FABBRI,
Kevin
BLACHON,
Henri
PRIETO,
Jérôme
FOROT,
Marceline
BOUJU,
Daniel
SEYVE,
Nicolas
ROQUE,
Laurence
CHANEL,
Carole
GALLIN,
Lionel
SEICLE-VATTE
Nombre
de
conseillers
représentés
: 1
Régine
PLATRE
(pouvoir
à Kevin
BLACHON)
Nombre
de
conseillers
excusés
:1
Marie-Noëlle
LEGARCON
Secrétaire de séance :
Lionel SEICLE-VATTE
N° d'ordre: 2026.02.08 Objet:
CONCLUSION
D'UNE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
CONSTITUTIVE
DE
DROITS REELS ET
D'UNE CONVENTION DE SOU:
PARCELLE AI 444
CCUPATION
AU
PROFIT
DE
L'AAPPMA
—ÎLOT
3,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la
délibération
n°17-020
du
28
février
2017
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
Voironnais
relative
à
l'opération
« Cœur
de
Village
de
Paladru
»,
Vu
le projet
de
délibération
du
Conseil
communautaire
autorisant
la conclusion
d’une
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
constitutive
de
droits
réels
au
profit
de
la Commune
de
Villages
du
Lac
de
Paladru,
Considérant
que
la Communauté
d'agglomération
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
AI 444,
d'une
superficie
de
1 468
m?
;
Considérant
que
cette
parcelle
est
destinée
à accueillir
la «
Maison
de
la Pêche
et de
la Nature
» ;
Considérant
qu'afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet
par
la
Commune
sans
transfert
de
propriété
du
foncier,
il est
proposé
la conclusion
d'une
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
constitutive
de
droits
réels
;
Considérant
que
cette
autorisation
serait
consentie
pour
une
durée
de 50
ans,
moyennant
une
redevance
de 10
000
€, payable
en
une
seule
fois
à la
signature
;
Considérant
que
cette
autorisation
est
conclue
sous
condition
suspensive
de
l'adoption
définitive
par
le Conseil
communautaire
de
la délibération
correspondante
24/02/2026 Envoyé en préfecure le 11032028 Reçu en préfequre le 1709/2020 Pub te ID: 038-20008s07220260227-2026.
02 0B-DE
Après en avoir délibéré
à
l'unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE
la
conclusion
d'une
Autorisation
d’Occupation
Temporaire
constitutive
de
droits
réels
sur la parcelle AI 444, propriété de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais, pour une durée
de
50
ans.
APPROUVE
le versement
d’une
redevance
de
10
000
€,
payable
en
une
seule
fois
à
la
signature.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes afférents.
Pour copie certifiée conforme Villages
du
Lac
de
Paladru,
le 02
mars
2026
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Lionel
SEICLE-VATTE Envoyé an préfecture le 1109/2028 Rega en préfecture le 17/09/2028 passe 2 BSD
| 2526
ID: 038-2000629722202602272028_02.00-DE
Vilages do
“Lx
de Rdv
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt-six, le Vingt-sept février, à 20h00 Le Conseil Municipal de la Commune de Villages du Lac de Paladru, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Paladru sous la présidence de M.
Denis
CARRON,
Maire.
Date
de
convocation
: 13
février
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
18
Nombre
de
conseillers
présents :
16
Ernest
ORTIZ,
Janine
GARIN,
Denis
CARRON,
Quentin
GIRARD,
Christiane
COLLOMB,
Gilles
TOUBLANC,
Carole
FABBRI,
Kevin
BLACHON,
Henri
PRIETO,
Jérôme
FOROT,
Marceline
BOUJU,
Daniel
SEYVE,
Nicolas
ROQUE,
Laurence
CHANEL,
Carole
GALLIN,
Lionel
SEICLE-VATTE
Nombre de conseillers représentés : 1 Régine PLATRE (pouvoir à Kevin BLACHON) Nombre de conselllers excusés : 1 Marie-Noëlle
LEGARCON
Secrétaire
de séance : Lionel SEICLE-VATTE
N°
d'ordre
: 2026.02.09
Objet
: CONVENTION
DE
SOUS-OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
AU PROFIT
DE
L'AAPPMA
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27/02/2026
approuvant
la conclusion
d'une
AOT
constitutive
de
droits
réels
avec
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
Voironnais,
Considérant
que
la Commune
sera
titulaire
d'une
AOT
constitutive
de
droits
réels sur
la parcelle
Al
A4; Considérant
que
l'Association
Agréée
de
Pêche
et de
Protection
du
Milieu
Aquatique
(AAPPMA),
créée
en
1945,
œuvre
pour
la gestion
piscicole,
la protection
des
milieux
aquatiques
et l'éducation
à
l'environnement
;
Considérant
que
le projet
consiste
en
la création
d'une
« Maison
de
la Pêche
et de
la Nature
» ;
Considérant
que
l’AAPPMA
financera
une
partie
de
la construction
projetée
dans
le cadre
d'une
offre
de
concours
d'un
montant
de
80
000
€
incluant
les
10
000
€ de
redevance
CAPV.
Ce
montant
pourra
être
réajuster
lors
de
l'établissement
du
bilan
défi
Considérant
que
l'AAPPMA
financer
les
aménagements
intérieurs
permettant
l'exploitation
du
biens
;
Considérant qu'en contrepartie, il est proposé :
>_une
exonération
de
redevance pendant
15
ans
à partir
de
la remise
des
clés,
compte
tenu
des
travaux
d'aménagement
laissés
à la
charge
de
l'AAPPMA
;
>
puis
une
redevance
de
1 000
€ par
an
pendant
les
35
années
restantes
comprenant
le reste
à charge
des
travaux
de
construction
;
Considérant
que
cette
convention
est
conclue
sous
condition
suspensive
de
l'entrée
en
vigueur
effective
de
l'AOT
consentie
par
le Pays
Voironnais
; Envoÿé en prête
cle 17032028
Reçu en préfeeure le 032028 Pub e ID: 038 200062072-20280227-2028_02,.09-DE
Après en avoir
délibéré
à l'unanimité, le Conseil Municipal:
APPROUVE le financement.
d'une partie de la construction projetée dans le cadre d'une offre de
concours d'un montant de 80 000 € incluant les 10 000 € de redevance CAPV. Ce montant pourra être réajuster lors de l'établissement du bilan définitif; APPROUVE
la conclusion d'une convention de sous-occupation du domaine public au profit de
l'AAPPMA pour une durée correspondant à celle de l'AOT principale. APPROUVE les modalités financières suivantes: > exonération de redevance pendant 15 ansà partir de la remise des clés, compte tenu des travaux d'aménagement laissés à la charge de l'AAPPMA ; >
fixation d'une redevance de 1.000 € par an pendant les 35 années restantes comprenant le reste à charge des travaux de construction et le remboursement de la redevance de 10 000 € à la CAPV pour les 35 années suivantes. AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
et tout
document
afférent.
Pour copie certifiée conforme Villages du Lac de Paladru, le 02 mars 2026
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Lionel SEICLE-VATTE Es enpéiauete RATS Rogue
péter 722028
k
passe 2 3/02/2026
Villges
du
10 :
038-200063972-20200227-2026.
07
10-DE
Luc de Rdv
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt-six, le Vingt-sept février, à 20h00 Le Conseil Municipal de la Commune
de Villages du Lac de Paladru, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de Paladru sous la présidence de M. Denis CARRON,
Maire.
Date de convocation : 13 février 2026 Nombre de conseillers en exercice : 18 Nombre de conseillers présents : 16 Ernest ORTIZ, Janine GARIN, Denis CARRON, Quentin GIRARD, Christiane COLLOMB, Gilles TOUBLANC, Carole FABBRI, Kevin BLACHON, Henri PRIETO, Jérôme FOROT, Marceline BOUJU, Daniel SEWVE, Nicolas ROQUE, Laurence CHANEL, Carole GALLIN, Lionel SEICLE-VATTE Nombre de conseillers représentés: 1 Régine PLATRE (pouvoir à Kevin BLACHON) Nombre de conseillers excusés : 1 Marie-Noëlle LEGARCON Secrétaire de séance :
jonel SEICLE-VATTE
N° d'ordre : Objet : CONVENTION
FINANCEMENT TERRAIN DE FOOT CHARAVINES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
communes
de
Montferrat,
Bilieu
et
Villages
du
Lac
de
Paladru
s'étaient
engagées
à participer
au
financement
de
l'opération
de
la pose
de
l'éclairage
du
terrain
de
football
de
la
commune
de
Charavines.
Il donne
lecture
de
la
convention
financière. Avec
l'attribution
de
la subvention DETR
de
9 012
€,
la subvention
attribuée
par
la Fédération
de
Football
de
7 000
€ ainsi
que
celle
attribuée
par
la Région
Rhône-Alpes
d'un
montant
de
4 600
€,
le
montant
de
la
somme
à répartir
est
de
24
200
€.
Selon
la
clé
de
répartition
convenue
entre
les
communes
du
Tour
du
Lac de
Paladru,
la
participation
financière
des
communes
est
la suivante:
Communes
Clé
de répartition
Montant
participation
Montferrat
28.42%
ca7se
Villages
du
Lac de
Paladru
37.45
%
:
9 062€
213%
1000€
Charavines
30%
_7260€
Crotal
100%
24
200€
Les
communes
de
Bilieu,
Monferrat
et
Villages
du
Lac
de
Paladru
s'engagent
à régler
la somme
due
à la
commune
de
Charavines
porteur
du
projet,
auprès
de
la Trésorerie
de
Voiron, après
réception
d'un
titre
de
recette
émis
par
la commune
de
Charavines. Envoyé en prélecur le 17082028 Roguen préfecure le
17/0/2028
Pubtée ID: 038-200063972-20200227-2026
02 10-DE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
à l'unanimité:
APPROUVE la convention relative au financement de la réfection de l'éclairage du terrain de foot de Charavines, AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention jointe et tous les documents
afférents à
ce dossier.
Pour copie certifiée conforme Villages du Lac de Paladru, le 02 mars 2026
Le secrétaire de séance Lionel SEICLE-VATTE