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Arrêté - Arrete masque Document publié le Jeudi 5 août 2021 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Arrêté - Arrete masque)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, E 2

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE Cabinet Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’ épidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants :

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; -

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment-son article 1er;

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :

VU l'avis du directeur de l’'ARS du 27 septembre 2021;

VU les avis des élus locaux et des parlementaires recueillis, notamment lors du comité de

concertation du 24 septembre 2021 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020,. que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus ;

Considérant qu'à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre un certain nombre de mesures définies à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique aux seules fins de garantir la santé publique, ces mesures devant être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;Considérant qu'aux termes de l’article 1° du décret n° 2021-699 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », doivent continuer à être observées en tout lieu et toute circonstance ;

Considérant que par l'article 1° de ce même décret, le Premier ministre a habilité le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ledit décret ;

Considérant que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les risques de transmission de la Covid-19, le préfet d’Ille-et-Vilaine a prolongé à plusieurs reprises l'obligation générale de port du masque; que l'amélioration de la situation sanitaire dans le département d’Ille-et-Vilaine à la fin du mois de juin et en particulier la baisse du nombre de cas positifs détectés quotidiennement ont cependant permis de réévaluer les mesures nécessaires pour faire face. à la gestion de l'épidémie et de mettre fin à l'obligation générale de port du masque ;

Considérant que le département d’Ille-et-Vilaine s'inscrit à nouveau dans une baisse constante de son taux d'incidence depuis le 30 août 2021, passant de 133,4 cas pour 100 000 habitants à 55,8 cas pour 100 000 habitants le 27 septembre 2021 ; que cette amélioration de la situation sanitaire permet à nouveau de réévaluer les mesures nécessaires pour faire face à la gestion de l'épidémie, en allégeant les obligations relatives au port du masque ;

Considérant toutefois que les lieux à forte densité de population et les zones de contact prolongé sont propices au brassage et ne permettent pas le respect des mesures barrières, en particulier le respect de la distance d'un mètre entre chaque personne exigé par l’article 1* du décret n° 2021- 699 du 1° juin modifié ;

Considérant que le contact prolongé entre personnes est de nature à favoriser la transmission du virus par voie aéroportée ;

Considérant que le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, dans son avis du 27 septembre 2021, recommande de conserver l'obligation du port de masque dans les lieux à de concentration de la population et dans les zones de contact prolongé ;

Considérant que les marchés de plein air, brocantes, braderies, trocs, puces, vide-greniers, ventes au déballage, les rassemblements ainsi que les établissements recevant du public en ce qu'ils regroupent une forte densité de personnes, présentent un risque accru de propagation du virus Covid-19 dans le département ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1*-— Sur tout le territoire du département, le port du masque est obligatoire pour toutes personnes de onze ans et plus, dans les espaces suivants

- marchés de plein air, brocantes, braderies, trocs, puces, vide-greniers, ventes au: déballage ; |

— rassemblements revendicatifs, culturels, cultuels, sportifs ou festifs organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public et au sein des établissements recevant du public, lorsque le passe sanitaire n’est pas exigé.Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrété ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au lundi 25 octobre 2021 inclus.

Article 4 — Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 3136-1 du code la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de ia 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de’six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 —- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, Mesdames et Messieurs les maires des communes d'ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et éntrera immédiatement en vigueur.

Fait à Rennes, le 2 ? SEP. 2021

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux. dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site hitps://ww\.telerecours.fr. [l peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité,

Fraternité

Direction générale

Affaire suivie par : Anne-Briac BILI

Tél. : 02.22.06.72.52

Mèl. : anne-briac.bili@ars.sante. fr

AT © }gence Régionale de Santé Bretagne

Rennes, le 27 septembre 2021

Monsieur Emmanuel BERTHIER

Préfet de Région

Préfecture de région

3 avenue de la Préfecture

35 000 RENNES

Objet : Avis DGARS -— Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d’ille-

et-Vilaine .

Monsieur le Préfet de région,

Je fais suite au courriel en date du 24 septembre 2021 par lequel vous sollicitez l'avis de l'agence régionale de santé Bretagne, dans le cadre de la prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d’ille-et-Vilaine.

Les données épidémiologiques communiquées par la cellule régionale de santé Publique France confirment une amélioration significative de la situation sanitaire dans la région depuis plusieurs semaines consécutives.

En Bretagne, le taux d'incidence (Ti) des infections SARS-Cov-2 s'élève à 37,5 cas pour 100 000 habitants. Le taux de positivité a également fortement diminué s’établissant aujourd’hui à 1,1%. |

Le départernent d’Ille-et-Vilaine connaît également une nette amélioration de l’évolution de ces indicateurs. Le taux d'incidence s'élève aujourd'hui à 55,8 cas pour 100 000 habitants avec un taux de positivité des tests à 1,5%.

L'ensemble des données observées permet de lever l’obligation du port du masque en extérieur à l'exception des situations propices à la circulation du virus : lieux de concentration de la population ou zones de contact prolongé.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet de région, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Le Directgur général

de l'Agence régionale/de Santé Bretagne,

Stéphane MULLIEZ

6 place des Colombes

CS 14253

35000 Rennes Cedex

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