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Arrêté - Arrêté port du masque Marchés signé Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté port du masque Marchés signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, n Z 2 Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Arrêté portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein air, des salons et foires en extérieur, des braderies et des brocantes

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BRETAGNE,

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er :

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine

Vu le décret du Président de la République du 06 février 2020 portant nomination de Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de Bretagne, préfète

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier les rassemblements dans Pespace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1°, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1er du décret n° 2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département d’Ille-et-Vilaine, où le taux d’incidence est en augmentation et est supérieur au seuil de vigilance (10 cas pour 100 G00 habitants) depuis le 30 juillet ; que le taux de positivité des tests est pour sa part de 1,8 % en semaine 31 ; que l’aggravation rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du virus ; que l’incidence est encore plus élevée sur le territoire de la ville de Rennes où le taux d'incidence atteint 18,77 pour 100 000 habitants sur la même période ;

Considérant l’apparition de nombreux foyers épidémiques au cours des dernières semaines ; qu’en particulier, à Saint-Malo, 34 personnes ont été testées positives au COVID-19 ; que dans le cadre de du suivi de leurs contacts et de leurs déplacements, il est apparu qu'ils avaient fréquenté de nombreux lieux de rassemblement à Rennes ;

Considérant que l’agence régionale de santé de Bretagne recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population, notamment dans un contexte de période estivale d’afflux de touristes entraînant un apport exogène de population ;

Considérant que les marchés de plein air, les salons et foires en extérieur, les braderies et les brocantes constituent des espaces publics dont le niveau de fréquentation et le brassage de population sont susceptibles d’induire un risque sanitaire accru ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.

ARRETE

Article 1 — À compter du samedi 08 août 2020 à 00h00 et jusqu’au 31 août inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus au sein des marchés de plein air, des salons et foires en extérieur, des braderies et des brocantes organisés en Ille-et-Vilaine.

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 — Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans undélai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai de deux moïs à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www:.telerecours.fr

Article 5 —- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames et Messieurs les maires du

département d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République de Rennes et Madame la procureure de la République de Saint-Malo.

Fait à Rennes, le Q 7 £&aur 9029

Pour la préfète, et par délégation,

la préfète déléguée,

1 Cécile GUYADER