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Arrêté - arrete port du masque 04 01 21 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Médréac. Lien du pdf (Arrêté - arrete port du masque 04 01 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque en Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d’Ille-et-Vilaine,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de

M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et- Vilaine ;

VU l'avis du directeur général de l’ARS du jeudi 31 décembre 2020

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constituait une urgence de santé publique de

portée internationale :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation épidémiologique nationale, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République française par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à compter du 17 octobre 2020 à O0 heure :

Considérant que face à la forte accélération de la circulation du virus sur le territoire national, le Président de la République a décidé d'imposer un confinement adapté de la population, à compter du jeudi 29 octobre 2020, puis une mesure de couvre-feu à compter du 15 décembre 2021 ;

Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine a connu une augmentation de son taux d'incidence depuis le 20 août, passant de 20 cas pour 100 000 habitants à 59,7 cas pour 100 000 habitants le 31 décembre 2020, au-delà du seuil d'alerte fixé à 50 cas pour 100 000 habitants :

Considérant que la situation de la tranche d'âge des 66 ans et plus, les plus susceptibles de faire des formes graves de la maladie, demeure préoccupante, comme le démontre l'augmentation dutaux d'incidence qui s'élève désormais à 47,85 cas pour 100 000 habitants, alors qu'il n'était que de 7,98 le 20 août dernier et que le taux de positivité des tests s'élève à 2,2 % le 31 décembre 2020, contre 1,20 % le 20 août 2020 :

Considérant que le suivi des données hospitalières traduit une activité encore soutenue avec un nombre significatif de patients hospitalisés depuis le 20 août 2020, passé de 35 à 213 le

31 décembre 2020 ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1er du décret n° 2020-1310 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de

département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » :

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la Santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19

Considérant que l'agence régionale de santé de Bretagne, dans son avis du jeudi 31 décembre 2020, recommande de reconduite l'obligation du port du masque en vigueur sur l'ensemble du département;

Considérant que, d'une part, les taux d'incidence et de positivité sur l'ensemble du territoire brétillien démontrent une circulation active du virus dans l'ensemble du département, sans que des zones en soient exemptes :

Considérant que, d'autre part, en l'état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée; qu'il résulte des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique et du conseil scientifique covid-19. que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-Co\-2 ;

Considérant que, au regard des mesures d'allégement progressif du confinement, il est essentiel de reconduire l'obligation du port du masque dans le département dans l'objectif de freiner

durablement la propagation de l'épidémie :

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1” — Le port du masque est obligatoire pour tout piéton sur le territoire du département de llle-et-Vilaine, pour les personnes de onze ans et plus.

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, ainsi qu'aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive.

Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 18 janvier 2021 inclus.

Article 4 — La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans le

délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens,

Article 6 —- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de

l'arrondissement de Rennes, Messieurs les sous-préfets

des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, Mesdames et Messieurs les maires des communes d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Rennes, le 4 JAN 2021

Pour le préfet et par délégationArc © D Agence Régionale de Santé Bretagne Monsieur le Préfet de Région

Service émetteur _: Direction générale Préfecture de région

3 avenue de la préfecture

Affaire suivie par : Anne-Briac BILI 35 000 RENNES

RRIRIRI

if]

Courriel : anne-briac.bili@ars.sante.fr

Téléphone : 02.22.06.72.52

Date : 31 décembre 2020

Objet : avis DGARS — Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine

Monsieur le Préfet,

Je fais suite au courriel en date du 30 décembre 2020 par lequel vous sollicitez l'avis du

directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, dans le cadre de la prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d'ille-et-Vilaine.

Si les données épidémiologiques communiquées par la cellule régionale de santé Publique France ont confirmé un ralentissement de la circulation du virus COVID-19 dans la région, la pression épidémique reste continue. Le taux d'incidence en région s'élève à ce jour à 45,8 cas pour 100 000 habitants avec un taux de positivité des tests de 1,6%.

Le département d'Ille-et-Vilaine est aujourd’hui le département breton le plus impacté par l'épidémie avec un taux d'incidence à 59,7 cas pour 100 000 habitants et un taux de

positivité des tests qui s'établit à 1,9%.

Les indicateurs concernant les populations plus âgées (+ de 66 ans), susceptibles de développer des formes graves de la maladie, s'élèvent à 47,85 cas pour 100 000 habitants avec un taux de positivité des tests à 2,2%.

Les données relatives aux prises en charge hospitalières sur le département traduisent une activité encore soutenue avec un nombre important de patients hospitalisés (213 patients dont 21 en réanimation).

l'est donc essentiel de poursuivre la bonne application des gestes barrières.

Cette situation justifie de reconduire l'obligation du port du masque dans l’ensemble du département d’Ille-et-Vilaine, afin de continuer à freiner la propagätion de l'épidémie.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses

salutations,

| _

Stéphane MULLIEZ

|

CS 14253 — 35042 RENNES Cédex

Standard : 02.90.08.80.00

www.ars.bretagne.sante.fr