Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 295

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 295 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 295)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-295

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2025-11-13-00001 - arrêté du 13 novembre 2025 concernant le match

de rugby France Fidji (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-11-13-00001

arrêté du 13 novembre 2025 concernant le

match de rugby France Fidji

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-13-00001 - arrêté du 13 novembre 2025 concernant le match de rugby France Fidji 3ŒE = Cabinet

« Direction des sécurités

PREÈFET Bureau des polices administratives

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 3 NOV. 2085

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans le centre de Bordeaux

à l’occasion du match de rugby France -Fidhji

du 15 novembre 2025

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 3 KR. 242-

14 ; |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'organisation d'un match amical international de rugby, opposant l'équipe de France à l'équipe des Fidji, le samedi 15 novembre à 21h10 au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux (33300);

VU la demande en date du 29 octobre 2025 adressée par la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans- mettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés d'une caméra installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion du match de rugby entre l’équipe de France et l'équipe des Fidji le samedi 15 novembre 2025 ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de

transports ;

oref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-13-00001 - arrêté du 13 novembre 2025 concernant le match de rugby France Fidji 4CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 2° vise à sécuriser les rassemblements; que le 3° vise à prévenir les actes de terrorisme et le 4° à réguler les flux de transports ;

CONSIDÉRANT qu'à l’occasion du match de rugby opposant l'équipe de France à l'équipe des Fidlji, 42000 spectateurs sont attendus au sein du stade Matmut - Atlantique à Bordeaux; que cette rencontre se jouera à guichet fermé ; qu'au regard de l'ampleur de l'événement, une très grande affluence est attendue; que, de surcroît, une importante couverture médiatique est à prévoir compte tenu de la popularité de l'équipe de France de rugby; que ces éléments accentuent l'étendue de l'événement à sécuriser ;

CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule pourraient avoir lieu ; que la mise en place d'un village avec des animations sur le parvis Ouest du stade dès 17H00 et jusqu'à minuit est susceptible de rassembler et maintenir aux abords du stade plusieurs milliers de personnes avant et après la rencontre ;

CONSIDÉRANT par ailleurs qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat» compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de rassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'une particulière vigilance; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace terroriste internationale, tout particulièrement à l'occasion de la date d'anniversaire des attentats du 13 novembre 2015; qu'en raison de la grande popularité de l'équipe de France de rugby, une grande affluence est attendue avant, pendant, et après le match ; qu'au regard de ces éléments, il importe de sécuriser l'événement par tout moyen et de renforcer le service d'ordre mis en œuvre par la DIPN 33 par l’utilisation d'aéronefs ;

CONSIDÉRANT que, par ailleurs, le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre pas tous les axes routiers desservant le stade et les rassemblements de spectateurs ;

CONSIDÉRANT en outre qu'environ 20 000 spectateurs sont susceptibles de se déplacer au stade en véhicule; qu'un risque de congestion du trafic dans le secteur de Bordeaux Lac et sur les principaux axes routiers desservant le stade, notamment la rocade bordelaise, ne peut être exclu ; qu'au regard de la foule attendue, il apparaît nécessaire de réguler au mieux les flux de transport afin d'éviter toute paralysie du réseau routier concerné ; qu'un appui aérien permettra aux forces de sécurité intérieure présentes au sol de localiser rapidement tout point de blocage ; que, de plus, il permettra de renforcer l'efficacité de leurs périmètres de sécurité et de circulation autour du stade Matmut-Atlantique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il présente l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l’ordre public, détecter tout élément ou rassemblement à risque, prévenir tout risque d'acte terroriste en marge de l'événement et de réguler les flux de transport; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le match du samedi 15 novembre 2025 de 15H00 à 23H00; que la durée de la mission permet d'anticiper l’arrivée des nombreux supporters et de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion des spectateurs ; que les

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-13-00001 - arrêté du 13 novembre 2025 concernant le match de rugby France Fidji 5télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni les emprises de l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux dans le secteur du stade Matmut-Atlantique, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement, qui comprend l'arrivée des spectateurs et leur présence avant le commencement du match au village situé au parvis Ouest du stade, ainsi que le temps nécessaire à leur dispersion totale ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent notamment à prévenir les troubles à l’ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet:

ARRÊTE

Article _1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :

- le samedi 15 novembre 2025 de 15H00 à 23H00;

- au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux (33300), dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser le rassemblement, de prévenir les actes terroristes et de réguler les flux de transports tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :

- Allée du bois ; - Rue Edouard Faure ;

- Boulevard Jacques Chaban-Delmas; - Rue Edmond Besse; - A630 (Aire de service Lac Nord et Sud); - Rue René Magne ; - Avenue Marcel Dassault ; - Rue Pierre Baour ; - Rue du Professeur André Lavignolle ; - Rue Yves Glotin ; - Boulevard Aliénor d'Aquitaine ; - Avenue de Labarde. - Allée de Vampeule;

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à deux, installées sur un des modèles suivants : DJI Mavic 3T, DJI Mavic 30 T et D]JI Matrice 4T.

Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue des vols.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le Î 3 NOV. 2025

Préfet

le Préfet”

ipecteur e cabinet,

\

/ à A

Grégory LECRU

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-13-00001 - arrêté du 13 novembre 2025 concernant le match de rugby France Fidji 6ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

Bordeaux Lac-Stade MATMUT-ATLANTIQUE

le samedi 15 novembre 2025 de 15H00 à 23H00

PERMEIRE CONCERFE - STACE MIMT

- Alée du bois

- Buievard Jacques Chaban-delrras

- A6 (ire de service Lac nord et sur

- Avenue Marcel Dassault

- Re du professeur Andre Lavignolle

- Baievard Alienor d'aquitaine

- Allée de Verrpeule

- Re Edousrd Faure

- Re Etrrond Besse

- Re René Mage

- Re Ferre Bour

- Re Yves Gotin

- Avenue de Labarde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-13-00001 - arrêté du 13 novembre 2025 concernant le match de rugby France Fidji 7