Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 244

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 244 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 244)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Associations, ONG et mouvements politiques, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-244

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2023-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2023 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs à Bordeaux le 8 décembre 2023 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-12-07-00003

Arrêté du 7 décembre 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

à Bordeaux le 8 décembre 2023

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 3Cabinet

Œ 3 Direction des sécurités PREFET Bureau des polices administratives

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du “7 DEC. 2073

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à Bordeaux le 8 décembre 2023

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde :

VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde :

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU la déclaration de manifestation du 5 décembre 2023 déposée par M. François GAUTHIER, Mme Inès BERERD, M. Nathan GARDET-DERC « rendant hommage à Thomas PEROTTO », prévue le vendredi 8

décembre 2023 à 19H00 Bordeaux ;

VU la demande en date du 6 décembre 2023 adressée par la brigade de moyens aériens départementale de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et d'assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre d'une manifestation organisée le 8 décembre 2023 à Bordeaux ;

VU l'interdiction de la manifestation susvisée par arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 :

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l’ordre public et les actes de terrorisme ;

pref-declaration-drones@gironde gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 4CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la prévention d'actes de terrorisme :

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement soutenu par l’Ultra-droite bordelaise est prévu le 8 décembre 2023 à Bordeaux ; qu'en raison de son positionnement politique, ce rassemblement est susceptible de donner lieu à des affrontements avec des militants de l’ultra-gauche bordelaise ; qu'au cours de manifestations similaires, des violences ont été commises à Romans-sur-Isère et à Lyon ;

CONSIDÉRANT en outre qu'à Bordeaux, dans la nuit du 4 décembre 2023, un groupe d’une dizaine d'activistes de l'union gauche à été contrôlé sur la place de la Bourse suite à des appositions de multiples affiches/autocollants antifascistes ; que les forces de sécurité intérieure relèvent un activisme croissant sur les réseaux sociaux des mouvements d'ultra-droite et d’ultra-gauche, en lien avec les faits de Crépol (26); qu'ainsi, le risque de réaction violente des groupes antagonistes d'ultra-droite et la mouvance antifasciste girondine est fortement prévisible :

CONSIDÉRANT que compte tenu de ce contexte et du rehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE, la manifestation a été interdite par arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 :

CONSIDÉRANT que toutefois, le rassemblement projeté est susceptible d'être maintenu et d'attirer plusieurs centaines de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troubles importants à l'ordre public; qu'il pourrait en outre s'étendre à d'autres secteurs de Bordeaux et occasionner des débordements au-delà du secteur de la place de la Bourse, où la manifestation était initialement prévue ;

CONSIDÉRANT en outre la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser le centre-ville de Bordeaux, il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme :

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces rassemblements pourraient engendrer pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de l'incertitude entourant les lieux où ces rassemblements pourraient avoir lieu, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l’ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser :

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde à Bordeaux; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du 8 décembre 2023 à 17H00 jusqu'au 9 décembre 2023 à 01h00 dans le centre-ville de Bordeaux; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que le périmètre retenu tient compte du

2/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 5lieu du rassemblement initial et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans d'autres secteurs connus pour ces phénomènes ;

CONSIDÉRANT que l'usage des caméras aéroportées vise également à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que d'éventuels actes de terrorisme : que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que l'urgence ainsi que les finalités du vol autorisé justifient que, conformément à l'article R. 242-13 du code de sécurité intérieure, il soit dérogé à l'information du public ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde :

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation :

ARRÊTE

Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images réalisés par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants : — du vendredi 8 décembre 2023 à 17H00 jusqu'au 9 décembre 2023 à 01H00 ; — à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les actes de terrorisme (finalités 1° et 3° de l’article L.242-5 du code de sécurité intérieure).

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1“ est fixé à deux.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le æ7 DEC. 2023

3j4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 6ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

du 8 décembre 2023 à 17H00 jusqu'au 9 décembre 2023 à 01H00 à Bordeaux

4/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-07-00003 - Arrêté du 7 décembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 7