Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 192

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 192 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 192)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-192

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-12-13-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le

14/12/2019 (3 pages) Page 3

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2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-12-13-001

Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de

Bordeaux le 14/12/2019

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-13-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le 14/12/2019 3De

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du #43 BEC. 2019

Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 14 décembre 2019 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation :

Considérant que les rassemblements qui se sont tenus à Bordeaux depuis le 24 novembre 2018 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, rassemblements sans organisateur identifié, n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;

Considérant en outre que ces rassemblements non déclarés ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations ; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés, peinture, tessons de bouteilles, pétards...) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball ..…).

Considérant que lors des deux premières journées nationales d’action, qui ont rassemblé au plus fort 20 000 personnes, étaient présents des individus cagoulés et virulents à l’encontre des forces de l’ordre ; que des feux de poubelles et de palettes ont été allumés à certains points des parcours ; que des jets de projectiles étaient subis par les forces de l’ordre ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-13-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le 14/12/2019 4Considérant que lors de la manifestation du 10 décembre 2019 plusieurs groupes d’une centaine d’individus chacun se sont détachés du cortège avec l’intention affichée (banderole «ça va cogner ») de créer des troubles à l’ordre public à plusieurs endroits de l’hyper centre de Bordeaux ; qu’ainsi une tentative d’intrusion dans le marché de noël a pu être empêchée ; que des manœuvres de rétablissement de l’ordre public ont dû être utilisées et qu’il a été procédé à des interpellations ;

Considérant que le samedi 14 décembre 2019 est à craindre une nouvelle manifestation non déclarée du mouvement des gilets jaunes à laquelle pourraient s’agréger des individus cherchant à créer des troubles à l’ordre public ;

Considérant que le centre de Bordeaux, qui comprend notamment des évènements festifs (ex : marché de noël) et des bâtiments publics ciblés en permanence par des mesures particulières de sécurité, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de personnes sur la voie publique :

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1”: Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Bordeaux le samedi 14 décembre 2019 :

- au sein du périmètre défini par :

° le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois

+ le quai de la Douane ;

* le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;

* le cours Victor Hugo ;

° la rue de Cursol ;

* le cours d’Albret de l’intersection de la rue de Cursol jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard

* la rue du Dr Charles Nancel Penard :

° la place Gambetta ;

+ le cours Georges Clemenceau ;

° la place Tourny ;

* Allée de Tourny ;

* Rue Esprit des Lois ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-13-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le 14/12/2019 5étant précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La préfète

> :

Heure,

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-13-001 - Arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le 14/12/2019 6PREFECTURE DE LA GIRONDE

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